Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a refusé d’admettre le pourvoi d’Achraf Hakimi contre son renvoi pour viol devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine, selon Le Monde et L’Équipe. Le défenseur du Paris Saint-Germain conteste les faits depuis l’origine, la date du procès n’est pas fixée et son club a rappelé, d’après Le Parisien, qu’il « demeure à ce jour présumé innocent ». Trois semaines plus tôt, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié qui intéresse tous les contrats construits sur la notoriété d’une personne : le 2 septembre 2026, elle a admis qu’une radio se prévale de la caducité du contrat conclu autour d’un animateur visé par des plaintes, sans attendre la moindre décision pénale.
Pour un sportif professionnel, la question change de nature selon le contrat en cause. Le contrat de travail conclu avec le club, le contrat d’exploitation de l’image signé avec ce même club, le contrat de parrainage d’une marque et le contrat d’équipementier n’obéissent pas aux mêmes règles. La réponse tient en une distinction. La caducité peut atteindre les contrats commerciaux dont la réputation du sportif est entrée dans le champ contractuel, à des conditions strictes. Elle ne permet pas au club de sortir d’un contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture anticipée reste enfermée dans le code du travail. Entre les deux, le contrat d’image conclu avec le club et le contrat d’équipementier présumé contrat de mannequin demandent une analyse propre. Cette analyse vaut pour les contrats soumis au droit français : un partenariat signé avec une marque étrangère peut désigner une autre loi, qu’il faut identifier avant toute démarche.
I. Quand la réputation du sportif fait partie du contrat, le partenaire peut invoquer la caducité sans jugement pénal
L’arrêt du 2 septembre 2026 ne porte pas sur un sportif, mais son raisonnement peut s’étendre à tous les contrats dont l’économie repose sur la personne et sur l’image qu’elle renvoie au public, ce qui inclut une large part des contrats d’un sportif. Il faut donc en mesurer les conditions avant de le transposer aux contrats du sport.
A. Ce que la Cour de cassation a jugé le 2 septembre 2026, et ce qu’elle exige
Les faits sont simples. La société de production d’un groupe dont l’animateur était le dirigeant et le principal actionnaire avait signé avec la radio NRJ un contrat de production d’une émission quotidienne, prolongé jusqu’à la saison 2025-2026, moyennant une rémunération forfaitaire de 1 475 000 euros hors taxes pour la saison 2023-2024 puis de 1,5 million d’euros par saison, outre des compléments variables, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 novembre 2024 (n° 24/09013). En novembre 2023, l’animateur a été visé par des plaintes pour viols et agressions sexuelles, largement relayées. La radio a interrompu l’émission le 23 novembre 2023, puis a notifié le 10 janvier 2024 la caducité du contrat de production et de deux conventions liées. Le tribunal de commerce de Paris, puis la cour d’appel, lui ont donné raison. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 2 septembre 2026 (n° 25-11.818, publié au Bulletin), a rejeté le pourvoi.
Le fondement est l’article 1186 du code civil, dont le premier alinéa est bref : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. » La version en vigueur de l’article 1186 ajoute deux alinéas sur les contrats liés entre eux. Le texte ne subordonne la caducité à aucune faute de l’une ou l’autre partie : elle constate qu’un contrat, valable au départ, a perdu l’un des éléments qui le rendaient possible ou utile.
La première condition tient au contenu du contrat. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir lu les stipulations et d’en avoir déduit que l’essence du contrat résidait dans « la patrimonialisation de la notoriété attachée à la personnalité » de l’animateur. Le contrat faisait de sa participation personnelle une condition essentielle et déterminante, fixait un cadre éditorial fondé sur un ton positif et bienveillant, et interdisait toute atteinte à l’image de la radio. La Cour en conclut que la réputation et l’image positive de l’animateur auprès du public « étaient entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel », selon l’arrêt du 2 septembre 2026. Ce point est décisif : la réputation n’est pas un élément essentiel de tout contrat conclu avec une personnalité, elle le devient lorsque les stipulations, lues ensemble, en font un élément de l’engagement.
