Votre stérilet a disparu à l’examen, vos règles reviennent alors qu’elles avaient disparu sous dispositif hormonal, un test de grossesse devient positif ou des douleurs pelviennes inhabituelles apparaissent quelques semaines après la pose. Dans la plupart de ces situations, le dispositif intra-utérin a bougé : il est descendu dans le col, il s’est enfoncé dans la paroi de l’utérus ou il a traversé cette paroi pour migrer dans l’abdomen. La complication la plus redoutée reste la perforation utérine, survenue le plus souvent au moment de l’insertion, qui expose à une grossesse non désirée, à une intervention chirurgicale pour retirer le dispositif et, parfois, à des lésions des organes voisins. L’Agence nationale de sécurité du médicament décrit parmi les effets indésirables du dispositif au cuivre la grossesse extra-utérine, les infections des voies génitales supérieures et la perforation de la paroi de l’utérus, en particulier lors de l’insertion, avec un risque augmenté chez les femmes qui allaitent au moment de la pose et chez celles qui ont accouché dans les semaines précédentes. Face à ce tableau, deux réflexes comptent plus que tout : faire constater la position du dispositif par imagerie sans attendre, et conserver chaque preuve de ce qui a été fait, de ce qui aurait dû être fait et de ce que cette complication vous coûte. Cet article explique comment reconnaître une migration ou une perforation, quels examens exiger, comment distinguer la faute commise lors de la pose ou du suivi du défaut propre au dispositif, et par quelles voies concrètes obtenir l’indemnisation à Paris en 2026 : action contre le praticien ou l’établissement, action contre le producteur, commission de conciliation et d’indemnisation et solidarité nationale. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision citée, avec les liens officiels dans le corps du texte.
I. Stérilet déplacé, perforation de l’utérus, grossesse : reconnaître l’urgence et faire constater la position du dispositif
A. Fils disparus, douleurs, saignements ou test positif : les signes qui doivent conduire à l’échographie sans délai
Le premier signal d’alerte reste la disparition des fils au fond du vagin. L’Agence nationale de sécurité du médicament rappelle qu’à l’extrémité du dispositif se trouve un fil qui permet son retrait, que ce retrait doit toujours être réalisé par un professionnel de santé et que l’effet contraceptif cesse dès le retrait. Lorsque vous ne sentez plus ces fils lors de l’autopalpation conseillée après la pose, ou lorsque le praticien ne les visualise plus au spéculum, le dispositif a bougé, a été expulsé sans que vous vous en aperceviez ou a traversé la paroi. Les douleurs pelviennes nouvelles, les saignements entre les règles, des règles devenues très abondantes sous dispositif au cuivre ou au contraire le retour de règles sous dispositif hormonal qui les avait supprimées constituent d’autres signes d’appel. Un retard de règles de quelques jours impose un test de grossesse, car un dispositif déplacé ne protège plus normalement et la grossesse peut être intra-utérine ou extra-utérine, cette dernière relevant de l’urgence. Des douleurs lors des rapports, une fièvre ou des pertes inhabituelles orientent vers une infection sur dispositif resté en place ou vers une migration avec inflammation locale.
La conduite à tenir devant ces signes suit un ordre simple. D’abord, consulter rapidement le praticien qui a posé le dispositif ou, à défaut de rendez-vous rapide, un service d’urgences gynécologiques, en signalant explicitement la date de pose, le modèle de dispositif, l’allaitement éventuel au moment de la pose et tout accouchement récent. Ensuite, exiger une vérification de la position par imagerie : l’échographie pelvienne reste l’examen de première intention devant une suspicion de dispositif ectopique, complétée si besoin par un cliché de l’abdomen sans préparation lorsque le dispositif n’est pas visualisé, avant de conclure à une expulsion passée inaperçue. Les recommandations professionnelles préconisent une visite de contrôle dans les semaines qui suivent la pose pour vérifier notamment la visualisation des fils, puis un suivi régulier, au minimum annuel selon les informations de l’Agence. Si cette visite de contrôle n’a jamais été proposée ni réalisée, ce fait devra figurer au dossier, car il conditionne l’analyse d’un éventuel défaut de suivi. En cas de perforation confirmée avec dispositif passé dans la cavité abdominale, le retrait s’effectue le plus souvent par cœlioscopie, parfois en urgence lorsque des organes digestifs ou urinaires sont atteints. Toute grossesse survenue sur dispositif déplacé doit être datée précisément par échographie, car cette datation servira ensuite à établir le lien entre le déplacement et la grossesse, et à chiffrer les conséquences : interruption de grossesse, poursuite d’une grossesse non désirée, grossesse extra-utérine opérée, arrêt de travail et retentissement psychologique. Conservez dès ce stade les ordonnances, les comptes rendus d’échographie avec leurs images, les résultats du dosage hormonal, les arrêts de travail et les noms des praticiens rencontrés avec les dates exactes.
