Découvrir que sa résidence secondaire est occupée pendant son absence soulève plusieurs questions à la fois : comment prouver que la maison est la sienne, qui peut constater l’occupation et faut-il attendre un jugement pour récupérer les clés ? La réponse dépend des circonstances de l’entrée, des droits éventuellement invoqués par les occupants et de la nature précise des lieux. Une résidence utilisée seulement pendant les vacances peut être protégée comme domicile ; un logement qui ne constitue pas le domicile du demandeur peut aussi relever de la procédure administrative, mais les conditions d’exécution ne sont pas identiques.
Le droit en vigueur au 27 octobre 2026 prévoit une demande d’évacuation auprès du préfet et, selon la situation, une voie judiciaire. Les deux procédures ne se confondent pas. Le délai de réponse du préfet ne représente pas une promesse de départ immédiat des occupants. La personne qui découvre les faits doit en priorité préserver les preuves, déposer plainte et éviter toute intervention forcée de sa propre initiative. L’occupant qui dispose d’un titre ou conteste les circonstances de son entrée doit, lui aussi, pouvoir présenter ses documents. Voici comment distinguer les étapes et préparer un dossier utile.
I. Squat d’une résidence secondaire : comment prouver la situation et demander l’évacuation ?
A. Une résidence secondaire peut-elle être considérée comme un domicile ?
Une maison de vacances ne perd pas sa protection parce que son propriétaire n’y vit pas toute l’année. L’article 226-4 du code pénal vise l’introduction dans le domicile d’autrui par certains procédés, puis le maintien après une telle introduction. Il précise notamment que le domicile comprend un local d’habitation contenant des meubles appartenant à la personne, « que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». La qualification pénale suppose cependant d’examiner les faits et les éléments du texte ; elle ne découle pas de la seule utilisation du mot squat.
Cette définition donne une première méthode de vérification. Une maison meublée, utilisée pendant les congés et contenant des effets personnels offre des éléments concrets pour soutenir qu’elle constitue un domicile. Les anciennes photographies des pièces, les factures d’acquisition de mobilier, les contrats d’énergie, les échanges concernant l’entretien ou les témoignages de voisins peuvent aider à reconstituer l’usage du bien. Aucun de ces documents ne remplace à lui seul l’examen de l’ensemble des circonstances. Une facture fiscale indique une situation administrative ; elle ne tranche pas automatiquement toutes les questions relatives au domicile.
Un logement vide ou en travaux ne doit pas pour autant être considéré comme dépourvu de protection. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 vise non seulement le domicile, principal ou non, mais aussi un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, sous les conditions qu’il énonce. La distinction demeure essentielle : lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, le texte prévoit une règle particulière sur le temps laissé pour exécuter la mise en demeure et sur certains recours. Il faut donc décrire le bien avec précision plutôt que de supposer que toute résidence secondaire relève nécessairement de la même catégorie.
Le titre de propriété et la preuve de l’usage du logement ne répondent pas à une question identique. Le premier sert à établir le droit invoqué sur le bien. La seconde contribue à caractériser son usage et, lorsque cela compte, son lien avec le domicile du demandeur. Dans un dossier d’indivision ou de succession, il est utile de réunir les actes disponibles et d’identifier les personnes qui disposent de droits sur le logement. Si la demande est présentée pour le compte d’une personne dont le domicile est occupé, le lien et le mandat doivent pouvoir être expliqués à l’administration.
Il faut aussi reconstituer la manière dont les occupants sont entrés. Une serrure forcée, une fenêtre endommagée, un constat et des échanges datés peuvent constituer des indices à examiner. À l’inverse, une personne entrée avec une autorisation, un contrat ou une remise de clés présente une situation différente de celle d’une personne introduite par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Un désaccord sur la fin d’un hébergement ou sur l’exécution d’un bail ne devient pas automatiquement une violation de domicile par la seule volonté du propriétaire.
L’article 315-1 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il précise, l’introduction puis le maintien dans certains locaux par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Il ne faut pas confondre cette infraction et celle qui protège le domicile à l’article 226-4. Le choix de la qualification dépend de la nature du lieu et des faits établis. Un procès-verbal de plainte décrit les événements ; il ne remplace pas une décision sur la culpabilité.
