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Stage de seconde obligatoire du 15 au 26 juin 2026 : convention bloquée, lieu introuvable, accident, validation — obtenir, contester, sécuriser

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Stage de seconde obligatoire du 15 au 26 juin 2026 : convention bloquée, lieu introuvable, accident, validation — obtenir, contester, sécuriser

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Pour l’année scolaire 2025-2026, chaque élève de seconde générale et technologique doit effectuer une séquence d’observation en milieu professionnel de deux semaines consécutives, du 15 au 26 juin 2026 inclus. Le dispositif, instauré par le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l’instauration d’une séquence d’observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique, s’applique dans les établissements publics relevant du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l’Agriculture ainsi que dans les établissements privés sous contrat, comme le rappelle la page de Service-public.fr consacrée aux dates du stage de seconde 2025-2026. Trois difficultés reviennent chaque printemps dans les familles : aucun lieu d’accueil trouvé à quelques semaines de l’échéance, une convention que le lycée ou l’entreprise tarde à signer, et l’inquiétude en cas d’accident survenu pendant la séquence. La page Éduscol dédiée à la séquence d’observation en classe de seconde rappelle le caractère obligatoire de la séquence, sa durée de deux semaines consécutives pendant le dernier mois de l’année scolaire, sur la période des épreuves terminales du baccalauréat général et technologique. Cet article décrit le régime juridique exact de cette séquence, ce que l’élève peut y faire ou non, puis les démarches concrètes qui débloquent chaque situation : obtenir un lieu, faire signer la convention, faire constater un accident et contester un refus devant le juge administratif.

I. Le régime de la séquence d’observation de seconde : ce qui s’impose au lycée, à l’entreprise et à la famille

A. Une séquence obligatoire de deux semaines sous statut scolaire, encadrée par une convention signée avant le départ

Le fondement législatif figure à l’article L. 331-4 du code de l’éducation, aux termes duquel : « La scolarité peut comporter, à l’initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l’étranger. » Pour la classe de seconde générale et technologique, cette faculté est devenue une obligation depuis la rentrée 2024 : la séquence dure deux semaines consécutives sur le temps scolaire, pendant le dernier mois de l’année, et peut être scindée en deux périodes d’une semaine dans deux lieux d’accueil différents afin de découvrir deux environnements professionnels. Le cadre réglementaire des séquences d’observation est posé par les articles D. 331-1 et suivants du code de l’éducation. L’article D. 331-2 du même code exige que ces périodes « doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d’établissement ou du projet d’école ou dans le cadre de l’éducation à l’orientation », ce qui exclut tout stage improvisé hors projet pédagogique. La circulaire de référence, NOR MENE2517062C publiée au Bulletin officiel, hebdo 47 de l’année 2025, applicable aux séquences d’observation, visites d’information et stages des collégiens et lycéens, détaille l’organisation administrative, la convention, les assurances et le régime des accidents.

Aucun élève ne part sans convention. L’article D. 331-3 du code de l’éducation dispose : « Dans tous les cas, une convention est passée entre l’établissement d’enseignement scolaire dont relève l’élève et l’entreprise ou l’organisme d’accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l’éducation. » La circulaire précise le contenu obligatoire de cet acte : la convention détaille les objectifs pédagogiques, les élèves concernés et les modalités d’organisation : calendrier, horaires, encadrement, activités proposées, suivi et évaluation éventuelle. Elle ajoute deux clauses que les familles doivent vérifier avant de signer : l’engagement du lieu d’accueil à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves confiés et le règlement de la prise en charge des frais d’hébergement, de restauration et de transport ainsi que les assurances applicables. Un modèle national de convention pour les élèves de collège et de seconde est téléchargeable sur Éduscol, et la plateforme 1eleve1stage permet la gestion dématérialisée : l’élève sollicite une structure, puis l’invite à remplir la convention en ligne. Pendant toute la séquence, l’élève garde son statut d’élève : l’article D. 331-4 du code de l’éducation énonce que « Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel. » Concrètement, l’élève reste sous l’autorité de son chef d’établissement, suivi par un personnel référent du lycée et par un tuteur dans l’entreprise, avec un contact joignable dans l’établissement pendant toute la période : l’élève et son tuteur doivent disposer pendant toute la période d’un contact joignable dans l’établissement, et le tuteur doit prévenir le lycée sans délai en cas d’absence, d’incident ou de maladie. Une absence injustifiée pendant la séquence est donc traitée comme un défaut d’assiduité scolaire, signalé au lycée.

