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Le contrat de travail du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif : régime du CDD spécifique, agrément ministériel, protection des mineurs et contentieux de la requalification

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Le contrat de travail du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif : régime du CDD spécifique, agrément ministériel, protection des mineurs et contentieux de la requalification

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I. L’encadrement légal du joueur professionnel d’esport : qualification contractuelle, agrément ministériel et régime dérogatoire du contrat à durée déterminée

A. La définition du joueur professionnel salarié et la condition préalable d’agrément ministériel

Le développement exponentiel des compétitions de sports électroniques a conduit le législateur français à élaborer un cadre juridique autonome destiné à concilier les impératifs économiques du secteur et la protection sociale des compétiteurs. L’encadrement du sport électronique repose sur les dispositions issues du titre III de la loi pour une République numérique, qui a inséré un dispositif dérogatoire au sein du droit du travail et du droit du sport. Aux termes du paragraphe I de l’article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, « Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire. » Dès lors, l’activité compétitive rémunérée exercée sous l’autorité d’une structure dédiée ne relève pas d’une simple prestation de service commerciale mais s’inscrit au cœur du salariat spécialisé.

La qualification de joueur professionnel salarié requiert la réunion cumulative de plusieurs critères objectifs tenant à la nature de la prestation, à son caractère onéreux et à l’existence d’un lien de subordination juridique permanent. L’article L. 1221-1 du Code du travail consacre le principe général selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, sous réserve des régimes dérogatoires expressément prévus par les textes. Dans le domaine du jeu vidéo de compétition, l’intervention d’une structure organisée implique la fixation d’horaires d’entraînement réguliers, la désignation des tournois officiels et le port d’équipements distinctifs. Or, ces éléments matériels caractérisent de manière irréfragable l’exercice d’un pouvoir de direction et de contrôle inhérent à la qualité d’employeur.

L’octroi d’un agrément ministériel préalable constitue la clé de voûte institutionnelle du dispositif d’embauche dérogatoire mis en place par les pouvoirs publics. Ce mécanisme administratif contraignant a été précisé par le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. En vertu de l’article 5 dudit décret, « Le ministre chargé du numérique accorde l’agrément au regard des conditions suivantes : 1° L’objet de l’association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ; 2° L’association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité ; 3° L’association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ; 4° Les dirigeants de l’association ou de la société n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale, ni d’une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale. » À cet égard, la puissance publique vérifie scrupuleusement la solvabilité et la moralité des structures candidates à l’embauche de compétiteurs professionnels.

La validité de l’agrément administratif est strictement circonscrite dans le temps afin de garantir la pérennité du respect des obligations légales et réglementaires par les structures esportives. L’article 6 du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 dispose expressément que « L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables. » Par ailleurs, l’autorité administrative dispose d’une prérogative de retrait unilatéral en cas de manquement grave aux règles de protection des salariés. L’article 7 du même décret prévoit que « L’agrément est retiré à l’association ou à la société qui : 1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l’article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée, des personnes n’entrant pas dans la définition du I du même article ; 2° Ne respecte pas les dispositions de l’article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée relatives au travail des mineurs ; 3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret ; 4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 5° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément. » Dès lors, l’absence ou la perte de l’agrément ministériel prive l’employeur du droit de recourir au contrat à durée déterminée spécifique.

L’articulation entre le statut de joueur professionnel de jeu vidéo et le cadre traditionnel du sport physique s’avère particulièrement éclairante quant aux fondements du lien de subordination. Dans une décision relative à l’engagement des sportifs, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-18.022), a énoncé que « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. » Selon cette décision publiée sur courdecassation.fr, le juge du fond doit rechercher la réalité concrète de l’assujettissement du compétiteur aux directives organisationnelles de la structure sportive. Or, cette grille d’analyse jurisprudentielle s’applique avec une vigueur identique aux joueurs professionnels de jeux vidéo qui exécutent leurs prestations au sein d’une équipe structurée.

La pratique contractuelle révèle fréquemment des tentatives d’évitement du statut protecteur par le recours à des contrats de prestation indépendante ou d’auto-entrepreneur. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 27 mars 2024 (RG n° 22/02668), a procédé à une analyse approfondie des stipulations d’un contrat d’esport conclu pour le jeu vidéo Counter Strike. La juridiction a rappelé qu’en vertu de l’article L. 8221-6-1 du Code du travail, « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. » Or, examinant les contraintes imposées au joueur telles que l’obligation d’effectuer quinze heures hebdomadaires d’entraînement en ligne, vingt heures mensuelles de streaming sous peine de retenues financières, le port exclusif des vêtements de l’équipe et le choix unilatéral des compétitions par la structure, le tribunal a jugé que la société s’était arrogé le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Selon cette décision accessible sur courdecassation.fr, une telle relation caractérise un contrat de travail assujetti au régime général et exclut tout appel de cotisations pour travailleur non salarié.

