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Divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal : le choix stratégique du fondement sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal : le choix stratégique du fondement sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le droit français du divorce offre aux époux quatre cas de divorce, mais deux d’entre eux concentrent l’essentiel du contentieux : le divorce pour faute, régi par l’article 242 du Code civil, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prévu par les articles 237 et 238 du même code. Le choix du fondement n’est jamais anodin. Il détermine la charge de la preuve, le calendrier procédural, dessine les contours de la prestation compensatoire et peut même influer sur le sort des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé les règles qui gouvernent ce choix stratégique, sanctionnant avec une rigueur croissante les erreurs de formalisme et l’instrumentalisation des cas de divorce. L’analyse de ces décisions récentes permet de mesurer l’ampleur du contrôle exercé par la haute juridiction sur l’office du juge du fond et sur la conduite procédurale des parties. Pour le justiciable comme pour son conseil, la maîtrise de ces mécanismes est un préalable indispensable à toute décision d’engager une procédure contentieuse : une erreur d’orientation initiale peut compromettre la totalité de la stratégie patrimoniale et personnelle du client.

I. Le choix du fondement du divorce : une décision stratégique encadrée par la première chambre civile

A. La dualité des fondements contentieux et leurs implications pratiques

Aux termes de l’article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (Code civil, art. 242). La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit établir non seulement l’existence d’une faute, mais aussi son caractère suffisamment grave pour rendre la cohabitation impossible. L’article 237 du Code civil dispose quant à lui que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (Code civil, art. 237). L’article 238 précise que cette altération « résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce » (Code civil, art. 238).

La Cour de cassation a, de longue date, précisé que les termes de la première condition posée par l’article 242 — « violation grave ou renouvelée » — sont alternatifs et non cumulatifs. La deuxième chambre civile avait ainsi jugé, dans un arrêt du 25 octobre 1995, que les juges du fond ne peuvent exiger que les faits fautifs soient à la fois graves et renouvelés pour caractériser une faute au sens de l’article 242, dès lors que l’emploi de la conjonction « ou » exprime une alternative (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-13.773, Publié au Bulletin). Un fait unique mais d’une particulière gravité peut donc suffire à fonder un divorce pour faute, à l’instar d’un adultère établi, de violences conjugales caractérisées ou d’un abandon matériel et moral du foyer.

Sur le plan probatoire, la différence de régime entre les deux fondements est considérable. Le divorce pour faute impose de rapporter la preuve de manquements graves ou renouvelés imputables au conjoint, preuve qui peut s’avérer difficile à administrer lorsque les faits se sont déroulés dans l’intimité du couple. Les attestations de tiers, les constats de commissaire de justice, les échanges de correspondances, les certificats médicaux et, désormais, les captures de messages électroniques sont les principaux modes de preuve mobilisés par les parties. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne requiert, quant à lui, que la démonstration d’une séparation matérielle et intentionnelle d’une durée d’un an. La preuve en est sensiblement plus aisée : une attestation de domicile distinct, des factures séparées, une déclaration de revenus déposée à une adresse différente ou encore l’absence de toute vie commune depuis la date alléguée.

Dans un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a rappelé avec fermeté que le juge du fond ne peut prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans caractériser la cessation de la communauté de vie entre les époux pendant le délai légal. La Cour a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à constater que les époux « ne vivaient plus ensemble sous le même toit » sans rechercher si cette absence de cohabitation traduisait une volonté réelle de rompre la communauté de vie (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675). Cette exigence de motivation concrète distingue radicalement le divorce pour altération définitive du simple constat d’une séparation matérielle. La cessation de la communauté de vie suppose en effet une double dimension : un élément matériel — l’absence de cohabitation — et un élément intentionnel — la volonté de rompre la vie commune. Un époux contraint de quitter le domicile conjugal pour des raisons professionnelles, sans intention de rompre le lien matrimonial, ne peut se prévaloir d’une altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute impose, lui, la démonstration d’un comportement fautif actuel. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 5 janvier 2023, que des faits d’adultère commis postérieurement à la séparation des époux ne peuvent fonder un divorce pour faute dès lors qu’à cette date, la vie commune avait déjà cessé et que le maintien de celle-ci n’était plus en cause. La Cour a jugé « qu’en se fondant sur le fait que la relation adultère entretenue par l’époux n’était pas établie à l’époque de la séparation mais qu’elle l’était postérieurement, sans caractériser en quoi cette relation rendait intolérable le maintien de la vie commune qui avait déjà cessé, la cour d’appel a violé les articles 242 et 245 du code civil » (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-14.632). Cette solution illustre le lien consubstantiel entre la faute et la vie commune : une fois celle-ci rompue, le comportement ultérieur du conjoint ne peut plus, par hypothèse, en compromettre le maintien.

