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Stage non conventionné : quels risques pour l’entreprise en cas de contrôle URSSAF ?

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Maître Hassan KOHEN
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Stage non conventionné : quels risques pour l’entreprise en cas de contrôle URSSAF ?

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Une entreprise accueille une personne qui souhaite découvrir un métier. Quelques jours plus tard, aucun établissement de formation n’a transmis de convention de stage. La personne a pourtant participé à l’activité, reçu des consignes et figuré sur un planning. Si l’URSSAF contrôle l’établissement, le dirigeant doit pouvoir expliquer ce qui a réellement été organisé et présenter les documents disponibles.

Un stage non conventionné ne se transforme pas automatiquement en travail dissimulé. L’absence de convention pose néanmoins une difficulté pour un stage relevant du code de l’éducation. Elle ne dispense pas non plus d’examiner les conditions effectives de présence : missions confiées, encadrement, éventuelle rémunération et place de la personne dans l’organisation. Selon les faits, les conséquences peuvent concerner les cotisations, les exonérations ou une procédure pénale.

La bonne réponse dépend aussi du moment où l’entreprise découvre le problème. Avant l’accueil, elle peut choisir un cadre adapté. Après la présence de la personne ou la réception d’une lettre d’observations, elle doit d’abord établir une chronologie fiable, préserver les pièces et distinguer les questions de qualification des règles propres au recouvrement.

I. Stage non conventionné : quel cadre choisir avant d’accueillir une personne ?

A. Une entreprise peut-elle proposer un stage sans convention ?

Le mot « stage » est employé dans des situations très différentes. Il peut désigner une période prévue dans un cursus, une découverte d’un métier ou, dans le langage courant, les premiers jours d’une personne que l’entreprise envisage de recruter. Ces situations ne répondent pas nécessairement aux mêmes textes. Le premier réflexe consiste donc à identifier le dispositif réellement envisagé, sans supposer qu’une appellation choisie par les parties suffit à le définir.

Pour les stages scolaires ou universitaires relevant du code de l’éducation, l’article L. 124-1 du code de l’éducation prévoit une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. Le texte précise son champ et certaines exclusions : il ne faut pas le présenter comme le régime de toute période de formation existante. Dans ce cadre précis, une simple proposition d’accueil échangée par courriel ne remplace pas, à elle seule, la convention prévue par le texte.

La convention sert à rattacher la période à un projet pédagogique, à identifier les parties et à organiser le suivi. L’article L. 124-3 du même code prévoit que ces périodes sont intégrées à un cursus pédagogique et renvoie à un décret pour les modalités de formation et d’encadrement. Une inscription alléguée, sans vérification du cursus et de la possibilité d’un stage, ne renseigne pas suffisamment l’entreprise sur le dispositif effectivement applicable.

Le projet pédagogique doit aussi avoir une réalité dans l’entreprise. L’article L. 124-2 confie notamment à l’établissement d’enseignement le soin de définir les compétences à acquérir avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, puis de désigner un enseignant référent. Pour le dirigeant, cela suppose de savoir qui suit la personne, quelles missions sont prévues et comment l’établissement peut être joint pour discuter de leur déroulement.

Une convention signée ne rend pas pour autant toutes les missions admissibles. L’article L. 124-7 interdit notamment de conclure une convention de stage « pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ». Il vise aussi le remplacement d’un salarié absent, l’emploi saisonnier et l’accroissement temporaire d’activité. Une entreprise ne peut donc pas réduire son analyse à la présence matérielle d’un formulaire signé.

Imaginons deux situations. Dans la première, une personne observe un professionnel, réalise des exercices liés à sa formation et reçoit un retour sur ses apprentissages. Dans la seconde, elle assure seule et de manière régulière un service nécessaire au fonctionnement de l’entreprise, en suivant les mêmes impératifs qu’un salarié. Les deux dossiers demandent une analyse de leurs pièces et de leurs faits ; la différence entre apprentissage encadré et remplacement d’une fonction productive mérite d’être examinée concrètement.

La gratification constitue également un indice à replacer dans son cadre. L’article L. 124-6 du code de l’éducation prévoit une gratification mensuelle lorsque le stage dépasse les conditions de durée qu’il fixe ; il précise que cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens du texte auquel il renvoie. Verser une gratification prévue pour un stage ne suffit donc pas, en soi, à établir une relation salariée ; à l’inverse, une qualification écrite ne dispense pas d’examiner le travail réellement accompli.

Pour les stages entrant dans ce régime, l’article L. 124-14 impose à l’organisme d’accueil d’établir un décompte des durées de présence du stagiaire. Conserver ce décompte, les missions confiées et les échanges avec le tuteur n’est pas une formalité secondaire : ces pièces permettent de confronter l’organisation annoncée à l’organisation réelle.

