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Steenbecque : mort de quatre marcheurs, conducteur condamné à trois ans avec sursis, appel et indemnisation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Steenbecque : mort de quatre marcheurs, conducteur condamné à trois ans avec sursis, appel et indemnisation (2026)

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Quatre randonneurs percutés sur une route du Nord, un conducteur qui explique s’être endormi au volant, et un jugement qui divise : le tribunal de Dunkerque a condamné l’automobiliste à trois ans de prison avec sursis, avec annulation du permis et confiscation du véhicule. Les familles parlent d’un sentiment d’injustice. Cette affaire, jugée le 1er octobre 2026 et décidée le 21 octobre 2026, pose les questions que se posent tous les lecteurs confrontés à un drame de la route : à quelles conditions un conducteur qui s’endort au volant répond-il d’homicides involontaires, pourquoi le sursis plutôt que la prison ferme, et que peuvent encore faire les proches face à une peine qu’ils jugent trop clémente. Cet article expose le mécanisme pénal en partant des faits tels que la presse nationale les rapporte, puis des textes et de la jurisprudence lus dans leur version applicable.

Les faits sont rappelés ici d’après les articles lus pendant la préparation de cet article : Ouest-France du 22 octobre 2026 et BFM Grand Lille du 21 octobre 2026, avec le titre de La Voix du Nord du 22 octobre 2026 relayé par Google Trends. Aucune affirmation de fait ne va au-delà de ces sources. La personne condamnée l’a été par un jugement du tribunal correctionnel, susceptible de recours ; le rappel de la présomption d’innocence vaut pour toute la phase antérieure à la décision définitive, conformément à l’article 9-1 du code civil qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte » et à l’article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ». Chaque lecteur doit garder à l’esprit qu’une garde à vue, une mise en examen ou un contrôle judiciaire ne sont pas une condamnation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Steenbecque, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Que s’est-il passé à Steenbecque et quelle peine le conducteur a-t-il reçue ?

A. Mort de quatre marcheurs à Steenbecque : que s’est-il passé le 12 février 2024 ?

Selon Ouest-France du 22 octobre 2026, les faits se sont déroulés le 12 février 2024 à Steenbecque, dans le Nord. Une voiture a fauché quatre randonneurs âgés de 69 à 77 ans. Trois d’entre eux sont morts sur le coup, tandis que le quatrième, dont le pronostic vital était engagé, est décédé à l’hôpital. Selon BFM Grand Lille du 21 octobre 2026, les victimes commençaient leur randonnée et étaient originaires de Steenbecque et de Morbecque, et le conducteur, présenté comme un homme de 51 ans au moment des faits, a mortellement percuté quatre piétons ce lundi 12 février 2024. La différence d’âge apparent entre les deux récits, 51 ans dans l’un et 54 ans dans l’autre au stade du jugement, tient au temps écoulé entre les faits et l’audience ; elle ne change rien à la mécanique juridique décrite ici.

Selon Ouest-France du 22 octobre 2026, le conducteur a expliqué qu’il s’était endormi au volant après un week-end peu reposant et après avoir parcouru 900 kilomètres. Selon BFM Grand Lille du 21 octobre 2026, il a expliqué pendant plusieurs heures à l’audience qu’il s’était endormi au volant, situation qu’il avait lui-même créée en remontant du sud de la France dans la nuit après un week-end de fête. Le prévenu n’avait consommé ni alcool ni stupéfiants lors de l’accident, toujours selon Ouest-France du 22 octobre 2026, ce qui exclut dans ce dossier les circonstances aggravantes liées à l’alcool ou aux stupéfiants et concentre le débat sur la fatigue et l’imprudence. Le titre de La Voix du Nord du 22 octobre 2026 relayé par Google Trends, évoquant le signe de croix du prévenu, illustre la tension d’audience décrite par les autres titres, sans que cet article ajoute ici un fait qui ne figurerait pas dans les deux sources intégralement lues.

Sur le plan procédural, selon Ouest-France du 22 octobre 2026, le conducteur avait été mis en examen pour homicides involontaires. La mise en examen suppose, aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Selon BFM Grand Lille du 21 octobre 2026, le conducteur, qui était sous contrôle judiciaire depuis l’accident, a été jugé au tribunal de Dunkerque le 1er octobre pour homicides involontaires. Le contrôle judiciaire, prévu par l’article 138 du code de procédure pénale, peut être ordonné lorsque « la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave » et astreint la personne « à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées », parmi lesquelles les limitations de déplacement, l’interdiction de se rendre en certains lieux ou l’obligation de répondre aux convocations. Ni la mise en examen ni le contrôle judiciaire ne préjugent la culpabilité : ils encadrent la procédure jusqu’au jugement.

