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Streamers condamnés après la mort en direct de Jean Pormanove : la répression pénale des violences et humiliations en ligne (Trib. corr. Nice, 5 août 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Streamers condamnés après la mort en direct de Jean Pormanove : la répression pénale des violences et humiliations en ligne (Trib. corr. Nice, 5 août 2026)

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Streamers condamnés après la mort en direct de Jean Pormanove : la répression pénale des violences et humiliations en ligne (Trib. corr. Nice, 5 août 2026)

Le 18 août 2025, Raphaël Graven, connu sous le pseudonyme de Jean Pormanove, est décédé en direct sur la plateforme de streaming Kick, au terme d’un jeu de défis et d’humiliations orchestré par les co-animateurs de sa chaîne, après des mois de mises en scène dégradantes dont les images avaient été diffusées devant des milliers de spectateurs. Un an plus tard, le 5 août 2026, le tribunal correctionnel de Nice a rendu son verdict : Owen Cenazandotti, alias Naruto, a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende, tandis que Safine Hamadi, dit Safine, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, les deux hommes étant reconnus coupables de violences volontaires et d’humiliations en ligne ayant précédé la mort de la victime, et faisant l’objet d’une interdiction de diffusion sur la plateforme pour une durée de six mois. Le Monde, qui a suivi l’affaire depuis l’origine, rappelait qu’à l’été 2025 la victime avait été « humiliée et maltraitée pendant des mois » Le Monde, 19 août 2025, avant de décéder au cours d’une diffusion en direct, les douze derniers jours ayant été marqués par une escalade de défis imposés Franceinfo, 5 août 2026.

Ce jugement soulève une question de droit pénal d’une actualité brûlante : comment qualifier des atteintes dont la matérialité se déploie exclusivement dans l’espace numérique, par des propos, des comportements et des humiliations répétés, retransmis en direct à une audience mondiale ? La difficulté tient à la nature même des faits : la violence n’est plus seulement physique, elle est psychique, médiatisée, performée devant un public qui participe, commente et renchérit. Le tribunal correctionnel de Nice a tranché la qualification principale en retenant des violences volontaires, tandis que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, forgé un corpus jurisprudentiel dense sur la répression des atteintes en ligne, du harcèlement moral aggravé à la mise en danger de la vie d’autrui, en passant par l’omission de porter secours. La présente analyse se propose de restituer, dans un premier temps, les conditions de la qualification des violences et humiliations en ligne (I), avant d’examiner, dans un second temps, les qualifications complémentaires face à la mort survenue en direct et la réponse pénale du juge (II).

I. La qualification des violences en ligne : l’adaptation de l’élément matériel et de l’élément moral

Le jugement du 5 août 2026 a retenu la culpabilité des deux streamers du chef de violences volontaires à raison de faits d’humiliations et de violences en ligne. Cette qualification repose sur une double exigence, dont la chambre criminelle a précisé les contours depuis 2023 : l’élément matériel, constitué par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime (I.A) ; l’élément moral, qui n’exige pas une intention de nuire démontrée mais une conscience de la portée des agissements (I.B).

I.A. L’élément matériel : répétition, concertation et dégradation des conditions de vie

Le législateur a donné au harcèlement moral une définition dont la plasticité permet de saisir les phénomènes de meute en ligne. L’article 222-33-2-2 du code pénal incrimine « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le texte prévoit en outre que l’infraction est constituée lorsque « ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », ou lorsqu’ils sont imposés « successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». La circonstance aggravante tirée de l’utilisation « d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique » porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cette architecture légale, directement pensée pour les mouvements de foule numériques, trouve dans l’affaire Jean Pormanove une illustration paradigmatique : les humiliations, imposées par plusieurs animateurs devant un public massif, s’inscrivaient dans une répétition quotidienne, retransmise en direct et volontairement mise en scène pour la communauté de la chaîne.

