La stérilisation non consentie et les fautes en procréation médicalement assistée : le double office du juge administratif et du juge disciplinaire (2017-2026)
La pratique de la gynécologie-obstétrique et de la procréation médicalement assistée (PMA) place le praticien face à une exigence déontologique cardinale : le respect du consentement libre et éclairé de la patiente. Lorsqu’un acte mutilant est pratiqué sans consentement — ablation des trompes, des ovaires ou de l’utérus — ou qu’une PMA est conduite hors du cadre légal, la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée simultanément devant le juge administratif, au titre de la réparation du préjudice corporel, et devant le juge disciplinaire, au titre de la sanction déontologique. La présente analyse se propose d’examiner la construction prétorienne de ces deux offices, à la lumière de la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel et des chambres disciplinaires de l’ordre des médecins.
I. La stérilisation sans consentement : une faute engageant la responsabilité de l’établissement de santé
A. Le défaut de consentement comme faute autonome
Le principe est posé par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (CSP, art. L. 1111-4). Ce principe trouve un prolongement déontologique à l’article R. 4127-36 du même code, qui dispose que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ». En matière de stérilisation à visée contraceptive, l’article L. 2123-1 impose en outre un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale, une confirmation écrite de la volonté de la patiente et la remise d’un dossier d’information écrit.
La jurisprudence administrative a dégagé de ces textes une règle constante : hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention. La Cour administrative d’appel de Lyon a fait application de ce principe dans une espèce où une patiente avait été admise pour une ligature tubaire par pose de clips, mais où le praticien, constatant l’indisponibilité d’une pince stérile, avait pratiqué une ablation bilatérale des trompes. La Cour a jugé que « le défaut de consentement éclairé de Mme E… à l’ablation de ses trompes est établi et constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône pour l’ensemble des préjudices résultant de cet acte » (CAA Lyon, 20 avril 2021, n° 19LY03449).
Le défaut de consentement est ainsi consacré comme une faute autonome, distincte de la faute médicale technique. Il n’est pas nécessaire de démontrer que l’acte pratiqué sans consentement était médicalement injustifié : la seule absence de consentement suffit à engager la responsabilité. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans une espèce concernant une annexectomie bilatérale pratiquée à l’occasion d’une hystérectomie totale chez une patiente de vingt-sept ans traitée pour un cancer du col de l’utérus. La patiente avait manifesté le souhait de préserver sa fonction ovarienne et n’avait pas signé la feuille de consentement pour l’annexectomie. La Cour a estimé que « la réparation des dommages subis par Mme E… du fait de cette annexectomie non consentie doit être intégrale » (CAA Paris, 21 avril 2023, n° 21PA06196).
Dans une affaire plus grave encore, la Cour administrative d’appel de Douai a examiné le cas d’une patiente de cinquante-quatre ans qui avait subi une double promontofixation, une hystérectomie subtotale et une annexectomie bilatérale. L’expertise avait conclu à l’absence de recueil du consentement et au surplus à l’absence d’indication médicale à cet acte chirurgical. La Cour a confirmé l’engagement de la responsabilité du groupe hospitalier « compte tenu de l’absence d’information, de consentement et d’indication médicale à l’intervention effectivement pratiquée à l’insu de Mme A… » (CAA Douai, 1er février 2022, n° 21DA00044).
Ces décisions illustrent une gradation dans la gravité de la faute : le défaut de consentement seul, le défaut de consentement accompagné d’une absence d’indication médicale, et enfin le cumul avec une absence totale d’information préalable. Dans tous les cas, la responsabilité de l’établissement est engagée.
Il est à noter que le juge administratif opère une distinction fondamentale entre le consentement à la voie d’abord chirurgicale et le consentement à l’organe retiré. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon, la patiente avait bien consenti à une intervention de stérilisation, mais le praticien avait modifié la technique opératoire sans recueillir un consentement spécifique à l’ablation des trompes. La Cour a néanmoins relevé que les effets des deux techniques étaient identiques, ce qui a limité l’indemnisation. En revanche, lorsque l’organe retiré est différent de celui sur lequel portait le consentement — comme dans l’affaire de l’annexectomie bilatérale jugée par la Cour de Paris — l’indemnisation est intégrale et substantielle. Cette distinction entre technique opératoire et nature de l’organe retiré constitue une clé de lecture essentielle de la jurisprudence.
