Le 18 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a condamné Stéphane Plaza à 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences conjugales commises entre 2018 et 2022 sur deux anciennes compagnes, selon les comptes rendus d’audience publiés le même jour par la presse nationale. En première instance, le 18 février 2025, l’ancien animateur avait été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits concernant l’une des deux plaignantes et relaxé pour les faits concernant la seconde, toujours selon la presse. Devant la cour d’appel, le parquet général avait requis six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans et 12 000 euros d’amende pour les seuls faits concernant l’une des deux femmes, d’après Actu.fr le 18 septembre 2026 ; la cour est allée au-delà des réquisitions en retenant des violences habituelles contre les deux anciennes compagnes et en portant la peine à 18 mois avec sursis. Quelques heures après le prononcé, ses avocats ont annoncé un pourvoi en cassation, dénonçant une motivation erronée et contradictoire, selon l’AFP citée par Actu.fr. Le 13 octobre 2026, lors d’une conférence de presse rapportée par Le Parisien et Le Figaro, l’intéressé a annoncé se recentrer sur l’immobilier après le rachat de son réseau d’agences par le WIF Group, selon Puremédias le 18 octobre 2026.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, condamnation en appel pour violences conjugales, peine avec sursis et pourvoi en cassation, et ne décrivent pas la situation de Stéphane Plaza, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils expliquent d’abord ce que sanctionne une condamnation pour violences par conjoint ou concubin et ce qu’emporte une peine avec sursis, puis pourquoi une cour d’appel peut alourdir une peine et ce que le pourvoi en cassation peut encore décider.
I. Stéphane Plaza condamné en appel : ce que sanctionnent les violences conjugales en droit français
A. Violences par conjoint ou concubin : qualification, éléments constitutifs et peines encourues
En droit français, les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne constituent pas une infraction autonome : ce sont les violences ordinaires, dont la peine est aggravée par la qualité de l’auteur. L’échelle de base figure aux articles 222-11 et suivants du code pénal. L’article 222-11 dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (art. 222-11 du code pénal). Lorsque ces violences sont commises par le conjoint ou le concubin, l’article 222-12 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise », notamment « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (art. 222-12 du code pénal). Quand l’incapacité de travail est inférieure ou égale à huit jours, ou qu’il n’y a aucune incapacité, l’article 222-13 prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dès lors que les violences sont commises « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (art. 222-13 du code pénal). Autrement dit, la qualité de conjoint ou de concubin fait passer des violences même sans incapacité au niveau délictuel puni de trois ans d’emprisonnement, et des violences avec plus de huit jours d’incapacité au niveau puni de cinq ans.
La circonstance aggravante ne suppose ni mariage ni cohabitation au moment des faits. L’article 132-80 du code pénal vise les faits commis « par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et ajoute : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Le texte précise la condition d’application : « Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (art. 132-80 du code pénal). La Cour de cassation applique cette lettre avec constance. Le 28 janvier 2026, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi en retenant « que la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité », dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé (Crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.641). Le 2 mai 2024, elle avait cassé un arrêt qui écartait la circonstance aggravante au motif que les violences étaient motivées par le sort de l’enfant commun plutôt que par l’ancienne relation : « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime », et des faits relatifs à la prise en charge de l’enfant commun sont commis en raison de l’ancienne relation de couple (Crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986). Pour toute personne poursuivie pour des faits anciens commis après une séparation, la vérification porte donc sur le lien entre les faits et la relation passée, non sur la cohabitation.
