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Stop grillé et convocation au tribunal de police : 4 points, amende, opposition et défense du permis

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Stop grillé et convocation au tribunal de police : 4 points, amende, opposition et défense du permis

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Vous avez reçu un avis de contravention pour un stop que vous êtes certain d’avoir marqué, ou vous êtes convoqué devant le tribunal de police après avoir formé opposition. La sanction vous paraît disproportionnée pour un arrêt jugé trop bref : quatre points retirés d’un coup, 135 euros d’amende et, parfois, une suspension du permis de conduire prononcée par le tribunal. Derrière cette contravention apparemment banale se cache une mécanique procédurale redoutable : le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire obéit à des règles strictes que la Cour de cassation applique sans indulgence. En 2025 et 2026, la chambre criminelle a cassé plusieurs relaxes prononcées pour des stops contestés, rappelant qu’une simple attestation écrite ne suffit jamais à renverser la force probante du procès-verbal. Comprendre l’article R. 415-6 du Code de la route, la chronologie de l’avis de contravention à l’audience et les moyens de défense qui portent réellement devant le tribunal de police, c’est la condition pour protéger votre permis. Cet article expose d’abord la sanction exacte et la procédure qui mène au tribunal, puis la méthode de défense, preuve par preuve, devant le juge de police.

I. Stop grillé : combien de points, quelle amende et quelle procédure jusqu’au tribunal

A. Quatre points, 135 euros et trois ans de suspension : ce que prévoit l’article R. 415-6 du Code de la route

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. C’est la première phrase de l’article R. 415-6 du Code de la route, et chaque mot compte. Le texte poursuit : « Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. » Le stop impose donc deux obligations cumulatives : un arrêt complet, roues immobiles, à la limite de la chaussée abordée, puis une vérification avant de s’engager. Ralentir fortement sans s’arrêter, marquer l’arrêt après la ligne ou au milieu du carrefour, repartir sans contrôler : chacune de ces situations caractérise la contravention.

La sanction est fixée par le même article : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (article R. 415-6 du Code de la route) Une contravention de quatrième classe expose à une amende de 750 euros au plus, comme le prévoit l’article 131-13 du Code pénal qui dispose : « 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». En pratique, l’avis de contravention qui arrive dans votre boîte aux lettres retient l’amende forfaitaire de 135 euros, montant que l’on retrouve dans les décisions rendues en la matière : des conducteurs condamnés par ordonnance pénale à 135 euros d’amende pour un stop ou une ligne continue ont ensuite fait opposition et porté l’affaire devant le tribunal de police.

Le retrait de points est automatique : l’article R. 415-6 dispose : « Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. » (article R. 415-6 du Code de la route) (article R. 415-6 du Code de la route) Quatre points sur douze, six pour un permis probatoire : la ponction est sévère, et elle intervient de plein droit dès lors que la condamnation devient définitive, c’est-à-dire après épuisement des recours ou absence de contestation dans les délais. Pour un jeune conducteur en période probatoire, un seul stop peut donc suffire à mettre le permis en sursis, avec l’obligation de suivre un stage et l’épée d’une invalidation en cas de nouvelle infraction.

Enfin, le tribunal peut ajouter une peine complémentaire que beaucoup de conducteurs découvrent à l’audience : « Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » (article R. 415-6 du Code de la route) Trois ans de suspension pour un stop, même modulable pour préserver l’activité professionnelle, voilà l’enjeu réel d’une convocation au tribunal de police. C’est cette menace qui justifie de préparer sa défense avec le même sérieux qu’un délit routier, et de ne jamais traiter l’audience comme une formalité.

Distinguer le stop des infractions voisines aide à cadrer la défense. Le feu rouge relève d’un autre texte et d’une autre logique probatoire, comme l’explique notre analyse du feu rouge grillé et de la convocation au tribunal de police : feu et stop partagent la sanction de quatre points, mais la preuve de l’arrêt bref se discute différemment de celle du franchissement. Le panneau cédez-le-passage, lui, n’impose pas l’arrêt absolu. Pour le stop, tout se joue sur une question de fait : vos roues se sont-elles totalement immobilisées à l’endroit exact qu’exige le texte.

B. Avis de contravention, requête en exonération et ordonnance pénale : la chronologie qui piège les conducteurs

La plupart des stops sont relevés sans interception du véhicule : un agent constate l’infraction, parfois à distance, et un avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. A partir de cet envoi, deux voies s’ouvrent, et le choix engage toute la suite. Première voie : payer l’amende forfaitaire, ce qui vaut reconnaissance et clôt la procédure, avec retrait des quatre points à la clé. Seconde voie : contester en formant une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis.

