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Principe de spécialité et extension d’extradition : remis au Canada pour une fraude, peut-on vous poursuivre pour d’autres faits ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Principe de spécialité et extension d’extradition : remis au Canada pour une fraude, peut-on vous poursuivre pour d’autres faits ?

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Le 23 septembre 2026, la police de Winnipeg a confirmé qu’un ancien doyen d’une faculté de droit canadienne a été arrêté en France et que son dossier est désormais entre les mains de la justice française, en vue d’une extradition vers le Canada où un mandat d’arrêt pancanadien du 30 mars 2026 le vise pour une fraude de plus de 5 000 dollars, selon la CBC. L’intéressé reste présumé innocent et rien ne dit à ce stade que la France acceptera de le remettre : la chambre de l’instruction doit d’abord rendre son avis, puis le Gouvernement décide. Mais les familles concernées par ce type de dossier posent très vite la question d’après : si la remise a lieu pour une fraude précise, le Canada pourra-t-il ajouter d’autres faits au dossier une fois la personne rapatriée ? La réponse tient en un mécanisme central du droit français de l’extradition, la règle de la spécialité, et en sa soupape, l’extension d’extradition. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que le Canada a le droit de faire après une remise, ce qu’il doit demander à la France avant d’élargir les poursuites, et les recours concrets dont dispose la personne remise si cette frontière est franchie.

I. Remis au Canada pour une fraude : ce que la règle de spécialité interdit aux poursuites canadiennes

A. Ni poursuivi, ni jugé, ni détenu pour un autre fait antérieur : l’article 18 de la convention franco-canadienne et l’article 696-6 du code de procédure pénale

La France n’extrade jamais à carte blanche. Quand elle remet une personne au Canada, elle ne transfère que les faits précisément visés par la demande et par le décret d’extradition. Tout le reste demeure couvert par une protection que le droit international appelle le principe de spécialité et que le droit français reprend à son compte. La convention d’extradition signée à Ottawa le 17 novembre 1988, publiée en France par le décret du 3 janvier 1990, l’énonce sans détour à son article 18 : la personne remise ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise et distinct de celui qui a motivé l’extradition, sauf consentement de l’Etat qui l’a remise ou maintien volontaire sur le territoire au-delà du délai prévu. La formule couvre donc quatre interdictions : pas de nouvelles poursuites, pas de jugement, pas de détention pour exécuter une peine, et plus largement aucune restriction de liberté pour un fait antérieur distinct. Pour une personne remise au Canada du chef d’une fraude de plus de 5 000 dollars, cela signifie que les autorités canadiennes ne peuvent pas, de leur propre chef, ouvrir un second dossier pour des détournements plus anciens, un abus de confiance connexe ou une infraction fiscale découverte après coup, dès lors que ces faits sont antérieurs à la remise et différents de celui qui a motivé l’extradition.

Le code de procédure pénale français pose la même barrière, ce qui compte doublement : d’une part la France l’exige comme condition de toute extradition qu’elle accorde, d’autre part les juridictions françaises s’en servent pour contrôler les remises qu’elles reçoivent. L’article 696-6 dispose : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise ». Chaque mot porte une conséquence pratique. « Autre que celle ayant motivé l’extradition » : le périmètre se mesure aux faits, pas à leur étiquette provisoire, et c’est le décret d’extradition français qui en fixe la liste. « Antérieure à la remise » : les faits commis après la remise échappent à la protection, ce qui empêche par exemple qu’une personne remise s’abrite derrière la spécialité pour des actes commis au Canada après son retour. « Sous réserve des exceptions » : la protection n’est pas absolue, elle cède dans les cas strictement énumérés par la loi et par la convention, que la seconde partie de cet article détaille.

La Cour de cassation veille à l’effectivité de cette garantie avec une constance remarquable, y compris quand la personne a déjà été remise et se trouve détenue. Dans un arrêt du 12 avril 2022, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait validé une détention provisoire sans vérifier le périmètre exact de la remise. Elle y rappelle le principe applicable : « Selon le premier de ces textes, lorsque la juridiction qui a émis le mandat d’arrêt a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure ». L’enseignement opérationnel de cette décision dépasse le cas jugé : dès qu’une contestation sur la spécialité est soulevée, le juge saisi doit se faire verser au dossier la décision de remise de l’État requis et vérifier, infraction par infraction, que la poursuite ou la détention correspond bien aux faits pour lesquels la remise a été ordonnée. Concrètement, pour un dossier franco-canadien, l’avocat de la personne remise doit exiger la production du décret français d’extradition et comparer son dispositif avec les chefs de poursuite exercés au Canada : tout écart ouvre une contestation.