La chambre criminelle a précisé, par un arrêt publié au Bulletin du 29 mai 2024, les conditions dans lesquelles un auteur individuel peut être déclaré coupable de harcèlement moral aggravé lorsqu’il s’inscrit dans un mouvement collectif. Statuant dans une affaire où un message malveillant avait été publié sur un réseau social au cours d’une campagne d’invectives et de menaces dirigées contre une femme devenue un sujet « tendance », la Cour a jugé que, dès lors qu’il est établi que le prévenu « a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition », les juges du fond « n’étaient pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée ». Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, Bull.. La Cour avait, dans cette espèce, validé l’analyse des juges du fond selon laquelle le prévenu, en usant d’un hashtag devant le prénom de la victime, « a sciemment pris part à un mouvement de meute », ses agissements ayant eu pour objet ou pour effet, « en entraînant la déscolarisation de la victime, son isolement et la nécessité de mettre en place une protection policière, une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale, constatée par certificat médical ». Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, Bull.. Transposée au phénomène des streamers, cette solution est déterminante : il importe peu que chaque animateur n’ait pas personnellement accompli l’intégralité des actes d’humiliation, dès lors qu’il a consciemment participé à une répétition collective dont il connaissait l’existence, la diffusion en direct rendant d’ailleurs cette connaissance incontestable.

La qualification des faits d’humiliation en ligne suppose toutefois que le juge caractérise avec précision le seuil d’atteinte exigé par la loi. La chambre criminelle a, par un arrêt du 10 juin 2026, rappelé la rigueur requise dans le maniement des circonstances aggravantes du harcèlement moral. Saisie d’une condamnation pour harcèlement moral aggravé par deux circonstances — une incapacité totale de travail de trois jours et l’utilisation d’un service de communication au public en ligne —, la Cour a énoncé que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours ». Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.018. Cette décision souligne que l’aggravation par l’ITT ne saurait se cumuler mécaniquement avec la circonstance de la commission en ligne : chaque circonstance doit être vérifiée en elle-même, et la gravité de l’atteinte à l’intégrité s’apprécie selon les seuils légaux, non selon l’émotion suscitée par les faits. Dans l’affaire Jean Pormanove, la retransmission en direct des humiliations, jointe à la dégradation physique et psychique de la victime constatée au fil des semaines, illustre la difficulté qu’il y a à articuler les violences proprement dites et le harcèlement moral, la frontière entre les deux qualifications se trouvant au cœur du débat pénal ouvert par le jugement de Nice.

Au-delà du harcèlement, les violences volontaires elles-mêmes ont fait l’objet, depuis 2023, d’un effort jurisprudentiel de clarification de leurs éléments constitutifs, notamment lorsque la mort de la victime est survenue. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité, la liste des circonstances aggravantes comportant notamment la commission « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». La question, dans les affaires de mort survenue au cours d’un défi ou d’un jeu dangereux, est celle du lien de causalité entre les violences et le décès. La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 10 juin 2026, les exigences de motivation qui pèsent sur les juridictions confrontées à la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, au visa des articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : « selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », et tout arrêt de la chambre de l’instruction « doit comporter les motifs propres à justifier la décision », « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ». Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675. Dans cette affaire, où un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme lors d’un contrôle, la Cour a censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention homicide tout en constatant que l’intéressé « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte » : la conscience du risque, si elle n’établit pas à elle seule l’intention de donner la mort, participe de l’appréciation de l’élément moral et doit être prise en compte par les juges du fond. Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675.

Le maniement des questions posées à la cour d’assises ou à la cour criminelle départementale, lorsque la mort est survenue au cours de violences, a également été encadré. Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt de cour d’assises au visa des articles 348 et 378 du code de procédure pénale : après que la cour et le jury eurent répondu négativement aux questions relatives au crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort, mais positivement à des questions subsidiaires les déclarant coupables de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la Cour a jugé que « les questions n’étaient pas posées dans les termes de l’arrêt de renvoi et devaient être lues », le procès-verbal des débats étant entaché de contradictions sur la lecture effective des questions subsidiaires. Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.808. Cette exigence procédurale, qui peut sembler technique, est en réalité au cœur de la protection des droits de la défense dans les affaires où la qualification de violences ayant entraîné la mort est en jeu : elle garantit que le jury soit précisément interrogé sur les éléments constitutifs retenus, faute de quoi la condamnation est susceptible d’être anéantie.