L’article 529-2 du Code de procédure pénale organise cette étape : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » La requête est transmise au ministère public, qui décide des suites : classement, poursuites devant le tribunal de police ou ordonnance pénale. Et le texte prévient : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Quarante-cinq jours sans payer ni contester, et la facture augmente automatiquement, sans audience ni débat.

La requête en exonération doit être soignée dès ce stade. Joindre une attestation de votre passager affirmant que vous avez marqué l’arrêt, comme l’avait fait un conducteur verbalisé le 21 avril 2023 pour un stop relevé sans interception, ne suffit pas à paralyser la procédure : le ministère public peut passer outre et saisir le tribunal par la voie de l’ordonnance pénale. L’ordonnance pénale contraventionnelle permet au juge de condamner sans audience, sur le seul dossier. Si vous la recevez, tout repose alors sur le délai d’opposition.

L’article 527 du Code de procédure pénale dispose : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » Trente jours, pas un de plus, et le texte ajoute une soupape pour les notifications manquées : « s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance » de la condamnation et des voies de recours. L’opposition formée dans les délais saisit le tribunal de police, qui rejuge l’affaire en débat contradictoire et public. Ne pas confondre avec l’ordonnance pénale en matière délictuelle, régie par l’article 495-3 du Code de procédure pénale, qui ouvre un délai de quarante-cinq jours : pour un stop, contravention de quatrième classe, c’est le délai de trente jours de l’article 527 qui s’applique.

Le déroulement de l’audience devant le tribunal de police suit les règles décrites par le service public sur la procédure devant le tribunal de police : convocation, débats, audition des témoins, jugement. Pour une vision d’ensemble des convocations routières, notre guide de la convocation au tribunal de police pour infraction routière détaille les documents à préparer et le déroulé de l’audience. Retenez l’essentiel : chaque étape manquée devient définitive. Payer sans réfléchir fait perdre les points ; contester hors délai fait échouer la requête ; laisser passer l’ordonnance sans opposition rend la condamnation exécutoire.

II. Convoqué au tribunal de police pour un stop : la défense du permis, preuve par preuve

A. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire : ce que la Cour de cassation exige vraiment

Devant le tribunal de police, le point de départ est défavorable au conducteur. L’article 537 du Code de procédure pénale dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints […] font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le procès-verbal n’est donc pas une simple allégation : il fait foi, et c’est au conducteur de rapporter la preuve contraire, uniquement par écrit ou par témoins. Les attestations rédigées par les proches, aussi sincères soient-elles, ne répondent pas à cette exigence, comme la Cour de cassation vient de le rappeler à plusieurs reprises dans des affaires de stop.

Premier arrêt, le plus parlant pour les verbalisations sans interception. Le 21 avril 2023, un avis de contravention pour inobservation d’un panneau stop, relevée sans interception du véhicule, est adressé à un conducteur. Il forme une requête en exonération en joignant une attestation écrite du passager présent dans le véhicule, puis fait opposition au jugement par ordonnance pénale qui l’a condamné à 135 euros d’amende. Le tribunal de police de Mulhouse le relaxe le 25 septembre 2024, estimant qu’un seul témoin suffit et que la verbalisation sans interception fragilise le procès-verbal. L’officier du ministère public se pourvoit, et la chambre criminelle casse, le 17 juin 2025, pourvoi n° 24-86.441 : « En statuant ainsi, alors qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » L’enseignement est direct : le passager qui écrit que vous avez marqué l’arrêt ne vaut rien sur papier ; il doit venir témoigner à l’audience, déposer oralement devant le tribunal, pour que sa déposition constitue une preuve par témoin au sens du texte.

Second arrêt, qui vise la signalisation elle-même. Un conducteur poursuivi pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un panneau stop fait valoir que la signalisation était masquée : un écrit circonstancié du responsable d’un chantier démontre, selon la cour d’appel de Versailles, que la présence d’un camion à grue a caché la visibilité des automobilistes, contraints de contourner la signalisation. La cour relaxe le 3 mars 2025. Cassation partielle le 6 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.116 : « En statuant ainsi, alors qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui n’a pas constaté expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans des conditions prévues par la loi, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Deux précisions utiles dans cette décision : le conducteur avait aussi été condamné pour conduite avec un permis non prorogé, avec deux amendes de 375 et 150 euros, ce qui montre comment un stop contesté peut révéler ou aggraver une situation administrative fragile ; et la cassation ne porte que sur la relaxe du chef de stop, les autres dispositions étant maintenues. Pour la défense, la leçon est double : un panneau masqué, un marquage effacé ou des travaux qui perturbent la lisibilité de la signalisation sont des arguments sérieux, mais ils doivent être prouvés par écrit au sens strict, typiquement des photographies datées, des constats, des pièces d’urbanisme ou des témoignages recueillis à l’audience, et non par une simple attestation produite au dossier.