Le mécanisme français prévoit aussi des garde-fous en amont qui bornent déjà le périmètre de ce qui pourra être poursuivi après la remise. L’article 696-3 du code de procédure pénale n’autorise l’extradition que pour des faits d’une certaine gravité : les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, ou les faits correctionnels dont le maximum encouru atteint au moins deux ans d’emprisonnement, ou deux mois prononcés s’il s’agit d’un condamné. Surtout, le texte ajoute une condition couperet : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ». Cette double incrimination limite le champ de la remise initiale et, par ricochet, le champ de la spécialité : un fait qui ne serait pas punissable en France ne peut ni fonder la remise ni être ajouté ensuite sans un examen sérieux. De même, l’article 696-4 interdit l’extradition dans sept situations, dont la prescription : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Dans un dossier de fraude dont les faits allégués remonteraient à plusieurs années, la prescription, appréciée à la fois au regard du droit canadien et du droit français, constitue donc un motif de refus à faire valoir devant la chambre de l’instruction avant même que la question de la spécialité ne se pose.

B. Requalification des mêmes faits et mesures conservatoires : ce que le Canada peut faire sans demander le consentement de la France

La spécialité protège contre les autres faits, pas contre une autre lecture juridique des mêmes faits. Cette nuance décide de nombreux dossiers. La convention franco-canadienne l’anticipe expressément : lorsque la qualification légale d’une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée, la personne ne sera poursuivie ou jugée que si l’infraction nouvellement qualifiée peut donner lieu à extradition en vertu de la convention et vise les mêmes faits que l’infraction pour laquelle l’extradition a été accordée. Autrement dit, si le Canada a obtenu la remise pour une fraude et que l’instruction canadienne requalifie ensuite les mêmes opérations en abus de confiance ou en faux, la poursuite reste couverte dès lors que les faits matériels sont identiques et que la nouvelle qualification entre dans le champ de la convention. En revanche, si la requalification sert de prétexte pour viser des opérations différentes, des périodes différentes ou des victimes différentes, la spécialité reprend le dessus. La défense doit donc comparer avec minutie le récit des faits annexé à la demande d’extradition et l’acte d’accusation canadien : identité de dates, de lieux, de montants et de mécanisme. Toute extension du récit à des agissements non décrits dans la demande initiale doit être relevée et contestée.

La convention prévoit également deux respirations limitées au profit de l’État requérant, qui ne constituent pas des violations de la spécialité. D’une part, le Canada peut prendre les mesures nécessaires en vue d’un renvoi éventuel du territoire et celles destinées à interrompre la prescription conformément à sa législation. D’autre part, et c’est un point souvent méconnu des familles, la protection ne fait pas échec aux mesures conservatoires : une saisie, un gel d’avoirs ou une interdiction de quitter le territoire peuvent être ordonnés, mais ils ne régularisent pas pour autant une poursuite au fond sur un autre fait. La frontière passe entre le conservatoire et le répressif : conserver n’est pas poursuivre. Si le Canada veut transformer une mesure conservatoire en poursuite pénale pour un fait antérieur distinct, il lui faut l’autorisation de la France, selon la procédure d’extension décrite dans la seconde partie.

Une comparaison éclaire la portée exacte de ces règles dans le cadre européen, utile pour les lecteurs qui connaissent le mandat d’arrêt européen. Dans un arrêt du 5 octobre 2021, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 27 de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen et de l’article 695-18 du code de procédure pénale, « qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu ». La Cour ajoute que la chambre de l’instruction, en cas de contestation, doit s’assurer du respect du principe et se faire verser la décision de remise. La logique est identique hors Union européenne : pas de détention, pas de poursuite pour un autre fait antérieur sans l’aval de l’État qui a remis. La différence tient au circuit : entre États membres, le consentement transite entre autorités judiciaires dans un délai bref ; avec le Canada, il remonte par la voie diplomatique jusqu’au Gouvernement français, après avis de la chambre de l’instruction. Ce détour allonge les délais et renforce le rôle de l’avocat français, seul à pouvoir intervenir devant la chambre qui rendra l’avis sur l’extension.