La deuxième condition tient à la disparition de cet élément. La Cour reprend les constatations des juges du fond : l’animateur était mis en cause pour des imputations précises, continuellement relayées dans les médias et sur les réseaux sociaux, et la cour d’appel avait retenu qu’il n’existait « aucune possibilité raisonnable, dans un délai rapide ni prévisible, de restaurer l’élément essentiel du contrat ». L’élément essentiel ne pouvait donc être rétabli pendant la durée restant à courir. La décision du 2 septembre 2026 en déduit que la cour d’appel a pu retenir que cet élément « avait disparu indépendamment de la volonté des parties et pour toute la durée restant à courir du contrat de production ». Une atteinte passagère ou une polémique de quelques jours paraît difficilement remplir cette exigence de durée.
La troisième condition tient à l’articulation avec la présomption d’innocence. Les producteurs soutenaient qu’une situation encore provisoire, dans l’attente d’une décision pénale, ne pouvait caractériser la disparition d’un élément essentiel. La cour d’appel a répondu que la garantie attachée à la présomption d’innocence « est étrangère aux éléments essentiels du contrat », dans les motifs de l’arrêt du 15 novembre 2024. Autrement dit, le juge civil ne dit pas que la personne est coupable. Il constate, à la date où il statue, que l’image publique sur laquelle reposait le contrat a disparu ; l’issue du procès pénal n’entre pas dans cette appréciation.
Les effets suivent. La caducité a été fixée au 22 novembre 2023, date à laquelle la radio avait décidé de ne plus diffuser l’émission. Les deux conventions adossées au contrat principal, une lettre-accord avec la chaîne de télévision du groupe et un contrat de régie publicitaire, ont été déclarées caduques à leur tour parce qu’elles en étaient, selon la cour d’appel, « l’accessoire économique ». Enfin, les causes de la caducité étant indépendantes de la volonté de la radio, la cour a jugé qu’« il ne peut être caractérisé une faute de nature à entraîner un préjudice », dans l’arrêt du 15 novembre 2024 : les demandes indemnitaires des producteurs et de l’animateur ont été rejetées. L’article 1187 du code civil précise que la caducité met fin au contrat et qu’elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, ce qui peut viser les sommes versées d’avance pour une période qui ne sera pas exécutée.
B. Transposer au sport : parrainage, équipementier et contrat d’image conclu avec le club
Le contrat de parrainage d’un sportif est le terrain naturel de cette jurisprudence. Il a pour objet d’associer une marque à une personne, à ses performances et à ce qu’elle incarne. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon l’a rappelé à propos d’une triathlète professionnelle exerçant comme entrepreneur individuel : son activité de sponsoring revêt un caractère commercial d’autant qu’elle « a pour objet de permettre au sponsor d’exploiter l’image de l’athlète professionnel », dans une ordonnance du 30 septembre 2025 (n° 25/01429) qui a renvoyé le litige devant le tribunal de commerce. Lorsque le contrat qualifie l’athlète d’ambassadeur, lui impose des campagnes, des publications et des apparitions, et lie la marque à ses valeurs, la réputation du sportif peut plus facilement être regardée comme un élément essentiel. Un contrat limité au port d’un logo pendant les compétitions, avec des primes de résultat, place au contraire le centre de gravité sur la performance sportive, et la caducité pour atteinte à l’image devient plus difficile à soutenir.
La clause de moralité ne rend pas la caducité inutile. Cette clause vise un comportement du sportif, qu’il faut établir, alors qu’une plainte ou un renvoi devant une juridiction ne prouvent pas, par eux-mêmes, un manquement. La résolution pour inexécution suppose une inexécution suffisamment grave, et l’article 1226 du code civil prévoit que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », sous réserve d’une mise en demeure préalable sauf urgence et de la preuve de la gravité en cas de contestation. La caducité offre une autre voie, sans imputer de faute. Dans l’affaire de la radio, le contrat comportait une clause de divisibilité et une clause organisant les conséquences d’agissements contraires aux bonnes mœurs ; les producteurs s’en prévalaient, et la cour d’appel de Paris a néanmoins retenu la caducité. L’existence d’une clause de moralité n’exclut donc pas, à elle seule, le jeu de l’article 1186.
Le contrat d’équipementier pose une difficulté propre au sport. Le code du travail considère comme exerçant une activité de mannequin toute personne chargée de présenter au public un produit, directement ou par reproduction de son image, selon l’article L. 7123-2. L’article L. 7123-3 pose ensuite que « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. » Et l’article L. 7123-4 maintient cette présomption quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée par les parties.