Troisième axe de défense : la régularité du procès-verbal lui-même. L’article 429 du Code de procédure pénale pose la condition : « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Un procès-verbal irrégulier perd sa force probante, et c’est un terrain de contestation concret : agent hors de sa compétence, constat rapporté sans avoir vu personnellement les faits, mentions obligatoires absentes. Le 6 mai 2025, pourvoi n° 24-83.832, la chambre criminelle a cassé le jugement du tribunal de police de Melun qui avait relaxé un conducteur au motif que le procès-verbal, signé du seul enquêteur et non de l’opérateur de l’appareil de mesure, serait dépourvu de valeur probante. La Cour rappelle qu’en application des articles A 37 et suivants du Code de procédure pénale, « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832), le tribunal ayant, selon la Cour, méconnu les textes en écartant le procès-verbal pour ce motif. Transposé au stop, ce raisonnement signifie que le tribunal ne peut pas écarter le procès-verbal pour un motif de forme imaginaire, mais que chaque mention obligatoire manquante ou erronée, lieu imprécis, date incohérente, immatriculation erronée, ouvre une contestation recevable. La copie intégrale du procès-verbal doit donc être réclamée et examinée ligne par ligne avant l’audience.

Quatrième garde-fou, contre la tentation du doute facile. Relaxée par le tribunal de police d’Evry au bénéfice du doute après avoir soutenu que les agents s’étaient trompés de véhicule pour un franchissement de ligne continue, une conductrice qui avait fait opposition à une ordonnance pénale de 135 euros a vu sa relaxe cassée le 4 février 2025, pourvoi n° 24-84.475 : la Cour juge que le tribunal a statué « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Autrement dit, le doute ne suffit pas : sans écrit ou sans témoin entendu dans les formes, le procès-verbal l’emporte. Pour un stop relevé sans interception, l’argument de l’erreur sur le véhicule, réel quand plusieurs voitures se suivent à un carrefour, doit être étayé : relevé photographique, témoignage du passager cité à comparaître, démonstration d’une impossibilité matérielle. L’audience se gagne avec des preuves administrées dans les formes de l’article 537, jamais avec de simples affirmations.

De ces quatre arrêts se dégage une stratégie probatoire claire. D’abord, faire citer ses témoins à l’audience plutôt que de produire leurs attestations : seul le témoignage oral recueilli par le tribunal constitue la preuve par témoins qu’exige l’article 537. Ensuite, constituer un dossier écrit au sens du texte : photographies du carrefour et de la signalisation avec leurs métadonnées, plans, arrêtés de travaux, constats d’huissier devenus constats de commissaire de justice, relevés de la chronologie. Enfin, attaquer la régularité formelle du procès-verbal quand elle est discutable, sans inventer des nullités que la Cour de cassation balaie depuis des années. C’est ce triptyque, témoins à la barre, écrits véritables, procès-verbal passé au crible, qui donne à la défense sa consistance devant le juge de police.

B. Opposition dans les trente jours, audience et appel dans les dix jours : la méthode pas à pas

La défense d’un stop se joue d’abord dans les délais. Après l’avis de contravention, la requête en exonération doit partir dans le délai de l’amende forfaitaire, avec un exposé précis des faits et les premières pièces : qualité du conducteur désigné si le titulaire n’était pas au volant, photographies du lieu, explication circonstanciée. Si le ministère public poursuit par ordonnance pénale, l’opposition doit être formée dans les trente jours de l’article 527, par déclaration au greffe ou selon les modalités indiquées dans la notification. Chaque courrier part en recommandé avec accusé de réception, et chaque récépissé est conservé : la preuve de la date d’envoi conditionne la recevabilité du recours.