En pratique, trois réflexes protègent la personne remise dès les premières semaines suivant son arrivée au Canada. Premièrement, conserver une copie certifiée du décret français d’extradition et de la demande canadienne avec ses annexes : ce sont ces pièces qui définissent le périmètre protégé. Deuxièmement, exiger de l’avocat canadien qu’il vérifie chaque nouveau chef d’accusation, chaque mandat et chaque mesure privative de liberté au regard de ce périmètre, et qu’il soulève la violation de la spécialité devant le juge canadien dès le premier écart constaté. Troisièmement, alerter sans délai l’avocat français : si le Canada régularise ensuite par une demande d’extension, c’est devant la chambre de l’instruction française que se jouera l’avis, et les observations de l’intéressé devront y être versées. Ces trois réflexes valent aussi pour les proches : ne jamais considérer qu’une remise pour « une fraude » autorise le Canada à rouvrir l’entier passé financier de l’intéressé.

II. Poursuivi au Canada pour d’autres faits : obtenir le consentement de la France ou faire constater la violation

A. Extension d’extradition demandée par le Canada : pièces de l’article 10, déclarations de l’extradé et avis de la chambre de l’instruction

Quand le Canada veut poursuivre la personne remise pour une infraction antérieure distincte, il ne peut pas s’auto-autoriser : il doit demander l’extension de l’extradition à la France. La convention franco-canadienne organise cette demande à l’article 18 : l’État qui a remis la personne doit y consentir, la demande étant présentée avec les pièces prévues à l’article 10 de la convention et un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l’extradé, et ce consentement ne peut être accordé que si l’infraction visée est elle-même de nature à donner lieu à extradition. Trois conditions cumulatives en résultent. D’abord un dossier complet, équivalent à une nouvelle demande : description des faits, textes applicables, mandat ou condamnation, pièces d’identité. Ensuite l’audition de l’intéressé et la consignation de ses déclarations, ce qui lui garantit d’être entendu avant que la France ne statue. Enfin un contrôle de fond : si le fait nouveau n’atteint pas le seuil de gravité de la convention ou s’il n’est pas punissable en France, le consentement doit être refusé. Pour une fraude de plus de 5 000 dollars, le seuil ne pose généralement pas de difficulté, mais la double incrimination reste un terrain de contestation sérieux dès que le fait nouveau relève d’une qualification propre au droit canadien sans équivalent pénal français.

Le droit français interne détaille la procédure d’examen de cette demande, et c’est là que l’avocat français retrouve un rôle décisif. L’article 696-35 du code de procédure pénale dispose : « Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l’extradition, l’autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l’individu déjà remis, l’avis de la chambre de l’instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l’appui de la nouvelle demande. Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l’instruction les pièces contenant les observations de l’individu remis ou la déclaration qu’il entend n’en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d’office ». Le texte organise donc un débat à distance : la personne, déjà au Canada, fait parvenir ses observations, éventuellement complétées par son avocat français, et la même chambre de l’instruction qui avait connu la demande initiale rend un nouvel avis. Si l’intéressé déclare consentir à l’extension, la procédure simplifiée de la section 3 s’applique et l’examen s’allège considérablement : d’où l’importance de ne jamais donner un consentement à la légère, par exemple lors d’une audition canadienne dont on ne mesure pas la portée en droit français. Un consentement donné sans avocat, dans l’espoir d’accélérer les choses, ferme ensuite presque toute discussion sur le fait nouveau.