Si aucun document de formation n’est disponible, mieux vaut clarifier la situation avant de faire intervenir la personne. Une convention remplie après coup ne doit jamais être présentée comme si elle avait été signée à une date différente. Il faut conserver les documents tels qu’ils existent, avec leurs dates véritables, et analyser séparément ce qui s’est passé pendant la période déjà accomplie.

B. Sans établissement scolaire, quelles solutions pour accueillir une personne ?

Ne pas être inscrit dans un établissement scolaire ou universitaire ne signifie pas que toute découverte d’un métier est exclue. Cela signifie qu’il faut identifier le dispositif réellement accessible à la personne, avec ses propres conditions, plutôt que d’utiliser par commodité l’expression « stage non conventionné ».

Une première possibilité à examiner est la période de mise en situation en milieu professionnel, souvent appelée PMSMP. L’article L. 5135-1 du code du travail lui donne notamment pour objet la découverte d’un métier ou d’un secteur, la confirmation d’un projet professionnel ou l’engagement d’une démarche de recrutement. Cette période a donc une finalité précise ; elle ne devient pas un contrat de travail simplement parce qu’elle se déroule dans les locaux d’une entreprise.

La PMSMP ne se met cependant pas en place par une décision isolée de l’entreprise. L’article L. 5135-2 vise les personnes bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé et les organismes susceptibles de prescrire la mesure. La personne et l’entreprise doivent vérifier, avec le prescripteur compétent, si les conditions sont réunies pour leur projet.

Le cadre documentaire est distinct de celui du stage scolaire. L’article L. 5135-4 prévoit une convention entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, l’organisme prescripteur et, si elle est distincte, la structure d’accompagnement. Une immersion sans école n’est donc pas synonyme d’immersion sans convention. Le dirigeant doit identifier les signataires et le contenu de la mesure avant de demander à la personne de commencer.

L’article L. 5135-3 prévoit que le bénéficiaire conserve son statut et son régime d’indemnisation antérieurs et qu’il n’est pas rémunéré par la structure d’accueil au titre de cette période. Cette règle propre à la PMSMP ne doit pas être transposée à un stage scolaire, à une prestation indépendante ou à une embauche. La qualification retenue compte autant que les mots utilisés dans les échanges.

Si l’entreprise a en réalité besoin d’une personne pour tenir un poste, exécuter des tâches sous sa direction et participer normalement à son activité, la question d’une embauche doit être examinée. L’article L. 1221-10 du code du travail prévoit que l’embauche d’un salarié est précédée d’une déclaration nominative par l’employeur. Parler de « découverte » ou d’« observation » ne dispense pas d’examiner les conditions réelles de la relation.

La comparaison doit être faite avant le début de l’accueil. Pour une formation avec établissement, l’entreprise peut vérifier le cursus, le projet pédagogique et les signataires de la convention. Pour une PMSMP, elle peut demander à la personne quel organisme l’accompagne et vérifier la prescription et la convention. Pour un besoin de main-d’œuvre, elle doit étudier le régime d’emploi correspondant à la situation. Ces démarches ne produisent pas la même preuve et ne poursuivent pas le même objectif.

Une candidature accompagnée d’un document présenté comme une convention mérite une lecture attentive : qui l’a établi, quel organisme intervient, quelles missions sont prévues, qui assure le suivi et pour quelle période ? Si l’une de ces informations manque, la question doit être posée à l’organisme concerné. Il faut également vérifier que le contenu présenté correspond à la mission réellement envisagée, au lieu de conserver un document déconnecté de l’activité confiée.

Un exemple aide à choisir le bon cadre. Une personne souhaite découvrir le fonctionnement d’un atelier pour confirmer un projet professionnel. L’entreprise peut décrire les activités observables et vérifier avec un organisme prescripteur si une PMSMP correspond au projet. Si, au contraire, elle attend de la personne qu’elle assure un poste nécessaire à la production, elle doit examiner un cadre d’emploi adapté. Dans les deux cas, l’étiquette inscrite dans un message ne remplace pas l’analyse de ce qui sera demandé au quotidien.

Lorsque la situation est déjà commencée, l’entreprise ne doit pas chercher à faire disparaître les traces gênantes. Elle peut réunir les échanges de recrutement, les documents pédagogiques, les plannings et les éléments relatifs aux sommes versées, puis reconstituer les faits de façon datée. Cette méthode prépare une analyse sérieuse ; elle ne garantit ni une qualification déterminée ni l’absence de rappel de cotisations.

