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Stagiaire utilisé comme un salarié : quand votre stage doit devenir un contrat de travail

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Stagiaire utilisé comme un salarié : quand votre stage doit devenir un contrat de travail

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Vous êtes stagiaire et vos journées ressemblent à celles des salariés qui vous entourent : mêmes horaires, mêmes objectifs, mêmes clients, parfois le même badge et la même signature en bas des courriels. La promesse affichée est celle d’une expérience formatrice, encadrée par une convention tripartite et une gratification minimale portée à 4,50 euros par heure en 2026. La réalité jugée par les tribunaux est plus exigeante pour l’organisme qui vous accueille : un stage ne peut ni occuper un poste permanent, ni dépasser six mois par année d’enseignement dans le même organisme, ni s’enchaîner sur le même poste sans un délai de carence. Quand ces verrous sautent, la convention de stage peut être requalifiée en contrat de travail, avec rappels de salaire et indemnités à la clé. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.244, vient de le rappeler avec netteté : trois stages successifs dans la même société, cumulant dix mois sur une même année d’enseignement et enchaînés sans carence sur le même poste, ne passent pas, même lorsque chaque convention prise isolément semble régulière et même lorsque le stagiaire a changé d’établissement entre deux conventions. Cet article expose les règles affichées, les trois verrous qui les rendent effectives et la méthode de preuve qui fait gagner ou perdre ces dossiers, à partir des textes en vigueur et de deux décisions lues intégralement. Réserve liminaire : chaque situation se juge sur ses pièces, ses dates et ses horaires ; ce qui suit éclaire vos démarches, il ne préjuge ni de la décision d’un conseil de prud’hommes ni du montant auquel vous auriez droit.

I. La promesse : un élève en formation, pas un salarié au rabais

A. Un statut adossé à un cursus, avec des tâches interdites

Le stage commence par une évidence que les organismes pressés oublient parfois : vous êtes là pour apprendre, dans le cadre d’un cursus, et non pour tenir un poste. Aux termes de l’article L. 124-3 du code de l’éducation : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. » La convention de stage n’est donc pas un contrat de travail simplifié : elle organise une séquence pédagogique, avec un encadrement partagé entre l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil, et c’est cette finalité qui justifie tout le régime dérogatoire, gratification modeste comprise. Quand la finalité pédagogique disparaît, le régime dérogatoire perd sa raison d’être, et c’est le droit commun du contrat de travail qui reprend ses droits.

Le législateur a tracé une ligne rouge que tout stagiaire devrait connaître par cœur, car elle décrit exactement la situation du poste déguisé. Aux termes de l’article L. 124-7 du code de l’éducation : « Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. » Quatre hypothèses, quatre contentieux types : le stagiaire qui occupe durablement le poste d’un commercial parti sans être remplacé, celui que l’on recrute pour absorber un pic de commandes, celui qui revient chaque été tenir la même fonction saisonnière, celui qui bouche le congé maternité d’une salariée. Dans chacun de ces cas, ce n’est pas seulement une irrégularité administrative : c’est l’indice le plus direct que la relation de travail existe déjà sous le masque du stage, et les juges le traitent comme tel. Si vous reconnaissez votre quotidien dans l’une de ces quatre hypothèses, conservez dès maintenant tout ce qui la documente : votre fiche de poste, vos objectifs chiffrés, les messages qui vous confient le portefeuille clients d’un salarié absent, le planning qui vous place sur les mêmes roulements que les salariés.