Les moyens défensifs devant la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extension reprennent, en les resserrant, ceux de la procédure initiale. Premier moyen : la prescription. L’article 696-4 s’applique à l’extension comme à la demande originaire, et il s’apprécie à la date de la nouvelle demande : un fait qui n’était pas prescrit lors de la remise peut l’être devenu, en droit français, au jour où le Canada sollicite l’extension, surtout si plusieurs années se sont écoulées. Deuxième moyen : la nature politique ou discriminatoire de la poursuite nouvelle, ou une peine contraire à l’ordre public français. Troisième moyen : l’erreur évidente, par exemple quand la demande d’extension vise en réalité les mêmes faits déjà couverts par la remise initiale et que le Canada cherche seulement à changer d’étiquette pour contourner un acquittement partiel ou une relaxe. Quatrième moyen : l’irrégularité du dossier transmis, pièces de l’article 10 manquantes ou déclarations de l’extradé absentes, alors que la convention et l’article 696-35 en font des éléments obligatoires. La chambre de l’instruction rend un avis motivé, et un avis défavorable lie le Gouvernement : la France ne peut pas consentir à l’extension contre l’avis de sa propre cour. Cette règle, constante en matière d’extradition passive, fait de l’audience sur l’extension le véritable verrou du dossier.

Un arrêt du 2 décembre 2020 éclaire le rôle exact du consentement dans ces montages à plusieurs États, et mérite d’être médité par les défenses. Dans cette affaire, une personne remise à la France par la Belgique sur mandat d’arrêt européen était réclamée par le Maroc, et la chambre de l’instruction avait donné un avis défavorable au motif que la Belgique n’avait pas consenti. La Cour de cassation a cassé : « Vu les articles 696-15 et 695-21 II du code de procédure pénale », elle rappelle que la chambre donne un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas d’erreur évidente, puis que le consentement de l’État qui a remis ne se présume ni ne s’exige au-delà des textes : « En effet le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale ». La leçon pour un dossier canadien est symétrique : chaque consentement n’existe que dans les limites précises des textes qui l’instituent. Le Canada ne peut pas invoquer un consentement général ou implicite de la France ; il lui faut, pour chaque fait nouveau antérieur, soit une renonciation expresse de l’intéressé, soit un consentement formel du Gouvernement français après avis de la chambre. Tout ce qui déborde de ce cadre est une violation de la spécialité, avec les sanctions décrites ci-après.

B. Sortie du territoire, 60 jours et réextradition vers un État tiers : les trois fins de la protection et les recours

La protection de la spécialité n’est pas éternelle : elle s’éteint dans trois situations que la convention et la loi définissent strictement, et chacune appelle une vigilance particulière. Première situation, la renonciation. L’article 696-34 du code de procédure pénale prévoit : « Par dérogation aux dispositions de l’article 696-6 , la règle de la spécialité ne s’applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles 696-28 et 696-40 ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l’article 696-35 . Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l’une des infractions déterminées par l’article 696-3 . ». La renonciation n’est donc valable que si elle est recueillie dans les formes protectrices prévues par la loi, avec l’intervention d’un avocat et la vérification du caractère libre et éclairé du consentement. En pratique canadienne, le danger vient des déclarations faites devant les autorités locales, parfois présentées comme de simples formalités : toute acceptation d’être jugé pour d’autres faits doit être relue par l’avocat français avant d’être signée, car une renonciation valable anéantit d’un trait toute la protection.

Deuxième situation, le non-départ. La convention franco-canadienne prévoit que la protection cesse lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n’a pas quitté dans les soixante jours qui suivent son élargissement définitif le territoire de l’État auquel elle a été remise, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté. Ce délai de soixante jours court à compter de l’élargissement définitif, c’est-à-dire de la fin effective de toute détention et de toute mesure restrictive au titre des faits visés : tant que l’intéressé reste détenu ou assigné pour l’affaire d’extradition, le compteur ne tourne pas. Et l’expression « ayant eu la possibilité de le faire » suppose une liberté réelle de partir, passeport restitué et aucune interdiction de quitter le territoire : si le Canada maintient une interdiction de sortie prononcée pour les faits couverts, il ne peut pas soutenir ensuite que l’intéressé aurait pu partir. Pour les familles, la consigne est simple : documenter précisément la date de l’élargissement définitif, conserver les décisions de restitution des documents de voyage et garder la preuve de tout empêchement de partir. Si le Canada engage des poursuites nouvelles en soutenant que le délai est expiré alors que l’intéressé était dans l’impossibilité de quitter le territoire, cette documentation fonde la contestation.

