Un étudiant effectue un stage de six mois prévu par sa convention, puis l’organisme d’accueil refuse de verser la gratification promise. Mise en demeure restée vaine, action en justice, et la cour d’appel de Paris condamne l’entreprise à payer 1 000 euros au titre de la gratification de stage pour un mois de présence, plus des dommages et intérêts et une indemnité de procédure. Cette décision du 18 juin 2026 montre que le stagiaire impayé dispose d’armes réelles, à condition de comprendre ce que la loi impose, ce que la convention ajoute et devant quel juge agir.
La question se pose chaque année pour des milliers d’étudiants : à partir de quelle durée le stage doit-il être payé, comment se calcule le minimum légal en 2026, que faire quand la somme versée est inférieure au plancher ou quand aucun versement n’intervient, et comment réagir quand le stage dissimule un véritable emploi. Les réponses tiennent en deux temps. D’abord, le Code de l’éducation fixe un seuil de durée, un mode de calcul à l’heure de présence et un taux minimal adossé au plafond de la Sécurité sociale, tandis que la convention de stage peut prévoir davantage et que ce supplément convenu se réclame comme tel. Ensuite, le recouvrement passe par la preuve de la présence, une mise en demeure documentée, puis le juge judiciaire, avec une voie prud’homale et des sanctions lourdes lorsque le stage doit être requalifié en contrat de travail.
I. Savoir ce que l’organisme d’accueil doit verser
Tout commence par le décompte de la présence et la lecture de la convention, car le minimum légal et le montant convenu obéissent à des logiques distinctes qui se cumulent à l’avantage du stagiaire.
A. Le seuil des deux mois et le calcul du minimum légal en 2026
La gratification minimale n’est due que lorsque la durée du stage dépasse deux mois au sein du même organisme d’accueil. Le texte vise la durée « supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ». Autrement dit, deux stages courts dans la même entreprise au cours de la même année universitaire s’additionnent, et le dépassement du seuil déclenche l’obligation pour l’ensemble de la période.
Le décompte ne se fait ni en mois calendaires ni en semaines de travail affichées, mais en présence effective. Chaque « période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois » (article D. 124-6 du Code de l’éducation). Le seuil des deux mois représente donc 44 jours de présence, soit 308 heures. La durée s’apprécie « en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil », ce qui exclut les absences non effectuées dans l’entreprise, sous réserve des congés et autorisations d’absence assimilés à de la présence par les textes.
Une fois le seuil franchi, trois règles protègent le stagiaire. D’abord, « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel » (article L. 124-6 du Code de l’éducation), et « Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois ». Ensuite, elle est « due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil » et « versée mensuellement » (article D. 124-8 du Code de l’éducation). Enfin, son taux plancher vaut « à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale » (article L. 124-6 du Code de l’éducation), et elle « n’a pas le caractère d’un salaire ».
En chiffres 2026, le plafond horaire de la Sécurité sociale est de 30 euros pour 2026 et la gratification minimale atteint 4,50 euros par heure de stage. Pour un mois complet de 154 heures, soit 22 jours de 7 heures, cela représente 693 euros. Pour un stage de trois mois à temps plein, le plancher tourne autour de 2 079 euros. Le simulateur officiel de calcul de la gratification minimale permet de vérifier le montant mois par mois en fonction des heures réellement effectuées. Pour un stage à temps partiel, le calcul suit les mêmes règles au prorata des heures : vingt heures hebdomadaires pendant dix semaines représentent 200 heures, soit environ 28 jours de sept heures, donc sous le seuil, tandis que les mêmes horaires sur seize semaines dépassent 44 jours et ouvrent droit à 4,50 euros par heure depuis le premier jour. Quand la convention de branche de l’entreprise prévoit un taux supérieur, par exemple dans la banque ou les bureaux d’études, ce taux conventionnel remplace le plancher légal pour toutes les heures. Le stagiaire compare donc toujours trois chiffres avant de réclamer : le plancher légal, le taux de branche et le montant de sa convention individuelle. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut fixer un montant plus favorable, et l’employeur doit vérifier ce point avant d’appliquer le plancher légal.