B. Le régime juridique du contrat à durée déterminée spécifique : durée, mentions obligatoires et nullité des clauses de résiliation unilatérale

Le contrat de travail conclu entre la structure esportive agréée et le compétiteur professionnel prend obligatoirement la forme d’un contrat à durée déterminée spécifique. Le paragraphe III de l’article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dispose sans équivoque que « Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée. » Ce dispositif exclut le recours aux contrats à durée déterminée d’usage prévus par le droit commun lorsque les conditions d’application de la législation propre aux jeux vidéo compétitifs sont réunies. Dès lors, le formalisme et le contenu de l’acte sont soumis à des prescriptions légales particulièrement strictes.

La temporalité du contrat de joueur professionnel d’esport est alignée sur le calendrier des saisons compétitives tout en étant encadrée par des bornes temporelles impératives. Le paragraphe IV de l’article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 précise que « La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire : 1° Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo ; 2° S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail. Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo sont précisées par voie réglementaire. La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans. » En conséquence, la durée contractuelle ne saurait être fixée arbitrairement pour quelques semaines hors des cas de remplacement ou d’ajustement au terme de la saison.

Le formalisme écrit du contrat à durée déterminée esportif poursuit une finalité probatoire et protectrice de l’intégrité du consentement du compétiteur salarié. En application du paragraphe V de l’article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, l’écrit doit être rédigé en trois exemplaires au moins et comporter l’identité des parties, la date d’embauche, la durée de l’engagement, la désignation des fonctions et des activités exercées, le montant précis de la rémunération et de ses accessoires, ainsi que les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite. L’employeur a l’obligation formelle de transmettre le contrat au joueur au plus tard deux jours ouvrables après son embauche. L’inobservation de ce délai de transmission ou l’omission d’une mention substantielle affecte la validité du titre d’embauche et expose l’employeur à de lourdes sanctions judiciaires.

La prohibition absolue des clauses de résiliation unilatérale discrétionnaire constitue l’une des garanties majeures conférées aux compétiteurs professionnels par le droit positif. Le paragraphe VI de l’article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 prescrit expressément que « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet. » Cette nullité d’ordre public interdit l’insertion de stipulations contractuelles accordant à l’équipe le droit de révoquer unilatéralement le joueur en raison de résultats sportifs jugés insuffisants ou d’un changement de stratégie éditoriale. À cet égard, la stabilité contractuelle s’impose aux deux parties pour toute la durée de la saison convenue.

La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette prohibition de principe dans l’ensemble des disciplines sportives professionnelles. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 21-19.282), la Chambre sociale a jugé qu’« Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Selon cette décision consultable sur courdecassation.fr, aucune convention dérogatoire ne peut affaiblir le régime restrictif des cas de rupture anticipée du contrat à terme fixe. Dès lors, toute rupture unilatérale notifiée par l’employeur en dehors de ces cas légaux strictement énumérés ouvre droit à de substantielles réparations indemnitaires.

L’obligation d’égalité de traitement dans les conditions d’entraînement et de préparation physique et mentale s’impose de façon continue à l’employeur agréé. Le paragraphe VIII de l’article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dispose que « Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou la société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l’emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l’association ou de la société. » Cette disposition légale interdit formellement les pratiques de mise à l’écart ou de relégation arbitraire au banc des remplaçants sans encadrement effectif. En conséquence, l’employeur qui isole un compétiteur professionnel méconnaît son obligation légale et commet une faute contractuelle susceptible d’engager sa responsabilité civile et prud’homale.

II. Les contentieux de l’exécution, de la rupture et de la requalification : articulation entre droit commun du travail et spécificités du sport électronique

A. Le contentieux de la requalification en contrat à durée indéterminée et les sanctions du travail dissimulé

Le non-respect des conditions de fond et de forme édictées par la loi pour une République numérique entraîne la requalification automatique de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Le paragraphe VII de l’article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 énonce sans ambiguïté qu’« Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article. » Cette sanction légale s’applique notamment lorsque la structure a conclu un engagement sans détenir l’agrément ministériel requis, ou lorsqu’elle a omis de respecter les durées planchers ou le formalisme des mentions substantielles. Dès lors, le joueur professionnel peut saisir la juridiction prud’homale afin de faire constater la nature indéterminée de son contrat.

