Introduction
Le 7 juillet 2026, la Direction générale des étrangers en France (DGEF) publiait ses données annuelles relatives à l’immigration, à l’asile et à l’expulsion pour l’année 2025. Ces chiffres, abondamment commentés dans la presse — du Figaro à l’analyse critique de La Cimade — dessinent le portrait statistique d’une politique migratoire placée sous le double signe de la restriction du séjour et de l’intensification des éloignements. Mais ces données ne sont pas que des indicateurs de gestion : elles constituent aussi, pour le juge administratif, la matière première d’un contentieux de masse qui se déploie à tous les étages de la juridiction.
Loin d’être un simple exercice de comptabilité publique, la publication des chiffres de la DGEF constitue un révélateur des tensions qui traversent l’office du juge administratif en droit des étrangers. Car derrière chaque pourcentage se profile une décision individuelle susceptible de recours, derrière chaque agrégat statistique un parcours contentieux qui mobilise le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et, in fine, le Conseil d’État. C’est cette lecture contentieuse des statistiques migratoires que nous proposons d’entreprendre : que nous apprennent les chiffres de 2025 sur la réalité de l’office du juge administratif en droit des étrangers ?
La présente analyse se déploie en deux temps. Il s’agira d’abord d’examiner les données relatives au droit au séjour et à l’asile au prisme de l’office du juge (I), avant d’analyser les chiffres de l’éloignement comme symptômes d’une tension croissante entre effectivité administrative et garantie juridictionnelle (II).
I. Le droit au séjour et l’asile en 2025 : une lecture contentieuse des statistiques de la DGEF
A. La délivrance des titres de séjour : des chiffres en trompe-l’œil qui interrogent l’office du juge
La DGEF annonce pour 2025 un nombre record de titres de séjour en cours de validité : près de 4,5 millions, soit 8,1 % de la population résidant en France. Ce chiffre, que Le Figaro du 27 janvier 2026 qualifiait de « record historique », mérite d’être déconstruit à l’aune du contentieux qu’il génère. L’augmentation apparente du nombre de titres délivrés s’explique en réalité, pour une part significative, par le déblocage de la fabrication des titres des bénéficiaires d’une protection internationale, jusqu’alors bloquée par une pratique préfectorale exigeant la présentation de documents d’état civil que l’OFPRA elle-même ne parvenait pas à délivrer dans des délais raisonnables.
Cette pratique, dont l’illégalité a été sanctionnée par le juge administratif, illustre un phénomène bien connu des praticiens du droit des étrangers : l’administration fabrique elle-même l’irrégularité qu’elle prétend ensuite combattre. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n°502860) relative aux dysfonctionnements de l’ANEF, l’inertie de l’administration numérique ne saurait faire obstacle à l’effectivité des droits des étrangers. Le juge administratif a ainsi jugé que le défaut de délivrance du titre de séjour dans un délai raisonnable constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l’État.
Par ailleurs, l’analyse des données par motif de délivrance révèle une réalité plus nuancée que ne le suggère le chiffre global. Les titres délivrés pour motifs familiaux stagnent (–0,1 %), tandis que les titres pour motifs économiques chutent de 13,2 %. Cette contraction du séjour économique interroge au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, dont la mise en œuvre a été considérablement durcie par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025. La légalité de cette circulaire a d’ailleurs été examinée par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 novembre 2025 (n°502722), qui a validé le principe du durcissement des critères tout en rappelant que le préfet ne saurait se croire lié par les orientations ministérielles et doit procéder à un examen particulier de chaque demande.
Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour illustre ainsi la tension structurelle entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration et l’office du juge. Si le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur l’appréciation des motifs exceptionnels ou humanitaires, il censure en revanche l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation lorsque le préfet s’abstient d’examiner la situation personnelle du demandeur au regard des critères posés par la jurisprudence. La baisse de 11 % des régularisations constatée en 2025 ne traduit donc pas nécessairement une diminution du nombre de situations justifiant une admission exceptionnelle, mais potentiellement un durcissement des pratiques préfectorales que le juge administratif est appelé à encadrer, recours après recours.