Troisième situation, la réextradition vers un État tiers. L’article 19 de la convention est catégorique : l’Etat qui a reçu la personne ne peut la remettre à un Etat tiers sans le consentement de l’autre Etat, sauf le cas du non-départ après le délai de soixante jours visé à l’article 18. Le Canada ne peut donc pas, après avoir obtenu une personne de la France, la réexpédier vers un troisième pays qui la réclamerait, par exemple pour des faits commis ailleurs, sans revenir chercher l’accord français. Cette règle protège les personnes dont le parcours international expose à des demandes multiples : universitaires en mobilité, hommes d’affaires, résidents successifs de plusieurs pays. Elle commande aussi une coordination des défenses : l’avocat français doit être informé de toute demande tierce dont l’intéressé aurait connaissance au Canada, afin de préparer en France l’opposition au consentement.

Quand la violation est suspectée, deux juges peuvent être saisis, et il faut souvent les saisir tous les deux. Devant le juge canadien, la défense invoque la convention et demande la constatation de l’irrégularité : arrêt des poursuites pour les faits non couverts, mainlevée d’une détention ordonnée sur un autre fondement, exclusion des pièces obtenues par le détournement de procédure. La jurisprudence française citée plus haut donne le modèle du raisonnement à tenir : exiger la production de la décision de remise, comparer faits visés et faits poursuivis, et tirer les conséquences de tout écart. Devant les autorités françaises, la défense peut signaler la violation par la voie diplomatique et, si une demande d’extension est ensuite régularisée, la combattre devant la chambre de l’instruction avec les moyens exposés au A. L’articulation entre les deux fronts est délicate : obtenir au Canada la constatation de la violation n’annule pas rétroactivement la détention déjà subie, mais elle fonde une demande de réparation et discrédite toute demande d’extension ultérieure portant sur les mêmes faits. À l’inverse, un avis défavorable de la chambre de l’instruction française sur l’extension prive le Canada de toute base pour maintenir des poursuites sur le fait nouveau et renforce considérablement la position devant le juge canadien.

Pour un Canadien visé par un dossier en France, ou pour un résident français dont un proche est détenu au Canada après une remise, la feuille de route tient en cinq points. Conserver et faire certifier le décret d’extradition, la demande et ses annexes : sans ces pièces, aucune comparaison sérieuse n’est possible. Refuser toute déclaration ou signature relative à d’autres faits sans l’aval écrit des deux avocats, français et canadien. Faire vérifier chaque acte de poursuite canadien au regard du périmètre de la remise, dès son apparition. Dater précisément tout élargissement et tout empêchement de quitter le territoire canadien pour neutraliser l’argument des soixante jours. Et saisir sans attendre l’avocat français de toute demande d’extension ou de toute rumeur de réextradition vers un troisième État. Menée avec cette rigueur, la défense transforme la spécialité, souvent perçue comme une subtilité diplomatique, en un bouclier procédural concret : le Canada n’est pas sans droits après une remise, mais chacun de ses pas hors du fait visé doit passer par Paris.

Conclusion

La règle de la spécialité fait de l’extradition un contrat à périmètre fermé : la France remet une personne au Canada pour des faits déterminés, et le Canada ne peut poursuivre, juger ou détenir pour un autre fait antérieur sans revenir chercher l’accord français. La convention d’Ottawa du 17 novembre 1988 et les articles 696-6, 696-34 et 696-35 du code de procédure pénale dessinent un équilibre lisible : protection large contre les poursuites étendues, requalification des mêmes faits admise, extension possible mais encadrée par un dossier complet, l’audition de l’intéressé et l’avis de la chambre de l’instruction, extinction de la garantie en cas de renonciation régulière, de maintien volontaire de plus de soixante jours ou de consentement à une réextradition. La Cour de cassation, dans ses arrêts du 12 avril 2022, du 5 octobre 2021 et du 2 décembre 2020, impose aux juges de vérifier cette frontière pièces en main, décision de remise au dossier. Dans le sillage de l’arrestation signalée en France le 23 septembre 2026, dont l’issue reste soumise à la présomption d’innocence et à la décision souveraine des juridictions françaises, les personnes concernées disposent ainsi d’une boussole fiable : garder le décret, comparer les faits, ne rien signer sans avocat, et faire de Paris le passage obligé de toute poursuite élargie. C’est là, et non dans l’émotion de l’actualité, que se gagnent les dossiers d’extradition.

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