I.B. L’élément moral : conscience de la répétition et absence d’exigence d’une intention de nuire

La spécificité des infractions de harcèlement et de violences en ligne tient à la configuration de leur élément moral. Ni le harcèlement moral ni le harcèlement moral aggravé n’exigent la démonstration d’une intention de nuire : il suffit que l’auteur ait eu conscience que ses agissements étaient de nature à produire l’effet prohibé par la loi. La chambre criminelle l’a rappelé avec force par un arrêt du 27 mai 2026, censurant une cour d’appel qui avait estimé sans incidence l’absence d’intention de nuire de l’auteur : « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime, ce qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher ». Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718. En d’autres termes, l’auteur ne peut se retrancher derrière l’absence de volonté de nuire : dès lors qu’il a conscience du caractère dégradant de ses comportements répétés, l’élément moral est caractérisé. Transposé à l’affaire Jean Pormanove, ce principe neutralise d’emblée l’argument selon lequel les streamers n’auraient pas « voulu » la mort de la victime : ce qui importe, c’est qu’ils aient eu conscience, jour après jour, que les défis et humiliations imposés détérioraient l’état physique et psychique de Raphaël Graven, retransmission en direct à l’appui.

La même logique commande l’appréciation de l’élément moral des violences volontaires. Aux termes de l’article 121-3 du code pénal, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », mais cette intention s’apprécie par référence à la conscience que l’auteur a de la nature de ses actes, et non à la représentation qu’il se fait de leurs conséquences ultimes. La chambre criminelle a, dans l’arrêt précité du 10 juin 2026, refusé de réduire l’intention aux seules déclarations de l’auteur : la conscience du risque, déduite des circonstances — usage volontaire d’une arme, distance de tir, zone visée —, s’impose au juge du fond, qui ne peut s’y soustraire en valorisant les seuls éléments favorables à la thèse de la défense. Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675. Dans les affaires de défis mortels, cette grille de lecture est précieuse : celui qui organise, filme, commente et diffuse en direct des épreuves épuisantes et dégradantes ne peut ignorer l’état dans lequel elles placent la victime ; la conscience de la dégradation, matérialisée par les images elles-mêmes, caractérise l’élément moral des violences, indépendamment de toute intention d’attenter à la vie.

Le tribunal de Nice a, en l’espèce, retenu la qualification de violences volontaires pour les humiliations en ligne ayant précédé le décès, sans retenir une qualification d’homicide volontaire ou de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ce choix s’inscrit dans la logique de la jurisprudence de la chambre criminelle : la qualification de violences, au sens des articles 222-11 et suivants du code pénal, n’exige pas que la mort en soit résulté, et la répression des atteintes à l’intégrité commises par des voies non physiques a été constamment admise, pourvu que la dégradation des conditions de vie et l’atteinte à la santé soient caractérisées. Les arrêts rendus depuis 2023 sur le harcèlement moral en ligne — qu’il s’agisse du mouvement de meute validé le 29 mai 2024 Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, Bull. ou de la conscience exigée le 27 mai 2026 Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718 — dessinent ainsi un droit commun des atteintes en ligne dont le jugement de Nice constitue, pour la première fois, une application directe au phénomène des streams et des défis diffusés en direct.

II. La mort en direct : causalité, abstentions et réponse pénale

La mort de Raphaël Graven au cours d’une diffusion en direct pose, au-delà de la qualification des violences elles-mêmes, deux séries de questions : celle des qualifications alternatives que la configuration des faits rendait envisageables — mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger, complicité — et dont la jurisprudence de la chambre criminelle a précisé les conditions (II.A) ; celle, ensuite, de la réponse pénale, entre la sanction des comportements et les garanties procédurales qui encadrent la répression (II.B).

