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Stéphane Blancafort divorce : refaire sa vie pendant l’instance, ce que dit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Stéphane Blancafort divorce : refaire sa vie pendant l’instance, ce que dit le droit français

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Stéphane Blancafort a déclaré lui-même, dans une interview accordée avec Catherine Davydzenka à TV Grandes Chaînes et rapportée par Cosmopolitan, qu’il était marié et se trouvait en instance de divorce, évoquant une histoire d’amour née en septembre 2023 sur le tournage d’Ici tout commence. Quelques semaines plus tard, le 20 septembre 2026, le comédien annonçait quitter définitivement la série de TF1, départ confirmé par Ouest-France le 21 septembre 2026. Pendant ce temps, les saisies Google s’emballent : « stephane blancafort divorce », « stéphane blancafort séparation » et « catherine davydzenka stephane blancafort separation » figurent parmi les suggestions réelles, et la requête « stéphane blancafort séparation » progresse en flèche sur sept jours. La presse ne dit rien de plus du statut de l’acteur : ni la date de son mariage, ni l’existence d’enfants, ni son régime matrimonial ne sont rapportés, et cet article ne suppose rien de tout cela. Chacun a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du code civil, et les lignes qui suivent s’adressent au lecteur qui vit la même situation : que peut faire, et que risque, un époux encore marié qui refait sa vie pendant son instance de divorce ? Le droit français répond avec précision : tant que le mariage n’est pas dissous, les devoirs subsistent ; une fois le divorce prononcé, tout change, du nom aux donations, du logement à la prestation compensatoire.

I. Tant que le divorce n’est pas prononcé, l’époux reste marié et tenu de ses devoirs

L’instance de divorce n’est pas le divorce. Entre la demande et le jugement définitif, les époux demeurent mariés, avec les droits et les obligations que cet état comporte. Refaire sa vie pendant cette période n’est pas interdit en soi, mais chaque acte accompli avant la dissolution peut être examiné par le juge, à charge comme à décharge. Comprendre cette mécanique évite les fautes qui coûtent cher et préserve les droits qui protègent.

A. Refaire sa vie pendant l’instance : le devoir de fidélité s’applique jusqu’à la dissolution

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », dispose l’article 212 du code civil. Ce texte ne prévoit aucune parenthèse pour la durée de la procédure : séparés de fait, en instance, même après l’audience, les époux restent tenus. Le tribunal judiciaire de Périgueux l’a rappelé le 27 mai 2025 dans un jugement de divorce pour faute (RG n° 23/01424, décision publiée sur courdecassation.fr) : « Tant que le mariage n’est pas dissous, les devoirs entre les époux doivent être respectés, même pendant l’instance en divorce ». La même décision cite l’article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Une nouvelle relation nouée avant la dissolution peut donc, selon les circonstances, constituer une violation du devoir de fidélité et fonder un divorce pour faute, y compris lorsque la séparation de fait est ancienne et que la procédure est déjà engagée.
La Cour de cassation ne laisse aucun doute sur ce point. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 juin 2000 (pourvoi n° 98-20.622, décision publiée sur courdecassation.fr), elle énonce : « Attendu que l’existence d’une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l’un d’eux et l’introduction consécutive d’une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre ». Dans cette affaire, un époux vivait en concubinage après la séparation du couple ; la cour d’appel avait écarté ce grief au motif qu’il était postérieur à la séparation, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Autrement dit, vivre avec une nouvelle personne pendant l’instance n’est pas neutre : le conjoint peut l’invoquer comme grief, et le juge l’examine comme tout autre fait. Symétriquement, la première chambre civile, le 20 octobre 2010 (pourvoi n° 08-21.913, décision publiée sur courdecassation.fr), juge « qu’il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ou à l’assignation ». Les faits survenus pendant la procédure, y compris après les mesures provisoires, peuvent donc alimenter le divorce pour faute, dans un sens comme dans l’autre : messages, témoignages, constats et nouvelle vie commune sont recevables s’ils sont loyalement obtenus, car « il incombe à chacune des parties d’établir la réalité des faits qu’elle allègue au soutien de sa prétention », comme le rappelle le jugement de Périgueux en visant l’article 9 du code de procédure civile, ajoutant que « La faute peut être démontrée par tout moyen, y compris l’aveu ». Les propos tenus par un époux lui-même dans la presse, à l’image d’une interview où il décrit sa nouvelle relation, relèvent de cette logique : nul besoin de preuve déloyale quand les faits sont publiquement assumés.

