Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Soutes avancées et impayées en affrètement à temps : prouver la créance de carburant, saisir la cargaison et obtenir une garantie

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Soutes avancées et impayées en affrètement à temps : prouver la créance de carburant, saisir la cargaison et obtenir une garantie

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un navire affrété à temps appareille avec des soutes payées par le fréteur, l’affréteur intermédiaire fait défaut sur le fret comme sur le carburant, et la cargaison d’un sous-affréteur arrive dans un port français. Le réflexe du fréteur impayé consiste à bloquer cette cargaison pour se faire payer. La manœuvre peut fonctionner, mais elle obéit à des conditions strictes que la jurisprudence récente a précisées au franc près : dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 juin 2023 puis par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025, une créance de 153 128,79 dollars américains de fret et de 218 450 dollars de soutes avancées n’a finalement permis ni rétention ni consignation contre le sous-affréteur, et les deux saisies ont été levées. Cet article décrit la méthode qui évite cette issue : qualifier la créance de soutes, viser le bon débiteur, choisir entre saisie et rétention, puis obtenir une garantie au lieu de conserver une marchandise qui appartient à un tiers.

I. Qualifier la créance de soutes et viser le bon débiteur avant toute mesure

La créance de soutes avancées ne se confond ni avec le fret ni avec une créance ordinaire de fourniture. Elle naît du contrat d’affrètement, elle suit la chaîne des contrats, et elle ne peut être réclamée qu’à celui qui l’a promise. Toute mesure prise avant cette qualification expose le fréteur à une mainlevée et à des dépens.

A. Le fret, les soutes avancées et la chaîne des chartes-parties

Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Dans l’affrètement à temps, cette mise à disposition couvre une période convenue, et la charte-partie répartit les charges d’exploitation entre les parties : le fréteur conserve la gestion nautique du navire tandis que l’affréteur à temps supporte en principe le coût du combustible consommé pendant la période. Lorsque le fréteur avance les soutes parce que l’affréteur ne les paie pas au départ, il exécute une dépense qui incombait contractuellement à son cocontractant. Sa créance de remboursement résulte alors directement de la charte-partie, et les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La chaîne se complique quand l’affréteur à temps sous-frète le navire au voyage à un tiers pour transporter une cargaison déterminée. Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. Le sous-affréteur au voyage paie un sous-fret à l’affréteur intermédiaire, tandis que le fréteur à temps reste créancier du fret à temps et des soutes avancées contre ce même intermédiaire. Deux contrats coexistent donc, avec deux débiteurs distincts et deux prix distincts. Le fréteur qui mélange les deux créances et les réclame indistinctement au sous-affréteur commet sa première erreur : le sous-fret n’est pas son fret, et la marchandise transportée n’est pas le gage général de toutes les sommes nées en amont.

La preuve de la créance de soutes repose sur des pièces précises que le fréteur doit réunir dès l’impayé. La charte-partie à temps et ses avenants établissent qui supporte le coût du combustible et selon quel prix de référence. Les bons de livraison de combustible, appelés bunker delivery notes, établissent les quantités livrées, la date, le lieu et le prix unitaire. Les relevés de consommation du bord, les rapports journaliers du capitaine et les factures du fournisseur relient les quantités au voyage concerné. Les décomptes adressés à l’affréteur et ses réponses, même partielles, fixent le montant restant dû et l’absence de contestation sérieuse sur les quantités. Les bons de livraison de combustible comportent en pratique le nom du navire, le port et la date de livraison, la désignation du produit, les quantités en tonnes métriques, le prix unitaire et le montant total, ainsi que la signature du représentant du bord et celle du livreur. Le fréteur conserve l’exemplaire du bord, rapproche ces mentions des relevés de consommation journaliers et des factures du fournisseur, et fait sceller les échantillons prélevés lors de la livraison. Ces échantillons, conservés à bord puis à terre, permettent de répondre à une contestation ultérieure sur la nature ou la quantité du produit livré. Les échanges écrits avec l’affréteur, mises en demeure, relances et réponses partielles, complètent le dossier en établissant que le montant réclamé a été porté à la connaissance du débiteur et qu’il n’a pas été sérieusement discuté sur les quantités. Un dossier ainsi constitué présente au juge une créance chiffrée, datée et rattachée au voyage, ce qui conditionne l’autorisation de mesurer et le montant de la garantie.

Sans ces pièces, la créance paraît incertaine aux yeux du juge saisi d’une mesure, et toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement : le caractère fondé en son principe se joue d’abord sur le dossier de preuve du carburant.