Le ministère public avait requis, selon BFM Grand Lille du 21 octobre 2026, trois ans de prison dont deux assortis du sursis, soit une partie ferme envisagée. Le tribunal a prononcé une peine inférieure à ces réquisitions, toujours selon les deux sources, ce qui nourrit le sentiment d’injustice exprimé par les parties civiles. Pour comprendre cet écart entre réquisitions et jugement, puis entre jugement et attente des familles, il faut détailler le contenu exact de la condamnation et les règles qui encadrent le choix entre prison ferme et sursis.

B. Trois ans de prison avec sursis, permis annulé, véhicule confisqué : que veut dire la condamnation ?

Selon Ouest-France du 22 octobre 2026, qui relate le jugement du tribunal de Dunkerque rendu le mercredi 21 octobre 2026, l’automobiliste a été condamné à trois ans de prison avec sursis simple. Le permis de conduire de l’homme a été annulé et il ne pourra pas le repasser avant trois ans. Son véhicule a été confisqué. Selon BFM Grand Lille du 21 octobre 2026, la condamnation est de trois ans de prison avec sursis simple, avec annulation du permis pendant trois ans et confiscation du véhicule. La peine prononcée est inférieure aux réquisitions de la procureure le jour du procès, souligne Ouest-France du 22 octobre 2026, et l’avocat de plusieurs familles de victimes a déclaré, selon ces articles, que le fait que le prévenu évite la prison constituait une vraie douleur pour les familles qu’il représente, évoquant leur incompréhension et leur sentiment d’injustice.

Le sursis simple signifie que la peine d’emprisonnement prononcée n’est pas mise à exécution, sauf révocation ultérieure en cas de nouvelle condamnation. Aux termes de l’article 132-29 du code pénal, « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu’il est présent, qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37 , le sursis pourra être révoqué par la juridiction ». Concrètement, le condamné de Steenbecque ne dort pas en prison, mais une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve pourrait entraîner la révocation du sursis et l’exécution de tout ou partie des trois ans. Ce mécanisme explique que le sursis ne soit ni une relaxe ni une absence de sanction, même si les familles le vivent comme tel.

L’annulation du permis et la confiscation du véhicule sont des peines complémentaires de l’homicide involontaire. Pour les infractions du chapitre des atteintes à la vie, l’article 221-8 du code pénal prévoit que « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes », au nombre desquelles figurent notamment l’interdiction d’exercer certaines activités, l’interdiction de détenir ou porter une arme, la suspension ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation. La confiscation du véhicule, prévue plus généralement par l’article 131-21 du code pénal, porte, « Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». La voiture qui a servi à commettre les homicides involontaires entre donc dans le champ naturel de la confiscation. L’annulation du permis pendant trois ans prive le condamné du droit de conduire et subordonne toute nouvelle délivrance à l’écoulement du délai fixé et à la réussite des épreuves exigées.

Le choix du sursis simple plutôt que de la prison ferme obéit à des règles strictes de motivation. Toute peine doit d’abord être individualisée : selon l’article 132-1 du code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ». Surtout, une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours. Aux termes de l’article 132-19 du code pénal, « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». La chambre criminelle contrôle ce raisonnement au mot près. Dans un arrêt du 11 juin 2025, elle rappelle : « Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009). Faute d’une telle démonstration, la cassation est encourue sur les peines, comme elle l’a été dans cette affaire où la cour d’appel s’était déterminée « sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ». Le tribunal de Dunkerque, en retenant le sursis simple, a donc considéré que la privation de liberté ferme n’était pas indispensable au regard des critères légaux, même si quatre vies ont été perdues. C’est ce raisonnement juridique, distinct de l’émotion légitime des familles, que l’appel éventuel devra discuter.

II. Homicide involontaire par conducteur : peine, sursis, appel et droits des victimes, que faire ?

A. Homicide involontaire par conducteur endormi : quels éléments et quelle peine le texte prévoit-il ?

L’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du code pénal : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Lorsque les faits sont commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’article 221-6-1 du code pénal dispose que « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’ article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». C’est ce plafond de cinq ans et 75 000 euros que visait BFM Grand Lille du 21 octobre 2026 lorsqu’il indiquait que le conducteur encourait jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. La peine de trois ans avec sursis prononcée reste donc dans la fourchette légale, nettement en dessous du maximum.