Faut-il en déduire que toute nouvelle relation fait perdre le procès ? Non, et la nuance est essentielle. D’abord, le juge apprécie souverainement si les faits constituent une violation grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune : une liaison brève et discrète après des années de séparation n’a pas le poids d’un concubinage installé au domicile conjugal. Ensuite, l’article 245 du code civil prévoit que « Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. » Quand les deux époux ont refait leur vie chacun de leur côté, le juge prononce fréquemment le divorce aux torts partagés, ce qui neutralise en grande partie l’argument de la faute. Enfin, la faute n’est pas le seul chemin : l’époux qui craint le débat sur les torts peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne repose sur aucun grief, ou accepter le principe du divorce tout en discutant pied à pied ses conséquences financières. Pour un époux accompagné par un avocat divorce pour faute à Paris, la stratégie se règle dès l’assignation : faut-il alléguer la nouvelle relation du conjoint, la taire pour obtenir un divorce apaisé, ou s’en servir comme levier de négociation sur la prestation et le logement ? La réponse dépend des preuves disponibles, de la gravité respective des griefs et de l’objectif poursuivi, car un divorce pour faute obtenu au prix d’une guerre de preuves laisse des traces sur le montant des demandes accessoires et sur la durée de la procédure.

Un dernier garde-fou protège la vie privée pendant que la presse raconte la rupture. La première chambre civile, le 11 mars 2020 (pourvoi n° 19-13.716, décision publiée sur courdecassation.fr), approuve une cour d’appel qui avait jugé que « les articles 9 du code civil et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissent à toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée et de son image ». Dans cette affaire, un magazine people avait illustré par des photographies prises à l’insu des intéressés un article sur leur vie sentimentale ; la Cour confirme la condamnation et l’interdiction de diffusion. La leçon vaut pour les deux camps : raconter soi-même sa séparation dans une interview autorisée n’est pas une faute en soi, mais photographier, suivre ou exposer l’autre sans son accord pour nourrir un dossier de divorce expose à une condamnation distincte, et les pièces obtenues par atteinte à la vie privée peuvent être écartées des débats. Les enfants, quand il y en a, ne sont jamais un moyen de preuve : aucune pièce relative à un mineur, aucun nom, aucune image ne doit figurer dans un dossier de divorce pour faute.

B. Vivre séparés avant le jugement : résidence, logement, pension et comptes à rendre

Refaire sa vie suppose souvent de vivre ailleurs. Pendant l’instance, cette organisation ne se fait pas au hasard : le juge fixe les mesures provisoires qui encadrent la vie séparée jusqu’au jugement définitif. L’article 255 du code civil lui donne une boîte à outils complète : « 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Quitter le domicile conjugal pour s’installer avec une nouvelle personne ne fait donc pas perdre automatiquement le droit au logement familial : le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’époux qui reste, à titre gratuit au titre du devoir de secours, ou fixer une indemnité d’occupation à la charge de celui qui l’occupe. Tout départ précipité sans décision de justice reste risqué : l’abandon du domicile conjugal, même motivé par une nouvelle relation, peut être retenu comme grief s’il s’accompagne du désintérêt pour les charges du ménage et les enfants. La bonne méthode consiste à saisir le juge d’une demande de résidence séparée, à continuer de contribuer aux charges à proportion de ses facultés et à conserver chaque justificatif de paiement, car ces versements serviront deux fois : à écarter le grief d’abandon et à calibrer la pension.

La pension versée pendant l’instance mérite une attention particulière, car elle obéit à une logique différente de celle qui suivra le divorce. Tant que le mariage dure, le devoir de secours impose à l’époux le plus aisé d’aider matériellement l’autre ; la pension alimentaire fixée sur ce fondement cesse avec le prononcé du divorce, remplacée le cas échéant par une prestation compensatoire forfaitaire. La Cour de cassation veille à la frontière entre les deux. Le 17 mai 2017 (pourvoi n° 16-19.039, décision publiée sur courdecassation.fr), la première chambre civile pose que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire », et casse un arrêt qui avait minoré la prestation au motif que l’épouse occupait gratuitement l’immeuble commun : « la jouissance gratuite du domicile conjugal attribué à Mme X… au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance ne pouvait être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire ». Concrètement, l’époux qui a bénéficié du logement gratuit ou d’une pension généreuse pendant des années de procédure ne peut pas se voir opposer cet avantage pour réduire sa prestation : les deux périodes sont étanches. À l’inverse, l’époux qui a tout payé seul pendant l’instance, crédit immobilier, charges et pension, peut faire valoir cet effort dans la discussion sur la liquidation, mais pas comme un acompte sur une prestation qui n’existe pas encore.