Deux confusions fréquentes doivent être écartées. D’abord, la séquence de seconde n’est pas la « période d’observation » de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation, qui vise des périodes « d’une durée maximale d’une semaine » proposées « durant les vacances scolaires », avec une journée annuelle possible sur temps scolaire : ce régime des vacances ne concerne pas les deux semaines obligatoires de juin. Ensuite, la séquence n’est ni un stage de la formation professionnelle ni un emploi : aucune rémunération ni gratification ne peut être versée, comme l’indique Service-public.fr, qui précise que l’élève ne peut recevoir de la structure d’accueil ni rémunération ni gratification. Le rapprochement avec l’article L. 124-6 du code de l’éducation confirme la différence de nature : ce texte n’impose une gratification mensuelle que pour les stages de l’enseignement supérieur de plus de deux mois dans un même organisme, et ne s’applique donc pas à la séquence d’observation de seconde, qui dure deux semaines et exclut toute contrepartie financière. Toute somme proposée par l’entreprise doit donc être refusée, et toute retenue d’un élève au-delà des horaires fixés par la convention doit être signalée au référent du lycée.

B. Ce que l’élève peut faire dans l’entreprise, et les travaux qui lui sont interdits

La séquence de seconde est une observation, pas une mise au travail. L’article D. 331-8 du code de l’éducation définit ainsi le périmètre : « Au cours des séquences d’observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil ou à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels de l’établissement d’enseignement scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention » prévue à l’article D. 331-3. Chaque tâche confiée doit donc correspondre à la nature des activités écrites dans la convention : un élève affecté à des travaux sans rapport avec l’observation convenue, ou laissé sans encadrement, sort du cadre que le chef d’établissement a validé, et la famille peut exiger le retour au programme signé. L’article D. 331-6 du code de l’éducation rappelle que ces séquences ont pour objectif « de sensibiliser les élèves à l’environnement technologique, économique et professionnel » et qu’elles ne peuvent être organisées « qu’à partir des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée », ce qui couvre la classe de seconde. La séquence peut ensuite donner lieu à une exploitation pédagogique en classe de première, notamment dans le cadre du parcours Avenir, y compris par la rédaction d’un rapport de stage : conserver chaque jour des notes, des documents remis et le nom des personnes rencontrées prépare cette restitution et constitue, en cas de litige sur le déroulement, un commencement de preuve des conditions réelles d’accueil.

La protection du mineur s’ajoute à ce cadre pédagogique. L’article L. 4153-1 du code du travail interdit en principe l’emploi des moins de seize ans, sauf notamment pour les « périodes d’observation mentionnées à l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation ou des séquences d’observation » suivies « durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée » : la séquence de seconde entre expressément dans cette exception légale, à condition de respecter les modalités déterminées par voie réglementaire. Pour les travaux dangereux, la limite est stricte : l’article D. 331-12 du code de l’éducation, relatif aux stages comportant des activités pratiques, dispose que les élèves « ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail ». Même si la séquence de seconde comporte moins d’activités pratiques qu’un stage d’initiation, cette liste d’interdictions fixe un plancher de sécurité intangible : un élève de seconde ne manipule ni machine dangereuse, ni produit chimique interdit, ni ne travaille en hauteur ou de nuit, et la convention doit décrire des activités compatibles avec son âge. La circulaire impose en outre à l’organisme d’accueil de sensibiliser l’élève aux risques dès son arrivée et de lui présenter les règles de sécurité et le règlement intérieur avant le début de la période.

Trois situations particulières appellent une préparation écrite. Lorsque l’élève bénéficie d’un projet d’accueil individualisé pour raisons de santé, l’équipe éducative vérifie la compatibilité de la séquence avec sa pathologie, au besoin avec l’avis du médecin de l’éducation nationale, et les responsables légaux informent le lieu d’accueil de l’existence du PAI en veillant à ce que l’enfant emporte sa trousse d’urgence pendant toute la durée. Lorsque l’élève est en situation de handicap, l’équipe éducative, en lien avec l’enseignant référent, vérifie l’accessibilité du lieu au regard des compensations et aménagements du projet personnalisé de scolarisation, et les responsables légaux informent également le lieu d’accueil. Enfin, l’organisme d’accueil s’engage à préserver l’élève de tout agissement sexiste, harcèlement ou violence sexuelle, à lui remettre dès son arrivée une information sur les politiques internes et les procédures de signalement, et l’élève qui rencontre une difficulté peut s’adresser au personnel de son établissement, à son tuteur ou à la personne référente désignée : conserver le nom et les coordonnées de ces trois interlocuteurs dès le premier jour permet de réagir sans délai. Sur le plan assurantiel, la circulaire recommande vivement aux responsables légaux de souscrire une assurance scolaire couvrant à la fois la responsabilité civile de l’élève et les dommages corporels qu’il pourrait subir en milieu professionnel, tandis que le responsable de l’organisme d’accueil doit garantir sa propre responsabilité civile chaque fois qu’elle peut être engagée. Vérifier l’attestation d’assurance scolaire avant le départ évite toute discussion après un dommage.