Pour éviter les erreurs, le demandeur peut classer ses pièces en quatre ensembles : identité et qualité pour agir ; droits sur le bien ; usage réel de la maison ; circonstances et date de découverte de l’occupation. Il est utile de conserver les originaux et une copie de chaque document transmis. Un récit chronologique qui sépare ce qui a été personnellement observé de ce qui a été rapporté par un voisin sera plus exploitable qu’une accusation globale. L’occupant peut de son côté conserver son contrat, ses échanges et toute preuve de l’autorisation qu’il invoque.
B. Comment saisir le préfet lorsque la maison secondaire est occupée ?
La procédure administrative repose sur un dossier adressé au représentant de l’État dans le département où se trouve le local. Selon l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, la personne concernée ou le propriétaire du local, dans les cas prévus, demande la mise en demeure après avoir déposé plainte, établi que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Les conditions légales doivent être examinées au regard de la situation effective.
La plainte sert à signaler les faits aux services compétents et à en conserver la trace. Elle doit présenter les éléments disponibles sans affirmer comme certaine une circonstance qui reste inconnue : date de la dernière visite, découverte de l’occupation, état des accès, présence éventuelle d’un contrat ou d’une autorisation contestée. Le récépissé, les photographies datées et les coordonnées des témoins peuvent être joints à la demande préfectorale. La personne qui porte plainte peut préciser si elle agit pour elle-même ou pour le compte de la personne concernée.
Le constat a une fonction distincte de la plainte. Il permet de documenter la situation sur place par l’un des intervenants désignés par la loi. Le demandeur ne doit pas forcer l’accès pour réunir des preuves. Des photographies anciennes, des documents accessibles à distance et les éléments recueillis légalement peuvent déjà être utiles ; le professionnel ou l’autorité compétente indiquera ce qui peut être constaté sans aggraver le conflit. Il importe également de signaler tout document présenté par les occupants, même si son authenticité ou sa portée est contestée.
Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le même article 38 prévoit que le représentant de l’État sollicite l’administration fiscale dans un délai de soixante-douze heures pour établir ce droit. Cette règle ne dispense pas de fournir les pièces que l’on possède déjà. Elle ne signifie pas non plus que la situation sera résolue automatiquement dans ce laps de temps : elle concerne une démarche de vérification auprès de l’administration fiscale.
Le préfet doit prendre sa décision de mise en demeure dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, conformément à l’article 38. Seules la méconnaissance des conditions indiquées par le texte ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent conduire à ne pas engager la mise en demeure ; les motifs du refus sont communiqués au demandeur dans les conditions prévues par ce texte. Conserver la preuve de réception permet de situer précisément cette étape.
Il ne faut pas confondre cette décision avec le départ matériel des occupants. La mise en demeure comporte elle-même un délai d’exécution. L’article 38 indique qu’il ne peut être inférieur à vingt-quatre heures et précise que, lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, « ce délai est porté à sept jours ». Dans ce dernier cas, le texte prévoit aussi qu’une requête en référé fondée sur les articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. La qualification du lieu et le contenu de la décision doivent donc être vérifiés avant d’annoncer une date de libération.
La loi prévoit la notification de la mise en demeure aux occupants ainsi qu’un affichage en mairie et sur les lieux ; elle prévoit, le cas échéant, la notification à l’auteur de la demande. Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’État doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local, sauf opposition du demandeur dans le délai prévu par le même article 38. Le propriétaire doit donc conserver la décision et vérifier les indications qu’elle contient au lieu de déduire l’intervention des seules quarante-huit heures accordées pour statuer.
La loi traite aussi le maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme dans le champ qu’elle définit. Cela ne permet pas d’assimiler tous les séjours contestés à un squat par effraction. Le contrat, sa nature, son terme et les faits doivent être présentés séparément. Si l’administration estime que les conditions ne sont pas réunies, la discussion sur les droits de chacun peut relever d’une autre procédure. Un dossier chronologique et complet restera utile pour comprendre les motifs de cette orientation. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.