La deuxième chambre civile a appliqué ces textes aux sportifs de haut niveau chargés de porter les gants et les vêtements d’une marque. Selon son arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-24.610, publié), « la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations » entre dans le champ de la présomption, et il appartenait à l’équipementier de prouver l’absence de lien de subordination. Après renvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu l’activité de mannequin, et le pourvoi de la société a été rejeté par un arrêt du 4 juin 2026 (n° 23-18.882, publié), qui ajoute que la juridiction de sécurité sociale n’avait pas à appeler les sportifs en la cause. Ces décisions ont été rendues en matière de cotisations sociales, et aucune décision identifiée à ce jour ne tranche la caducité d’un contrat d’équipementier présumé contrat de mannequin. Mais l’argument pèse : si le contrat est un contrat de travail, sa rupture relève du droit du travail et du conseil de prud’hommes, et la caducité de droit commun y trouve une place beaucoup plus étroite. L’équipementier qui veut invoquer l’arrêt du 2 septembre 2026 doit d’abord être en mesure de renverser la présomption.
Le contrat d’image conclu avec le club occupe une position intermédiaire. L’article L. 222-2-10-1 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au club de conclure avec le sportif qu’il emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, distinct du contrat de travail. La redevance échappe au régime du salaire à deux conditions, dont la seconde est qu’elle soit « fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ». Le contrat doit préciser, à peine de nullité, l’étendue de l’exploitation, sa durée, son objet, son contexte, ses supports et sa zone géographique, ainsi que les modalités de calcul de la redevance ; un accord collectif conclu par discipline fixe le plafond de la redevance et le salaire minimal à partir duquel ce contrat peut être signé, et le contrat est transmis sans délai à l’organisme de contrôle mentionné à l’article L. 133-1 du code du sport.
Deux conséquences en découlent. D’une part, une redevance réellement indexée sur les recettes baisse d’elle-même lorsque le club cesse d’exploiter l’image du joueur : le club n’a pas besoin de la caducité pour cesser de payer ce qu’aucune recette n’a généré. Un montant garanti indépendant des recettes s’écarterait au contraire de la condition légale et exposerait la redevance à être traitée comme un salaire. D’autre part, si les stipulations font de l’image positive du joueur un élément essentiel, par exemple en l’associant nommément aux partenaires du club, le raisonnement du 2 septembre 2026 peut être invoqué pour le seul contrat d’image, sans effet sur le contrat de travail. En football, la Charte du football professionnel 2026-2027 ajoute, dans son article 280, que l’utilisation collective de l’image par le club passe par un avenant spécifique, que l’utilisation individuelle exige un accord pour chaque opération en deçà de cinq joueurs exploités de manière identique, et que le joueur peut conduire ses propres actions publicitaires sans les équipements ni les marques du club, à condition de ne pas concurrencer les partenaires inscrits sur les équipements officiels et d’en informer le club ; il choisit aussi librement la marque de ses chaussures.
Il faut enfin distinguer la caducité de la force majeure. L’article 1218 du code civil vise un événement qui empêche le débiteur d’exécuter son obligation : un empêchement temporaire suspend l’exécution, un empêchement définitif résout le contrat de plein droit. Le sport en fournit un exemple, tranché sous l’empire de l’ancien article 1148, applicable à un contrat signé en 2015. Après l’arrêt des championnats de basket en mars 2020, la cour d’appel de Paris a jugé que la ligue et la fédération avaient été empêchées d’organiser les matchs vendus au diffuseur et que le contrat avait été « résilié de plein droit à cette date », le 12 mars 2020, sans faute de leur part, dans un arrêt du 8 septembre 2023 (n° 21/06464). La force majeure concerne l’exécution d’une prestation, la caducité la disparition d’un élément du contrat lui-même. Une blessure qui empêche un sportif de concourir pose d’abord une question d’exécution, réglée par le contrat, la force majeure ou la résolution. Une suspension disciplinaire liée à son propre comportement relève plutôt de l’inexécution, puisque l’événement n’échappe pas à son contrôle. L’effondrement durable de son image publique, sans faute établie, relève de la caducité. Un contrôle antidopage positif peut combiner ces terrains, et la procédure disciplinaire antidopage et ses recours pèsent alors sur la durée de l’empêchement.
II. Ce qui protège encore le sportif, et comment chaque partie doit agir avant le jugement
L’arrêt du 2 septembre 2026 élargit la marge des partenaires commerciaux, mais il ne touche ni aux règles protectrices du contrat de travail ni au droit du sportif à ne pas être présenté comme coupable. Chaque partie doit donc choisir son terrain avec précision.
