Le sort des stock-options et des actions gratuites en régime de communauté : qualification du droit d’option, valeur des actions et récompenses lors du divorce (articles 1401, 1404 et 1469 du Code civil)
I. La dissociation fondamentale entre la nature propre du droit d’option et la patrimonialité des actions levées
A. La qualification du droit d’option de souscription en bien propre par nature attaché à la personne du salarié
L’attribution de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice d’un époux commun en biens soulève une difficulté récurrente lors de la liquidation du régime matrimonial. Le législateur a expressément prévu à l’article L. 225-183 du Code de commerce que les droits résultant des options accordées sont incessibles jusqu’à ce que l’option ait été exercée par son bénéficiaire. Cette incessibilité légale traduit le lien indissoluble unissant la faculté d’acquérir des titres au contrat de travail ou au mandat social du salarié. Dès lors, le droit d’option conféré à un travailleur ne saurait être appréhendé comme un actif ordinaire du patrimoine conjugal. L’article 1404 du Code civil dispose en effet que forment des propres par leur nature les droits exclusivement attachés à la personne de chaque époux. La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré cette analyse en refusant toute immixtion du conjoint dans la décision individuelle d’exercice de l’option.
La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé cette règle de principe dans un arrêt fondateur du 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.948, accessible sur courdecassation.fr. La Haute juridiction y a affirmé sans équivoque que « Si forment des propres par nature les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage ». Cette solution fondamentale opère une distinction technique déterminante entre le titre d’option et la finance des actions souscrites. Or, le droit d’option ne constitue pas en lui-même une valeur patrimoniale partageable tant qu’il n’a pas été effectivement concrétisé. Le bénéficiaire demeure libre de renoncer au droit d’acquérir les titres ou de laisser expirer le délai imparti par l’assemblée générale. En conséquence, le conjoint ne dispose d’aucun pouvoir juridique pour contraindre son époux à exercer une option non dénouée.
Cette ligne prétorienne a été solennellement réitérée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 octobre 2023, dans l’arrêt n° 21-23.139 publié sur courdecassation.fr. Les magistrats du quai de l’Horloge ont réaffirmé que « Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ». À cet égard, la Cour de cassation censure systématiquement les juges du fond qui intégreraient la valeur théorique des options non levées au sein de l’actif indivis communautaire. L’option de souscription demeure une prérogative strictement personnelle dont l’évaluation anticipée se heurte au caractère aléatoire des marchés boursiers.
L’incessibilité instituée par la loi vise à garantir l’efficacité managériale des mécanismes d’intéressement au sein des sociétés par actions. L’article L. 225-183 du Code de commerce sanctionne toute tentative de transfert du droit d’option avant son exercice par une nullité absolue d’ordre public. Cette prohibition interdit la cession entre vifs tout autant que la transmission par voie de succession ou de partage conjugal. Par ailleurs, assimiler l’option non levée à un acquêt porterait une atteinte directe à la liberté professionnelle du conjoint titulaire. L’époux cadre ne saurait être tenu d’engager des fonds propres ou d’assumer un risque financier personnel pour satisfaire des prétentions liquidatives. Dès lors, l’autonomie du salarié dans la conduite de sa politique boursière demeure préservée contre toute ingérence du conjoint non bénéficiaire.
Le même raisonnement juridique prévaut pour les attributions gratuites d’actions régies par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Pendant la période d’acquisition fixée par les statuts ou le conseil d’administration, le bénéficiaire ne détient qu’un droit conditionnel. Ce droit est subordonné à sa présence effective dans l’entreprise et souvent à l’atteinte d’objectifs de performance financière prédéterminés. L’incessibilité temporaire frappe ces droits d’une indisponibilité absolue qui exclut toute saisie ou revendication par le conjoint. Or, tant que l’attribution définitive n’est pas intervenue, les droits attachés au plan d’actions gratuites demeurent des biens propres. Cette qualification protectrice garantit l’intégrité de la rémunération différée face aux vicissitudes de la séparation conjugale. Aucun transfert de la qualité d’attributaire ne peut s’opérer au bénéfice de l’époux non salarié au cours de l’instance.