II. Stage non conventionné et contrôle URSSAF : comment répondre et contester ?

A. Quels éléments l’URSSAF peut-elle examiner pour apprécier le travail dissimulé ?

Lors d’un contrôle, la question centrale n’est pas seulement de savoir quel nom figure sur un dossier. L’organisme peut chercher à comprendre les conditions dans lesquelles la personne a participé à l’activité : tâches, horaires, instructions, autonomie, contreparties et encadrement. Pour l’entreprise, un dossier utile rassemble les pièces qui expliquent ces faits sans les sélectionner artificiellement.

Les échanges avec l’établissement ou le prescripteur peuvent éclairer le projet initial. Les plannings, relevés de présence, consignes, productions réalisées et comptes rendus du tuteur permettent ensuite de comparer ce projet avec la pratique. S’il y a eu des changements en cours de période, les messages qui les expliquent peuvent être aussi importants que le document initial. Une absence de pièce doit être signalée comme telle, sans reconstruction présentée comme un document ancien.

Le contrôle porte aussi sur la distinction entre encadrement pédagogique et exercice d’un pouvoir propre à une relation de travail. Dans un arrêt du 16 avril 2026, n° 22/09240, la cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions de fait et examine le lien de subordination. Dans l’affaire jugée, elle relève notamment un accompagnement par la tutrice et une formation pratique ; elle confirme le rejet de la demande de requalification. Cette décision concernait une convention de stage existante : elle n’efface pas les difficultés posées par une convention absente.

L’enseignement pratique est de documenter les deux côtés de la situation. Qui expliquait les gestes ou relisait le travail ? La personne devait-elle atteindre des objectifs de production ? Remplaçait-elle quelqu’un ? Les missions correspondaient-elles au programme annoncé ? Une réponse générale comme « elle apprenait » peut être utile pour comprendre l’intention initiale, mais elle gagne à être confrontée aux plannings et aux tâches effectivement accomplies.

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ne se confond pas avec toute irrégularité administrative. L’article L. 8221-5 du code du travail vise notamment le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à certaines obligations relatives aux bulletins de paie et aux déclarations. L’absence d’une convention de stage, prise isolément, ne permet pas de conclure automatiquement que tous les éléments de cette infraction sont réunis.

À l’inverse, la seule affirmation d’une erreur ou d’une volonté de former ne suffit pas nécessairement à écarter les constatations. Il faut examiner ce que l’organisme reproche exactement : existence d’un emploi salarié, déclarations concernées, période retenue, éléments factuels et conséquences financières. La discussion sur les cotisations et celle sur une éventuelle infraction pénale obéissent à leurs règles respectives ; leur issue ne doit pas être présentée comme automatiquement identique.

Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 16 juin 2026, n° 25/00451 illustre l’importance de cette vérification. Une stagiaire disposait dans cette affaire d’une convention et avait été observée seule en cuisine pendant le contrôle. Le tribunal a aussi examiné la présence d’un autre salarié pouvant la superviser, le retour du dirigeant et les missions prévues ; il a estimé les faits de travail dissimulé non établis et annulé le redressement ainsi que la contrainte. Il s’agit d’une décision rendue sur ses propres faits, non d’une garantie pour toute entreprise accueillant une personne sans convention.

Ce jugement montre pourquoi les pièces de contexte doivent être conservées même lorsqu’un constat semble défavorable. Un organigramme, une fiche de poste, un message signalant une absence ponctuelle ou un document de formation peuvent aider à vérifier la portée d’une observation. Ils doivent toutefois décrire la réalité : établir après le contrôle un document présenté comme contemporain des faits exposerait l’entreprise à une difficulté supplémentaire.

Le recours à un avocat travail dissimulé à Paris peut aider à organiser l’examen des pièces lorsque les questions de qualification de la relation, de cotisations et de procédure pénale se superposent. Les documents remis à l’organisme doivent permettre de discuter les faits et les calculs, sans inventer de justification pour la période contrôlée.

L’employeur doit enfin distinguer les sommes contestées. Le rappel de cotisations, une éventuelle majoration et la remise en cause d’exonérations ne sont pas une somme unique dont le fondement serait nécessairement identique. Il faut demander, pour chaque chef, la période, l’assiette, la règle appliquée et les pièces sur lesquelles l’organisme s’appuie. Cette décomposition permet une réponse ciblée plutôt qu’une contestation globale sans explication.

B. Lettre d’observations URSSAF : quelles pièces produire et quels recours exercer ?

À la réception d’une lettre d’observations, l’entreprise peut commencer par classer les griefs : existence d’une relation salariée, défaut déclaratif allégué, rémunération retenue, calcul des cotisations et mesures accessoires. Il faut ensuite rapprocher chaque grief d’une pièce précise : convention disponible ou absente, projet d’accueil, planning, échanges avec le tuteur, attestations et éléments financiers. La réponse doit identifier ce qui est reconnu, ce qui est contesté et ce qui reste à vérifier.