La contrepartie financière, elle, est assumée comme modeste par les textes, et c’est précisément ce décalage entre la paye et le travail fourni qui rend la requalification si concrète. La fiche officielle du service public, Gratification minimale d’un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, indique un taux horaire minimal de 4,50 euros par heure de stage pour 2026, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (fiche service-public sur la gratification minimale des stagiaires). Ce montant il doit figurer dans votre convention, et certaines branches prévoient un taux supérieur que l’employeur doit vérifier dans la convention collective applicable. Surtout, la loi refuse à cette gratification la nature d’un salaire : aux termes de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, « Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. » Traduction pratique : tant que vous êtes vraiment stagiaire, 4,50 euros par heure pour 35 heures hebdomadaires représentent environ 680 euros par mois, et c’est légal. Mais dès lors que la relation est requalifiée en contrat de travail, ce n’est plus une gratification que l’on compare au SMIC : ce sont des salaires au taux normal, avec congés payés afférents, et l’écart se chiffre en milliers d’euros. Le service public ajoute une précision redoutable pour les organismes publics : ils ne peuvent pas verser plus que ce minimum légal, sous peine de voir la convention requalifiée en contrat de travail (fiche service-public sur la gratification minimale des stagiaires). Autrement dit, même la générosité se retourne contre l’organisme qui paie trop un stagiaire qu’il utilise comme un salarié.

B. Des garde-fous chiffrés : durée, carence et présence effective

La première digue est la durée, et elle se mesure par année d’enseignement, pas par convention. Aux termes de l’article L. 124-5 du code de l’éducation : « La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. » Le pluriel du texte compte : il vise le ou les stages, ce qui interdit le découpage artificiel en deux conventions de quatre mois pour faire huit mois dans le même organisme sur la même année scolaire ou universitaire. Le décompte lui-même obéit à une règle de présence effective fixée par l’article D. 124-6 du code de l’éducation : « Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. » Concrètement, vos feuilles de présence, vos relevés de badgeuse et vos horaires effectifs ne servent pas seulement à calculer la gratification : ils servent à vérifier si le plafond de six mois est franchi, et c’est l’addition des périodes qui décide, pas l’étiquette de chaque convention.

La deuxième digue est le délai de carence, l’arme la moins connue et souvent la plus décisive. Aux termes de l’article L. 124-11 du code de l’éducation : « L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire. » Un stage de six mois sur un poste impose donc deux mois de vacance avant qu’un nouveau stagiaire, quel qu’il soit, puisse occuper ce même poste, et a fortiori avant que vous puissiez y revenir vous-même sous une nouvelle convention. Les organismes qui font signer une seconde convention dès le lendemain de la première, sur le même bureau et les mêmes missions, violent ce texte en plein jour, et la sanction encourue est la requalification. Notez l’exception, qui protège le stagiaire qui part de lui-même : si vous avez interrompu le stage précédent avant son terme de votre propre initiative, la carence ne s’applique pas, et l’organisme ne peut pas vous reprocher une vacance que vous n’avez pas provoquée.

La troisième digue est financière et calendaire : la gratification n’est due qu’au-delà de deux mois, mais elle est due dès le premier jour. Aux termes de l’article L. 124-6 du code de l’éducation : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée mensuellement », et « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. » Deux mois et un jour dans le même organisme sur l’année, même en deux fois, et l’organisme vous doit la gratification pour tout le stage depuis le premier jour, versée chaque mois. Le décret d’application verrouille le calcul : aux termes de l’article D. 124-8 du code de l’éducation, « La gratification prévue à l’article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement. » Vérifiez donc trois choses sur votre convention et vos bulletins : le seuil de deux mois apprécié en cumul sur l’année, le point de départ au premier jour et non au troisième mois comme certains organismes le prétendent à tort, et le paiement mensuel effectif. Un stage de trois mois payé uniquement à la fin, ou un stage de neuf semaines déclaré non gratifié parce que découpé en deux conventions, sont des anomalies qui se prouvent par le calendrier et les virements. Et lorsque le doute porte sur le chiffrage global de ce qui vous est dû après requalification, l’expérience montre que le calcul gagne à être fait avec méthode, comme le font les avocats en droit social à Paris lorsqu’ils comparent gratifications perçues, salaires conventionnels du poste réellement occupé et congés afférents.