Les violences punies ne sont pas seulement physiques. La menace, l’humiliation répétée, le dénigrement, les pressions psychologiques caractérisent des violences au sens des articles précités dès lors qu’elles portent atteinte à l’intégrité psychique. Le 1er avril 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour violences aggravées ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité : les juges avaient retenu des menaces de suicide avec son épouse s’inscrivant « dans un contexte de violences psychologiques réitérées, établi par les mains courantes versées en procédure », et relevé qu’« Ils ajoutent que les déclarations de la victime sont corroborées par une photographie établissant l’existence d’un bleu sur son bras droit » (Crim., 1er avr. 2026, n° 25-83.023). La leçon probatoire vaut dans les deux sens : les déclarations de la victime peuvent suffire lorsqu’elles sont précises, constantes et corroborées par des éléments extérieurs, certificats, photographies, témoignages ou mains courantes, et la défense peut discuter chaque maillon, l’incapacité retenue, la réalité des faits et leur imputabilité. Dans l’affaire jugée à Paris, la présidente a souligné à l’audience que les déclarations des deux plaignantes étaient, selon ses termes rapportés par la presse, précises, concordantes et corroborées par les investigations, et a lancé au prévenu que la cour l’avait jugé comme n’importe quel justiciable, selon Puremédias le 18 septembre 2026. Enfin, il n’est pas nécessaire qu’il y ait des blessures pour caractériser des violences volontaires : le 17 septembre 2025, la chambre criminelle a rappelé, dans une affaire de violences sur concubine, que le délit suppose seulement une atteinte volontaire à l’intégrité physique ou psychique d’autrui et que, dans un contexte conflictuel, le simple fait de bousculer quelqu’un sans son consentement, même sans intention de blesser, suffit à caractériser une violence volontaire (Crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.437).
B. Dix-huit mois avec sursis : ce que la peine emporte, obligations, casier et protection
Une peine d’emprisonnement avec sursis n’est pas une absence de peine : c’est une peine prononcée dont l’exécution est suspendue sous condition de ne pas récidiver. L’article 132-29 du code pénal dispose : « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution » (art. 132-29 du code pénal). Le même article impose au président d’avertir le condamné présent qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les délais légaux, le sursis pourra être révoqué. Pour le sursis simple, l’article 132-35 prévoit que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 » (art. 132-35 du code pénal). Concrètement, cinq ans sans nouvelle condamnation emportant révocation effacent les effets de la peine, tandis qu’une nouvelle condamnation dans ce délai peut faire revivre les mois suspendus en plus de la nouvelle peine.
Le parquet général avait requis, dans l’affaire parisienne, un sursis probatoire pendant deux ans, régime plus encadré que le sursis simple. L’article 132-40 du code pénal dispose : « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation » (art. 132-40 du code pénal). Le sursis probatoire s’applique aux emprisonnements de cinq ans au plus pour crime ou délit de droit commun, et la probation ne court, sauf exécution provisoire, qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire (art. 132-41 du code pénal). Le condamné est alors soumis à des mesures de contrôle et à des obligations particulières choisies dans la liste de l’article 132-45 : « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime », accomplir à ses frais un stage de responsabilisation, respecter le cas échéant l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences au sein du couple contrôlée par bracelet anti-rapprochement (art. 132-45 du code pénal). Le manquement aux obligations ou une nouvelle infraction expose à la révocation du sursis et à l’exécution de l’emprisonnement. La chambre criminelle contrôle étroitement ce régime : le 11 mai 2023, elle a rejeté un pourvoi du parquet contre une ordonnance modifiant un sursis probatoire de dix-huit mois d’emprisonnement, confirmant que le juge de l’application des peines peut aménager les obligations dans le cadre légal (Crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480).
À la peine principale peuvent s’ajouter des peines complémentaires et des mesures de protection qui comptent souvent davantage, dans la vie du condamné, que les mois avec sursis. Pour les violences, l’article 222-44 du code pénal encourt notamment l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise et l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus (art. 222-44 du code pénal). Depuis la loi du 14 décembre 2020, l’article 222-48-3 prévoit en outre, pour les violences contre l’époux assuré, une peine d’interdiction de percevoir la pension de réversion : « Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (art. 222-48-3 du code pénal). Côté victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants » (art. 515-9 du code civil), et le non-respect de cette ordonnance est lui-même un délit. Enfin, toute condamnation avec sursis figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire tant qu’elle n’est pas non avenue : l’article 775 du code de procédure pénale n’en exclut que « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues » (art. 775 du code de procédure pénale), et la dispense d’inscription au bulletin n° 2 reste une faculté encadrée, refusée par exemple de plein droit en matière d’agression sexuelle (Crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533). Pour un professionnel, la vérification utile porte donc sur le bulletin n° 2, les obligations du sursis et les interdictions complémentaires, avant même la question du pourvoi.
