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Le « stock fantôme » des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs : obligation d’enquêter et responsabilité de l’État

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le « stock fantôme » des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs : obligation d’enquêter et responsabilité de l’État

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La révélation par Le Monde, le 9 août 2026, d’un courrier adressé par le garde des Sceaux Gérald Darmanin au ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a mis au jour l’existence d’un gigantesque « stock fantôme » de procédures non traitées pour violences sexuelles sur mineurs. Des dossiers « purement et simplement perdus », selon les termes du document de travail gouvernemental publié le 8 août, qui n’ont jamais donné lieu au moindre acte d’enquête. À Bourges, une quinzaine de dossiers de violences sexuelles sur enfants auraient ainsi disparu des radars judiciaires. L’Association nationale de police judiciaire a dénoncé le 10 août une « trahison » du ministre, soulignant l’écart entre les déclarations publiques et la réalité des services d’enquête.

Au-delà de l’émotion légitime que suscite cette affaire, elle soulève une question juridique essentielle : quelles sont les obligations procédurales de l’institution judiciaire lorsqu’une plainte pour violences sexuelles sur mineur est déposée ? Le parquet dispose-t-il d’un pouvoir discrétionnaire absolu ou son inaction peut-elle engager la responsabilité de l’État ? L’examen de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, croisé avec les textes fondateurs du code de procédure pénale, révèle un édifice juridique protecteur que les défaillances structurelles mettent à l’épreuve.

I. L’obligation procédurale d’enquêter : un cadre juridique contraignant

A. La saisine du parquet et le principe d’opportunité des poursuites

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Ce texte consacre le principe de l’opportunité des poursuites : le parquet n’est pas tenu de poursuivre systématiquement. Mais cette liberté d’appréciation ne saurait se confondre avec une absence totale d’obligations. Le même article impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » l’obligation d’« en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

L’obligation de réception des plaintes est encore renforcée par l’article 15-3 du code de procédure pénale qui impose aux officiers et agents de police judiciaire de « recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Le texte précise que « tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». La loi du 23 mars 2019, dite loi Belloubet, a ainsi créé un véritable droit à l’enregistrement de la plainte, indépendamment de toute considération d’opportunité.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec netteté les pouvoirs du parquet en la matière. Dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24-85.696), elle énonce que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » et que « le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ». La chambre criminelle ajoute que la chambre de l’instruction « ne pouvait annuler cet acte après avoir constaté qu’il était daté, signé et comportait l’indication des faits poursuivis, le visa des pièces dont ils résultent et leur qualification juridique », posant ainsi une limite claire au contrôle formel de la saisine du juge d’instruction : la chambre de l’instruction ne peut critiquer « l’opportunité de la décision du procureur de la République ».

L’étendue de l’obligation de saisine a également été précisée par l’arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.660, publié au Bulletin), aux termes duquel « une poursuite en matière d’infractions au code du travail » peut être « régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits conformément à l’article 40 du code de procédure pénale ». La Cour y rappelle que l’article 40 « fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Ce faisant, la chambre criminelle consacre la portée générale du devoir de transmission, qui ne souffre d’aucune restriction liée à la nature de l’infraction ou à la qualité de la victime.

La force de ce devoir de transmission a été réaffirmée dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-81.196, publié au Bulletin), à propos du délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs prévu par l’article 434-3 du code pénal. La chambre criminelle y énonce que « tant que l’obstacle ainsi prévu par la loi demeure, l’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l’action publique ». Elle ajoute, de manière déterminante, que « la condition que la prescription ne soit pas acquise ne figure pas à l’article 434-3 du code pénal » et que « les règles relatives à la prescription sont complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne qui peut, en particulier, ignorer l’existence d’un acte de nature à l’interrompre ». Cette jurisprudence est d’une portée considérable pour les dossiers du « stock fantôme » : l’écoulement du temps, et a fortiori la perte matérielle des procédures, ne saurait être opposé par l’institution judiciaire pour justifier a posteriori l’absence de toute investigation.

B. Le contrôle juridictionnel de l’inaction du parquet et ses limites

Si le principe d’opportunité des poursuites confère au parquet une marge d’appréciation, le législateur et la jurisprudence ont progressivement encadré cette liberté pour protéger les droits des victimes. La voie de la plainte avec constitution de partie civile, prévue par les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, constitue le principal instrument de contournement de l’inertie du ministère public.

L’arrêt du 25 février 2025 (n° 24-80.048) a rappelé la portée de cette obligation en des termes particulièrement fermes : « la juridiction d’instruction, régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile et sans se livrer à un examen abstrait des faits ». Cette obligation ne cesse, précise l’arrêt, que « si pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ».