II. Ce qui change vraiment : quand le juge voit un contrat de travail

A. Trois stages en dix-sept mois : la leçon de l’arrêt du 7 janvier 2026

Les faits jugés le 7 janvier 2026 ressemblent à s’y méprendre à des centaines de parcours de stagiaires, et c’est ce qui fait le prix de la décision. Une société commerciale accueille le même jeune homme pour trois stages successifs : du 1er septembre au 31 décembre 2014, puis du 2 janvier au 30 juin 2015, enfin du 1er août 2015 au 31 janvier 2016, avec des missions de développement commercial et de prospection à l’export. Le stagiaire saisit la juridiction prud’homale en requalification en contrat de travail. La cour d’appel de Paris, le 6 juillet 2023, le déboute : aucune convention ne dépasse six mois, et chacune correspond à une année d’enseignement auprès d’un établissement différent, puisque le jeune homme a changé d’école entre les stages. Le raisonnement semble de bon sens : trois écoles, trois années, trois stages réguliers. La chambre sociale le casse en toutes ses dispositions, et ses motifs méritent d’être lus de près car ils ferment deux échappatoires à la fois.

Premier verrou, le cumul par année d’enseignement. La Cour vise l’article L. 124-5 et constate qu’il résultait des propres constatations de l’arrêt d’appel que l’intéressé avait effectué deux stages dont la durée cumulée était de dix mois au cours de la même année d’enseignement et dans le même organisme d’accueil. Peu importe donc que chaque stage fasse moins de six mois et peu importe le changement d’établissement : ce qui compte, c’est l’addition des présences chez le même accueillant sur la même année d’enseignement. Dix mois cumulés pour six autorisés, la violation est caractérisée et la cour d’appel aurait dû en tirer les conséquences, c’est-à-dire la requalification. Pour les stagiaires enchaînant les conventions, la méthode est transposable sans calcul savant : additionnez vos mois de présence effective chez le même organisme entre deux rentrées, en appliquant la règle des sept heures pour un jour et des vingt-deux jours pour un mois, et comparez à six. Si vous dépassez, la régularité apparente de chaque convention ne sauve pas l’ensemble.

Second verrou, la carence entre stages sur le même poste. La Cour vise l’article L. 124-11 et relève qu’il résultait des constatations de l’arrêt que le délai légal de carence avait été méconnu entre chacun des stages effectués par l’intéressé dans le même poste : les missions successives, développement commercial des revendeurs à l’export, développement des clients et assistance au commerce, prospection commerciale à l’export, décrivaient le même poste commercial, et les conventions s’enchaînaient sans la vacance d’un tiers de la durée du stage précédent. Là encore, le changement d’école entre les stages n’y change rien : la carence protège le poste, pas le cursus. Par ces motifs, et sans examiner les autres griefs, la Cour casse et annule l’arrêt parisien en toutes ses dispositions, renvoie l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée, condamne la société aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer 3 000 euros à l’avocat du stagiaire. Trois enseignements pour votre dossier : le découpage en conventions courtes ne blanchit pas un cumul excessif, le changement d’établissement ne remet pas les compteurs à zéro, et la carence se vérifie poste par poste, missions à l’appui. Si vos trois conventions décrivent le même emploi sous trois intitulés voisins, vous tenez probablement le même moyen que celui qui a emporté la cassation.