La situation est particulièrement préoccupante s’agissant du titre de séjour pour soins, délivré sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA. Depuis la réforme de 2016 qui a transféré l’évaluation médicale aux médecins de l’OFII, le nombre de titres délivrés pour ce motif s’est effondré : de 31 060 en 2016 à 11 370 en 2025, soit une division par près de trois en moins de dix ans. Comme le relève La Cimade dans son analyse du 7 juillet 2026, cette évolution confirme une « lecture de gestion migratoire » qui se substitue à une logique de protection sanitaire. Le juge administratif, saisi de recours contre les avis de l’OFII, exerce sur ces décisions un contrôle qui, pour être restreint, n’en est pas moins réel : il vérifie que l’avis médical a été rendu par un collège de médecins régulièrement composé et que l’appréciation portée sur l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine n’est pas entachée d’erreur manifeste.
B. L’asile en 2025 : des taux de protection historiques à l’épreuve d’un contentieux sous tension
L’année 2025 marque un paradoxe statistique frappant en matière d’asile. D’un côté, la demande de première demande continue de baisser (–10 % par rapport à 2024), avec 116 944 premières demandes enregistrées dans les GUDA. De l’autre, le taux de protection atteint un niveau inédit depuis 1985 : 52,1 % des demandes examinées ont donné lieu à une protection (63 593 accords à l’OFPRA et 15 190 à la CNDA), soit un total de 78 783 personnes protégées — un record absolu depuis la création de l’OFPRA en 1952.
Ce taux d’accord exceptionnellement élevé s’explique notamment par le poids de certaines nationalités dont la situation géopolitique justifie une protection presque systématique : l’Ukraine (91,5 % d’accord), Haïti (94 %), le Soudan (73,3 %) et l’Afghanistan (70 %). Il en résulte mécaniquement une pression accrue sur le contentieux de l’asile, non pas tant au stade de l’OFPRA — où le taux d’accord élevé réduit le nombre de refus contestables — qu’au stade de la CNDA, dont le rôle de filtre juridictionnel est appelé à évoluer sous l’effet conjugué de la saturation et de la réforme de la procédure.
La CNDA a rendu 53 086 décisions en 2025, soit 14 % de moins qu’en 2024. Cette baisse, qui peut paraître contre-intuitive dans un contexte de demande d’asile toujours soutenue, traduit les difficultés structurelles de la juridiction. Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu, dans une décision du 27 février 2026 (n°489441), la responsabilité de l’État du fait de la durée excessive de la procédure devant la CNDA, jugeant que le délai déraisonnable de jugement constitue une violation du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Parallèlement, la hausse de 30,1 % des demandes de réexamen (35 960 demandes ultérieures enregistrées en 2025) révèle un phénomène contentieux émergent : le réexamen devient, pour de nombreux déboutés, la seule voie procédurale permettant de faire valoir des éléments nouveaux. Cette stratégie contentieuse, si elle est légitime au regard du droit d’asile, contribue à l’engorgement du système et place le juge de l’asile face à un défi d’efficacité sans précédent. Le décret n°2026-635 du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel du 18 juillet 2026, tente précisément d’y répondre en adaptant la procédure contentieuse devant la CNDA aux exigences du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026. Ce texte, analysé par Patrick Lingibé sur le Village de la Justice, réduit notamment les délais de recours et instaure des modalités dérogatoires de communication électronique avec la juridiction — autant de dispositions qui, si elles poursuivent un objectif légitime de célérité, soulèvent des interrogations quant au respect des droits de la défense.
Enfin, les 24 318 demandeurs placés sous procédure Dublin en 2025 rappellent que le contentieux de l’asile ne se limite pas à l’examen au fond de la demande de protection. Le juge administratif est également saisi, souvent en référé, de contestations relatives aux décisions de transfert vers l’État membre responsable. Sur ce terrain, la jurisprudence du Conseil d’État impose un contrôle approfondi des risques de traitement inhumain et dégradant dans l’État de destination, conformément à l’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 novembre 2013 (Tarakhel c. Suisse), dont les principes irriguent l’ensemble du contentieux dublinien.