L’argent de la séparation se prouve par écrit, et le formalisme est strict. « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie », exige l’article 272 du code civil. Une déclaration incomplète ou mensongère, qui tait par exemple les revenus d’une nouvelle activité ou l’aide apportée par un nouveau compagnon, expose à des sanctions et discrédite durablement la partie devant le juge. Parallèlement, la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer conditionne la dissolution de leur régime matrimonial : le jugement peut reporter les effets du divorce entre les époux à cette date, en application de l’article 262-1 du code civil, ce qui fige la consistance des biens à partager et le calcul des récompenses. La première chambre civile, le 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-24.525, décision publiée sur courdecassation.fr), précise la portée exacte de ce report : « la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report ». Autrement dit, même avec un report, l’occupation du logement reste gratuite jusqu’à l’ordonnance initiale, sauf si le juge l’a dit autrement. Pour l’époux qui a refait sa vie ailleurs, l’enjeu est symétrique : prouver la date réelle de la fin de la cohabitation et de la collaboration, par le bail du nouveau logement, les factures séparées et les attestations, afin d’obtenir un report qui protège les biens acquis ensuite et d’éviter qu’une indemnité d’occupation ne lui soit réclamée pour une période où il n’occupait plus rien.

II. Une fois le divorce prononcé, chaque époux reprend sa liberté avec ses conséquences

Le jugement définitif passé en force de chose jugée efface le mariage et ses devoirs, mais il ouvre un autre chapitre : liquider le passé patrimonial et fixer l’éventuelle compensation de l’avenir. Cette seconde phase se joue avec des règles couperet, sur le nom, les donations, le logement et l’argent, où chaque demande doit être formée à temps et chiffrée avec pièces.

A. Nom, donations et partage : ce que la dissolution efface et ce qu’elle conserve

« Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », dispose l’article 260 du code civil. À cette date, le devoir de fidélité, le devoir de secours et l’obligation de communauté de vie disparaissent : chacun peut librement refaire sa vie, se remarier, sans que l’autre puisse en tirer un grief. Mais la dissolution entre époux ne suffit pas à l’égard des tiers : l’article 262 du code civil prévoit que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Tant que la mention du divorce n’est pas portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance, un créancier, un acquéreur ou un banquier peut légitimement considérer l’ancien conjoint comme encore marié : faire transcrire le dispositif sans attendre, puis vérifier les mentions sur les copies intégrales d’actes, évite les ventes bloquées et les saisies surprises.

Le nom d’usage suit la même logique de rupture : chacun reprend en principe son nom de naissance, sauf autorisation judiciaire de conserver le nom marital dans l’intérêt des enfants communs ou avec l’accord de l’ex-époux. La demande doit être formée pendant l’instance, car après le jugement définitif, il est trop tard pour l’obtenir dans le cadre du divorce. Les donations et avantages consentis pendant l’union subissent un tri sévère. L’article 265 du code civil pose que « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » Ce qui a été donné et exécuté pendant le mariage reste acquis : une somme versée, un bien livré ne se reprennent pas au motif du divorce. En revanche, « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Les clauses de préciput, les donations au dernier vivant et les testaments réciproques tombent donc automatiquement, sauf si leur auteur confirme expressément vouloir les maintenir. Après un divorce, vérifier ses dispositions de dernières volontés est un réflexe vital : un testament oublié au profit de l’ex-époux est révoqué de plein droit, mais un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire désigné reste l’ex-conjoint continue de produire effet, car il obéit à ses propres règles. Enfin, le partage des biens suit son cours : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis », selon l’article 267 du code civil, qui ajoute qu’il statue sur la liquidation et le partage « s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ». L’époux qui veut conserver le logement familial, notamment pour y maintenir les enfants, doit donc demander l’attribution préférentielle pendant l’instance et démontrer sa capacité à désintéresser l’autre, expertise de valeur à l’appui, plutôt que d’occuper les lieux sans titre après le jugement.