II. Résidence secondaire squattée : quels recours si la procédure administrative ne suffit pas ?
A. Quand saisir le juge et comment se déroule l’expulsion ?
La procédure judiciaire permet au propriétaire de demander qu’un juge examine les droits et ordonne, si les conditions sont réunies, la libération des lieux. Elle peut être envisagée lorsque la voie administrative n’aboutit pas, lorsqu’une contestation sur le titre d’occupation nécessite un examen judiciaire ou lorsque la situation appelle une mesure relevant de la compétence du juge. Il faut conserver la réponse de la préfecture et les pièces déjà réunies, sans supposer qu’un refus administratif décide à lui seul de l’issue du litige civil.
L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, de prescrire en référé certaines mesures conservatoires ou de remise en état, notamment pour faire cesser un « trouble manifestement illicite ». L’existence d’une occupation sans droit doit être étayée et les arguments adverses présentés au juge selon les règles applicables. La seule formulation d’une urgence ne garantit pas le sens de l’ordonnance.
Le propriétaire gagnera à distinguer plusieurs demandes : obtenir la restitution des lieux, faire constater le droit invoqué, demander si nécessaire une indemnisation et prévoir les modalités d’exécution. Les documents de propriété, les constats, les photographies antérieures et les échanges concernant une éventuelle autorisation sont utiles pour expliquer le litige. Si l’identité des occupants ou la nature de leurs droits demeure incertaine, cette difficulté doit être signalée au professionnel chargé de la procédure ; il ne faut pas inventer une identité ni présenter un document contesté comme établi.
Une décision favorable ne signifie pas que le propriétaire peut déloger lui-même les occupants. Sous réserve des dispositions spéciales, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux. Les étapes de la voie judiciaire sont différentes de la mise en demeure prise par le préfet dans la procédure administrative.
Le commandement est un acte du commissaire de justice. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution énumère les mentions qu’il doit contenir à peine de nullité, notamment l’indication du titre exécutoire, la juridiction compétente pour les demandes de délais et les contestations de l’exécution, ainsi que la date à partir de laquelle les locaux doivent être libérés. Lire l’acte reçu permet de comprendre la décision poursuivie et de repérer la voie de contestation indiquée.
En matière judiciaire, le délai de deux mois suivant le commandement est prévu pour un lieu habité dans les conditions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte prévoit aussi des possibilités de réduction ou de suppression et écarte notamment ce délai lorsque le juge ordonnant l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les occupants sont entrés à l’aide des procédés qu’il énumère. Cette exception doit être rapportée aux faits et à la décision, non présumée pour toute personne simplement qualifiée de squatteur.
Les délais renouvelables liés aux difficultés de relogement prévus par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution obéissent eux aussi à des conditions et exceptions. Le texte exclut notamment ses deux premiers alinéas lorsque les occupants dont l’expulsion est ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Il faut donc lire le motif de la décision et les circonstances retenues ; une situation familiale difficile ne transforme pas automatiquement une exception légale en droit à un délai.
La trêve hivernale ne se résume pas non plus à une réponse unique pour toute occupation. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis du 1er novembre au 31 mars dans les conditions qu’il fixe. Il l’écarte lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par les procédés qu’il vise ; pour un autre lieu, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis dans les conditions du texte. La distinction entre domicile et autre lieu reste donc décisive pour cette règle judiciaire.
Si l’exécution de la décision nécessite la force publique, le commissaire de justice peut la requérir. L’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que la réquisition est adressée au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police ; le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce texte concerne la réquisition destinée à l’exécution et ne doit pas être confondu avec les quarante-huit heures prévues pour la décision sur la demande de mise en demeure administrative.
B. Que faire en attendant la décision et comment protéger ses droits ?
Le propriétaire peut vouloir changer immédiatement la serrure, interrompre les services ou entrer dans la maison avec des proches. Ces initiatives risquent pourtant d’aggraver le conflit et de compromettre la sécurité des personnes. L’article 226-4-2 du code pénal sanctionne, dans les conditions qu’il énonce, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La qualification dépend des faits ; la propriété du bien ne dispense pas de respecter la procédure.