B. Constituer un dossier de preuve complet : dossier médical, imagerie, dispositif conservé et signalement de l’incident
Un dossier solide se construit dans les jours qui suivent la découverte, pas au moment d’envisager une action. Demandez par écrit, au praticien et à chaque établissement consulté, la communication de l’intégralité de votre dossier : fiche de pose avec le modèle et le numéro de lot du dispositif, compte rendu d’insertion mentionnant les difficultés éventuelles, échographie de contrôle si elle existe, courriers entre praticiens, prescriptions et comptes rendus opératoires du retrait. Formulez cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le portail patient de l’établissement, et conservez la preuve de l’envoi : un dossier incomplet ou transmis tardivement peut lui-même révéler un manquement. Réclamez aussi la notice du dispositif et la carte de patiente si elles vous ont été remises, ainsi que tout document signé avant la pose relatif à l’information sur les risques. Si le dispositif retiré vous est restitué, conservez-le tel quel avec l’emballage et les étiquettes portant le lot, sans le nettoyer ni le modifier, car son examen technique peut s’avérer décisif pour distinguer une rupture de bras ou une déformation imputable au produit d’une pose forcée.
Parallèlement, faites établir des constats médicaux précis de votre état actuel : certificat du gynécologue décrivant la position constatée, lésions observées et soins prescrits ; compte rendu opératoire détaillé en cas de cœlioscopie ou d’hystéroscopie, avec photographies opératoires lorsqu’elles existent ; certificat d’arrêt de travail et, si votre état le justifie, évaluation initiale de vos douleurs et de votre retentissement fonctionnel. Tenez un journal daté de vos symptômes, de vos déplacements médicaux et de vos dépenses : consultations, transports, pharmacie, garde d’enfants rendue nécessaire par l’intervention, perte de revenus. Signalez l’incident dans le cadre de la matériovigilance : tout effet indésirable lié à un dispositif médical peut être déclaré auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, et cette déclaration crée une trace officielle datée de l’événement. Si une grossesse est en cours ou si une interruption a été pratiquée, conservez les pièces correspondantes dans une pochette séparée, car elles fondent un poste de préjudice autonome. Enfin, photographiez avec votre téléphone tout document remis en main propre avant de le classer, et centralisez l’ensemble dans un classeur chronologique : l’expert qui examinera votre cas dans plusieurs mois devra comprendre en une lecture la suite exacte des événements, depuis la pose jusqu’au retrait.
II. Faute lors de la pose ou du suivi, défaut du dispositif : prouver et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026
A. Trois voies de droit à combiner : faute du praticien, défaut d’information et défaut du produit, avec la perte de chance comme mesure de la réparation
La première voie vise la faute commise lors de la pose ou du suivi. L’article L1142-1 du code de la santé publique dispose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, selon le texte accessible ici : article L1142-1 du code de la santé publique. En pratique, la faute se recherche dans la méconnaissance des contre-indications figurant dans les informations du produit, comme une grossesse en cours, une malformation utérine connue, un fibrome déformant la cavité ou des antécédents de perforation, dans une insertion réalisée malgré des conditions défavorables sans précaution particulière, dans l’absence de contrôle du bon positionnement après une pose difficile et dans le défaut de réaction devant des signes d’appel signalés par la patiente. Le dossier comparera systématiquement ce qui a été fait aux données acquises de la science et aux recommandations : toucher vaginal et inspection avant la pose, proposition d’une visite de contrôle avec visualisation des fils, information sur les symptômes devant amener à consulter. Lorsque la faute est établie, le praticien ou l’établissement répond de l’ensemble des préjudices qu’elle a causés, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, dont le principe est posé par l’article 1240 du code civil : article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour une illustration du raisonnement suivi par les juges du fond en matière médicale, avec condamnation au titre du préjudice moral d’impréparation et rejet du surplus, on peut se reporter aux décisions rendues par les juridictions parisiennes du contentieux médical. La voie de l’accident médical non fautif complète ce tableau : lorsque la responsabilité du praticien ou du producteur n’est pas engagée, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il présente le caractère de gravité prévu par les textes, comme le prévoit le même article L1142-1 du code de la santé publique, et les dommages liés aux infections nosocomiales survenues dans ce contexte relèvent du régime précisé ici : article L1142-1-1 du code de la santé publique. Les lecteurs confrontés à un autre type d’accident survenu à l’hôpital trouveront une présentation générale de ces régimes dans notre dossier sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, commission de conciliation et Office national d’indemnisation, et celles qui rencontrent une complication liée à un autre dispositif implanté en gynécologie peuvent comparer avec notre article sur la bandelette urinaire douloureuse, exposée ou à retirer.