Cette formulation, qui condamne expressément « l’examen abstrait des faits », revêt une importance particulière dans le contexte des violences sexuelles sur mineurs. Elle interdit au juge d’instruction de rejeter une plainte sur la seule analyse théorique de sa recevabilité sans procéder aux investigations concrètes qu’elle appelle. La chambre criminelle a ainsi censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait « considéré comme non établis les faits visés par la plainte sur son seul examen abstrait sans qu’il n’ait été instruit sur celle-ci ».

Le même devoir d’instruction pèse sur le parquet lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction. L’arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-87.024, publié au Bulletin) a cassé une décision qui s’était contentée de la mention « s’en rapporte » apposée par le procureur de la République, au motif que « le procureur de la République, quand bien même il a indiqué que la plainte était recevable, n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu ». L’exercice effectif de cette compétence, et non une simple mention passive, est donc exigé par la Cour de cassation.

La chambre criminelle exerce en outre un contrôle exigeant sur la motivation des décisions de non-lieu ou de classement sans suite. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 25-82.914), concernant des faits d’agressions sexuelles sur une mineure de quatorze ans, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu sans « s’expliquer sur les attouchements sur le sexe dénoncés par la mineure, lors des massages effectués alors qu’elle se trouvait à califourchon face à son professeur, sur ses genoux, et sans répondre aux conclusions de la partie civile à cet égard ». Le visa de l’article 593 du code de procédure pénale, qui impose que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties », constitue un rempart procédural contre les décisions de non-lieu insuffisamment motivées.

S’agissant spécifiquement des mineurs victimes, la Cour de cassation a renforcé les exigences procédurales. L’arrêt du 13 avril 2023 (n° 23-80.470, publié au Bulletin) a jugé que « l’action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs ». Cette spécialisation obligatoire, prévue par l’article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, déroge au principe de l’indivisibilité des magistrats du ministère public et garantit un traitement spécifique des procédures impliquant des mineurs.

La protection des mineurs victimes s’étend à leur entourage immédiat. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt de principe du 26 février 2020 (n° 19-82.119, publié au Bulletin), que des parents peuvent se constituer partie civile en leur nom propre en réparation du préjudice moral résultant du viol de leurs enfants mineurs. La Cour censure la chambre de l’instruction qui avait déclaré leur constitution irrecevable, « alors que l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents ». Ce mécanisme revêt une utilité pratique majeure dans l’hypothèse d’un dossier perdu ou classé sans suite : lorsque l’action publique se heurte à l’inertie du parquet, la constitution de partie civile — y compris par les représentants légaux — constitue le levier procédural qui contraint le juge d’instruction à informer.

La spécificité du régime de prescription applicable aux infractions commises sur les mineurs atténue, il est vrai, le préjudice tiré de la perte des dossiers. Par un arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le délai de prescription de l’action publique « n’a commencé à courir qu’à leur majorité » pour les victimes mineures sur lesquelles l’auteur exerçait une autorité, fût-elle ponctuelle et temporaire, en l’espèce celle d’un chirurgien sur ses patients anesthésiés. L’article 8 du code de procédure pénale porte en outre, pour les délits sexuels commis sur mineurs, les délais de l’action publique à dix ou vingt ans à compter de la majorité de la victime. Ces garanties ne doivent toutefois pas occulter l’essentiel : elles ne valent qu’à la condition qu’une procédure soit un jour engagée et instruite, et ne réparent pas les années perdues dans l’attente d’un acte d’enquête.

Le recueil de la parole de l’enfant bénéficie enfin d’un dispositif procédural dédié. L’article 706-52 du code de procédure pénale impose l’enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur victime d’une infraction de nature sexuelle. La chambre criminelle a reconnu, dans un arrêt du 12 septembre 2007 (n° 06-87.498, publié au Bulletin), que les juges peuvent fonder leur conviction sur l’examen de cet enregistrement sans méconnaître le principe du contradictoire, dès lors qu’une copie en est jointe au dossier et peut être visionnée par les avocats des parties. L’enregistrement assure la préservation d’une parole d’enfant souvent altérée par l’écoulement du temps et le développement de la victime ; il renforce d’autant l’exigence d’un traitement diligent de la plainte, seule garantie que cette parole conserve sa force probante.

II. La responsabilité de l’État face aux défaillances institutionnelles

A. La faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire pose le principe selon lequel « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » et que « sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». La question de savoir si la perte pure et simple de dossiers de plaintes pour violences sexuelles sur mineurs constitue une faute lourde au sens de ce texte ne fait guère de doute : la disparition de procédures, qui anéantit toute possibilité de manifestation de la vérité et expose les victimes à un risque de prescription de l’action publique, caractérise un dysfonctionnement d’une gravité telle qu’il engage la responsabilité de l’État.