II. Quand le stage bloque ou tourne mal : les démarches qui débloquent et les recours qui réparent

A. Pas de lieu trouvé, convention refusée, stage interrompu : contraindre utilement sans attendre juin

L’absence de lieu d’accueil à l’approche du 15 juin n’entraîne aucune sanction contre la famille qui a réellement cherché : Service-public.fr indique que les élèves sans lieu d’accueil seront accueillis dans leur établissement scolaire, avec des ressources en ligne pour explorer des environnements professionnels et affiner le projet d’orientation. L’Onisep propose en outre des « stages de 2de connectés », rencontres à distance avec des professionnels et ateliers d’orientation en ligne. Pour bénéficier de ce repli sans discussion, la recherche doit être prouvée : candidatures envoyées depuis la plateforme 1eleve1stage, courriels aux entreprises, réponses négatives conservées, démarches signalées au professeur principal. Un élève qui n’a entrepris aucune recherche s’expose en revanche à un rappel à l’obligation d’assiduité, puisque la séquence a lieu sur temps scolaire. Trois dispenses seulement sont prévues, toujours après accord du chef d’établissement : le séjour de cohésion ou la mission d’intérêt général du service national universel en juin ou juillet, la mobilité européenne ou internationale d’au moins deux semaines au titre de l’année de seconde, et le voyage scolaire organisé par l’établissement pendant les deux semaines du stage. Pour les familles d’Île-de-France, le rectorat de Paris, de Versailles ou de Créteil selon l’académie du lycée, ainsi que la direction académique du département, peuvent être saisis d’une demande d’appui lorsque l’établissement ne propose aucune solution de repli documentée.

Lorsque la convention est bloquée, il faut identifier l’auteur du blocage par écrit. Si l’entreprise refuse de signer ou de renvoyer la convention remplie en ligne, un courriel du chef d’établissement ou des responsables légaux rappelant la date limite et proposant un rendez-vous de signature suffit souvent, car beaucoup d’organismes ignorent le caractère obligatoire du dispositif et la simplicité de la convention dématérialisée. Si le lycée lui-même refuse de signer, par exemple en invoquant un lieu jugé inadapté, il doit motiver ce refus : une convention conforme au modèle national, avec des activités d’observation décrites et un tuteur désigné, ne peut être écartée sans motif écrit. Ce refus écrit constitue une décision administrative susceptible de recours. La première étape reste le recours gracieux auprès du chef d’établissement, lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, exposant les démarches accomplies et joignant la convention pré-remplie : ce courrier crée une trace datée et fait courir, en cas de rejet explicite ou implicite, le délai de recours contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe la règle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Concrètement, un refus notifié en avril laisse jusqu’en juin pour saisir le tribunal administratif compétent, celui du ressort du lycée, soit pour les lycées franciliens les tribunaux de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun selon le département. En cas d’urgence caractérisée, à quelques jours du 15 juin, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le mémoire doit donc démontrer l’urgence, l’imminence de la séquence et le moyen sérieux, par exemple l’absence de motif du refus face à une convention complète et un lieu adapté. Le même raisonnement vaut lorsque le stage est interrompu en cours de séquence par l’organisme d’accueil : exiger une notification écrite des motifs, en informer immédiatement le référent du lycée pour obtenir une réaffectation, et conserver toute preuve du préjudice, frais de transport engagés, semaine perdue, retentissement sur la restitution de première.

Si l’interruption ou le refus cause un dommage, l’action indemnitaire obéit aux conditions classiques de la responsabilité des personnes publiques. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 décembre 2024 (n° 24NT01948) rendu à propos de la rupture du stage d’un étudiant de master par une commune, a appliqué les conditions classiques de la responsabilité pour faute d’une personne publique : une faute établie, un dommage réel, actuel, direct et certain, et un lien de causalité entre les deux. Cette espèce concernait l’enseignement supérieur, mais la méthode vaut pour toute convention de stage rompue par une personne publique : établir la faute, chiffrer un dommage direct et certain, et démontrer le lien entre les deux. Avant toute requête indemnitaire contre l’administration, une demande préalable chiffrée doit être adressée à l’autorité concernée, car le juge administratif ne peut être saisi d’une demande de somme d’argent qu’après une décision prise sur une demande formée devant l’administration. Pour mémoire, les lecteurs confrontés à un refus de signature de convention dans l’enseignement supérieur trouveront l’analyse du régime applicable aux étudiants dans notre article consacré à l’université qui refuse de signer une convention de stage, dont le régime probatoire et juridictionnel diffère de celui des lycéens décrit ici.