II.A. Les qualifications complémentaires : mise en danger de la vie d’autrui et omission de porter secours

La mise en danger de la vie d’autrui, prévue à l’article 223-1 du code pénal, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La chambre criminelle a, depuis 2023, soumis cette infraction à des conditions strictes, qui en font à la fois une qualification exigeante et un outil pertinent face aux défis dangereux. Par un arrêt publié au Bulletin du 5 mars 2024, elle a rappelé que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal », et que « cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue ». Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Bull.. La Cour en a déduit que les dispositions qui laissent à une autorité une marge d’appréciation ne sont pas susceptibles de fonder l’obligation particulière exigée par le texte pénal.

Cette exigence d’une obligation objective a conduit la chambre criminelle à censurer, par un arrêt du 25 novembre 2025, une condamnation pour mise en danger prononcée à l’encontre d’un propriétaire ayant entrepris des travaux dangereux ayant provoqué l’effondrement partiel de son immeuble. La Cour a rappelé que « est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », avant de juger que les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail « ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Crim. 25 nov. 2025, n° 25-81.129. À l’inverse, par un arrêt publié au Bulletin du 28 octobre 2025, la Cour a validé la condamnation d’un médecin pour mise en danger de la vie d’autrui, au motif que l’attestation mensongère d’une vaccination à laquelle il n’avait pas procédé constituait « une violation manifestement délibérée » de l’obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, « dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique ». Crim. 28 oct. 2025, n° 25-82.617, Bull.. La mise en danger se révèle ainsi une qualification opératoire lorsque la loi ou le règlement impose à l’auteur une obligation précise de protection — ce qui invite, dans le champ des défis en ligne, à rechercher les obligations qui pèsent sur les organisateurs de telles épreuves au regard, notamment, du droit de la santé et de la sécurité.

La non-assistance à personne en danger, prévue à l’article 223-6 du code pénal, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». La chambre criminelle a, par un arrêt du 11 février 2026, rappelé les conditions de cette infraction : « le délit d’omission de porter secours, prévu par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal, n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Crim. 11 févr. 2026, n° 24-83.328. La Cour a précisé que « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par ce texte s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ». Crim. 11 févr. 2026, n° 24-83.328. Cette appréciation concrète est centrale dans les affaires de mort en direct : celui qui, aux côtés de la victime, assiste en temps réel à sa dégradation — ou qui, à distance mais en relation directe, en a la connaissance — est tenu, dans la mesure de ses moyens et sans risque pour lui-même, de provoquer les secours. La retransmission en direct, qui permet d’observer la détérioration de l’état de la victime, rend cette connaissance et, partant, l’obligation d’intervenir, particulièrement difficile à contester.

La question de la causalité entre l’infraction et la mort de la victime, lorsqu’un acte d’abstention ou de violence a précédé le décès, a également été traitée par la chambre criminelle avec une certaine souplesse. Par un arrêt publié au Bulletin du 29 mars 2023, la Cour a validé la condamnation d’un accusé pour séquestration ayant entraîné la mort, au sens de l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal, lorsque le suicide de la victime, survenu après la fin de la séquestration, était la conséquence de celle-ci. La cour d’assises avait relevé que la tentative d’évasion de la victime « lui a causé de nombreuses lésions corporelles qui sont à l’origine d’une dégradation de son image, ce qui, rapproché de ses pleurs et de ses cauchemars, attestés par sa mère et sa sœur, a contribué à sa décision de se suicider » ; la Cour a jugé qu’« en l’état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d’assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé, a justifié sa décision de retenir, à la charge de celui-ci, que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime ». Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.214, Bull.. Cette solution, qui admet que le lien causal puisse être indirect et psychique, éclaire d’un jour nouveau les hypothèses où des humiliations répétées ont précédé la mort d’une victime : le décès n’a pas besoin d’avoir été directement provoqué par un coup ou une substance pour être rattaché à l’infraction, dès lors que les juges caractérisent, par une appréciation souveraine, la chaîne causale entre les atteintes et la mort.