Il convient toutefois de préciser que la séparation matérielle des époux, même autorisée par une ordonnance de non-conciliation, ne fait pas disparaître le devoir de fidélité. La Cour de cassation a jugé de manière constante que « le devoir de fidélité demeure une obligation du mariage qui ne disparaît pas avec l’autorisation de résider séparément » (Civ. 2e, 14 mai 1996, n° 94-20.868). Autrement dit, un époux autorisé à résider séparément qui entretient une relation adultère commet une faute qui peut être invoquée à l’appui d’un divorce pour faute, dès lors que la vie commune n’a pas encore cessé au sens de l’article 238 du Code civil. La nuance est d’importance pour le praticien : la résidence séparée autorisée par le juge conciliateur ne vaut pas cessation de la communauté de vie au sens du divorce pour altération définitive.

La différence de régime entre les deux fondements est donc double. Sur le plan probatoire, le divorce pour faute impose de rapporter la preuve de manquements graves ou renouvelés, tandis que le divorce pour altération définitive ne requiert que la démonstration d’une séparation matérielle et intentionnelle d’une durée d’un an. Sur le plan des conséquences, l’article 266 du Code civil permet au juge d’allouer des dommages et intérêts à l’époux qui subit un préjudice particulier du fait de la dissolution du mariage, que le divorce pour faute rend plus aisément mobilisables. La prestation compensatoire est quant à elle indépendante du fondement retenu, mais la disparité qu’elle vise à compenser peut être appréciée différemment selon que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou pour altération définitive du lien conjugal.

Sur le terrain des dommages et intérêts, la première chambre civile a récemment rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2026, la distinction fondamentale entre l’article 266 du Code civil et le régime de la responsabilité civile de droit commun. La Cour a énoncé que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice » et que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du Code civil ne peuvent être accordés qu’en réparation des conséquences d’une particulière gravité que l’un des époux subit du fait de la dissolution du mariage » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557, courdecassation.fr). Les dommages et intérêts fondés sur l’article 1240 du Code civil obéissent à un régime distinct : ils réparent le préjudice causé par les circonstances fautives ayant conduit à la séparation, et non celui résultant de la dissolution du mariage elle-même. Un époux victime de violences conjugales pourra ainsi cumuler des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240, en réparation de son préjudice corporel et moral, et une prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et suivants, ces deux chefs de demande répondant à des logiques indemnitaires différentes.

En pratique, pour le client du cabinet qui s’interroge sur l’opportunité d’engager une procédure, le choix du fondement doit s’opérer en fonction de plusieurs paramètres : la nature des griefs invocables et leur caractère démontrable, l’ancienneté de la séparation, l’existence d’un patrimoine commun à liquider, la durée du mariage et la disparité prévisible dans les conditions de vie respectives des époux. Un époux victime d’adultère disposant de preuves solides pourra légitimement opter pour un divorce pour faute, qui lui permettra de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 et, le cas échéant, une prestation compensatoire exclusive de toute réfaction pour équité. À l’inverse, un époux séparé depuis plusieurs années, ne disposant pas de preuves suffisantes de fautes, aura tout intérêt à solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dont le prononcé est subordonné à la seule démonstration d’une séparation d’un an.