B. Accident pendant la séquence : pas de couverture accident du travail, mais une réparation à construire dans les quarante-huit heures

Le point que les familles doivent comprendre avant tout départ tient en une distinction que la circulaire formule nettement. L’article D. 412-6 du code de la sécurité sociale réserve la protection accidents du travail aux stages « ceux qui figurent au programme de l’enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l’établissement, l’enseignement dispensé par celui-ci ». Or, pour les séquences d’observation, la circulaire MENE2517062C tranche : dès lors qu’elles n’ont pas pour objet la mise en pratique de l’enseignement dispensé, les visites d’information et les séquences d’observation n’ouvrent pas droit à la couverture accidents du travail. La séquence de seconde relève donc du régime de droit commun de la responsabilité, et non de la déclaration d’accident du travail. Ce partage éclaire la portée de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, qui vise notamment « les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus pour les accidents survenus au cours d’enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études » : ce texte bénéficie aux stages qui mettent en pratique l’enseignement, comme les périodes de formation en milieu professionnel de la voie professionnelle, et non à la séquence d’observation de seconde, dont l’objet affiché est la découverte. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 9 octobre 2025, RG n° 23/01322, illustre la rigueur de ce contrôle : saisi d’un litige sur la prise en charge d’un accident de stagiaire non rémunéré, le tribunal a examiné successivement la qualité d’employeur, le lien de subordination et la convention signée avant de statuer sur l’opposabilité de la décision de l’organisme. La leçon vaut pour la séquence de seconde : sans convention signée décrivant les activités, toute discussion sur la prise en charge de l’accident commence par une difficulté probatoire.

En cas d’accident pendant la séquence, la procédure est écrite et rapide. Le responsable du lieu d’accueil informe immédiatement le chef d’établissement du lieu de scolarisation et lui transmet les circonstances de l’accident. Le chef d’établissement, après s’être assuré de la prise en charge de l’élève selon le protocole national sur l’organisation des soins et des urgences, établit une déclaration d’accident scolaire en deux exemplaires pour l’autorité hiérarchique dans les quarante-huit heures, sur la base du rapport transmis par la structure d’accueil. Ce rapport doit établir de manière aussi complète, précise et détaillée que possible les circonstances exactes de l’accident. Les familles doivent donc exiger une copie du rapport de la structure d’accueil, faire constater les blessures par un médecin le jour même, conserver les ordonnances et photographier les lieux lorsque c’est possible. Sur le fond, la circulaire renvoie aux règles de responsabilité de l’administration : substitution de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, ou responsabilité pour mauvaise organisation du service. L’article L. 911-4 du code de l’éducation dispose en effet : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. » Concrètement, l’action en réparation se dirige contre l’État devant le juge administratif, après une demande préalable indemnitaire chiffrée, en démontrant le défaut de surveillance, le manquement aux activités prévues par la convention ou la mauvaise organisation du suivi. Dans l’enseignement privé sous contrat, la circulaire précise que les directeurs d’établissements privés sous contrat souscrivent leurs propres polices d’assurance, et l’action peut alors impliquer l’établissement et son assureur : vérifier dès l’inscription dans quel cadre assurantiel le lycée privé a placé la séquence évite une errance juridictionnelle. Dans tous les cas, l’assurance scolaire familiale, dont la souscription est vivement recommandée, complète utilement ces recours pour les dommages restés à la charge de l’élève.

Conserver enfin les justificatifs de frais : la convention devant régler la prise en charge des frais d’hébergement, de restauration et de transport, les titres de transport, les factures de cantine de l’entreprise et les éventuels frais d’internat de proximité ouvrent droit au remboursement convenu, et leur total chiffré alimente l’éventuelle demande indemnitaire. Un dossier complet, convention signée, échanges écrits, rapport d’accident dans les quarante-huit heures, certificats médicaux et décompte des frais, transforme chaque blocage de la séquence de seconde en situation juridiquement traitable : lieu de repli obtenu, refus contesté dans le délai de deux mois, suspension demandée en référé avant le 15 juin, ou réparation chiffrée devant le juge administratif.

Conclusion

La séquence d’observation de seconde repose sur un triangle simple : un élève sous statut scolaire, une convention signée avant le 15 juin qui décrit les activités, les horaires, les frais et les assurances, et un double suivi par le lycée et le tuteur. Chaque crise a son instrument : la recherche prouvée ouvre le repli dans l’établissement, le refus écrit du lycée ou de l’entreprise se conteste par recours gracieux puis devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec le référé-suspension lorsque juin approche, et l’accident se constate dans les quarante-huit heures pour fonder la réparation contre l’État ou contre l’établissement privé. Préparer ces pièces avant le départ, c’est transformer deux semaines d’observation en étape utile du parcours Avenir au lieu d’un contentieux subi.

📄 Circulaire officielle