L’obligation d’information préalable, prévue à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP, art. L. 1111-2), pèse sur le professionnel ou l’établissement de santé, à qui il appartient d’apporter la preuve que l’information a été délivrée. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. La Cour de Paris a expressément relevé dans son arrêt du 21 avril 2023 que « la feuille de consentement produite par l’AP-HP et datée du 28 avril 2017 n’est ainsi pas signée par l’intéressée », ce qui a scellé l’absence de consentement. Cette rigueur probatoire est constante dans la jurisprudence administrative : en cas de litige, l’absence de consentement écrit signé fait présumer l’absence de consentement éclairé.
B. L’évaluation des préjudices : entre préjudice moral et préjudice corporel
L’office du juge administratif en matière d’évaluation des préjudices résultant d’une stérilisation non consentie révèle une tension entre deux logiques : celle du préjudice moral autonome, lié à la violation du consentement, et celle du préjudice corporel, lié aux conséquences physiques de l’acte.
Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon, l’expertise avait établi que la patiente, qui avait elle-même demandé une stérilisation à visée contraceptive, avait consenti à une ligature des trompes dont les effets, en termes de stérilisation, étaient identiques à une ablation des trompes. L’intervention d’ablation n’avait eu « aucun retentissement sur la santé de Mme E… ni sur son fonctionnement hormonal ». La Cour a en conséquence limité l’indemnisation à 200 euros au titre du seul préjudice moral. Cette décision, qui peut paraître modeste, reflète la logique selon laquelle le préjudice réparable doit être en lien causal direct avec la faute commise.
À l’inverse, lorsque l’acte non consenti entraîne des conséquences physiques distinctes, l’indemnisation est substantiellement plus élevée. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris, l’annexectomie bilatérale avait entraîné pour la patiente « une ménopause précoce, dont les conséquences hormonales affectent nécessairement sa vie sexuelle de manière importante et durable, alors qu’elle était âgée de vingt-sept ans à la date de l’opération ». La Cour a porté l’indemnisation du préjudice sexuel de 5 000 à 10 000 euros et a accordé une somme totale de 30 500 euros. Les souffrances morales, évaluées à 3,5 sur 7 par l’expert, ont été indemnisées à hauteur de 10 000 euros, « résultant notamment de la découverte de l’ablation de ses ovaires à l’issue de l’intervention ».
Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Douai, les souffrances endurées ont été évaluées à 5 sur 7, « comprenant le traumatisme psychique considérable déclenché par cette grave mutilation génitale », et indemnisées à hauteur de 15 000 euros. La Cour a relevé un déficit fonctionnel permanent de 6 %, indemnisé à 7 000 euros, et un déficit fonctionnel temporaire de 35 % pendant onze mois, « tenant au retentissement psychologique de l’hystérectomie pratiquée à son insu ». L’indemnisation totale s’est élevée à 24 430 euros.
Il résulte de cette jurisprudence une échelle de réparation qui dépend directement de l’ampleur des conséquences physiques de l’acte non consenti. Le juge distingue soigneusement les préjudices imputables à la seule absence de consentement de ceux imputables à l’acte médical lui-même, et module l’indemnisation en fonction de cette distinction. La perte de chance est également un outil d’évaluation utilisé par le juge : dans une espèce où un retard de diagnostic d’une infection génitale avait fait perdre à la patiente « une chance, évaluée à 75 %, d’éviter l’annexectomie gauche et la salpingectomie droite », la Cour administrative d’appel de Bordeaux a validé ce taux après avoir constaté que la patiente, « âgée de 18 ans au moment de l’intervention, conserve une stérilité secondaire tubaire définitive et devra, en cas de désir de grossesse, recourir à une procréation médicalement assistée » (CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX00299).
II. Les fautes en procréation médicalement assistée : entre responsabilité hospitalière et sanction disciplinaire
A. L’aléa thérapeutique en PMA et le rôle de l’ONIAM
La procréation médicalement assistée n’échappe pas au droit commun de la responsabilité médicale. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP, art. L. 1142-1), lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à condition que les conséquences en soient anormales au regard de l’état de santé du patient et présentent un caractère de gravité.