La qualification de bien propre par nature conférée au droit d’option emporte des effets procéduraux majeurs devant le juge aux affaires familiales. Dans le cadre des opérations liquidatives, le conjoint ne saurait exiger la communication forcée des documents internes à l’entreprise sous peine d’irrecevabilité. L’article 1404 du Code civil érige une frontière étanche entre la carrière du travailleur et la masse commune conjugale. En conséquence, aucune indemnité pour perte de chance ne peut être réclamée par l’autre époux en cas de renonciation volontaire du salarié. Si l’option expire sans avoir été levée en raison d’un cours de bourse défavorable, la communauté ne peut prétendre à aucun dédommagement pécuniaire. La doctrine unanime approuve cette neutralité qui évite d’imputer des choix de gestion patrimoniale aux relations personnelles des conjoints.
B. L’entrée en communauté des actions acquises par la levée d’option opérée avant la dissolution du régime
Si le droit d’option est un propre par nature, la levée effective de l’option transforme radicalement la qualification du titre financier. L’article 1401 du Code civil pose le principe selon lequel la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Dès l’instant où les actions sont émises et souscrites par l’époux bénéficiaire, elles intègrent immédiatement la masse commune des acquêts. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément rappelé le 25 octobre 2023 dans l’arrêt n° 21-23.139, disponible sur courdecassation.fr, en validant la décision des juges d’appel qui avaient retenu que les actions levées au jour de l’ordonnance de non-conciliation devaient figurer à l’actif.
La date de dissolution de la communauté constitue le critère temporel décisif permettant de déterminer la consistance exacte de la masse partageable. Dans les procédures de divorce contentieux, la dissolution rétroagit à la date de la demande initiale ou de l’ordonnance de non-conciliation. À cet égard, les titres souscrits antérieurement à cette date charnière constituent des biens communs soumis aux règles de gestion collective. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.322, consultable sur courdecassation.fr, a posé une règle de portée générale en énonçant que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Cette nature de titre négociable confère aux actions levées une vocation immédiate au partage égalitaire entre conjoints.
La naissance des droits sociaux obéit à une chronologie juridique rigoureuse dont dépend l’opposabilité des actifs à la communauté conjugale. Par un arrêt remarqué du 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-11.303, accessible sur courdecassation.fr, la première chambre civile a statué sur la naissance des prérogatives d’associé en décidant que « Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c’est à cette date que naissent les droits sociaux. En conséquence, ne constituent pas un effet de la communauté pour l’application de l’article 1477 du code civil, les droits sociaux résultant de l’immatriculation d’une société intervenue postérieurement à la dissolution de la communauté ». Cette précision jurisprudentielle démontre que seule la constitution juridique achevée du titre avant la dissolution emporte inclusion dans l’actif commun.
Une fois l’option levée pendant l’union, les titres inscrits en compte créent des droits patrimoniaux indivis dès l’ouverture des opérations de liquidation. Par ailleurs, l’arrêt précité du 26 mars 2025 n° 23-14.322, rendu sur courdecassation.fr, rappelle avec force que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». L’époux qui aliénerait unilatéralement des actions communes issues de la levée d’options s’expose à la sanction du recel de communauté. L’article 1401 du Code civil impose la conservation rigoureuse des actifs acquis durant le mariage jusqu’au règlement complet des comptes entre parties. La valeur liquidative des actions levées devra ainsi être réintégrée dans l’actif net à partager lors des comptes liquidatifs.
La situation des actions gratuites définitivement attribuées avant la dissolution du régime matrimonial suit la même qualification communautaire. Lorsque la période d’acquisition prévue par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce arrive à son terme avant la date des effets du divorce, les actions sont définitivement devenues la propriété du salarié. Or, ces titres ont été concédés en contrepartie directe de l’activité professionnelle accomplie par le travailleur sous le régime légal. Dès lors, la valeur des actions gratuites ainsi dénouées appartient sans restriction à la masse commune partageable par moitié. En conséquence, aucune contestation sérieuse ne peut être soulevée pour soustraire ces actions acquises au gage des époux copartageants. Le conjoint non salarié est en droit de réclamer sa quote-part intégrale sur la valeur marchande de ces titres financiers.