La jurisprudence la plus récente des juridictions civiles chargées de l’application de l’article L. 141-1 éclaire directement la situation des plaintes perdues. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° RG 22/04244), la cour d’appel de Paris, saisie de la perte pure et simple du dossier d’enquête consécutif à une plainte demeurée sans réponse durant près de quatre ans, a retenu que « le délai de traitement de la plainte […] a été aggravé par la perte de la procédure » et que ce délai, « qui a fait perdre près de quatre années de procédure d’enquête à [W] [D] et l’a privé de la possibilité de voir un juge statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, est imputable à l’État ». Elle en a déduit « un délai déraisonnable de procédure de 44 mois de nature à engager la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice », allouant aux héritiers de la victime une indemnisation de 4 400 euros en réparation du préjudice moral subi. La perte d’un dossier de plainte n’est donc pas un incident anodin : elle constitue, par elle-même, un manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu.

La même cour a eu l’occasion, dans un arrêt du 11 avril 2023 (n° RG 20/01649), de qualifier de faute lourde la défaillance des enquêteurs dans une affaire de viol, faute d’avoir placé sous scellés les vêtements de la victime, conservés dans des conditions inconnues pendant dix-sept mois. La cour d’appel énonce que « le défaut de placement sous scellés des vêtements portés par une victime prétendue de faits criminels de viol, dans les conditions techniques requises et de nature à en préserver l’intégrité, alors qu’ils constituent un élément de preuve essentiel des faits allégués, n’est pas une simple négligence mais une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission, constitutive d’une faute lourde ». Si cette faute lourde n’a pas, en l’espèce, été jugée en lien de causalité certain avec l’acquittement, la qualification elle-même confirme que les négligences gravement préjudiciables aux victimes d’infractions sexuelles engagent la responsabilité de l’État.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les conséquences de la carence des autorités de poursuite sur le droit d’accès au juge des victimes. L’arrêt du 21 novembre 2023 (n° 22-87.336, publié au Bulletin), rendu en formation de section, constitue à cet égard une décision de principe. La Cour y énonce que « lorsque l’ordre juridique interne offre un recours au justiciable visant la protection d’un droit de caractère civil, comme la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale, l’État a l’obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l’article 6 précité », en référence à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette espèce, la Cour a constaté que « l’absence de tout acte d’information valable, pendant plus de trois ans, faute de demande d’avis au ministre de la défense, a conduit à la prescription de l’action publique, de sorte que son droit d’accès à un tribunal est atteint dans sa substance même ». Elle précise que « cette atteinte est imputable à la carence des autorités de poursuite qui ont omis de saisir le ministre de la défense dès le stade du réquisitoire introductif » et « qui ont laissé se poursuivre cette information judiciaire, durant plus de trois ans, sans régularisation ». Le raisonnement est transposable aux dossiers perdus : une absence d’enquête imputable à la carence des autorités de poursuite, qui conduit à la prescription de l’action publique, constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

La Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle se réfère expressément la chambre criminelle dans cet arrêt, juge de manière constante que « le droit d’accès au juge n’est pas absolu et se prête à des limitations » mais que « les limitations ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » (CEDH, 1er mars 2011, Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, n° 11868/07). La perte de dossiers de plaintes, qui prive définitivement les victimes de toute perspective de voir leur cause entendue par un tribunal, atteint manifestement ce seuil de gravité.

L’exigence d’une faute lourde comporte toutefois une limite que les victimes doivent connaître : elle n’est admise que lorsque les voies de recours n’ont pas permis de corriger le dysfonctionnement. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 23 janvier 2024 (n° RG 20/18791), aux termes duquel « seule l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission qui n’a pas pu être corrigée par les voies de recours permet d’engager la responsabilité de l’État ». Le plaignant qui s’est abstenu de contester le classement sans suite devant le procureur général en application de l’article 40-3 du code de procédure pénale, ou de déposer une plainte avec constitution de partie civile, ne peut se prévaloir d’une faute lourde. Cette jurisprudence, sévère, renverse la charge de la vigilance : c’est au plaignant, assisté de son conseil, qu’il appartient de passer outre l’inertie du parquet pour préserver ses droits.

B. Les enseignements de l’affaire Lyhanna et les perspectives d’évolution

L’affaire dite Lyhanna, du nom d’une fillette de dix ans dont la disparition a révélé les défaillances systémiques du traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineurs, a agi comme un révélateur. Les rapports des magistrats, les courriers ministériels et les réactions indignées des organisations professionnelles ont mis en lumière ce que la doctrine juridique et les praticiens dénonçaient depuis des années : l’écart abyssal entre les obligations procédurales pesant sur l’institution judiciaire et la réalité de son fonctionnement.