II. La politique d’éloignement en 2025 : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une politique du chiffre
A. L’explosion quantitative des mesures d’éloignement : un contentieux de masse au cœur de l’office du juge
Les chiffres de l’éloignement pour 2025 dessinent le portrait d’une politique résolument tournée vers l’expulsion. Avec 23 500 expulsions réalisées en France hexagonale (+15,7 % par rapport à 2024), auxquelles s’ajoutent 24 512 éloignements depuis les départements d’Outre-mer — dont près de 90 % pour le seul département de Mayotte —, l’année 2025 se classe parmi les plus répressives de la décennie.
Ces données doivent être mises en perspective avec les chiffres communiqués par Eurostat, qui révèlent que la France a prononcé 137 550 obligations de quitter le territoire (OQT) en 2025, soit plus du quart de l’ensemble des OQT délivrées dans l’Union européenne — loin devant l’Allemagne (55 240) et l’Espagne (53 700). La France se distingue ainsi comme l’État membre le plus prolifique en matière de décisions d’éloignement.
Ce volume considérable d’OQTF alimente mécaniquement un contentieux de masse devant les tribunaux administratifs. L’article L. 613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, impose une obligation de motivation renforcée de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui doit « tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette exigence législative constitue le principal levier du contrôle du juge administratif, qui censure les décisions insuffisamment motivées ou entachées d’un défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé.
Le contentieux de l’OQTF a connu une mutation significative avec l’adoption de la loi du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin », qui a profondément remanié l’architecture du contentieux des étrangers en instaurant un contentieux spécialisé confié, pour l’essentiel, à des formations collégiales de jugement. Si cette réforme visait officiellement à rationaliser le traitement des recours, elle a en pratique contribué à alourdir la charge de travail des juridictions administratives, déjà submergées. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, a d’ailleurs relevé que la justice administrative faisait face à une « saturation inédite » du contentieux des étrangers, avec plus de 662 000 affaires enregistrées et une augmentation de 20 % dans les tribunaux administratifs, dont 46 % relèvent du droit des étrangers.
Sur le plan substantiel, l’office du juge administratif en matière d’OQTF se déploie selon plusieurs axes de contrôle. Le juge vérifie d’abord la compétence de l’auteur de l’acte et le respect des garanties procédurales, notamment le droit d’être entendu préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement. Il exerce ensuite un contrôle de la motivation, qui doit être suffisante et non stéréotypée. Il procède enfin à un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle, qui s’est progressivement intensifié sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne, conduit le juge à apprécier concrètement l’atteinte portée par la mesure d’éloignement à la situation personnelle et familiale de l’étranger, en tenant compte de la durée de sa présence en France, de l’intensité de ses liens, de sa situation professionnelle et de l’existence d’enfants scolarisés.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’étendue de ce contrôle dans plusieurs décisions récentes. Dans un arrêt du 10 avril 2026 (n°504255), il a rappelé que l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) doit faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité spécifique, distinct de celui exercé sur l’OQTF elle-même, et que le juge doit prendre en compte les quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du CESEDA : la durée de présence en France, la nature et l’ancienneté des liens, la circonstance que l’étranger a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public.
B. L’exécution des mesures d’éloignement : entre effectivité revendiquée et contrôle du juge de l’exécution
Si les chiffres de l’éloignement affichés par le ministère de l’Intérieur impressionnent par leur ampleur, ils méritent d’être confrontés à la réalité de l’exécution des décisions de justice. Le taux d’exécution des OQTF, selon Eurostat, s’établit à 10,9 % pour la France en 2025 — un chiffre très inférieur à la moyenne européenne (27,5 %) et qui contraste avec les performances affichées par l’Allemagne (53 %) ou la Suède (61,3 %).
Ce différentiel entre le nombre d’OQTF prononcées et le nombre d’éloignements effectifs alimente un discours politique sur l’ineffectivité des décisions d’éloignement, qui sert à justifier de nouveaux durcissements législatifs. Mais il révèle surtout une réalité juridique : l’exécution d’une mesure d’éloignement est conditionnée par le respect de garanties procédurales et substantielles que le juge administratif est chargé de faire respecter. L’office du juge ne se limite pas au contrôle de la légalité de la décision d’éloignement : il s’étend, à travers le référé-liberté notamment, au contrôle des conditions de l’exécution forcée.