B. La prohibition du divorce pour faute fondé sur des faits postérieurs à la séparation

La première chambre civile a, par l’arrêt précité du 25 janvier 2023, écarté la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par une épouse dont l’époux avait introduit une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. La Cour a retenu qu’« en jugeant que Mme [Z] n’établissait pas la preuve d’une faute à la charge de M. [W] rendant intolérable le maintien de la vie commune, alors que les époux vivaient séparés depuis plusieurs années, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-16.817). Cette jurisprudence constante illustre une règle cardinale du contentieux familial : la faute et la cohabitation sont indissociables. Un époux qui a cessé toute vie commune ne peut reprocher à l’autre un comportement qui, par définition, ne rend pas intolérable une vie commune déjà éteinte.

Cette règle est lourde de conséquences pour la stratégie contentieuse. L’époux qui entend divorcer pour faute doit agir promptement, avant que la séparation ne devienne trop ancienne et ne fasse obstacle à la caractérisation de l’intolérabilité de la vie commune. À défaut, il s’expose à voir sa demande rejetée et à devoir se replier sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, ce qui le prive des avantages indemnitaires attachés au divorce pour faute. Dans la pratique du cabinet Kohen Avocats, il est fréquent que des clients découvrent tardivement l’adultère de leur conjoint, plusieurs mois voire plusieurs années après la séparation. Il convient alors de les alerter sur la fragilité d’une action fondée sur l’article 242, la jurisprudence exigeant que les faits fautifs soient contemporains de la vie commune.

Cette articulation entre les deux fondements produit des effets procéduraux considérables. L’article 238, alinéa 3, du Code civil dispose que « dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé ». Cette règle, dite de la « passerelle », permet au juge d’écarter le débat sur la faute lorsqu’une demande pour altération définitive est également formée, dès lors que le demandeur à cette seconde action justifie d’une séparation d’au moins un an. L’article 246 du Code civil précise quant à lui que « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ». Cette priorité d’examen impose au juge de ne se tourner vers l’altération définitive que si la demande pour faute est rejetée. L’ordre d’examen n’est donc pas indifférent : si la faute est établie, le divorce est prononcé sur ce fondement, quand bien même une demande subsidiaire pour altération définitive est formée. La Cour de cassation exerce toutefois un contrôle rigoureux sur l’application de cette règle, comme l’illustre l’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793), qui sanctionne le défaut de formalisme dans les conclusions d’appel.

Sur le plan pratique, le mécanisme de la passerelle offre une sécurité au demandeur qui ne dispose que de preuves incertaines de la faute de son conjoint. En formant, à titre principal, une demande en divorce pour faute et, à titre subsidiaire, une demande pour altération définitive du lien conjugal, il se ménage une issue procédurale quelle que soit l’appréciation du juge sur l’existence de la faute. Cette stratégie, dite du « double fondement », est aujourd’hui couramment employée par les praticiens, mais elle impose une rigueur rédactionnelle particulière dans l’assignation comme dans les conclusions, chaque fondement devant être motivé de manière autonome.

II. Le formalisme procédural de l’appel et le contrôle de la Cour de cassation sur les incidents affectant le fondement du divorce

A. L’exigence de motivation du dispositif des conclusions d’appel et ses conséquences sur le fondement du divorce

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er octobre 2025 illustre avec une particulière netteté la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur le formalisme des conclusions d’appel. Dans cette affaire, un jugement avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. En cause d’appel, celui-ci avait formé un appel incident pour solliciter que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La cour d’appel avait fait droit à cette demande et infirmé le jugement de ce chef. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, au motif que « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793).

L’article 542 du code de procédure civile définit l’appel comme la voie de réformation tendant à faire infirmer ou annuler un jugement. L’article 954 impose que les conclusions d’appel formulent expressément les prétentions des parties et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. L’article 909 impartit à l’intimé un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe, ce qui contraint les parties à une discipline procédurale rigoureuse. La combinaison de ces textes, telle qu’interprétée par la première chambre civile, aboutit à une règle simple mais impérieuse : le dispositif des conclusions d’appel doit contenir une demande expresse d’infirmation ou d’annulation du jugement, à peine d’irrecevabilité de l’appel. Cette exigence s’applique identiquement à l’appel principal et à l’appel incident.