II. Stéphane Plaza procès en appel : peine alourdie et pourvoi en cassation
A. De 12 à 18 mois : comment une cour d’appel peut alourdir la peine
L’appel en matière correctionnelle rejuge l’affaire en fait et en droit, et il est ouvert largement. L’article 498 du code de procédure pénale dispose, sans préjudice de l’article 505, que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (art. 498 du code de procédure pénale), avec un délai supplémentaire de cinq jours pour les autres parties quand l’une d’elles a fait appel dans les délais (art. 500 du code de procédure pénale). Le ministère public dispose d’un délai propre plus long : « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision » (art. 505 du code de procédure pénale). Dans l’affaire parisienne, les avocats du prévenu avaient annoncé l’appel dès la première condamnation de février 2025, selon la presse, et le parquet général a soutenu l’accusation en appel en requérant six mois avec sursis probatoire et 12 000 euros d’amende, selon Actu.fr.
L’aggravation de la peine en appel obéit à une règle stricte de compétence. L’article 515 du code de procédure pénale dispose : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant » (art. 515 du code de procédure pénale). Autrement dit, quand seul le prévenu fait appel, la cour peut confirmer, réduire ou annuler, mais pas aggraver ; dès que le ministère public est lui-même appelant, la cour retrouve l’entier pouvoir d’appréciation, dans un sens favorable comme défavorable. La chambre criminelle sanctionne toute entorse : le 24 juin 2026, elle a cassé un arrêt d’Aix-en-Provence qui avait porté un emprisonnement de dix mois à deux ans alors que seule la civilement responsable avait fait appel, rappelant que « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant », la cassation étant limitée à la peine, la culpabilité restant acquise (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142). Le passage de 12 à 18 mois avec sursis, avec en outre une culpabilité retenue pour les deux plaignantes au lieu d’une seule, s’explique dans ce cadre : la cour, saisie par l’appel du prévenu et par l’action du ministère public, a réexaminé l’ensemble du dossier, y compris la relaxe partielle de première instance, et a forgé sa propre conviction. La partie civile, elle, ne peut former aucune demande nouvelle en appel, mais « elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance », selon le même article 515. Devant le tribunal correctionnel de Paris, l’assistance d’un avocat habitué des audiences correctionnelles sert précisément à ces vérifications : délais d’appel de chaque partie, étendue de la saisine de la cour, demandes indemnitaires actualisées et risque d’aggravation quand le parquet est appelant.
B. Pourvoi en cassation : dix jours francs, effet suspensif et ce qu’il reste à juger
Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième procès : la Cour de cassation ne rejuge ni les faits ni la crédibilité des témoins, elle vérifie que les juges d’appel ont correctement appliqué le droit et motivé leur décision. Les avocats de la défense ont annoncé, quelques minutes après l’arrêt du 18 septembre 2026, un pourvoi dénonçant une motivation erronée et contradictoire, selon l’AFP citée par Actu.fr. Ce terrain est le seul qui puisse prospérer devant la chambre criminelle : violation d’un texte, insuffisance ou contradiction de motifs, méconnaissance des règles de procédure. Si la Cour rejette le pourvoi, l’arrêt d’appel devient définitif ; si elle casse, même partiellement, l’affaire est généralement renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée sur les points annulés, et la cassation peut aussi intervenir sans renvoi lorsqu’il ne reste plus rien à juger, selon les explications publiées par Actu.fr le 18 septembre 2026.