L’affectation de ces instruments d’épargne d’entreprise au profit de la communauté s’explique par la nature économique des plans d’attribution. Les stock-options et attributions d’actions gratuites constituent des gains de productivité et des substituts directs de salaire. L’article 1401 du Code civil attire inexorablement dans la communauté tous les émoluments nés de l’industrie personnelle des époux durant le mariage. Toute stipulation statutaire ou tout pacte d’actionnaires prévoyant l’exclusion de la valeur des actions du partage conjugal serait inopposable. À cet égard, l’égalité du partage communautaire prévaut sur les montages sociétaires tendant à évincer le conjoint non salarié. La protection du droit patrimonial du conjoint s’oppose à toute minoration artificielle de l’assiette des acquêts conjugaux.
II. La liquidation des intérêts patrimoniaux et le régime des récompenses au dénouement de la communauté
A. Le sort des options exercées postérieurement à la dissolution et la théorie des récompenses
Une difficulté majeure apparaît lorsque l’option de souscription a été attribuée pendant le mariage mais n’est exercée qu’après la dissolution. Le droit d’option demeurant un bien propre, les actions souscrites après la date des effets du divorce tombent dans le patrimoine exclusif du salarié. L’article 1467 du Code civil prévoit expressément que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe le 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.238, sur courdecassation.fr, en soulignant que « pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté ».
Toutefois, l’exercice de l’option postérieurement à la dissolution nécessite le versement d’un prix de souscription souvent financé par des avoirs bancaires. Si l’époux utilise des fonds provenant d’un compte alimenté pendant le mariage, la présomption légale d’acquêts s’applique pleinement. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe probatoire le 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736, consultable sur courdecassation.fr, en jugeant que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». Dès lors, l’utilisation de fonds présumés communs pour acquérir des actions propres post-dissolution engendre une créance de restitution. L’article 1437 du Code civil impose alors à l’époux bénéficiaire de régler une récompense proportionnelle au profit retiré par son patrimoine propre.
La caractérisation de la récompense obéit à la démonstration stricte d’un profit personnel tiré des deniers communs par le conjoint débiteur. Par un arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.221, disponible sur courdecassation.fr, la première chambre civile a rappelé que « Vu l’article 1437 du code civil : Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ». À cet égard, la première chambre civile avait également précisé le 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887, sur courdecassation.fr, qu’il « incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ».
Le calcul de la récompense relative à des titres financiers souscrits grâce à l’industrie déployée durant l’union fait appel aux règles d’évaluation légale. L’article 1469 du Code civil dispose que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir ou conserver un bien. Dans l’arrêt du 25 octobre 2023 n° 21-23.139, accessible sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a rappelé que le profit subsistant se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds ont contribué au financement du bien propre. Or, le 1er octobre 2025, dans le pourvoi n° 23-13.362 publié sur courdecassation.fr, la Haute juridiction a réitéré que le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de la liquidation.
Lorsque les actions acquises grâce à des deniers communs ont été revendues avant la clôture du partage, les modalités de valorisation s’adaptent. La première chambre civile a tranché cette question le 12 juin 2025, pourvoi n° 24-12.552, consultable sur courdecassation.fr, en affirmant que « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». En conséquence, la cession prématurée des titres ne permet pas au conjoint débiteur d’échapper au calcul de la plus-value financière réalisée. Par ailleurs, l’article 1469 du Code civil garantit à la communauté une juste indemnisation assise sur le cours effectif de vente des actions aliénées.
L’hypothèse inverse d’un financement de la levée d’option par des fonds propres appelle une rigueur probatoire tout aussi vigilante. L’époux qui prétend avoir employé des deniers reçus par donation ou succession doit formuler une déclaration formelle d’emploi ou de remploi. À défaut de formalisme, la présomption de communauté de l’article 1401 du Code civil reprend toute sa force obligatoire au préjudice du conjoint investisseur. Dès lors, les actions levées pendant le mariage demeurent communes, même si l’époux tente d’établir a posteriori l’origine privative des deniers. Cette exigence stricte protège la consistance de la masse partageable contre les reconstitutions comptables rétrospectives des conjoints. La traçabilité scrupuleuse des flux bancaires constitue la condition sine qua non de toute revendication de reprise financière.