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la lettre d’observations comporte notamment les documents consultés, la période vérifiée et les observations motivées par chef de redressement. Le même texte prévoit que la personne contrôlée dispose de trente jours à compter de la réception de la lettre pour répondre ; il organise aussi la réponse de l’agent aux observations circonstanciées présentées dans le cadre qu’il définit.

Une réponse utile ne consiste pas à répéter qu’il s’agissait d’un stage. Elle peut expliquer, documents à l’appui, quelles missions étaient prévues, lesquelles ont été accomplies, qui assurait le suivi et quelles sommes ont effectivement été versées. Si une personne a travaillé seule à certains moments, l’entreprise peut préciser dans quelles conditions et avec quelles pièces ; elle ne doit ni nier ce que montrent ses propres documents ni conclure que ce seul fait décide de toute la qualification.

Si l’organisme retient un travail dissimulé et ne dispose pas des éléments nécessaires pour déterminer l’assiette, la question d’une évaluation forfaitaire peut apparaître. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit, dans les conditions qu’il énonce, une évaluation forfaitaire des rémunérations, à défaut de preuve contraire concernant la durée effective d’emploi et la rémunération versée. Une entreprise qui discute cette base doit donc regarder les deux éléments et conserver les pièces permettant de les établir.

Le dossier peut aussi comprendre une remise en cause de réductions ou d’exonérations. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe applicable en cas de constat des infractions qu’il vise et prévoit, dans certaines conditions, une annulation partielle. Il serait inexact d’annoncer que toute exonération disparaît dans toutes les situations ou, à l’inverse, qu’un ajustement partiel est toujours acquis. Les faits, la période et les conditions du texte doivent être examinés.

La contestation des cotisations ne remplace pas l’analyse du risque pénal lorsque les faits sont transmis à l’autorité compétente. L’article L. 8224-1 du code du travail prévoit, pour la méconnaissance des interdictions auxquelles il renvoie, une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Ces peines ne sont pas automatiquement prononcées à la réception d’une lettre d’observations : elles concernent une infraction dont les éléments et la procédure doivent être appréciés.

Après le contrôle, il faut lire chaque acte séparément. Une lettre d’observations, une mise en demeure et une contrainte n’ont pas le même rôle. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale encadre notamment la mise en demeure préalable aux poursuites qu’il vise et exige un contenu précis et motivé. Vérifier la date de réception et les montants réclamés permet de rattacher le document aux échanges antérieurs.

Pour les réclamations relevant de son champ, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce recours doit être préparé en fonction de l’acte reçu et des chefs discutés ; une réponse à la lettre d’observations ne doit pas être confondue avec la contestation ultérieure d’une décision.

Si une contrainte est notifiée ou signifiée, l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de cette notification ou signification, avec une copie de la contrainte. La situation doit être appréciée à partir de l’acte effectivement reçu et des indications qu’il contient ; le régime de l’opposition ne se résume pas à une nouvelle lettre adressée à l’inspecteur.

Il est utile de conserver ensemble les versions successives des documents. Un projet de convention, un message demandant une correction et une version finalement signée n’apportent pas la même information. Les dater et expliquer leur succession permet de savoir ce qui était connu au moment de l’accueil. De la même manière, une fiche pédagogique établie pour la suite peut éclairer les mesures prises ensuite, mais elle ne doit pas être confondue avec une preuve de l’encadrement passé.

Pour préparer ces démarches, l’entreprise peut constituer un tableau simple : acte reçu, date de réception, reproche, montant, pièce disponible et point à éclaircir. Elle conserve l’enveloppe ou l’avis de réception, la lettre complète et ses annexes, ainsi que la preuve des documents transmis. Si plusieurs personnes ont participé à l’accueil, leurs descriptions doivent être confrontées aux documents existants et distinguer ce qu’elles ont personnellement constaté de ce qu’elles ont appris ensuite.

Une correction faite pour l’avenir peut améliorer l’organisation d’un prochain accueil, mais elle ne règle pas à elle seule la qualification de la période examinée. De même, le fait de demander des explications sur un calcul ne vaut pas reconnaissance automatique de chacun des faits reprochés. L’objectif est de présenter une réponse cohérente, précise et vérifiable, puis de suivre séparément les actes de recouvrement et les éventuelles procédures qui concernent l’entreprise ou son dirigeant.

Conclusion

Face à un stage non conventionné, l’entreprise doit d’abord identifier le cadre applicable et les missions réellement exercées. Un stage pédagogique, une PMSMP et une embauche répondent à des logiques différentes ; aucun intitulé ne remplace l’examen des faits. Si un contrôle URSSAF est engagé, une chronologie fiable et des pièces conservées dans leur état d’origine permettent de discuter la qualification, les calculs et les mesures retenues, sans confondre une irrégularité documentaire avec la preuve automatique d’un travail dissimulé.

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