A l’audience, le conducteur comparaît en personne, assisté de son avocat, avec ses témoins cités et son dossier de pièces en double exemplaire. Le tribunal de police entend le prévenu, les témoins, le ministère public, puis statue : relaxe, condamnation à l’amende avec éventuelle suspension complémentaire du permis, ou renvoi pour complément d’information. La suspension pour trois ans au plus prévue par l’article R. 415-6 peut être aménagée pour l’activité professionnelle, et c’est à l’audience qu’il faut en démontrer la nécessité : contrat de travail, attestations de l’employeur, Kilométrage professionnel, absence de transport en commun compatible avec les horaires. Un salarié qui conduit un véhicule de fonction ou un commercial itinérant ne plaide pas sa suspension comme un retraité : les justificatifs d’activité font partie du dossier de défense au même titre que les preuves de l’arrêt.

Si le jugement est défavorable, l’appel reste ouvert, mais le délai est bref. L’article 498 du Code de procédure pénale dispose : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », avec des reports au jour de la signification pour les parties absentes ou non informées. Dix jours à compter du prononcé quand vous étiez présent et défendu : la déclaration d’appel se fait au greffe, et l’affaire remonte devant la cour d’appel statuant en matière de police, qui rejuge en fait et en droit. Manquer ce délai rend le jugement définitif, et le retrait des quatre points devient irréversible, sauf les voies de recours extraordinaires qui n’ont quasiment aucune chance pour une contravention de ce type.

Trois situations pratiques appellent une vigilance particulière. Première situation : le stop relevé par vidéo ou par un agent posté loin du carrefour, sans interception. La contestation porte alors sur l’identification du véhicule et sur la réalité de l’arrêt bref : demander la communication de l’enregistrement quand il existe, vérifier l’immatriculation relevée, faire témoigner le passager à l’audience. Les arrêts de 2025 montrent que ces moyens échouent quand ils restent de simples affirmations, et qu’ils prospèrent quand ils s’appuient sur des pièces et des témoins entendus. Deuxième situation : la signalisation dégradée, panneau masqué par la végétation ou un chantier, marquage au sol effacé. L’arrêt du 6 janvier 2026 admet la pertinence de l’argument tout en sanctionnant sa mauvaise administration : photographies datées, signalements antérieurs à la mairie, constats, et témoins à la barre. Troisième situation : le conducteur en permis probatoire ou déjà amputé de plusieurs points. Ici, l’objectif prioritaire est d’éviter la condamnation définitive qui déclenche le retrait : chaque délai doit être utilisé, chaque audience préparée, car quatre points supplémentaires peuvent signifier l’invalidation du permis et l’obligation de tout repasser.

Un dernier point de méthode : ne payez jamais l’amende par réflexe quand votre permis est en jeu. Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et rend le retrait de points définitif, sans débat possible sur la réalité de l’arrêt. Quand les quatre points menacent un permis probatoire ou un solde déjà fragile, la requête en exonération puis, le cas échéant, l’opposition à l’ordonnance pénale préservent vos droits et ouvrent le débat contradictoire où votre défense peut s’exprimer. A l’inverse, quand la preuve est accablante et le solde confortable, assumer rapidement la contravention évite des frais et une suspension complémentaire que le tribunal pourrait prononcer à l’audience. L’avocat sert précisément à cet arbitrage : évaluer le dossier répressif, chiffrer le risque sur le permis, puis choisir entre paiement, contestation écrite et audience.

Conclusion

Le stop grillé n’est pas une petite contravention sans conséquence : quatre points retirés de plein droit, 135 euros d’amende forfaitaire pouvant grimper jusqu’à 750 euros devant le tribunal, et une suspension du permis de trois ans au plus que le juge peut prononcer en peine complémentaire. La procédure va vite, de l’avis de contravention à la majoration de plein droit en quarante-cinq jours, puis de l’ordonnance pénale à l’opposition enfermée dans trente jours, jusqu’à l’appel limité à dix jours après le jugement. A chaque étape, le procès-verbal fait foi, et la Cour de cassation l’a rappelé coup sur coup en 2025 et 2026 : ni l’attestation du passager restée au dossier, ni l’écrit du responsable d’un chantier, ni le bénéfice du doute invoqué sans preuve rapportée par écrit ou par témoins ne suffisent à obtenir la relaxe. La défense qui porte repose sur des témoins entendus à l’audience, des écrits véritables et un procès-verbal examiné dans ses moindres mentions. Préparer ces éléments avant l’audience, respecter chaque délai au jour près et plaider l’aménagement de la suspension quand l’activité professionnelle l’exige, voilà ce qui sépare une contravention assumée d’un permis sauvé.

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