B. La prestation compensatoire : réparer la disparité, retraites comprises

La fin du devoir de secours ne laisse pas l’époux désavantagé sans ressource : la prestation compensatoire prend le relais, mais selon une mécanique propre. « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », énonce l’article 270 du code civil. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital fixé par le juge, sauf exception où une rente viagère reste permise. Elle ne récompense ni la vertu ni la fidélité : l’époux qui a refait sa vie pendant l’instance peut la demander comme l’obtenir, et celui dont la faute a été retenue n’en est pas privé pour ce seul motif, sauf si l’équité commande de la refuser au regard des circonstances particulières de la rupture. « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », précise l’article 271 du code civil, qui énumère les critères : durée du mariage, âge et état de santé, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint, patrimoine et droits prévisibles à la retraite.

Deux arrêts récents de la première chambre civile éclairent le calcul dans les situations nées d’une séparation longue, typique d’une instance qui s’éternise pendant que chacun refait sa vie. Le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122, décision publiée sur courdecassation.fr), la Cour casse un arrêt qui avait refusé toute prestation au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents au jour du divorce. Elle rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », et qu’à cet effet « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». L’épouse qui avait sacrifié sa carrière et dont la retraite future s’annonçait amputée ne pouvait donc pas être déboutée au seul motif de l’équilibre présent : le juge doit chiffrer l’avenir prévisible, relevés de carrière et estimations de droits à l’appui. Le 17 mai 2017 déjà (pourvoi n° 16-19.039, décision publiée sur courdecassation.fr), la Cour avait sanctionné une cour d’appel qui minorait la prestation en tenant compte du logement gratuit occupé pendant l’instance, jugeant que cette jouissance « au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance ne pouvait être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire ». Pour l’époux qui a quitté le domicile pour refaire sa vie pendant que l’autre y demeurait gratuitement, la leçon est double : cet avantage passé ne réduira pas la prestation due, et sa propre contribution aux charges pendant l’instance doit être documentée pour peser dans la liquidation plutôt que dans le débat sur la disparité.

En pratique, obtenir une prestation juste suppose de construire le dossier dès l’assignation : déclaration sur l’honneur complète et sincère, avis d’imposition des trois dernières années, bulletins de salaire, relevés de retraite prévisionnelle, estimation des droits constitués pendant le mariage, chiffrage du coût du logement de relogement et des charges des enfants. La nouvelle vie de chacun entre dans ce tableau sans tabou : les revenus du nouveau ménage n’entrent pas directement dans le calcul, mais ils éclairent les besoins réels et les ressources disponibles, et les dissimuler expose à une révision ou à une remise en cause de la décision. Quand l’écart de niveau de vie est massif et durable, après un long mariage où l’un a porté la carrière de l’autre, la prestation compense en capital, payable comptant ou à terme avec garanties ; quand les situations sont proches et les carrières intactes, le juge la refuse sans que ce refus soit une sanction morale. Dans tous les cas, la demande doit être formée pendant l’instance, car le juge du divorce statue une fois pour toutes : après le jugement définitif, aucune prestation oubliée ne peut être réclamée.

Conclusion

Déclarer être « en instance de divorce », comme l’a fait Stéphane Blancafort dans l’interview rapportée par Cosmopolitan, ne change rien à l’état matrimonial : tant que le juge n’a pas statué définitivement, les époux se doivent fidélité, secours et assistance, et une nouvelle relation peut être examinée comme un grief de divorce pour faute, même née après la séparation, sans conférer d’immunité à quiconque. Pendant cette période, le juge organise la vie séparée par les mesures provisoires, résidence, jouissance du logement, pension et règlement des dettes, et chaque versement comme chaque silence probatoire pèse sur l’issue. Une fois le divorce prononcé et passé en force de chose jugée, la page se tourne : le mariage est dissous, les donations à effet futur sont révoquées de plein droit, le partage liquide le passé, et la seule question d’argent qui subsiste est la prestation compensatoire, calibrée sur la disparité réelle, retraites futures incluses. Pour le lecteur qui traverse la même épreuve, la méthode tient en trois réflexes : ne rien tenir pour acquis avant le jugement définitif, tout prouver par écrit dès la séparation, et faire chiffrer tôt la disparité, car un divorce bien préparé se joue pendant l’instance et se paie après elle.

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