Un exemple montre l’erreur fréquente. Un stage de sept semaines à 35 heures hebdomadaires représente 245 heures, soit 35 jours de 7 heures : le seuil des 44 jours n’est pas atteint et le minimum légal ne s’impose pas. Un stage de dix semaines aux mêmes horaires représente 350 heures, soit 50 jours : le seuil est dépassé et la gratification est due depuis le premier jour, pour chaque heure de présence, au taux de 4,50 euros. L’écart entre ces deux situations tient à trois semaines de présence, mais il change entièrement le droit au paiement.
Le statut fiscal et social suit la qualification juridique. En dessous du seuil de franchise correspondant au minimum légal, la gratification est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu pour le stagiaire, et l’organisme d’accueil ne supporte ni charges patronales ni démarches d’affiliation. Seule la part qui dépasse le plancher entre dans l’assiette des cotisations. Cette exonération ne retire rien au droit du stagiaire : elle organise seulement le coût du versement pour l’entreprise.
B. La convention peut promettre plus, et le promis se réclame même sous le seuil
Le minimum légal n’épuise pas le sujet, car la relation de stage est d’abord contractuelle. Les stages « font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret » (article L. 124-1 du Code de l’éducation). La gratification convenue dans cette convention tripartite lie l’organisme d’accueil indépendamment du seuil des deux mois, puisque « Tout organisme d’accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l’article L. 124-6 » (article D. 124-8 du Code de l’éducation).
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 juin 2026 l’illustre avec netteté. Un étudiant en école de commerce devait effectuer un stage de six mois, du 15 janvier au 15 juillet 2024, et la convention prévoyait « une gratification de 1 000 euros bruts mensuels » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 9, 18 juin 2026, RG 25/11974). Le stage s’est interrompu dès le 13 février 2024, soit un mois de présence, très en dessous du seuil légal. La cour a néanmoins retenu la réalité du stage, en s’appuyant sur les textos échangés entre le stagiaire et le dirigeant du 23 janvier au 8 février 2024, qui montraient « les directives et tâches confiées au stagiaire » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 9, 18 juin 2026, RG 25/11974), et sur un courriel du 27 février 2024 attestant que l’étudiant avait « bien terminé/abandonné son stage le mardi 13/02 ». La cour juge que « Ceci démontre suffisamment que M. [P], étudiant, a réalisé un stage au sein de cette structure ». Le dispositif « Condamne la société [T] [E] Holding à payer à M. [B] [P] une somme de 1 000 euros au titre de la gratification de stage pour la période du 15 janvier 2024 au 13 février 2024 », en infirmant le jugement de proximité qui avait rejeté la demande (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 9, 18 juin 2026, RG 25/11974).
Trois enseignements se dégagent de cette décision. Premièrement, la gratification contractuelle se réclame au prorata de la présence même quand le minimum légal ne s’applique pas : un mois effectué sur six promis donne droit au mois convenu. Deuxièmement, la preuve de la présence ne dépend pas d’une convention parfaitement signée par les trois parties : échanges écrits donnant des directives, courriels actant la fin du stage et mise en demeure restée sans réponse ont suffi à emporter la conviction de la cour, qui a ajouté 150 euros de dommages et intérêts et 1 800 euros au titre des frais de procédure. Troisièmement, la mise en demeure préalable, ici une lettre du 19 avril 2024 réclamant la somme, structure le dossier et fait courir la démonstration de la mauvaise volonté de l’organisme.
Le secteur public obéit à une règle plafonnée. La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public « ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d’accueil au cours de la période concernée » (article D. 124-8 du Code de l’éducation) et « Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l’article L. 124-6 ». Un étudiant accueilli par une collectivité ou un hôpital ne peut donc pas cumuler une rémunération de vacation et la gratification au-delà du plancher, et toute générosité supplémentaire doit prendre une autre forme juridique.