A. Le contrat de travail échappe à la caducité pour atteinte à l’image : sa rupture reste enfermée dans la loi
Le sportif professionnel salarié est engagé par un contrat à durée déterminée spécifique. L’article L. 222-2-3 du code du sport dispose que tout contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée », et l’article L. 222-2-1 laisse applicables les articles L. 1243-1 à L. 1243-6 du code du travail sur la rupture anticipée ; la cour d’appel de Pau en a déduit, à propos d’un joueur de rugby, que les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 s’appliquent. Le texte central est donc l’article L. 1243-1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La liste ne comprend ni la caducité, ni la perte d’image, ni le trouble causé au club. Si l’employeur rompt en dehors de ces cas, l’article L. 1243-4 ouvre droit à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat », et l’article L. 222-2-7 du code du sport frappe de nullité les clauses de rupture unilatérale pure et simple. La contestation de la rupture devant le conseil de prud’hommes reste la voie du joueur écarté sur ce terrain.
La faute grave, seule porte ouverte à l’employeur hors accord, ne se déduit pas d’une mise en cause portant sur la vie personnelle. La chambre sociale juge qu’« un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail », dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-10.888) qui ajoute que le trouble objectif causé à l’entreprise ne permet pas, à lui seul, une sanction disciplinaire. Une clause d’éthique ne dispense pas de cette preuve : dans l’affaire d’un animateur de jeu télévisé, la chambre sociale n’a validé la rupture pour faute grave qu’au vu de propos établis et réitérés par le salarié lui-même, en violation de la clause d’éthique de son contrat, et au terme d’un contrôle de proportionnalité fondé sur l’article L. 1121-1 du code du travail, selon son arrêt du 20 avril 2022 (n° 20-10.852, publié). L’image du club peut aggraver une faute prouvée, comme dans l’affaire du joueur de Bayonne agressif envers des salariés du club un jour de match ; elle ne remplace pas la faute.
La caducité n’est pourtant pas étrangère au contrat de travail du sportif, mais elle y joue au moment de son entrée en vigueur. L’article L. 222-2-6 du code du sport prévoit que « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » La cour d’appel de Toulouse a ainsi jugé caduc le contrat d’un joueur de rugby fidjien dont l’homologation avait été refusée en raison d’une contre-indication médicale, en relevant que l’article L. 1243-1 n’interdit pas la stipulation de conditions suspensives, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23/03538). À l’inverse, lorsque le statut applicable au jour de la prise d’effet ne fait pas de l’homologation une condition d’existence du contrat, son absence ne fait pas obstacle à celui-ci, selon la chambre sociale dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.980). Aucune décision identifiée à ce jour n’admet qu’un club mette fin, pour atteinte à la réputation, à un contrat de travail en cours d’exécution par le jeu de l’article 1186 ; une telle démarche se heurterait à la liste fermée de l’article L. 1243-1. Le club dispose en revanche d’une marge sur le contrat d’image qu’il a conclu séparément, dans les limites décrites plus haut.
B. Sportif, agent, sponsor, club : les décisions à prendre avant le jugement
Pour le sportif et son agent, le premier travail est documentaire. Il faut réunir chaque contrat, avenant et échange qui organise l’utilisation de l’image, puis relever les clauses qui décrivent l’objet du partenariat, celles qui visent la réputation, les valeurs ou le comportement, celles qui prévoient une suspension, une résiliation ou une divisibilité, ainsi que la loi applicable et la juridiction désignée. L’arrêt du 2 septembre 2026 repose sur la lecture des stipulations : un contrat qui ne fait pas de la réputation un élément essentiel résiste mieux. Il faut ensuite dater la prétendue disparition, mesurer la durée qui reste à courir et rassembler ce qui montre que la situation est passagère ou que le partenaire a continué d’utiliser l’image. La défense pénale se mène en parallèle, comme la défense face à une accusation de viol, et les deux calendriers doivent être coordonnés pour que les pièces produites dans l’un ne desservent pas l’autre.
La bonne foi encadre aussi le partenaire. L’article 1104 du code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et précise que cette disposition est d’ordre public. Un sponsor qui invoquerait la caducité pour se défaire d’un contrat devenu coûteux, alors que l’image du sportif n’est pas réellement atteinte, s’exposerait à voir la caducité écartée et sa rupture requalifiée en inexécution fautive. Dans l’affaire de la radio, la cour d’appel de Paris a précisément vérifié la bonne foi avec laquelle la caducité avait été dénoncée.