Dans un arrêt du 13 octobre 1982, pourvoi n° 81-92.708, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré un arrêt qui écartait la protection du domicile en retenant notamment que l’occupant ne résidait pas habituellement dans la maison où la propriétaire avait pénétré pour déplacer ses meubles. Cette affaire concernait un occupant qui invoquait un droit sur les lieux et l’ancien article 184 du code pénal. Elle ne tranche pas la situation de tous les occupants sans titre ; elle montre pourquoi les droits et les circonstances doivent être examinés avant toute reprise des lieux.
La conduite la plus utile consiste à conserver les éléments sans confrontation. Le demandeur peut noter les appels et les démarches, garder les réponses reçues, transmettre les documents au commissaire de justice et signaler aux services compétents une situation de danger immédiat. Il ne doit ni fabriquer une preuve ni présenter une hypothèse comme un fait constaté. Une discussion sur l’identité des personnes présentes, sur un contrat ou sur des biens laissés dans la maison mérite d’être traitée dans le cadre légal approprié.
Les occupants peuvent, pour leur part, conserver l’acte reçu, tout contrat, justificatif de paiement ou échange relatif à leur entrée dans les lieux. S’ils contestent la qualification du logement ou les circonstances de leur arrivée, leurs explications doivent être accompagnées des pièces disponibles. La réception d’une décision administrative ou d’un acte judiciaire appelle une lecture attentive : les autorités compétentes, les voies de recours et les conséquences ne sont pas nécessairement les mêmes. Le dispositif de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoit, pour le local qui ne constitue pas le domicile du demandeur, l’effet suspensif des référés administratifs qu’il mentionne ; il ne faut pas généraliser cette règle à toutes les situations.
Si le dommage allégué dépasse la seule occupation, il faut le documenter poste par poste. Un état du logement, des photographies, des factures de réparation, les justificatifs d’une dépense supplémentaire et les éléments permettant de discuter la perte d’usage ont chacun leur intérêt. L’article 1240 du code civil pose le principe de la réparation du dommage causé par une faute ; encore faut-il établir les éléments nécessaires à la demande. Une facture estimative n’établit pas à elle seule qui est responsable de chaque dégradation.
Le refus du concours de l’État pour exécuter un titre peut, dans les conditions applicables, ouvrir une question distincte d’indemnisation. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation. Il faut distinguer ce préjudice de celui qui serait imputé aux occupants et conserver les pièces relatives à la réquisition, à la réponse de l’administration et aux conséquences financières. Le montant ne se déduit pas automatiquement du loyer ou d’une estimation globale.
Dans les dossiers complexes, la défense en procédure d’expulsion suppose de relier les faits à la bonne procédure : la preuve d’une entrée sans autorisation, l’existence d’un domicile, la réalité d’un titre contesté et le stade de l’exécution ne répondent pas tous à la même question. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, une présentation précise des documents permet au décideur de comprendre le désaccord sans réduire le dossier à une étiquette.
Avant toute nouvelle démarche, il est utile de vérifier que les pièces racontent la même chronologie : dernière occupation connue par la personne concernée, date de découverte, plainte, constat, demande au préfet, décision et éventuel acte du commissaire de justice. Les copies doivent rester lisibles et les échanges importants être conservés. Si un point ne peut pas être établi, il doit être présenté comme incertain. Cette méthode aide à choisir le bon interlocuteur et à éviter qu’une action précipitée ne rende la situation plus difficile à résoudre.
Conclusion
Une résidence secondaire peut bénéficier de la protection du domicile lorsqu’elle répond aux critères applicables, et la procédure préfectorale peut aussi viser certains autres locaux. Le dossier doit établir les droits sur le bien, les circonstances de l’occupation et les constatations demandées par la loi. Le délai de décision du préfet, le temps laissé dans la mise en demeure et les règles d’exécution d’un jugement répondent à des textes différents. L’examen des pièces et du statut exact du lieu permet de choisir une démarche adaptée tout en respectant les droits de chaque partie.