Vous effectuez un stage de plusieurs mois et l’entreprise vous confie, en pratique, le poste d’un salarié : mêmes horaires, mêmes objectifs, mêmes clients, sans véritable formation. La réponse tient en trois points. D’abord, un stage reste une période de formation encadrée par une convention tripartite, avec une durée maximale de six mois dans le même organisme et une gratification minimale obligatoire dès que le stage dépasse deux mois. Ensuite, si vous exécutez en réalité une tâche régulière correspondant à un poste permanent, sous l’autorité de l’entreprise et sans encadrement pédagogique réel, les juges peuvent requalifier la relation en contrat de travail à durée indéterminée, avec rappels de salaire et indemnité pour travail dissimulé. Enfin, tout ne bascule pas : en 2026, la cour d’appel de Paris a refusé une requalification quand la convention, le tuteur et des missions expérimentales étaient établis, tandis que la cour d’appel de Montpellier l’a admise quand le stagiaire travaillait sans supervision. Chaque situation dépend de sa convention, des accords applicables et des preuves ; seul le juge tranche, et les développements qui suivent décrivent le cadre général.
I. Le stage promis : une formation encadrée, pas un emploi à prix réduit
A. La convention, la durée et les usages interdits
Le stage commence par un document sans lequel rien n’est régulier : la convention. Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, les stages font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret . Trois signatures, donc : vous, l’entreprise et votre école ou université. Une « convention » signée entre vous seul et l’entreprise, sans établissement d’enseignement, n’est pas un stage au sens de la loi.
Cette convention s’inscrit dans un cursus. L’article L. 124-3 du code de l’éducation dispose que Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret . Le stage doit vous faire acquérir des compétences, avec un encadrement partagé entre l’établissement et l’organisme d’accueil. C’est ce critère pédagogique qui distingue, en droit, le stagiaire du salarié : le premier apprend, le second produit.
Deuxième borne, la durée. L’article L. 124-5 du code de l’éducation est bref et impératif : La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Un stage de huit mois dans la même entreprise, même découpé en deux conventions successives, dépasse le plafond légal. Au-delà de six mois, l’entreprise ne peut pas prolonger le stage : elle doit embaucher, ou se séparer du stagiaire.
Troisième borne, les usages prohibés. L’article L. 124-7 du code de l’éducation dispose : Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Chacun de ces quatre cas décrit une situation courante : le stagiaire recruté pour tenir un poste vacant en attendant un recrutement, celui qui absorbe un pic d’activité, celui qui remplace une salariée en congé maternité, celui qui fait la saison. Dans ces quatre cas, la convention est détournée de son objet, et c’est le premier indice d’une requalification.
Concrètement, avant même de parler d’argent, vérifiez ces trois points : existe-t-il une convention tripartite avec votre établissement, votre stage s’inscrit-il dans votre cursus avec un tuteur identifié des deux côtés, et votre mission correspond-elle à un apprentissage ou au poste permanent de quelqu’un ? Si l’entreprise vous présente le stage comme une « période d’essai déguisée » avant une embauche éventuelle, méfiez-vous : le stage n’est ni une période d’essai ni un CDD, et les règles de l’un ne s’appliquent pas à l’autre.
B. La gratification : qui la doit, combien, et quand
La promesse affichée par beaucoup d’offres de stage est floue : « stage gratifié », « indemnités », parfois rien du tout. La loi, elle, est mécanique. L’article L. 124-6 du code de l’éducation prévoit que Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale .
Traduction pratique : au-delà de deux mois, même non consécutifs dans la même année scolaire, la gratification est obligatoire et versée chaque mois. En 2026, le taux minimal s’établit à 4,50 euros par heure de stage, comme le rappelle la fiche officielle : Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,50 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (Gratification minimale d’un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, page vérifiée le 1er janvier 2026). Votre convention collective ou un accord de branche peut prévoir davantage : vérifiez toujours ce point avant de signer, car certaines branches versent sensiblement plus que le plancher légal.
Deux précisions changent réellement le calcul. D’abord, la gratification est due dès le premier jour : La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. L’entreprise ne peut donc pas vous verser zéro les deux premiers mois puis commencer au troisième : si le stage dépasse deux mois, tout est dû depuis le début. Ensuite, Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois : un mois avec des jours fériés ne réduit pas le minimum.
La gratification n’est pas un salaire : Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. Cette qualification a une conséquence fiscale et sociale directe : Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,50 €, vous êtes exonéré de charges , CSG et CRDS comprises ; au-delà, la part excédentaire est soumise à cotisations. Un stagiaire à temps plein pendant six mois perçoit donc, au minimum légal, une somme modeste au regard d’un SMIC : c’est voulu par le législateur, justement parce que le stage est censé former et non produire. Quand la mission devient productive, ce n’est plus la gratification qui est en cause, c’est la nature même de la relation.