La portée de cette décision est d’autant plus remarquable que la Cour de cassation, après avoir cassé l’arrêt d’appel, a statué au fond sur le prononcé du divorce et confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. La haute juridiction a ainsi rétabli le fondement initial du divorce, privant l’époux défaillant dans la rédaction de ses conclusions d’appel de la possibilité d’obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette solution rappelle que le choix du fondement du divorce, loin d’être une simple commodité procédurale, obéit à des règles de forme dont le non-respect est sanctionné avec la plus grande sévérité.

Pour l’avocat rédacteur de conclusions d’appel en matière de divorce, cette jurisprudence impose une vigilance accrue dans la rédaction du dispositif. Chaque chef du jugement critiqué doit être expressément visé, et la demande d’infirmation doit être formulée de manière explicite et non équivoque. Une simple demande de « statuer à nouveau » ou de « prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal » est insuffisante si elle n’est pas assortie d’une demande formelle d’infirmation du chef de dispositif correspondant. La sanction est radicale : la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, quand bien même les motifs développés dans le corps des conclusions justifieraient une réformation. Cette rigueur, qui peut paraître excessive aux yeux du justiciable, participe de l’objectif de sécurité juridique et de loyauté procédurale poursuivi par la Cour de cassation.

L’arrêt du 11 mai 2023 de la première chambre civile, publié au Bulletin, a quant à lui tranché une question fondamentale relative à l’articulation entre le prononcé du divorce et la prestation compensatoire. La Cour a posé le principe suivant : « il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Elle en a déduit que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, Publié au Bulletin).

Cette jurisprudence consacre le principe de l’indivisibilité entre l’action en divorce et la demande de prestation compensatoire. Sur le plan stratégique, elle emporte une conséquence majeure : un époux qui souhaite obtenir une prestation compensatoire pour la première fois en appel ne peut le faire que si le prononcé même du divorce est remis en cause à hauteur d’appel. Un appel limité aux seules conséquences pécuniaires du divorce ne suffit pas. Cette règle protège l’époux défendeur contre une demande de prestation compensatoire qui surgirait tardivement, alors que le prononcé du divorce est devenu définitif. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 15 novembre 2017, qu’« à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage » (Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 16-25.700, Publié au Bulletin). Ces deux décisions, lues ensemble, révèlent la volonté constante de la première chambre civile de lier indissolublement la prestation compensatoire au prononcé du divorce, interdisant toute dissociation procédurale qui permettrait à l’un des époux d’obtenir un avantage pécuniaire sans que le principe même du divorce ne soit remis en cause.

En pratique, ces règles imposent au conseil de l’époux une double vigilance. D’une part, veiller à ce que l’appel porte bien sur le prononcé du divorce lui-même — et non sur ses seules conséquences — lorsqu’une demande de prestation compensatoire est envisagée pour la première fois en appel. D’autre part, rédiger le dispositif des conclusions avec une précision absolue, en mentionnant expressément la demande d’infirmation de chaque chef du jugement critiqué. L’oubli de l’une de ces exigences peut anéantir des années de procédure et priver définitivement le client de droits substantiels.

B. La caducité des mesures provisoires et la péremption de l’instance : les écueils d’une procédure mal maîtrisée

La procédure de divorce connaît des incidents qui peuvent anéantir rétroactivement des mois, voire des années, de contentieux. La première chambre civile a, dans un arrêt du 21 mai 2025 publié au Bulletin, rappelé les règles gouvernant la caducité des mesures provisoires et leur articulation avec l’instance au fond. La Cour a précisé que « les mesures provisoires décidées par le juge conciliateur sont caduques lorsque le divorce est prononcé et que la cour d’appel, statuant sur l’appel de cette décision, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire en raison de la survenance d’un fait nouveau » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin).

Les mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur en application de l’article 255 du Code civil — résidence séparée, attribution de la jouissance du logement familial, pension alimentaire au titre du devoir de secours, provision pour frais d’instance — constituent un filet de sécurité pour l’époux économiquement le plus fragile durant la procédure. Leur caducité au jour du prononcé du divorce est un rappel de leur nature : ces mesures sont provisoires par essence et ne survivent pas à la décision qui tranche le fond du litige. L’époux qui bénéficiait d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut ainsi se trouver brutalement privé de ressources à la date du prononcé du divorce, avant même que l’éventuelle prestation compensatoire ne soit effectivement versée.