La présomption d’innocence garde sa force dans la communication. L’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Il permet au juge, même en référé, d’ordonner la diffusion d’un communiqué ou d’une rectification lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation, aux frais de la personne responsable de l’atteinte. Un partenaire peut constater la disparition de l’élément essentiel d’un contrat ; il ne peut pas annoncer au public que le sportif a commis les faits. La rédaction du communiqué de fin de partenariat engage donc sa responsabilité, et la protection contre les atteintes à l’honneur et à la réputation reste ouverte au sportif.
Pour le sponsor ou l’équipementier, le choix du fondement commande tout le reste. La caducité met fin au contrat à la date de la disparition, sans indemnité de part et d’autre si aucune faute n’est établie, avec d’éventuelles restitutions des sommes versées pour une période non exécutée. La résolution pour inexécution suppose au contraire de prouver un manquement grave du sportif et ouvre la voie à des dommages et intérêts. Une suspension négociée, avec séquestre des sommes, peut préserver la relation lorsque l’issue est incertaine. Dans tous les cas, le partenaire doit conserver la preuve de ce qui caractérise la disparition : l’ampleur et la durée de la mise en cause, ses effets mesurables sur la marque, l’impossibilité de rétablir l’image avant le terme. L’équipementier doit en outre vérifier s’il peut renverser la présomption de contrat de mannequin, faute de quoi le litige risque de relever de la juridiction prud’homale.
Pour le club, deux dossiers doivent rester séparés. Le contrat de travail continue de produire ses effets : le salaire reste dû, et toute mesure disciplinaire doit reposer sur un manquement contractuel établi. Le contrat d’image suit sa propre logique : la redevance indexée sur les recettes suit l’exploitation réelle, et une éventuelle caducité ne peut être discutée qu’au regard des stipulations de ce contrat. Le club qui mélangerait les deux, en invoquant l’atteinte à son image pour rompre le contrat de travail, prendrait le risque de devoir la totalité des salaires jusqu’au terme.
Pour l’avenir, les contrats peuvent régler ce que l’arrêt du 2 septembre 2026 laisse ouvert. Ils peuvent dire si la réputation du sportif constitue ou non un élément essentiel, prévoir une période de suspension pendant la procédure pénale avec consignation des sommes, organiser une reprise en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, et désigner la juridiction compétente en cohérence avec la qualification du contrat. L’arrêt ne dit pas ce qu’il advient si l’innocence est établie après la caducité : une clause est le moyen le plus sûr d’organiser ce retour, puisque la caducité a déjà mis fin au contrat. Les contrats liés doivent être pensés en même temps : l’article 1186 prévoit que la disparition d’un contrat entraîne la caducité de ceux dont l’exécution était une condition déterminante du consentement, à condition que le cocontractant ait connu l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement, exigence que la chambre commerciale a rappelée à propos d’une location financière dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-20.466, publié). Une sous-licence d’image ou un contrat de production de contenus adossés au parrainage peuvent ainsi tomber avec lui.
Conclusion
L’arrêt du 2 septembre 2026 ouvre aux partenaires commerciaux d’un sportif mis en cause une sortie sans faute et sans attente du jugement pénal, à trois conditions : la réputation du sportif doit être entrée dans le champ contractuel comme élément essentiel, sa disparition doit être durable pour toute la durée restant à courir, et sa cause doit échapper aux deux parties. Le contrat de parrainage centré sur l’image est le premier concerné. Le contrat d’équipementier doit d’abord échapper à la présomption de contrat de mannequin, et le contrat d’image conclu avec le club, dont la redevance suit les recettes, n’est touché que si ses propres stipulations font de l’image positive un élément essentiel.
Le contrat de travail du sportif reste en dehors de ce mouvement. Sa rupture anticipée demeure limitée à la faute grave, à la force majeure, à l’inaptitude ou à l’accord des parties, et une accusation portant sur la vie personnelle ne suffit pas à caractériser une faute. Pour le joueur, l’enjeu immédiat est de lire ses contrats avant que ses partenaires ne le fassent ; pour les marques et les clubs, de choisir le bon fondement et de communiquer sans jamais présenter le sportif comme coupable.