La vie quotidienne du stage obéit elle aussi à des bornes chiffrées que les offres taisent. D’abord, l’entreprise ne peut pas empiler les stagiaires : Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps , et dans les structures d’au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires présents la même semaine « ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif ». Surtout, chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période (Stage d’un étudiant en milieu professionnel, page vérifiée le 1er janvier 2026). Un « tuteur » qui en suit huit, ou qui n’existe que sur le papier, est un indice supplémentaire que l’encadrement pédagogique promis n’existe pas : c’est précisément ce que la cour d’appel de Montpellier a sanctionné quand aucun échange régulier avec le tuteur n’était établi.
Ensuite, le stagiaire n’est pas un salarié gratuit pour tout le reste. Il accède au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, et au remboursement des frais de transport public dans les mêmes conditions que les salariés. Il bénéficie des mêmes protections contre le harcèlement moral et sexuel. En matière de congés, si le stage dure deux mois au maximum, l’octroi de congés n’est pas obligatoire ; au-delà, la convention doit prévoir les conditions d’absence, et en cas de maternité, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés équivalents à ceux des salariés. Vérifiez donc votre convention sur ces trois lignes souvent laissées vides : horaires de présence, congés et avantages. Une convention muette sur l’encadrement comme sur les absences ressemble davantage à une embauche informelle qu’à une formation.
Un dernier calcul évite une déception fréquente : à 35 heures par semaine, la gratification minimale représente environ 630 euros par mois, très loin d’un salaire, et c’est assumé par le dispositif. Si l’entreprise vous demande des heures supplémentaires régulières, des astreintes ou une disponibilité permanente sans compensation, elle vous traite comme un salarié tout en vous payant comme un stagiaire : conservez les plannings, les messages hors horaires et les relevés d’heures, car ces pièces démontrent l’écart entre le statut affiché et la réalité.
II. Le stage qui bascule : requalification, juge compétent et embauche
A. Le test des juges en 2026 : ce qui fait basculer, ce qui ne suffit pas
La question centrale est celle du contrat de travail. La cour d’appel de Paris l’a rappelée le 19 mai 2026 (pôle 6, chambre 10, n° RG 24/00096) : Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Et la même cour précise la méthode : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Surtout, l’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur . Autrement dit : l’étiquette « stage » ne protège pas l’entreprise si les faits montrent un emploi salarié.
L’affaire jugée à Montpellier le 11 mars 2026 (2e chambre sociale, n° RG 23/03145) montre le basculement. Un étudiant en troisième année effectue un stage de trois mois dans une société de production audiovisuelle, censé porter sur le game design et le test de code. En réalité, il exécute une prestation de programmeur en télétravail, sans supervision de son tuteur, pour produire une commande de l’entreprise. La cour relève qu’il ne bénéficiait d’aucune supervision de la part de son tuteur , que la société ne produit aucune pièce justifiant d’échanges réguliers entre le tuteur et le stagiaire et de la formation reçue , et conclut : cette prestation s’exerçait sous l’autorité de M. [K]. M. [Y] est donc fondé à solliciter la requalification de sa convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée . La rupture du stage devient alors un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la cour ajoute une sanction lourde : il sera alloué à M. [Y] la somme de 6 650,28 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé , sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, l’employeur ayant « intentionnellement détourné la convention de stage ».
À l’inverse, la même année, la cour d’appel de Paris a refusé la requalification pour une stagiaire « chef de projet fabrication 3D » accueillie six mois dans une petite société. La cour retient qu’ une convention de stage a été conclue entre l’université de technologie, la société et Mme [E] le 14 décembre 2017 , avec un tuteur désigné, une gratification de 650 euros par mois, et des missions à titre expérimental dans le cadre d’une étude de faisabilité et ce conformément à la convention de stage . Surtout, la cour rappelle la limite légale : l’article L. 612-8 du code de l’éducation, aujourd’hui repris à l’article L. 124-7, dispose que les stages en entreprise ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent . Faute de preuve d’une tâche régulière de salariée, la cour déduit de l’ensemble de ces éléments que c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a débouté Mme [E] de sa demande de requalification . Le jugement est confirmé de ce chef.
De ces deux décisions 2026 se dégage une grille lisible. Font basculer vers le contrat de travail : l’absence de supervision du tuteur, l’absence de formation réelle, l’exécution d’une commande client sous l’autorité d’un responsable, le télétravail sans échanges pédagogiques, la rémunération sans rapport avec une gratification de stage. Ne suffisent pas, à eux seuls : participer à des réunions, recevoir des demandes ponctuelles, figurer sur un organigramme de présentation, ou avoir sollicité soi-même le stage. Pour le stagiaire, les preuves décisives sont concrètes : courriels donnant des ordres et contrôlant le travail, attestations de collègues, absence d’échanges avec le tuteur, missions identiques à celles des salariés, planning imposé. Conservez chaque écrit dès le début du stage : une fois la relation rompue, ces pièces font le procès.