B. Prouver le poste déguisé et agir dans les délais

La violation des durées ne suffit pas toujours : encore faut-il démontrer que vous travailliez comme un salarié, sous ordres, contrôle et sanction possibles. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 avril 2026, RG n° 22/09240, en donne le mode d’emploi dans les deux sens, puisqu’il rejette la requalification dans le cas jugé tout en rappelant le droit applicable. La cour pose d’abord le principe, en visant l’article L. 1221-1 du code du travail : l’étiquette choisie par les parties ne décide de rien, seules les conditions de fait d’exercice de l’activité caractérisent le contrat de travail, et le lien de subordination se reconnaît au travail accompli sous l’autorité d’un employeur qui donne ordres et directives, en contrôle l’exécution et peut sanctionner les manquements. Autrement dit, l’étiquette « stage » sur votre badge ne pèse rien face aux faits : horaires imposés, directives quotidiennes, contrôle des résultats, convocations disciplinaires ou menaces de renvoi anticipé. La cour ajoute la formule qui fait le pont avec l’article L. 124-7 : l’accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité de l’entreprise d’accueil ne suffit pas à écarter la convention de stage, mais un stagiaire cantonné aux tâches d’un emploi normal, sans formation pratique réelle, bascule vers la requalification de sa convention en contrat de travail. Dans l’affaire jugée, un stagiaire éducateur sportif dans une association échouait à rapporter cette preuve : encadrement bénévole, avis défavorable lié à des lacunes pédagogiques constatées par un tiers, déplacements de sa propre initiative pendant un arrêt de travail. Le jugement prud’homal de Meaux du 3 octobre 2022 était confirmé, et le stagiaire débouté de ses demandes de rappel de salaire à 37 159,15 euros, de congés afférents, de préavis et d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La leçon est symétrique et honnête : la requalification n’est pas une prime automatique au stage long, c’est le prix d’une démonstration. Constituez-la comme un salarié précaire : courriels d’instructions, plannings, relevés d’heures, attestations de collègues et de clients, évaluations chiffrées, comparaison avec la fiche de poste des salariés du même service, absence de tuteur réel et de temps de formation. Et gardez la convention elle-même : si elle décrit des missions floues sans projet pédagogique, elle témoigne contre l’organisme qui l’a rédigée.

Reste à agir dans les bons délais et devant le bon juge, car un bon dossier prescrit ne vaut plus rien. La requalification se demande devant le conseil de prud’hommes, qui statue sur l’existence du contrat de travail et ses conséquences : rappels de salaire pour la différence entre les gratifications perçues et le salaire du poste réellement occupé, congés payés afférents, et, si la relation a pris fin dans des conditions que vous contestez, les indemnités de rupture. Sur les délais, deux textes se partagent le contentieux. Aux termes de l’article L. 1221-1 du code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter », ce qui fonde la compétence prud’homale dès lors que vous invoquez des conditions de fait salariées. Pour le temps dont vous disposez, l’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Et pour l’argent lui-même, l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En pratique, ne laissez pas passer les mois après la fin du stage en espérant une embauche qui ne vient pas : chaque semaine écoulée rapproche la prescription et disperse les témoins. La démarche utile tient en quatre gestes : écrire à l’organisme pour réclamer par lettre datée, en chiffrant la différence entre gratifications et salaire de référence ; saisir les prud’hommes par une saisine des prud’hommes documentée plutôt qu’une demande vague ; joindre convention, calendriers de présence, preuves de subordination et relevés de gratifications ; et solliciter, outre les rappels, les congés afférents et, le cas échéant, les indemnités liées à la rupture, comme l’illustrent les demandes chiffrées des deux affaires citées.

Conclusion

Le stage n’est pas un contrat de travail au rabais, mais il le devient dès que l’organisme l’utilise comme tel, et la loi lui donne alors le prix du travail véritable. Retenez les trois chiffres qui protègent : zéro tâche de poste permanent, d’accroissement temporaire, d’emploi saisonnier ou de remplacement, comme l’interdit l’article L. 124-7 ; six mois maximum par année d’enseignement chez le même accueillant, en cumulant toutes les conventions, comme l’impose l’article L. 124-5 ; un tiers de la durée du stage précédent en vacance du poste avant toute nouvelle convention, comme l’exige l’article L. 124-11. Ajoutez le réflexe financier : au-delà de deux mois dans l’année, une gratification d’au moins 4,50 euros par heure en 2026, due dès le premier jour et versée chaque mois. L’arrêt du 7 janvier 2026 montre que ni le saucissonnage en conventions courtes ni le changement d’école ne purgent ces violations, et l’arrêt parisien du 16 avril 2026 rappelle l’exigence symétrique : sans preuve d’ordres, de contrôle et de tâches d’emploi normal sans formation, la requalification échoue. Si vos journées sont celles d’un salarié, ne laissez pas la convention raconter une autre histoire : additionnez vos présences, comparez vos missions à un poste, conservez chaque trace de subordination et agissez dans les délais de deux et trois ans. La promesse formatrice est belle quand elle est tenue ; quand elle ne l’est pas, le droit du travail reprend la plume et réécrit votre stage en contrat.

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