La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment rendu une décision majeure dans une espèce où une patiente, prise en charge par les Hospices civils de Lyon dans le cadre d’une fécondation in vitro, avait été victime d’un accident vasculaire cérébral. L’expert médical avait décrit cette complication comme « très rare, de cette procédure ». La Cour a confirmé le droit à indemnisation intégrale par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Les séquelles étaient considérables : hémiplégie droite spastique avec aphasie, nécessitant l’assistance d’une tierce personne six heures par jour avant consolidation, puis quatre heures par jour à titre viager. L’indemnisation finale s’est élevée à 598 426,90 euros en capital, outre une rente trimestrielle viagère au titre de l’assistance par tierce personne (CAA Lyon, 18 juin 2026, n° 25LY02198).
Cette décision illustre la particularité du régime d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs en PMA : l’ONIAM intervient comme garant de la solidarité nationale lorsque les conditions de gravité sont réunies, indépendamment de toute faute du praticien. La Cour a précisé que les dispositions du II de l’article L. 1142-1 « excluent ainsi, lorsque, comme en l’espèce, la victime d’un accident médical non fautif ou d’un aléa thérapeutique n’est pas décédée, l’indemnisation des victimes « par ricochet » », écartant ainsi l’indemnisation du préjudice personnel du conjoint. Cette exclusion est d’autant plus notable dans le contexte de la PMA, où le projet parental est par essence un projet de couple.
Le cadre légal de la PMA en France, régi par les articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique, impose des conditions strictes d’éligibilité et de réalisation des actes d’assistance médicale à la procréation. L’article R. 4127-17 du même code rappelle que « le médecin ne peut pratiquer un acte d’assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi ». Ce cadre légal a été renforcé par la loi de bioéthique du 2 août 2021, qui a notamment ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en maintenant des exigences strictes en matière de consentement et de prise en charge médicale.
Le juge administratif veille également au respect des principes gouvernant l’indemnisation par une personne publique. La Cour a rappelé que « lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir », en se fondant « sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier ». Elle a en outre rappelé qu’« il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ».
B. Les sanctions disciplinaires du praticien
Parallèlement à la responsabilité civile de l’établissement de santé, le praticien qui méconnaît ses obligations déontologiques en matière de consentement ou de PMA s’expose à des sanctions disciplinaires prononcées par les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. L’article R. 4127-41 du code de la santé publique dispose qu’« aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans un motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement ».
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu à connaître, le 30 mai 2018, du cas d’un gynécologue obstétricien qui avait pratiqué, sur une patiente, une ligature tubaire bilatérale lors d’un accouchement par césarienne, sans avoir recueilli préalablement le consentement de la parturiente. La chambre a relevé que le praticien « n’a jamais informé sa patiente lors de la cinquième grossesse, alors que trois des quatre précédentes grossesses avaient donné lieu à un accouchement par césarienne, de l’intérêt, voire de la nécessité médicale, qu’il pourrait y avoir, lors du cinquième accouchement (…) à pratiquer une ligature des trompes ». La sanction prononcée a été une interdiction temporaire d’exercer (CDN-OM, 30 mai 2018, n° 13279).
Plus récemment, le 25 mars 2025, la chambre disciplinaire nationale a réformé une décision de première instance et prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un praticien qui avait pratiqué, lors d’une intervention pour endométriose, une salpingectomie bilatérale sans en informer la patiente ni recueillir son consentement, alors qu’aucune urgence ne justifiait ce geste. La chambre a constaté que « la simple mention de cette possibilité lors de la première consultation ne pouvait tenir lieu d’accord. D’autre part, le praticien n’avait pas procédé à un bilan de stérilité préalable et n’avait réalisé l’épreuve au bleu que pour une seule trompe, le bilan chlamydia n’ayant été effectué qu’après l’opération ». L’expertise avait révélé que « l’histologie ne montrait aucune anomalie et a conclu à une erreur dans le choix de l’acte thérapeutique, liée à une erreur de diagnostic ». La chambre a retenu la violation des articles R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-35, R. 4127-36 et R. 4127-41 du code de la santé publique (CDN-OM, 25 mars 2025, n° 16250).