B. La gestion de l’indivision post-communautaire, l’évaluation des titres et l’attribution préférentielle
Durant la phase d’indivision post-communautaire qui s’ouvre dès la dissolution du mariage, les actions levées avant le divorce continuent de fructifier. La question du sort des dividendes distribués par la société émettrice constitue une source récurrente de contentieux entre ex-époux. La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé une jurisprudence constante le 28 mars 2018, dans l’arrêt n° 17-16.198, accessible sur courdecassation.fr. Elle a expressément jugé que « ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision, la cour d’appel en a à juste titre déduit que les bénéfices et dividendes perçus par M. X… de toutes les sociétés du groupe pendant l’indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l’indivision ».
Cette règle de rattachement des fruits s’articule avec l’obligation de supporter les charges inhérentes à la détention des titres sociaux. La Cour de cassation a rappelé le 21 mai 2025, dans l’arrêt n° 23-22.151, sur courdecassation.fr, que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». Or, pour les actions communes indivises, les frais de garde ou les impositions sur les plus-values supportées par l’époux gestionnaire ouvrent droit à une indemnisation au titre des dépenses de conservation prévues par l’article 815-13 du Code civil.
L’attribution matérielle des actions fait souvent obstacle à un partage en nature en raison des clauses d’agrément statutaires de l’entreprise. Pour préserver la pérennité managériale, l’époux cadre sollicite fréquemment l’attribution préférentielle des droits sociaux dépendants de la communauté. La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la légitimité de ce mécanisme le 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.368, sur courdecassation.fr. Les hauts magistrats ont rappelé que « les droits sociaux peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle aux termes de l’article 831 du code civil », particulièrement lorsque le maintien du conjoint non associé au sein du capital se heurte à des difficultés de gouvernance ou à un contexte conflictuel.
Dans le cadre complexe que représente la liquidation du régime matrimonial, l’évaluation des actions non cotées ou assujetties à des périodes d’incessibilité exige une méthodologie financière d’une rigueur absolue. À cet égard, l’arrêt précité du 5 février 2025 n° 23-13.368 censure les décisions appliquant des décotes arbitraires ou contradictoires avec les missions d’expertise. L’expert judiciaire désigné doit distinguer avec précision la décote d’illiquidité temporaire et les contraintes fiscales futures pesant sur la cession des titres. Dès lors, la valorisation retenue au jour le plus proche du partage conditionne le montant exact de la soulte compensatoire mise à la charge du titulaire.
L’anticipation conventionnelle demeure le moyen le plus efficace d’éviter les contentieux acérés portant sur les instruments d’intéressement au capital. Les époux peuvent convenir d’aménagements contractuels spécifiques lors de la rédaction de leur contrat de mariage ou par acte rectificatif. Par ailleurs, la transparence dans la déclaration des plans de stock-options et d’actions gratuites prévient tout risque de requalification en recel. En conséquence, les praticiens du droit de la famille veillent à annexer l’ensemble des règlements de plan dès le début des négociations amiables. Cette démarche méthodique garantit une sécurité juridique optimale aux deux parties et préserve la valeur patrimoniale des instruments financiers.
L’office du juge aux affaires familiales consiste ainsi à maintenir l’harmonie entre le droit des sociétés et le régime des biens entre époux. Les règles impératives de la communauté légale ne sauraient paralyser la transmission des prérogatives de vote nécessaires à la direction sociétaire. L’article 1467 du Code civil permet à chaque conjoint de recouvrer son entière autonomie patrimoniale à l’issue de l’homologation des opérations de partage liquidatif. Or, la jurisprudence constante de la première chambre civile offre désormais une grille de lecture parfaitement stable et prévisible aux justiciables. La conciliation équilibrée des intérêts garantit la préservation des fruits de l’épargne salariale tout en assurant l’équité distributive.
Conclusion
Le statut des stock-options et des actions gratuites en régime de communauté reflète l’équilibre subtil institué par la jurisprudence civile. En consacrant la nature de bien propre du droit d’option tout en soumettant les actions levées avant le divorce à l’actif commun, la Cour de cassation protège l’intuitu personae contractuel sans spolier les intérêts économiques de la communauté conjugale. Or, les subtilités d’évaluation et le jeu des récompenses imposent une analyse technique approfondie de chaque calendrier d’attribution. Dès lors, la liquidation équitable des portefeuilles d’actions garantit aux conjoints le respect scrupuleux de leurs droits patrimoniaux respectifs.