Le chiffrage distingue le principal, les intérêts et les frais. Le principal correspond aux quantités avancées multipliées par le prix convenu ou, à défaut de prix convenu, par le prix du marché documenté au lieu et à la date de la livraison. Les intérêts courent selon les stipulations de la charte-partie ou, à défaut, selon le droit applicable au contrat, et leur capitalisation doit avoir été convenue ou ordonnée. Les frais de la mesure, séquestre et gardiennage, s’ajoutent au préjudice dont le fréteur demande réparation, car le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Un décompte clair, pièce par pièce, conditionne l’autorisation du juge et le montant de la garantie qui sera exigée plus tard.

B. Le sous-fret payé par le sous-affréteur ne paie pas le fréteur à temps

L’affréteur intermédiaire en difficulté cesse souvent de payer le fréteur à temps tout en encaissant le sous-fret du sous-affréteur. Le fréteur découvre alors que la marchandise qui arrive au port appartient à un tiers qui affirme avoir déjà payé le transport. La règle applicable est nette : le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. L’affréteur intermédiaire reste donc le débiteur du fret à temps et des soutes avancées, même s’il a encaissé le sous-fret et même s’il se trouve insolvable. Le fréteur ne devient pas pour autant créancier direct du sous-affréteur, sauf stipulation expresse et opposable qui organiserait un paiement direct.

Le paiement du sous-fret entre les mains de l’affréteur intermédiaire libère le sous-affréteur envers son propre créancier, qui est cet intermédiaire et non le fréteur à temps. Le fréteur ne peut pas exiger un second paiement du sous-affréteur au motif que l’intermédiaire a détourné les fonds. Dans l’affaire tranchée en 2023 puis en 2025, le sous-affréteur soutenait avoir payé le sous-fret entre les mains de l’affréteur à temps, et c’est précisément ce paiement qui a conduit les juges à refuser au fréteur le droit de conserver la cargaison d’autrui en garantie de la dette de l’intermédiaire. La leçon pratique tient en une phrase : avant de viser la marchandise, le fréteur vérifie qui a payé quoi, à qui, et en vertu de quel contrat, pièces bancaires et connaissement à l’appui.

Le connaissement émis pour le voyage sous-affrété mérite une lecture attentive. Lorsqu’il mentionne le fréteur à temps en qualité de transporteur et le sous-affréteur en qualité de destinataire, il constate le transport sans créer pour autant une créance directe de fret et de soutes du fréteur contre le destinataire. Les clauses du connaissement qui reprendraient les conditions de la charte-partie à temps ne sont opposables au destinataire que si elles ont été valablement incorporées et portées à sa connaissance selon le droit applicable. Le fréteur qui invoque une clause de la charte conclue avec l’intermédiaire contre le tiers destinataire se heurte à l’effet relatif des conventions : un contrat conclu entre deux parties ne crée en principe ni droit ni obligation pour le tiers. C’est l’application de ce principe qui a fait échec, dans l’affaire citée, à la clause de la charte-partie à temps selon laquelle les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries, loyers, sous-loyers, pour toutes sommes dues au titre de la présente charte-partie, clause jugée inopposable au sous-affréteur pour la dette de l’intermédiaire.

L’analyse de la chaîne gagne à être confiée tôt à un praticien du contentieux maritime : reconstituer deux chartes-parties, un connaissement, des paiements croisés et des clauses de droit étranger suppose une lecture croisée que l’urgence de l’arrivée du navire ne facilite pas. À ce stade du raisonnement, l’appui d’un avocat en droit maritime permet de figer la qualification de chaque créance et de désigner le débiteur de chacune avant de demander quoi que ce soit au juge. Cette étape détermine toute la suite, car la mesure qui convient contre l’affréteur intermédiaire ne convient pas nécessairement contre le sous-affréteur propriétaire de la marchandise.

II. Saisir la cargaison à l’arrivée et obtenir une garantie sans se tromper de mesure

Une fois la créance de soutes établie et le débiteur identifié, le fréteur dispose de deux instruments distincts : la saisie conservatoire de la cargaison, qui suppose une autorisation du juge, et la rétention de la marchandise, qui suppose un droit et une connexité. Les confondre conduit à la mainlevée. Les articuler correctement conduit à une garantie.

A. La saisie conservatoire de la cargaison, le séquestre et la rapidité d’exécution

La saisie conservatoire porte sur les biens du débiteur. Lorsque le débiteur visé est l’affréteur intermédiaire, la cargaison qui appartient au sous-affréteur n’est pas son bien, et la saisie pratiquée contre le tiers s’expose à la contestation. Lorsque le débiteur visé est bien le propriétaire de la marchandise saisie, encore faut-il démontrer que la créance paraît fondée et que son recouvrement se trouve menacé, par exemple par le départ imminent du navire, l’insolvabilité de l’intermédiaire ou la dispersion des actifs. L’autorisation sollicitée du président du tribunal compétent décrit la créance de soutes, son montant documenté, la chaîne des contrats et le péril du recouvrement. Deux ordonnances successives avaient été obtenues dans l’affaire citée, autorisant la saisie de la cargaison à son arrivée au port français et sa consignation entre les mains d’un tiers séquestre : la méthode, sur le plan procédural, reste le modèle à suivre quand les conditions sont réunies contre le bon débiteur.