La requalification judiciaire produit des effets pécuniaires majeurs au bénéfice du salarié compétiteur, qui est fondé à réclamer une indemnité de requalification ainsi que les indemnités de rupture du droit commun. La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt de sa Chambre sociale du 10 juillet 2025 (RG n° 23/02042), a ainsi statué sur la requalification d’un engagement sportif irrégulier en décidant que la relation contractuelle est un contrat de travail à durée indéterminée et que sa rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cet arrêt disponible sur courdecassation.fr, les juges d’appel ont alloué au salarié une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement injustifié. Or, cette rigueur prétorienne s’étend pleinement au contentieux de l’esport lorsque le club viole les conditions d’usage du contrat dérogatoire.

L’application rigoureuse du cadre juridique sectoriel a également été rappelée par la Cour de cassation concernant les conventions collectives et les statuts professionnels applicables. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.980), la Chambre sociale a censuré une décision d’appel en jugeant que « Viole la loi la cour d’appel qui examine les conditions d’homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu’elle avait constaté que, à la date de prise d’effet du contrat, le club de rugby n’évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur Fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de Fédérale 1 ». Selon cet arrêt publié sur courdecassation.fr, le statut applicable au contrat dépend des conditions réelles et institutionnelles de l’activité. Par ailleurs, dans le secteur de l’esport, la structure employeuse ne peut se prévaloir d’un statut dérogatoire sans justifier de son enregistrement officiel et de son agrément ministériel en cours de validité.

Lorsque la structure recourt de manière intentionnelle à une fausse qualification d’indépendant ou dissimule une partie du temps de travail, elle s’expose à la sanction pénale et civile du délit de travail dissimulé. En vertu de l’article L. 8221-5 du Code du travail, la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée par le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations obligatoires auprès des organismes de sécurité sociale ou de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d’heures inférieur à la réalité. La Cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 5 juin 2025 (RG n° 23/00288), a condamné un club sportif à verser à un joueur une indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé en application des textes en vigueur. Selon cette décision consultable sur courdecassation.fr, le versement de rémunérations occultes ou déguisées justifie la condamnation à l’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1 du Code du travail.

Cette sévérité jurisprudentielle est confirmée par la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 21 janvier 2025 (RG n° 23/00853), où la juridiction a procédé à la requalification d’un simple engagement officieux dénommé accord de confiance en contrat de travail à durée déterminée et a prononcé une condamnation au titre de l’indemnité pour travail dissimulé. Dans cet arrêt rendu accessible sur courdecassation.fr, la cour a retenu que l’employeur avait sciemment omis de régulariser la situation du joueur auprès des organismes sociaux tout en profitant de son activité sportive rémunérée. À cet égard, les structures esportives qui utilisent des plateformes de freelancing ou des schémas d’auto-entreprenariat pour masquer un lien de subordination effectif s’exposent à un risque judiciaire de premier ordre.

L’encadrement des clauses restrictives de liberté professionnelle, telles que les clauses de non-concurrence post-contractuelles, constitue un autre volet contentieux récurrent dans le sport électronique. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt de son Pôle 6 – Chambre 8 rendu le 26 mars 2026 (RG n° 22/07597), a rappelé que toute stipulation limitant la liberté de travail du salarié après la cessation du contrat doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, et comporter une contrepartie financière réelle. Selon cette décision publiée sur courdecassation.fr, le défaut de versement de la contrepartie financière ou son caractère dérisoire rend la clause inopposable au salarié et justifie l’octroi d’une indemnisation réparatrice. Dès lors, les clauses interdisant à un joueur esportif de rejoindre une équipe rivale sans indemnité pécuniaire substantielle sont nulles de plein droit.

B. Le régime indemnitaire de la rupture anticipée, la protection des mineurs et l’exclusion de l’indemnité de précarité

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo obéit aux règles strictes posées par l’article L. 1243-1 du Code du travail. En dehors de l’accord amiable des parties, de la force majeure, de l’inaptitude médicale ou de la faute grave, aucune résiliation unilatérale n’est admise. Lorsque l’employeur met fin prématurément au contrat de manière illicite, l’article L. 1243-4 du Code du travail dispose que cette rupture ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son engagement. En conséquence, l’employeur demeure tenu de payer l’intégralité des salaires restant à courir jusqu’à l’échéance convenue.

La portée de cette sanction financière a été illustrée avec éclat dans un litige transnational tranché par la Cour d’appel de Metz dans son arrêt du 18 juin 2025 (RG n° 23/02325). Dans cette affaire opposant un joueur professionnel à la société danoise OG esports A/S, l’employeur avait résilié unilatéralement le contrat conclu pour deux ans au motif qu’il mettait fin au projet de la ligue française. La cour d’appel a jugé que le contrat était régi par la loi française en application du Règlement Rome I et a retenu que « Ce cas de figure n’est pas prévu par l’article L1243-1 du code du travail. La rupture du contrat est donc abusive. » Dans cette décision accessible sur courdecassation.fr, les magistrats ont condamné la structure esportive à verser au compétiteur la somme de 68 000 euros à titre de dommages et intérêts équivalant aux dix-sept mois de salaire restants jusqu’au terme du contrat. Dès lors, les aléas économiques ou sportifs d’une ligue ne constituent en aucun cas une cause légitime de rupture anticipée.