Le courrier adressé par le garde des Sceaux au ministre de l’Intérieur le 29 juillet 2026, révélé par Le Monde, dénonce l’existence d’un « stock fantôme » de procédures non traitées et de personnels mal formés. Il pointe également des dossiers « à l’abandon ». Ces constats, qui émanent de l’autorité même chargée de la conduite de la politique pénale, constituent un aveu administratif de dysfonctionnement dont les conséquences juridiques sont considérables.

Sur le terrain de la responsabilité de l’État, la caractérisation d’une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire suppose la démonstration d’une défaillance caractérisée dans l’exercice des missions du service public de la justice. L’absence pure et simple de traitement d’une plainte, sa perte matérielle ou son classement sans suite sans investigation préalable constituent, à l’évidence, des carences qui excèdent la simple erreur d’appréciation et caractérisent un fonctionnement défectueux du service public.

Le droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés dispose d’un recours effectif devant une instance nationale. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 21 novembre 2023, a précisé que « l’action dont serait titulaire la demanderesse devant la juridiction compétente pour connaître de la réparation de son préjudice ne saurait être regardée comme de nature à ouvrir un droit concret et effectif d’accès au juge, dès lors que l’engagement d’une telle procédure impliquerait la nécessité de rassembler à nouveau des éléments de preuve, démarche dont la demanderesse aurait la charge et qui pourrait être compromise du fait de l’écoulement du temps ». Cette analyse, qui distingue nettement le recours civil en réparation du droit d’accès au juge pénal, confirme que la seule possibilité d’une action en responsabilité contre l’État ne suffit pas à garantir l’effectivité des droits des victimes.

Le débat sur la responsabilité de l’État rejoint celui, plus large, de l’office du juge en matière de protection des mineurs victimes. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-81.438), rappelé que la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, pouvait obtenir réparation « de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Ce principe vaut également « lorsque la partie civile est seule appelante d’un jugement ayant déclaré les faits prescrits et que la cour d’appel, après avoir écarté la prescription de l’action publique, statue sur l’action civile ». Ce mécanisme de vases communicants entre l’action publique et l’action civile offre une protection subsidiaire aux victimes, mais il ne saurait pallier l’absence totale d’enquête.

La redécouverte de l’article 75 du code de procédure pénale, qui habilite les officiers de police judiciaire à procéder à des enquêtes préliminaires « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office », rappelle que l’initiative de l’enquête ne dépend pas exclusivement d’une instruction du parquet. Les officiers de police judiciaire disposent d’un pouvoir propre d’investigation dont l’exercice effectif est une condition de l’effectivité du droit à la justice.

Face au « stock fantôme », les voies offertes aux victimes et à leurs proches sont donc multiples mais strictement encadrées. D’abord, la contestation du classement sans suite devant le procureur général, en application de l’article 40-3 du code de procédure pénale, doit intervenir sans délai : le procureur général peut enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. Ensuite, la plainte avec constitution de partie civile, seule voie qui oblige le juge d’instruction à informer et qui échappe au pouvoir discrétionnaire du parquet, doit être déposée avant l’acquisition de la prescription ; pour les infractions commises sur mineurs, les délais ne courent, dans les conditions rappelées ci-dessus, qu’à compter de la majorité de la victime, ce qui laisse en principe le temps d’agir. Enfin, l’action en responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet, dans les hypothèses de faute lourde ou de déni de justice caractérisé — dont la perte d’un dossier peut relever —, d’obtenir réparation du préjudice subi. C’est la combinaison de ces trois leviers, actionnée avec rigueur et sans délai, qui peut restaurer, pour chaque victime, l’effectivité du droit d’accès au juge que les défaillances institutionnelles ont compromise.

Conclusion

La découverte d’un « stock fantôme » de plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, loin de constituer un simple incident administratif, interroge la capacité de l’institution judiciaire à honorer les obligations que la loi et la jurisprudence mettent à sa charge. Le cadre juridique existe : obligation de réception des plaintes, devoir d’instruction pesant sur le juge saisi d’une constitution de partie civile, contrôle de motivation exercé par la chambre criminelle sur les décisions de non-lieu, engagement de la responsabilité de l’État pour faute lourde ou déni de justice. Mais l’effectivité de ces garanties suppose des moyens humains et matériels à la hauteur des missions confiées à la justice pénale.

Les victimes de violences sexuelles dans leur enfance, dont le parcours judiciaire est déjà semé d’obstacles psychologiques et probatoires, ne devraient pas avoir à surmonter, en plus, la défaillance de l’institution chargée de les protéger. La jurisprudence de la chambre criminelle trace une voie exigeante : à l’État de s’en saisir.

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