Deux bornes encadrent enfin la relation. Les stages sont « intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire » avec un volume minimal de formation et un encadrement précisé dans la convention (article L. 124-3 du Code de l’éducation), et leur durée « ne peut excéder six mois par année d’enseignement » dans le même organisme (article L. 124-5 du Code de l’éducation). Un stage qui dépasse six mois ou qui n’est rattaché à aucun cursus sort du cadre légal et expose l’organisme à une requalification, examinée dans la seconde partie. Lorsque l’établissement refuse de signer ou de renouveler une convention, la difficulté se traite en amont, selon la méthode applicable quand l’université refuse de signer la convention de stage, car sans convention tripartite aucune période en entreprise ne peut valablement commencer.
II. Contraindre l’organisme à payer et faire sanctionner le faux stage
Connaître son droit ne suffit pas quand l’entreprise oppose le silence ou quand le stage masque un poste de travail. La méthode varie selon que le litige porte sur une somme convenue ou légale, ou sur la nature même de la relation.
A. Mise en demeure, preuves et juge compétent pour obtenir le versement
Le dossier se construit dès les premiers impayés. Le stagiaire réunit la convention tripartite, même imparfaitement signée, les relevés d’heures ou tous éléments établissant la présence, les échanges écrits comportant directives et tâches, l’attestation de fin de stage ou tout message actant les dates, ainsi que les bulletins ou justificatifs des sommes déjà versées. L’arrêt parisien de 2026 montre que des textos et un simple courriel du dirigeant peuvent établir la réalité du stage quand l’entreprise, défaillante, ne comparaît même pas pour se défendre. Chaque heure de présence compte, puisque la gratification légale est due pour chaque heure : un tableur reconstituant les semaines, les horaires et les absences transforme une réclamation vague en créance chiffrée.
La mise en demeure écrite constitue l’étape suivante. Elle rappelle la convention et les textes, chiffre la somme réclamée mois par mois au taux applicable, impartit un délai de paiement et annonce la saisine du juge. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, conservée avec ses preuves d’envoi, elle interrompt les discussions informelles et fige la créance. Dans l’affaire jugée à Paris, la lettre du 19 avril 2024 réclamant 1 000 euros, restée vaine, a ouvert la voie à l’assignation délivrée en décembre de la même année. L’établissement d’enseignement, cosignataire de la convention, doit être informé en parallèle : son service des stages peut intervenir auprès de l’entreprise, et son attestation confirme le rattachement du stage au cursus.
Le juge compétent pour la gratification impayée est le juge judiciaire. Le stagiaire a saisi le tribunal de proximité de Paris, puis la cour d’appel a statué en dernier ressort. La demande porte sur l’exécution de la convention et l’application du Code de l’éducation, sans relation de travail revendiquée. Les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure, des dommages et intérêts réparent le préjudice causé par le retard, et l’indemnité de procédure rembourse une partie des frais engagés : 150 euros et 1 800 euros dans l’espèce parisienne, pour 1 000 euros de principal. Ces accessoires expliquent qu’une petite créance mérite l’action : le coût du silence finit par dépasser le montant éludé.
Le calcul de la demande exige de la rigueur. Pour chaque mois, le stagiaire multiplie ses heures de présence par 4,50 euros en 2026, compare avec la convention de branche éventuellement plus favorable et avec le montant convenu dans sa convention individuelle, puis retient le plus élevé des régimes applicables. Il déduit les sommes déjà versées et les avantages en nature le cas échéant, et présente un décompte lisible. Un stage de trois mois à temps plein sans aucun versement donne une demande d’environ 2 079 euros au plancher légal, davantage si la convention promettait plus. Un stage partiellement payé à 3,90 euros de l’heure, comme dans l’affaire montpelliéraine examinée ci-dessous, laisse un différentiel de 0,60 euro par heure à réclamer sur chaque heure effectuée.
B. Quand le stage cache un emploi, la requalification change tout
Le contentieux change de nature lorsque le stagiaire exécute en réalité un travail normal sans recevoir de formation. La cour d’appel de Paris rappelle la règle directrice (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 10, 16 avril 2026, RG 22/09240) : « L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle ». Le lien de subordination se définit ainsi : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pourvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné ». Et la conséquence est posée sans détour : « Si un stagiaire accomplit des tâches relevant d’un emploi normal sans recevoir de formation pratique, la convention de stage doit être requalifiée en contrat de travail ».