En matière de PMA spécifiquement, la chambre disciplinaire nationale a également sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer un médecin généraliste, praticien hospitalier, qui avait proposé à un couple dont il savait qu’il n’était pas éligible à l’assistance médicale à la procréation, de procéder lui-même à l’insémination artificielle. La chambre a estimé que le praticien « s’est engagé dans un processus contestable et dangereux » et a retenu une violation de l’article R. 4127-17, qui dispose que « le médecin ne peut pratiquer un acte d’assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi » (CDN-OM, 12 mai 2017, n° 12966).
La chambre disciplinaire nationale a également eu à connaître, le 15 décembre 2025, du cas d’un médecin généraliste dont la pratique professionnelle était « quasi exclusivement tournée vers la gynécologie et plus particulièrement vers la prise en charge de l’infertilité féminine », sans disposer de formation sérieuse en gynécologie, en endocrinologie ou en PMA. Le praticien prescrivait des associations médicamenteuses hors protocoles reconnus, « parfois en dehors des indications autorisées, pouvant exposer certaines d’entre elles à des risques sérieux », et faisait figurer sur ses ordonnances une prétendue « qualification en NaPro Technologie », discipline non reconnue par le Conseil national de l’Ordre. La sanction prononcée a été une interdiction temporaire d’exercer (CDN-OM, 15 décembre 2025, n° 15976).
Cette double voie de sanction — responsabilité civile de l’établissement devant le juge administratif et responsabilité disciplinaire du praticien devant les instances ordinales — constitue un dispositif de protection renforcée des droits des patientes en matière de consentement aux actes de gynécologie-obstétrique et de PMA. Le juge administratif assure la réparation intégrale du préjudice corporel, tandis que le juge disciplinaire garantit le respect des règles déontologiques et professionnelles. La jurisprudence ordinale rappelle avec constance que « le droit à l’information et la liberté du consentement aux soins constituent des droits fondamentaux des patients » et que « la réalisation d’actes médicaux en violation de ces droits et des obligations déontologiques prévues aux articles R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique qui en assurent le respect par les médecins » engage leur responsabilité disciplinaire. Ces deux offices, bien que distincts dans leurs finalités, convergent vers une exigence commune de protection de l’intégrité physique et de l’autonomie décisionnelle des patientes. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui dispose que « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », constitue le fondement déontologique commun à l’ensemble de ces sanctions.
Conclusion
La jurisprudence des cours administratives d’appel et des chambres disciplinaires de l’ordre des médecins dessine un cadre de protection exigeant pour les patientes confrontées à des actes de stérilisation non consentis ou à des fautes en matière de PMA. Le défaut de consentement est érigé en faute autonome, distincte de la faute technique, et engage la responsabilité de l’établissement de santé pour l’ensemble des préjudices qui en résultent. L’office du juge administratif module l’indemnisation en fonction de l’ampleur des conséquences physiques de l’acte non consenti, tandis que le juge disciplinaire sanctionne le praticien qui méconnaît ses obligations déontologiques. La réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale complète ce dispositif pour les accidents médicaux non fautifs en PMA, sous réserve de conditions de gravité strictement définies par la loi.
La leçon essentielle qui se dégage de cette construction prétorienne est que le consentement de la patiente n’est pas une simple formalité administrative : il est la condition première de la licéité de l’acte médical. Le praticien qui s’en affranchit, fût-ce pour des raisons qu’il estime médicalement justifiées, engage sa responsabilité sur le triple plan civil, disciplinaire et, le cas échéant, pénal. Pour les patientes confrontées à de tels manquements, la voie de l’indemnisation est ouverte, que ce soit devant le juge administratif pour les établissements publics, devant le juge judiciaire pour les cliniques privées, ou devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour une voie amiable. Le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel est indispensable pour évaluer l’ensemble des postes de préjudice et orienter la victime vers la voie procédurale la plus adaptée à sa situation.
Cette architecture juridictionnelle, à la fois civile et disciplinaire, constitue un rempart essentiel pour les droits des patientes dans un domaine où l’intégrité du corps et la liberté de procréer sont directement en jeu.