La consignation entre les mains d’un séquestre protège la marchandise périssable ou encombrante et évite au fréteur l’accusation de s’être approprié le bien d’autrui. Le séquestre convenu ou désigné conserve les marchandises, en constate l’état et les quantités, et les tient à la disposition de la justice. Les frais de consignation, de stockage et de gardiennage doivent être provisionnés et documentés, car ils entreront dans le chiffrage du préjudice et dans le calibrage de la garantie. Le fréteur qui saisit sans organiser la conservation affaiblit sa position : une marchandise qui se dégrade entre ses mains retourne l’argument du péril contre lui et alimente la demande de mainlevée du tiers saisi.

La contestation arrive vite, généralement par une assignation en référé en mainlevée devant le juge qui a autorisé la mesure. La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Le débat se concentre alors sur trois points : la qualité de débiteur du saisi, le caractère fondé de la créance de soutes et la proportion de la mesure. Le fréteur produit son décompte, ses bons de livraison et sa charte-partie ; le tiers saisi produit la preuve du paiement du sous-fret, son titre de propriété sur la marchandise et, le cas échéant, la démonstration que la clause de rétention invoquée ne lui est pas opposable. Dans l’affaire citée, ce débat s’est soldé par la mainlevée des deux saisies et le rejet des demandes de restitution et de consignation formées par le fréteur, avec condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure : la sanction d’une mesure dirigée contre le mauvais patrimoine est lourde et immédiate.

Le cantonnement offre une issue honorable quand la saisie est contestée mais que la créance reste sérieuse. Il consiste à limiter la mesure à une partie de la cargaison ou à substituer à la saisie une garantie, caution bancaire ou consignation d’une somme, qui assure le paiement éventuel sans immobiliser l’intégralité des marchandises. Le juge peut l’ordonner d’office ou à la demande du saisi, et les parties ont intérêt à le proposer elles-mêmes plutôt qu’à subir une mainlevée sèche. Dans la chronologie de l’affaire citée, le cantonnement avait d’abord été envisagé à hauteur d’une fraction de la cargaison avant que le contentieux ne rebondisse devant les cours : l’enseignement demeure que la garantie calibrée au montant documenté de la créance de soutes constitue l’objectif réaliste de la mesure, bien plus que la conservation durable d’une cargaison appartenant à autrui.

B. La rétention, le privilège du fret et la garantie qui remplace la marchandise

Le droit de rétention permet à un créancier de conserver la chose de son débiteur jusqu’au paiement, mais il ne permet pas de conserver la chose d’un tiers pour la dette d’un autre. Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. Et le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire : le fréteur qui a laissé partir la marchandise ne peut plus prétendre la retenir, et celui qui ne l’a jamais détenue ne le peut pas davantage. La rétention suppose donc une détention effective et une connexité entre la créance et la chose, conditions que le fréteur à temps remplit rarement à l’égard de la cargaison du sous-affréteur.

La Cour de cassation l’a jugé sans détour le 14 juin 2023 : il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. Autrement dit, la clause de la charte-partie qui promet la rétention de toutes les marchandises pour toutes sommes dues ne produit effet contre le tiers propriétaire que si le fréteur démontre un lien matériel ou juridique entre sa créance de soutes et cette marchandise précise. Or des soutes consommées pour mettre le navire à disposition pendant une période déterminée, en exécution de la charte à temps, ne présentent pas par elles-mêmes un tel lien avec la cargaison chargée par le sous-affréteur en exécution du contrat au voyage. Les juges du fond l’ont constaté dans cette affaire : le fret et les soutes dus par l’intermédiaire résultaient de la mise à disposition du navire pour un temps déterminé, tandis que le contrat au voyage conclu avec le tiers portait sur un transport précis, sans connexité établie entre les créances et la marchandise du tiers.

Le privilège légal du transporteur ne sauve pas davantage la rétention exercée contre le tiers au-delà de ses bornes. Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers : ce texte enferme le privilège dans un bref laps de temps après la délivrance et le fait disparaître quand les marchandises sont passées aux mains de tiers. Le fréteur à temps qui n’est pas le transporteur du voyage sous-affrété, ou qui agit après l’expiration de ce laps de temps, ne peut donc pas s’abriter derrière ce privilège pour conserver la cargaison. Les privilèges maritimes généraux n’offrent pas non plus de fondement automatique : sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage les créances énumérées par la loi, parmi lesquelles ne figure pas la simple créance de remboursement de soutes avancées contre l’affréteur à temps. Et le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire : une fois le sous-fret encaissé par l’intermédiaire et dissipé, il ne reste rien à exercer entre les mains du bord.