La faute peut résulter d’une simple imprudence, sans violation d’un texte précis, dès lors que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales. Selon l’article 121-3 du code pénal, « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». S’endormir au volant après un long trajet nocturne, sans pause, entre dans cette catégorie : le conducteur qui sent la fatigue monter et poursuit sa route n’accomplit pas les diligences normales qu’exige la conduite, qui impose une vigilance constante et l’arrêt dès les premiers signes d’assoupissement. Selon Ouest-France du 22 octobre 2026, c’est bien « la faute d’imprudence liée à la fatigue » qui a été retenue par les magistrats dans le délibéré. La pluralité des victimes ne crée pas autant d’infractions distinctes au sens du cumul des peines, mais elle pèse sur l’appréciation de la gravité et sur les intérêts civils de chaque famille.

La jurisprudence de la chambre criminelle illustre la diversité des homicides involontaires et la constance du contrôle sur la caractérisation de la faute. Dans une affaire d’accident du travail maritime ayant entraîné la mort d’un matelot tombé à la mer, la cour d’appel avait retenu contre l’employeur la violation manifestement délibérée d’obligations de sécurité, notamment « en lui fournissant un poste de travail inadapté à la nouvelle technique de pêche, en ne consignant pas dans le document unique d’évaluation des risques ces nouveaux risques inhérents à la nouvelle méthode de pêche, en ne portant pas à la connaissance de l’équipage ce document unique d’évaluation des risques professionnels et en ne dispensant aucune formation aux nouvelles techniques de travail » (Cass. crim., 8 fév. 2022, n° 21-83.708), condamnation à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende et deux ans d’interdiction professionnelle, avec prononcé sur les intérêts civils. L’enseignement vaut pour la route : le juge identifie précisément l’obligation méconnue, ici l’adaptation du poste et l’information sur les risques, là l’obligation de vigilance et de repos du conducteur, puis vérifie que cette méconnaissance a causé la mort. Pour une présentation d’ensemble de la matière, le lecteur peut se reporter à la page d’expertise du cabinet consacrée à l’homicide involontaire : éléments constitutifs, peines et procédure, qui détaille les qualifications voisines et les stratégies de défense devant le tribunal correctionnel.

Le choix entre sursis simple, sursis probatoire et prison ferme dépend ensuite de la personnalité et de la situation du condamné, pas seulement du bilan humain. La chambre criminelle l’a rappelé le 26 mars 2025 au visa des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : « Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657), avec une exigence renforcée de motivation spéciale pour l’aménagement lorsque la partie ferme dépasse six mois. Le 7 mai 2025, elle ajoute que, « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions, notamment, de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en résulte qu’à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il appartient au juge de motiver la peine qu’il prononce en se référant, dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu’il a sollicités et recueillis lors des débats » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666). Dans le dossier de Steenbecque, l’absence d’alcool et de stupéfiants, le contrôle judiciaire respecté depuis l’accident, l’aveu de l’endormissement et la situation personnelle du prévenu ont pu conduire le tribunal à écarter la prison ferme, même si les réquisitions envisageaient une partie ferme et même si les familles dénoncent, selon Ouest-France du 22 octobre 2026, une incompréhension et un sentiment d’injustice. Ce hiatus entre la rigueur du raisonnement juridique et la douleur des proches est au coeur de la suite : l’appel et l’indemnisation.

B. Victime d’un homicide routier : appel, indemnisation et contestation, que faire concrètement ?

La première voie ouverte aux parties mécontentes du jugement est l’appel. La faculté d’appeler appartient, selon l’article 497 du code de procédure pénale, notamment au prévenu, à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, au procureur de la République et au procureur général près la cour d’appel. Chaque appelant ne peut agir que dans la limite de son intérêt : la partie civile ne peut pas demander à la cour d’appel d’aggraver la peine d’emprisonnement, mais elle peut demander une meilleure indemnisation et discuter la faute et le préjudice ; le ministère public, lui, peut demander une peine plus lourde, y compris de la prison ferme. Le délai est bref : « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode », pour la partie non présente ou non informée et pour le prévenu jugé en son absence dans les cas visés par le texte (article 498 du code de procédure pénale). Concrètement, les familles qui se sont constituées parties civiles et le parquet disposent de dix jours à compter du prononcé contradictoire du 21 octobre 2026, sauf hypothèse de signification ultérieure, pour interjeter appel devant la cour d’appel territorialement compétente. Passé ce délai, le jugement devient définitif sur l’action publique comme sur les intérêts civils jugés.