La complicité, enfin, constitue le troisième levier de la répression des comportements d’accompagnement. L’article 121-7 du code pénal dispose qu’« est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ainsi que celle qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Les co-animateurs, les techniciens, les modérateurs de la chaîne, qui ont sciemment facilité la préparation et la diffusion des défis, entrent ainsi, selon la démonstration des faits, dans le champ de la complicité par aide ou assistance — sous réserve que leur connaissance de la nature des agissements soit établie, ce que la jurisprudence sur le harcèlement en ligne, validant la condamnation de l’auteur d’un seul message s’inscrivant consciemment dans un « mouvement de meute », tend à faciliter. Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, Bull..

II.B. La réponse pénale : entre sanction des comportements et garanties procédurales

La réponse du tribunal correctionnel de Nice, le 5 août 2026, s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle et législative qui a considérablement renforcé les peines applicables aux atteintes commises en ligne. Le harcèlement moral aggravé par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, la peine étant portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque deux circonstances aggravantes se cumulent, conformément à l’article 222-33-2-2 du code pénal. Les violences volontaires, pour leur part, sont sanctionnées selon l’importance de l’incapacité de travail et le nombre de circonstances aggravantes, l’article 222-13 du code pénal punissant notamment de trois ans d’emprisonnement les violences commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Dans cette architecture répressive, la sanction prononcée par les juges niçois — deux ans d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende pour Naruto, dix-huit mois avec sursis pour Safine — reflète une individualisation qui prend en compte la contribution respective de chacun des prévenus aux faits, le tribunal ayant retenu leur culpabilité pour des violences et humiliations en ligne sans retenir que la mort de la victime avait été directement causée par leurs agissements, comme l’a relevé la presse à l’issue de l’audience Next, 5 août 2026.

L’interdiction de diffusion sur la plateforme, prononcée pour six mois, illustre la place croissante des interdictions professionnelles et des restrictions d’activité numérique dans la panoplie des peines complémentaires. La chambre criminelle a, dans le même temps, rappelé que les infractions de presse et de communication en ligne obéissent à des règles de prescription qui leur sont propres. Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2024, elle a jugé que, « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Crim. 11 juin 2024, n° 23-86.920, Bull.. La modification ultérieure du seul nom du titulaire du site contenant les propos ne constitue pas « une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». Crim. 11 juin 2024, n° 23-86.920, Bull.. Cette solution, si elle concerne la loi de 1881, souligne la rigueur avec laquelle la chambre criminelle appréhende la temporalité des publications en ligne, la première mise à disposition du public faisant courir les délais — une vigilance qui vaut, par symétrie, pour la preuve des atteintes commises par la diffusion en direct, dont la matérialité est aujourd’hui conservée par les enregistrements.

Les garanties procédurales qui encadrent la répression des atteintes en ligne ne sont pas moindres. La chambre criminelle a, par son arrêt du 11 février 2026, rappelé que la responsabilité pénale des personnes qui n’ont pas directement causé le dommage, mais qui ont « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter », est subordonnée à la démonstration d’une faute qualifiée, au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal : « soit [d’]avoir violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit [d’]avoir commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu[‘elles] ne pouvaient ignorer ». Crim. 11 févr. 2026, n° 24-83.328. Ce standard, élaboré pour les délits non intentionnels, trouve à s’appliquer aux organisateurs et aux hébergeurs de défis dangereux lorsque l’élément intentionnel fait défaut : encore faut-il alors rapporter la preuve d’une faute caractérisée, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer — ce que la diffusion en direct, qui donne à voir l’état de la victime, rend singulièrement aisé à établir.