Le délai pour agir est bref et son point de départ mérite une vérification minutieuse. L’article 568 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation » (art. 568 du code de procédure pénale), avec des reports à la signification pour la partie absente ou non informée et pour le prévenu jugé en son absence. Le 8 avril 2026, la chambre criminelle, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant ce délai au motif que le prononcé peut se limiter à la lecture du dispositif avant que la motivation soit connue, a jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux : « les dispositions critiquées, qui fixent le point de départ du délai de pourvoi en cassation, lequel est de dix jours en droit commun, au lendemain du jour du prononcé de la décision contradictoire, ne privent pas les parties de la possibilité d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, fût-ce à titre conservatoire » (Crim., 8 avr. 2026, n° 25-85.882). En pratique, l’avocat forme donc le pourvoi à titre conservatoire dans les dix jours francs, quitte à développer ses moyens ensuite dans le mémoire ampliatif, et fait vérifier la date exacte du prononcé, la présence des parties et la signification.
Pendant ce délai et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, l’exécution de l’arrêt d’appel est en principe suspendue. L’article 569 du code de procédure pénale dispose : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles » (art. 569 du code de procédure pénale), sauf mandat décerné ou confirmé dans les conditions des articles 464-1 et 465. La portée de l’exception mérite l’attention : le 22 novembre 2023, la chambre criminelle a jugé, à propos d’un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, que les articles 465 et 569 ne s’appliquent qu’au mandat de dépôt proprement dit, tout en maintenant l’incarcération sur le fondement du caractère de mesure de sûreté de la décision (Crim., 22 nov. 2023, n° 23-81.085). Pour une peine avec sursis, sans mandat ni détention, le pourvoi suspend l’exécution de la peine d’emprisonnement, mais les condamnations civiles, dommages-intérêts alloués aux parties civiles, restent exécutoires. Reste la question du casier : la condamnation d’appel figure au bulletin n° 2 dès son prononcé, et seule une cassation, une relaxe sur renvoi ou le non-avenu du sursis après cinq ans sans révocation la feront disparaître ou l’effaceront de ce bulletin, dans les conditions de l’article 775 précité. Quant au calendrier, Actu.fr indique, d’après la Cour de cassation, qu’il faut compter en matière pénale un peu moins de six mois en moyenne entre le dépôt du pourvoi et la décision, simple moyenne qui ne préjuge d’aucun dossier particulier.
Une dernière précision s’impose sur la présomption d’innocence. L’article 9-1 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (art. 9-1 du code civil), et l’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale). Tant que le pourvoi est pendant, l’arrêt d’appel n’est pas définitif : les faits rapportés ci-dessus le sont d’après la presse d’audience, les qualifications sont celles retenues par la cour d’appel selon ces comptes rendus, et seule la décision de la Cour de cassation, puis le cas échéant celle de la cour de renvoi, fixeront définitivement le sort de la procédure.
Conclusion
Une condamnation en appel pour violences conjugales se lit en trois temps : la qualification et la peine encourue, la nature exacte du sursis et de ses obligations, puis les voies de recours et leurs délais. La qualité de conjoint, concubin ou ex-compagnon aggrave les violences même sans cohabitation dès lors que les faits sont liés à la relation, et les violences psychologiques se prouvent comme les violences physiques, par des éléments corroborés. Le sursis, simple ou probatoire, suspend l’exécution sans l’effacer : cinq ans d’épreuve, obligations possibles d’éloignement, de stage ou de suivi, inscription au bulletin n° 2 et peines complémentaires éventuelles. En appel, seule la présence du ministère public parmi les appelants ouvre la voie à une aggravation ; après l’arrêt, le pourvoi en cassation doit être formé dans les dix jours francs, suspend en principe l’exécution de la peine et ne rejuge pas les faits. Pour toute personne confrontée à une telle procédure, comme pour toute victime, la vérification utile porte sur les délais en cours, les obligations prononcées, les mentions au casier et les mesures de protection, textes en main et avec l’assistance d’un défenseur.