La seconde voie, souvent la plus importante pour les proches, est l’action civile en réparation. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6 ». Les conjoints, enfants, parents, frères et soeurs des quatre randonneurs peuvent donc demander réparation de leurs préjudices propres : frais d’obsèques, préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement de fin de vie pour celui qui est décédé à l’hôpital, perte de revenus du foyer si l’une des victimes y contribuait, frais divers et, pour les ayants droit, préjudice successoral. Devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile permet d’obtenir des dommages-intérêts dans le même jugement que la condamnation pénale ; devant la cour d’appel, elle permet de rediscuter les montants. Lorsque l’indemnisation allouée paraît insuffisante ou lorsque certains chefs de préjudice n’ont pas été examinés, l’appel de la partie civile sur les intérêts civils est le véhicule procédural adapté, dans le même délai de dix jours.

En pratique, les proches doivent structurer leur dossier en trois liasses, dès les jours qui suivent le jugement. La liasse d’état civil et de lien de parenté établit la qualité pour agir : livret de famille, actes de naissance et de décès, justificatifs de domicile commun ou de liens affectifs effectifs pour les préjudices d’affection des proches non héritiers. La liasse des frais et pertes chiffre chaque poste : factures d’obsèques, frais de déplacement et d’hébergement, attestations d’employeur pour les jours d’absence, avis d’imposition et bulletins de salaire pour la perte de revenus, factures d’aide ménagère ou de garde d’enfants devenue nécessaire. La liasse médicale et psychologique objective la souffrance : certificats du médecin traitant, suivis psychologiques engagés, attestations de proches décrivant le retentissement, sans jamais instrumentaliser la douleur. L’avocat des parties civiles cité par Ouest-France du 22 octobre 2026 et par BFM Grand Lille du 21 octobre 2026, qui dénonce, selon ces articles, une décision créant un sentiment d’injustice profond chez les victimes et ravivant une immense douleur mêlée d’incompréhension, illustre le rôle de la parole des familles à l’audience et dans les médias après le jugement, dans le respect de la décision rendue et des voies de recours.

Le condamné dispose symétriquement de recours. Il peut interjeter appel de la déclaration de culpabilité et des peines dans le même délai de dix jours, discuter la caractérisation de la faute d’imprudence liée à la fatigue, la qualification d’homicides involontaires, le quantum de la peine et les peines complémentaires d’annulation du permis et de confiscation du véhicule. Il peut aussi, devant la cour d’appel, solliciter un aménagement ou une dispense, produire les éléments de personnalité et de situation matérielle, familiale et sociale que la chambre criminelle exige de voir examiner, et justifier du respect du contrôle judiciaire depuis l’accident, élément que BFM Grand Lille du 21 octobre 2026 mentionne comme cadre de sa situation. Si l’appel n’est pas exercé, le sursis simple court avec l’avertissement légal de révocation, l’annulation du permis s’exécute pendant trois ans et la confiscation devient définitive. Dans tous les cas, ni les commentaires publiés après l’audience ni la pétition éventuelle ne remplacent l’acte d’appel formé en temps utile par déclaration au greffe ou par avocat.

Conclusion

Le jugement de Dunkerque du 21 octobre 2026, tel que rapporté par Ouest-France du 22 octobre 2026 et BFM Grand Lille du 21 octobre 2026, condamne le conducteur à trois ans d’emprisonnement avec sursis simple, avec annulation du permis pendant trois ans et confiscation du véhicule, pour les homicides involontaires des quatre randonneurs fauchés le 12 février 2024 après un endormissement au volant. La faute d’imprudence liée à la fatigue suffit à caractériser l’infraction prévue par les articles 221-6 et 221-6-1 du code pénal, dans les conditions de l’article 121-3, et la peine prononcée respecte le plafond de cinq ans et 75 000 euros comme les règles d’individualisation et de motivation du sursis contrôlées par la chambre criminelle. Le sentiment d’injustice exprimé par les familles, relayé par leur avocat dans les deux titres, ne se confond pas avec une erreur de droit : il relève de l’écart entre la peine juridiquement motivée et la peine attendue après quatre morts. Les voies utiles sont désormais procédurales et indemnitaires : appel du parquet et des parties civiles dans le délai de dix jours du jugement contradictoire, réexamen des intérêts civils poste par poste, et constitution d’un dossier de préjudices documenté. Telle est la suite concrète que le droit réserve à ce drame de la fatigue au volant.

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