B. Où agir, et ce que vaut l’embauche qui suit
Le stagiaire qui conteste doit d’abord frapper à la bonne porte. La cour d’appel de Pau l’a précisé le 12 février 2026 (chambre sociale, n° RG 25/01851) : Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail , et l’article L. 1454-5 du code du travail prévoit quant à lui que lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage mentionnée à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine . La demande de requalification relève donc des prud’hommes, en procédure accélérée d’un mois.
Mais attention à la suite logique, que la même cour applique : si l’examen aboutit à l’absence de contrat de travail, le conseil de prud’hommes devait se déclarer incompétent pour examiner les demandes, au profit du tribunal judiciaire . Autrement dit, le stagiaire dont la requalification est rejetée ne peut pas obtenir du juge prud’homal des dommages pour rupture abusive de la convention : c’est le tribunal judiciaire qui tranche alors le litige sur la convention de stage. Cette répartition explique des stratégies différentes : demander la requalification, c’est accepter que tout se joue sur la preuve du lien de subordination, et prévoir le repli devant le tribunal judiciaire si la convention seule est en cause. Quand un rappel de salaire ou une indemnité est en jeu après un stage détourné, saisir les prud’hommes dans le délai utile reste la voie naturelle, et les salariés comme les stagiaires concernés peuvent se faire accompagner par des avocats en droit social qui défendent les salariés et les stagiaires à Paris. À Paris, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail.
L’autre versant pratique est l’embauche à la fin du stage, fréquente en fin d’études. La règle officielle est la suivante : En cas d’embauche dans l’entreprise à la fin d’un stage réalisé lors de sa dernière année d’études, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l’ancienneté. Plus précisément, si le stagiaire est embauché à la fin de son stage, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté , dès lors que le stage a duré au moins deux mois ; en deçà, la durée du stage n’est pas prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté , sauf accord plus favorable (Embauche à la fin d’un stage : quelles conséquences sur l’ancienneté ?, page vérifiée le 20 février 2026). Concrètement, un stage de six mois suivi d’une embauche peut avancer l’ouverture de droits liés à l’ancienneté et réduire d’autant certaines périodes probatoires : vérifiez votre bulletin et votre contrat, car les employeurs omettent souvent cette reprise.
Que peut-on obtenir, concrètement, quand la requalification est admise ? D’abord, le rappel de salaire : la différence entre la gratification perçue et le salaire conventionnel du poste réellement occupé, sur toute la période requalifiée, plus les congés payés afférents. Ensuite, si la rupture du stage s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture et, le cas échéant, l’indemnité pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire en cas de dissimulation intentionnelle d’emploi salarié. À Montpellier, le stagiaire a ainsi obtenu 6 650,28 euros à ce titre, outre le préavis conventionnel et des dommages pour exécution déloyale. Ces montants se cumulent avec le rappel de salaire : c’est pourquoi les entreprises qui détournent durablement des conventions de stage s’exposent à des condamnations sans rapport avec le coût d’une embauche régulière.
Agissez vite et dans l’ordre. Pendant le stage, demandez par écrit le respect de la convention : encadrement par le tuteur, missions conformes, horaires. À la rupture ou à la fin du stage, rassemblez convention, avenants, bulletins de gratification, échanges avec le tuteur et preuves des tâches de salarié. La demande de requalification se porte devant le bureau de jugement des prud’hommes, qui statue au fond dans un délai d’un mois, et le délai de prescription de droit commun s’applique aux rappels de salaire. Si l’entreprise vous propose ensuite un CDD ou un CDI, relisez la proposition : une embauche immédiate sur le même poste confirme, après coup, que le stage en tenait lieu, et la durée du stage antérieur comptera pour l’ancienneté dans les conditions vues plus haut.
Reste le cas du stage qui s’interrompt brutalement : l’entreprise qui « met fin » au stage pour des manquements reprochés au stagiaire, comme dans l’affaire de Pau où un avenant tripartite de rupture avait été signé. La rupture d’une convention de stage n’obéit pas au régime du licenciement : pas d’entretien préalable, pas d’indemnité légale de rupture, mais une rupture fautive peut ouvrir droit à réparation devant le tribunal judiciaire. Et si la relation cachait un contrat de travail, la rupture s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme à Montpellier. D’où l’importance de ne jamais signer sous pression un avenant de rupture dont vous contestez les motifs : écrivez vos réserves, gardez copie de la convention, des avenants et des échanges avec le tuteur.
Conclusion : un stage régulier suppose une convention tripartite, une mission formatrice encadrée par un tuteur, six mois maximum et une gratification dès deux mois. Quand l’entreprise vous confie durablement un poste de salarié sans formation ni supervision, la requalification en contrat à durée indéterminée est possible mais jamais automatique : les juges comparent les faits aux papiers, et les stagiaires déboutés le sont souvent faute de preuves. Vérifiez votre convention avant de signer, conservez chaque écrit pendant le stage, et faites examiner rapidement votre situation si la mission dévie : les délais prud’homaux courent vite, et les pièces s’effacent plus vite encore.