La deuxième voie concerne l’information qui aurait dû précéder votre consentement. L’article L1111-2 du code de la santé publique reconnaît que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », avec une information qui porte notamment sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, texte disponible ici : article L1111-2 du code de la santé publique. La perforation utérine et le risque de grossesse sur déplacement ou expulsion comptent parmi les risques qui doivent être évoqués avant la pose, de même que la nécessité du contrôle ultérieur et les signes devant amener à revenir. L’article L1111-4 du même code rappelle que toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations reçues, les décisions concernant sa santé, texte disponible ici : article L1111-4 du code de la santé publique. Si l’information sur la perforation, sur l’augmentation du risque en cas d’allaitement ou d’accouchement récent, ou sur la conduite à tenir en cas de disparition des fils n’a pas été délivrée, un préjudice d’impréparation peut être retenu même lorsque le geste technique lui-même n’est pas critiquable, ce qui ouvre une indemnisation autonome. Conservez tout document remis avant la pose et notez par écrit, dès que possible, ce qui vous a été dit oralement et par qui, car l’appréciation du défaut d’information repose largement sur ces éléments.
La troisième voie vise le produit lui-même lorsque le dispositif présente un défaut de sécurité. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. », texte disponible ici : article 1245 du code civil. L’article 1245-3 du même code précise qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. », texte disponible ici : article 1245-3 du code civil. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, pour écarter la défectuosité, s’était contentée d’affirmer l’absence de danger anormal et excessif sans examiner concrètement, au regard des circonstances, de la présentation du produit et de l’usage attendu, si le produit offrait la sécurité légitimement attendue : Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2020, pourvoi numéro 19-17.724. Cette décision applique le texte selon lequel « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Appliquée au dispositif intra-utérin, cette grille conduit à examiner la notice, les mentions sur le risque de perforation, la qualité du conditionnement et de l’applicateur, les alertes du fabricant et les signalements de matériovigilance. La conservation du dispositif retiré, de son emballage et du numéro de lot prend ici toute son importance, car l’expertise technique du produit peut révéler une fragilité ou une non-conformité. Ces trois voies se combinent librement : une même situation peut réunir une pose fautive, une information insuffisante et un défaut du produit, et c’est à l’expertise de démêler leurs parts respectives.
La mesure de la réparation obéit ensuite à la logique de la perte de chance, centrale dans les dossiers de stérilet où la faute a fait perdre une possibilité d’éviter la grossesse, l’intervention ou les lésions. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », et que « La reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue » : Cour de cassation, assemblée plénière, 27 juin 2025, pourvoi numéro 22-21.812. Très récemment, la première chambre civile a censuré partiellement une cour d’appel qui, après avoir retenu la faute d’un chirurgien, avait condamné le praticien et ses assureurs à rembourser l’Office national d’indemnisation et la caisse sans appliquer aux sommes allouées le taux de perte de chance correspondant à la part de responsabilité retenue : Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, pourvoi numéro 25-14.523, cassation partielle sans renvoi. Concrètement, si l’expert estime que sans la faute vous aviez huit chances sur dix d’éviter la perforation et la grossesse qui a suivi, l’indemnisation des préjudices liés à cette grossesse sera calculée à hauteur de cette fraction. Cette mécanique s’applique poste par poste : frais médicaux restés à charge, déficit fonctionnel temporaire pendant les suites de la cœlioscopie ou de l’interruption de grossesse, souffrances endurées, préjudice esthétique lié aux cicatrices, préjudice d’agrément et préjudice sexuel temporaires ou durables, retentissement professionnel et préjudice moral lié à une grossesse non désirée ou à une grossesse extra-utérine opérée en urgence. Les frais futurs, comme une reprise chirurgicale programmée ou un suivi psychologique, doivent être chiffrés par l’expert et provisionnés, car ils conditionnent le montant définitif.