L’articulation entre le contrat à durée déterminée spécifique et l’indemnité de fin de contrat soulève une question de délimitation textuelle fondamentale. Dans le cadre du sport professionnel traditionnel régi par les articles L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du Code du sport, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-16.829). La Haute juridiction a jugé que « Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, l’article L. 1243-8 du code du travail et l’article R. 1455-7 du code du travail : […] Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. » Selon cette décision publiée sur courdecassation.fr, le législateur a expressément exclu l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-8 du Code du travail pour les sportifs salariés du code du sport.

Dans le domaine spécifique du sport électronique, le paragraphe II de l’article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 exclut pareillement l’application de l’article L. 1243-8 du Code du travail relatif à l’indemnité de précarité lorsque le contrat respecte strictement le régime dérogatoire de l’esport. Toutefois, lorsque l’employeur ne bénéficie pas de l’agrément ministériel ou que le contrat est soumis au droit commun du travail, les juridictions font une stricte application de l’indemnité de fin de contrat égale à dix pour cent de la rémunération totale brute. C’est ainsi que dans l’arrêt précité de la Cour d’appel de Metz du 18 juin 2025 (RG n° 23/02325), la juridiction a alloué au compétiteur professionnel la somme de 13 425,80 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat en sus des dommages et intérêts de rupture anticipée. Par ailleurs, cette divergence souligne l’intérêt déterminant pour les clubs de sécuriser leur statut d’employeur agréé.

Le statut des joueurs mineurs au sein des compétitions de jeux vidéo fait l’objet d’un régime protecteur renforcé instauré par le législateur et la réglementation. L’embauche d’un compétiteur mineur nécessite l’autorisation expresse de ses représentants légaux et une autorisation administrative individuelle, tout en imposant la consignation d’une fraction substantielle de ses gains et salaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité. Par ailleurs, le temps de travail et la participation aux entraînements nocturnes sont strictement bornés afin de garantir la continuité de l’obligation scolaire. Le non-respect de ces règles d’ordre public protectrices de l’enfance expose non seulement la structure au retrait immédiat de son agrément ministériel en application de l’article 7 du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017, mais engage également la responsabilité pénale directe des dirigeants sociaux.

La discipline compétitive et la répression des manquements éthiques s’articulent enfin avec les règles du droit commun et les principes de liberté du travail. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 décembre 2024 (RG n° 21/22215), a examiné les prérogatives des éditeurs et organisateurs à l’encontre de joueurs impliqués dans des trucages de matchs et des paris illicites. Dans cet arrêt disponible sur courdecassation.fr, les magistrats ont relevé que si les dispositions de la loi pour une République numérique ont créé un contrat de travail spécifique, l’exclusion d’un compétiteur ayant faussé une compétition pour obtenir des gains ne constitue pas une sanction disciplinaire de nature contractuelle lorsque la mesure émane de l’éditeur de jeu dans le cadre de ses prérogatives de gestion de ses événements sponsorisés. Or, cette distinction impose aux structures esportives de traiter distinctement les manquements contractuels internes relevant du droit du travail et les sanctions sportives prises par les régulateurs du secteur.

Conclusion

Le statut juridique du joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif constitue une avancée majeure du droit du sport et du droit du travail français, instaurant un équilibre subtil entre la flexibilité nécessaire aux saisons compétitives et les garanties impératives dues aux salariés. L’exigence fondamentale d’un agrément ministériel préalable délivré pour une durée de trois ans, combinée au formalisme rigoureux du contrat à durée déterminée spécifique, protège efficacement les compétiteurs contre la précarité des montages contractuels fictifs. Or, le contentieux contemporain illustre la fermeté constante des juridictions prud’homales et d’appel, qui n’hésitent pas à requalifier les conventions de prestations indépendantes en contrats de travail, à condamner les structures aux lourdes indemnités de rupture anticipée abusive et à sanctionner le travail dissimulé. En conséquence, la professionnalisation de l’écosystème esportif impose aux associations et sociétés d’audit d’encadrer rigoureusement la rédaction de leurs contrats, de sécuriser leurs déclarations sociales et de respecter scrupuleusement la protection renforcée des compétiteurs mineurs sous peine de sanctions financières et judiciaires déterminantes.

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