Le Conseil d’État a consacré ce rôle du juge de l’exécution dans une ordonnance de référé du 19 février 2026 (n°512245), par laquelle il a enjoint à l’administration de prendre toutes mesures pour assurer l’exécution d’un jugement annulant un refus de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Cette décision, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence dite « Czabaj » (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, n°387763) sur le délai raisonnable de recours, illustre la montée en puissance de l’injonction structurelle comme instrument du contrôle juridictionnel en droit des étrangers.
Par ailleurs, les chiffres de l’éloignement doivent être analysés à la lumière de leur composition. Comme le relève La Cimade, sur les 23 500 expulsions réalisées en France hexagonale en 2025, seules un peu plus de 6 000 concernent des éloignements forcés vers un pays extérieur à l’Union européenne (–5,3 % par rapport à 2024). Le solde se compose de départs dits « spontanés » (+16,7 %), de réadmissions Schengen et de transferts Dublin (+43 %, avec 5 487 personnes, dont 3 881 transferts effectifs), et de renvois de ressortissants européens dans leur pays d’origine (+17,9 %, soit environ 2 500 personnes).
Cette ventilation statistique n’est pas sans conséquence sur l’office du juge. Les réadmissions Schengen et les transferts Dublin obéissent à des régimes juridiques distincts, gouvernés respectivement par les accords de réadmission bilatéraux et par le règlement (UE) n°604/2013. Le contrôle du juge administratif sur ces décisions est plus étendu qu’il ne l’est sur les OQTF classiques, car il doit vérifier que la décision de transfert n’expose pas le demandeur à un risque de traitement inhumain et dégradant dans l’État membre de destination — un contrôle de conventionnalité in concreto qui mobilise l’ensemble des instruments du droit international des droits de l’homme.
Le cas particulier de Mayotte mérite une attention spécifique. Ce territoire concentre à lui seul près de 90 % des éloignements réalisés depuis l’Outre-mer, soit environ 22 000 personnes expulsées en 2025, un chiffre quasi équivalent à celui de la France hexagonale. Cette situation, qui résulte pour partie de la pression migratoire aux Comores, soulève des questions juridiques spécifiques relatives à l’application du droit des étrangers dans les collectivités d’Outre-mer. Le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de la conformité des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte — notamment le délai de recours réduit à 48 heures contre les OQTF — avec le droit à un recours effectif garanti par les engagements internationaux de la France. Dans une décision du 22 mai 2024 (n°465883), il a jugé que les spécificités du contexte mahorais justifiaient des aménagements procéduraux, tout en rappelant que ces aménagements ne sauraient priver le demandeur de toute possibilité effective de contester la mesure d’éloignement.
Enfin, la question de l’exécution des décisions de justice favorables aux étrangers constitue un angle mort des statistiques officielles, mais un enjeu majeur du contentieux administratif. Le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026 (n°507154), a rappelé que le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour constitue une voie de fait faisant obstacle à l’exercice des droits de la défense et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de solliciter un titre de séjour. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement du référé-liberté « mesures utiles » consacré par la décision du Conseil d’État du 31 mai 2007 (Syndicat des avocats de France, n°298293), témoigne de la créativité du juge administratif pour garantir l’effectivité des droits face aux défaillances récurrentes de l’administration.
Conclusion
Les chiffres de l’immigration 2025 publiés par la DGEF ne sont pas de simples données statistiques : ils sont le reflet d’une politique migratoire qui combine restriction du séjour et intensification des éloignements, et le révélateur d’un contentieux administratif de masse qui mobilise chaque année plusieurs centaines de milliers de recours. L’office du juge administratif, placé au cœur de ce dispositif, oscille entre le contrôle de la légalité des décisions individuelles et la régulation systémique des dysfonctionnements de l’administration.
Comme le relevait le professeur Serge Slama dans une tribune publiée par Dalloz Actualité le 25 juin 2026, le droit des étrangers constitue un « laboratoire » des évolutions du droit public, où s’expérimentent des dispositifs qui, de la dématérialisation des procédures à l’usage de l’intelligence artificielle, préfigurent les transformations plus larges de la justice administrative. Dans ce laboratoire, le juge administratif demeure l’ultime garant de l’État de droit — un rempart dont les statistiques de 2025 confirment, en creux, l’indispensable nécessité.
Pour toute question relative à votre situation personnelle au regard du droit des étrangers, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers devant les juridictions administratives, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.