B. Agir à Paris : commission d’indemnisation, expertise judiciaire et délais, avec les juridictions et organismes du ressort
À Paris, le parcours d’indemnisation commence le plus souvent par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, compétente pour les accidents survenus dans la région. L’article L1142-8 du code de la santé publique prévoit que, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission émet dans un délai de six mois à compter de sa saisine un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, texte disponible ici : article L1142-8 du code de la santé publique. Pour apprécier cette gravité, le président de la commission peut soumettre les pièces à un ou plusieurs experts, selon les modalités prévues ici : article R1142-14 du code de la santé publique. La saisine de la commission s’effectue par courrier ou en ligne et ne nécessite pas d’avocat, mais la qualité du dossier initial détermine la qualité de l’expertise : joignez le récit chronologique, l’ensemble de l’imagerie, les comptes rendus opératoires, les arrêts de travail et le récapitulatif chiffré de vos dépenses. Si l’avis retient une faute, l’assureur du praticien ou de l’établissement doit vous adresser une offre dans un délai encadré ; s’il retient un accident non fautif grave, le dossier est transmis à l’Office national d’indemnisation ; si les deux régimes se cumulent, l’avis les distingue. En cas d’offre insuffisante ou d’absence d’offre, la voie judiciaire reste ouverte devant le tribunal judiciaire de Paris pour les praticiens libéraux et les cliniques privées, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics, avec une expertise judiciaire ordonnée dans la plupart des cas.
L’expertise constitue le cœur du dossier, et il faut la préparer comme une audience. Qu’elle soit ordonnée par la commission ou par le juge, assistez-y accompagnée d’un médecin-conseil de victimes qui relira l’imagerie, vérifiera la réalité du contrôle post-pose et fera consigner vos doléances poste par poste. Avant tout procès, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, selon l’article 145 du code de procédure civile : article 145 du code de procédure civile, qui dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette voie permet d’obtenir rapidement une expertise alors que les souvenirs sont frais et que le dispositif est encore disponible. Le même juge des référés peut accorder une provision à valoir sur l’indemnisation définitive lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui finance l’attente dans les dossiers où la faute apparaît d’emblée, par exemple une pose malgré une contre-indication documentée ou l’absence totale de suivi après une insertion décrite comme difficile. Surveillez le délai de prescription : l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. », texte disponible ici : article 2226 du code civil. La consolidation se définit comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, ou au contraire guérissent : faites-la constater par écrit, car c’est elle qui fait courir le délai, et toute aggravation ultérieurement constatée fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. À Paris, les expertises se déroulent généralement dans les cabinets des experts inscrits près la cour d’appel de Paris, les audiences de référé devant le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et les dossiers hospitaliers publics devant le tribunal administratif de Paris, rue de Jouy : prévoyez ces déplacements dans votre journal de frais. Les organismes payeurs, caisse d’assurance maladie et mutuelle, interviennent à la procédure pour recouvrer leurs débours, ce qui ne réduit pas votre indemnisation personnelle mais impose de distinguer leurs créances de vos préjudices propres dans les conclusions.
Conclusion
Un stérilet qui migre ou perfore l’utérus n’est jamais un simple incident de parcours : il expose à une grossesse non désirée, parfois extra-utérine, à une intervention chirurgicale et à des mois de suivi. Les réflexes qui protègent vos droits tiennent en peu de mots : consulter vite devant des fils disparus, des douleurs nouvelles ou un test positif ; exiger l’échographie puis, si besoin, les examens complémentaires ; conserver le dossier complet, l’imagerie et le dispositif ; déclarer l’incident en matériovigilance. Sur le plan juridique, la faute de pose ou de suivi, le défaut d’information et le défaut du produit ouvrent trois voies cumulables, la perte de chance mesure la réparation poste par poste, et la commission d’indemnisation d’Île-de-France comme le juge parisien disposent des outils d’expertise et de provision pour faire avancer le dossier. Avec un dossier chronologique complet et une expertise préparée, la perforation ou la migration du dispositif, la grossesse qui s’en est suivie et chacune de leurs conséquences financières, fonctionnelles et morales peuvent être établies et chiffrées, à Paris comme ailleurs, dans les délais que la loi organise.