Le jugement du 5 août 2026 doit enfin être lu à la lumière de l’évolution de la politique pénale relative aux violences commises en ligne. La médiatisation de l’affaire Jean Pormanove — documentée par Le Monde dès août 2025 Le Monde, 19 août 2025 et suivie par la presse jusqu’au verdict Ouest-France, 5 août 2026 — a fait de la mort en direct un symbole des dangers des contenus extrêmes diffusés sur les plateformes de streaming. La condamnation des deux co-animateurs marque une étape : la justice correctionnelle admet désormais que des humiliations diffusées en ligne puissent constituer des violences volontaires au sens du code pénal, sans qu’un contact physique soit nécessaire, et que la répétition des comportements, fût-elle médiatisée et « consentie » en apparence par la victime, engage la responsabilité pénale de leurs auteurs.

La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 fournit, à cet égard, une grille de lecture complète. L’arrêt du 29 mai 2024 a fixé les conditions de la participation à un mouvement de harcèlement collectif en ligne Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, Bull. ; l’arrêt du 27 mai 2026 a précisé l’élément moral du harcèlement, excluant toute exigence d’intention de nuire Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718 ; les arrêts des 5 mars 2024, 25 novembre 2025 et 28 octobre 2025 ont balisé la mise en danger de la vie d’autrui Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Bull. ; Crim. 25 nov. 2025, n° 25-81.129 ; Crim. 28 oct. 2025, n° 25-82.617, Bull. ; l’arrêt du 11 février 2026 a précisé les conditions de l’omission de porter secours et de la responsabilité pour faute caractérisée Crim. 11 févr. 2026, n° 24-83.328 ; enfin, les arrêts du 29 mars 2023 et du 10 juin 2026 ont encadré l’appréciation du lien causal avec le décès Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.214, Bull. ; Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675. C’est à la lumière de cet ensemble que les juges correctionnels ont, à Nice, forgé la première condamnation pénale d’univers numérique fondée sur des violences en ligne ayant précédé une mort en direct.

Au terme de cette analyse, une double observation s’impose. La première tient à la plasticité du droit pénal français face aux mutations des violences contemporaines : ni le harcèlement moral, ni les violences volontaires, ni la mise en danger de la vie d’autrui n’ont eu besoin d’être réécrits pour saisir les humiliations diffusées en direct, la jurisprudence de la chambre criminelle ayant suffi à en adapter les éléments constitutifs à l’espace numérique. La seconde tient à la fonction exemplaire du jugement de Nice : en retenant des violences volontaires à raison d’humiliations en ligne, en prononçant des peines d’emprisonnement avec sursis et en assortissant la condamnation d’une interdiction de diffusion, le tribunal a signifié que la scène du crime n’est plus seulement physique — elle peut être un écran, un direct, une communauté qui regarde et qui rit. Pour les victimes de telles atteintes, l’accès à la justice pénale suppose une démonstration rigoureuse de la répétition des faits, de la conscience de leurs auteurs et de leur effet sur la santé, ce que l’avocat spécialisé en harcèlement moral à Paris sait traduire en éléments de preuve exploitables ; pour les personnes mises en cause, la défense s’organise autour de la contestation de la matérialité des faits, de la conscience de leur portée et de la proportionnalité de la sanction, avec l’appui d’un avocat pénaliste en violences volontaires.

Le jugement du 5 août 2026 ne clôt pas, sur le fond du droit, les interrogations soulevées par la mort de Jean Pormanove : la question de la responsabilité des plateformes de streaming, celle de la qualification des défis mortels lorsqu’ils sont imposés avec le consentement apparent de la victime, celle, enfin, de la place des spectateurs qui ont encouragé les humiliations, restent largement ouvertes. Mais il dessine, pour la première fois, un précédent jurisprudentiel majeur : les humiliations en ligne, lorsqu’elles sont répétées, diffusées et connues de leurs auteurs, sont des violences au sens du code pénal, et la mort survenue au cours de leur déroulement ne saurait être reléguée au rang de simple accident. La chambre criminelle, par le corpus qu’elle a forgé depuis 2023, a donné aux juridictions correctionnelles les outils de cette qualification ; il appartiendra désormais à la jurisprudence, et peut-être à la Cour de cassation, d’en préciser les frontières, au fil des pourvois que le verdict de Nice ne manquera pas de susciter.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.

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