La voie praticable consiste donc à convertir la pression sur la marchandise en garantie contre le débiteur. Quand la saisie a été autorisée contre le bon patrimoine, le fréteur propose ou accepte le cantonnement : caution bancaire à première demande, consignation d’une somme correspondant au décompte documenté, ou garantie d’un club de protection et d’indemnisation. Quand la saisie est fragile parce qu’elle frappe le bien d’un tiers, le fréteur a intérêt à négocier lui-même cette substitution avant l’audience de mainlevée plutôt qu’à défendre une rétention vouée à l’échec. Le fréteur prépare dès l’autorisation le projet de garantie qu’il proposera au juge : montant adossé au décompte, forme bancaire ou consignation, et durée couvrant l’instance au fond. Cette anticipation raccourcit les débats, rassure le séquestre et prive la demande de mainlevée de son argument le plus fort, celui d’une immobilisation sans contrepartie. La garantie fige le montant en discussion, libère la marchandise et reporte le litige au fond, devant le juge ou l’arbitre désigné par la charte-partie, sans faire peser sur le fréteur le risque d’une conservation abusive du bien d’autrui. Les lecteurs confrontés à un impayé de soutes à l’arrivée d’un navire ont intérêt à exposer votre situation au cabinet avec la charte-partie, les bons de livraison de combustible et le décompte, afin que la mesure demandée vise le bon débiteur et débouche sur une garantie plutôt que sur une mainlevée.

La procédure au fond suit son cours pendant que la garantie sécurise l’attente. Le fréteur assigne l’affréteur intermédiaire en paiement du fret à temps et des soutes avancées, en fondant sa demande sur la charte-partie et sur les pièces de livraison du combustible. La clause compromissoire de la charte-partie, fréquente dans les affrètements internationaux, peut imposer un arbitrage à Londres ou ailleurs : le fréteur vérifie cette clause avant de saisir un juge étatique, sous peine d’incompétence. Le sous-affréteur qui a payé le sous-fret reste hors du litige au fond, sauf recours propre qu’il exercerait contre l’intermédiaire. La charte-partie à temps comporte fréquemment une clause compromissoire qui désigne un arbitrage, souvent à Londres, pour trancher les litiges nés du contrat. Le fréteur vérifie cette clause avant d’engager une procédure au fond, car elle détermine la juridiction qui statuera sur le paiement des soutes tandis que le juge étatique du port reste saisi des mesures provisoires sur la cargaison présente à quai. Les deux instances avancent en parallèle : la mesure garantit, l’arbitrage ou le juge du fond tranche. Le sous-affréteur qui a réglé le sous-fret à l’intermédiaire n’est partie ni à l’une ni à l’autre, sauf s’il exerce un recours propre contre celui qui a encaissé son paiement. Cette répartition commande la rédaction des actes : chaque demande vise son débiteur, avec ses pièces et son fondement, sans confusion entre les deux étages de la chaîne.

Cette répartition des instances, une fois comprise, évite l’erreur initiale : on ne poursuit pas celui qui détient la marchandise, on poursuit celui qui doit l’argent, et l’on ne conserve la marchandise que lorsque le droit de la conserver contre son propriétaire est établi.

Conclusion

La créance de soutes avancées mérite mieux qu’une saisie improvisée sur la première cargaison disponible. Elle suppose une charte-partie qui met le coût du combustible à la charge de l’affréteur, des bons de livraison et des relevés qui rattachent les quantités au voyage, un décompte qui distingue le principal des intérêts et des frais, et l’identification du débiteur véritable, qui reste l’affréteur intermédiaire même quand il a encaissé le sous-fret. La saisie conservatoire de la cargaison n’est utile que dirigée contre le bon patrimoine, avec consignation chez un séquestre et l’objectif assumé d’obtenir une garantie calibrée. La rétention, conventionnelle ou légale, ne s’exerce contre le tiers propriétaire de la marchandise qu’au prix d’une connexité matérielle ou juridique démontrée, et le privilège du transporteur s’éteint rapidement après la délivrance. Faute de respecter ces bornes, le fréteur s’expose à la mainlevée, au rejet de ses demandes et aux dépens, comme l’illustre la séquence jugée entre 2023 et 2025. Respectées, elles transforment un impayé de carburant en créance documentée, garantie et recouvrable contre celui qui la doit.

📄 Circulaire officielle