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 11 mars 2026 montre le prix de la fraude. Un étudiant en troisième année d’école de création numérique avait signé une convention de trois mois prévoyant une indemnité de 3,90 euros de l’heure, en dessous du plancher légal de l’époque. La cour a jugé que l’entreprise avait détourné la convention : au lieu de lui apprendre le game design, le level design et le débogage, elle l’avait cantonné à une prestation de production pour honorer une commande, sans formation, sous subordination hiérarchique, en télétravail, pendant que la société recourait à de nombreux stagiaires sur la même période. La requalification en contrat de travail a entraîné la fixation au passif de la liquidation de l’entreprise, la cour ordonnant de « Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes » (cour d’appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 mars 2026, RG 23/03145) : 1 108,30 euros d’indemnité de préavis et 110,83 euros de congés payés afférents, 1 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail et « la somme de 6 650,28 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé ». Au total, plus de 10 000 euros pour un stage de trois mois détourné, sans compter les frais de procédure.
La décision parisienne du 16 avril 2026 apporte le contrepoint indispensable : toute demande de requalification n’aboutit pas. Un stagiaire qui intervenait comme éducateur de tennis dans une association, y compris avant la signature de la convention, n’a pas obtenu la requalification. La cour a relevé qu’il intervenait déjà bénévolement avant tout projet de stage, qu’aucun pouvoir de direction ne ressortait des messages produits et que l’accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité de l’entreprise d’accueil n’exclut pas à lui seul la convention de stage. Il appartient à celui qui invoque le contrat de travail « de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination » (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 10, 16 avril 2026, RG 22/09240), et les pièces produites n’ont pas franchi ce seuil. Le jugement des prud’hommes de Meaux a donc été confirmé en toutes ses dispositions.
De cette jurisprudence récente se dégage une grille de lecture opérationnelle. Quatre indices font pencher vers la requalification : des missions sans rapport avec la formation promise dans la convention, l’absence de tuteur et de formation pratique, l’exécution d’une commande client ou d’un poste permanent de l’entreprise, et le recours massif ou répété à des stagiaires sur les mêmes fonctions. À l’inverse, des tâches d’exécution encadrées, un suivi pédagogique réel et des missions conformes à la convention maintiennent le stage dans son cadre, même avec des horaires soutenus. Le stagiaire qui s’interroge rassemble les mêmes preuves que pour l’impayé, en y ajoutant tout ce qui décrit le contenu du travail : fiches de poste, plannings, captures de logiciels professionnels, attestations de collègues et comparaison entre la convention et la réalité quotidienne.
La voie procédurale suit la demande. La requalification relève du conseil de prud’hommes, seul compétent pour dire le contrat de travail, prononcer la rupture et allouer rappels de salaires et indemnités, y compris l’indemnité pour travail dissimulé. L’action peut être engagée pendant le stage ou après son terme, et l’ouverture d’une liquidation judiciaire de l’entreprise n’éteint pas les droits : à Montpellier, les sommes ont été fixées au passif avec l’intervention de l’organisme de garantie des salaires. L’établissement d’enseignement, informé du détournement, peut pour sa part suspendre ou rompre la convention et refuser de valider le stage, ce qui renforce le dossier sans remplacer l’action en justice.
Concrètement, le stagiaire non payé ou sous-payé en 2026 suit donc un chemin balisé. Il vérifie d’abord le seuil des 44 jours de présence et calcule son plancher à 4,50 euros de l’heure depuis le premier jour. Il relit ensuite sa convention pour y trouver un montant supérieur, exigible même en dessous du seuil. Il chiffre, met en demeure par écrit et saisit le juge judiciaire en cas de silence. Et s’il découvre qu’on l’a utilisé comme un salarié sans le former, il porte le litige devant les prud’hommes, où la requalification ouvre des indemnités sans commune mesure avec la gratification éludée. Les trois arrêts de 2026 convergent : les juges paient le stage effectué, punissent le stage détourné et rejettent les demandes non prouvées. Au stagiaire de se placer du bon côté de cette ligne en documentant chaque heure et chaque tâche.
Un avocat en droit du travail à Paris peut vous assister dans ces démarches.