Un autre arrêt, rendu le 4 mars 2026, a précisé l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’une instance en divorce quant aux mesures provisoires. La Cour a jugé « qu’en toute hypothèse, le juge saisi d’une instance en divorce a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ordonnée par le juge conciliateur et que seul le juge de la mise en état a compétence pour statuer sur les incidents relatifs aux mesures provisoires » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-19.444). Cette solution rappelle que la compétence pour modifier les mesures provisoires est strictement cantonnée au juge de la mise en état, dont le rôle est essentiel dans l’orientation de la procédure. Le juge du fond, saisi du prononcé du divorce, ne peut connaître des demandes de modification des mesures provisoires, qui relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

La péremption d’instance constitue un autre risque majeur pour les parties. La première chambre civile a, dans un arrêt du 9 juillet 2025, statué sur une requête en constatation de péremption d’instance et a rappelé que l’écoulement du délai de deux ans sans diligences des parties entraîne l’extinction de l’instance, ce qui oblige les époux à recommencer intégralement la procédure de divorce (Civ. 1re, 9 juill. 2025, n° 18-18.706). Sur le plan stratégique, la péremption d’instance est un risque d’autant plus sérieux que le temps écoulé depuis la séparation initiale modifie profondément les données du litige : une demande de prestation compensatoire évaluée à la date du divorce initial pourrait être sensiblement différente de celle évaluée à la date de la nouvelle instance, et les conditions de l’altération définitive du lien conjugal pourraient être plus aisément réunies après plusieurs années de séparation supplémentaire.

La Cour de cassation a également précisé que le juge de la mise en état n’a pas compétence pour statuer sur une demande de conversion de la séparation de corps en divorce au cours d’une instance déjà pendante. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a jugé qu’« il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en séparation de corps » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin). Cette solution, qui cantonne la compétence du juge de la mise en état aux seuls incidents d’instance, oblige l’époux qui souhaite convertir une séparation de corps en divorce à introduire une nouvelle instance, avec les délais et les formalités afférents.

Ces règles, dont la technicité peut rebuter le justiciable, sont pourtant déterminantes pour la conduite de la procédure. La péremption d’instance, en particulier, constitue un piège redoutable dans les dossiers où les parties, lassées par plusieurs années de contentieux, relâchent leur vigilance procédurale. Le cabinet Kohen Avocats recommande à ses clients de ne jamais laisser s’écouler un délai supérieur à dix-huit mois sans accomplir un acte de procédure dans une instance en divorce pendante, afin de prévenir tout risque de péremption. De même, la modification des mesures provisoires doit être sollicitée devant le juge de la mise en état et non devant le juge du fond, sous peine d’irrecevabilité de la demande. La maîtrise de ces subtilités procédurales par l’avocat est un gage de sécurité pour le client.

La première chambre civile, par un arrêt remarqué du 1er juillet 2026, a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement Rome III dans le cadre d’un divorce entre époux de nationalités différentes. Elle a demandé à la CJUE si « la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin). Bien que cette décision porte sur le droit international privé, elle illustre l’attention constante que la première chambre civile porte à la cohérence du cadre juridique du divorce, y compris dans ses dimensions les plus techniques.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 révèle une volonté de garantir la sécurité juridique dans le contentieux du divorce, en soumettant le choix du fondement à des règles procédurales strictes que les parties ne sauraient impunément méconnaître. Le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont deux voies distinctes, gouvernées par des logiques probatoires et procédurales différentes, que la Cour de cassation s’attache à ne pas confondre. La sanction du défaut de formalisme dans les conclusions d’appel, le rappel des règles de compétence du juge de la mise en état et la prohibition des demandes nouvelles en appel sans remise en cause du prononcé du divorce sont autant de garde-fous destinés à protéger les justiciables contre les manœuvres dilatoires et les surprises procédurales. Dans un contentieux où les enjeux personnels et patrimoniaux sont considérables, la maîtrise de ces règles par l’avocat constitue un élément déterminant de la stratégie contentieuse et de la protection des intérêts de son client.

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