Le 4 septembre 2026, le Groupe « Propriété intellectuelle (Droit d’auteur) » du Conseil de l’Union européenne se réunit alors que la lutte contre le piratage des contenus diffusés en direct reste au centre des débats européens. Cette actualité donne une portée très concrète à une question que les ligues, les diffuseurs, les producteurs et les organisateurs de compétitions se posent après chaque retransmission pirate : comment faire cesser rapidement l’accès à un site qui rediffuse un match sans autorisation, y compris lorsque son adresse change pendant la rencontre ?
En France, le droit ne repose plus seulement sur une demande de retrait adressée à l’exploitant d’un site. Le titulaire de droits peut demander au président du tribunal judiciaire des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement. L’ordonnance peut viser les services déjà identifiés et, dans certaines conditions, les services qui apparaîtront ensuite. L’Arcom intervient pour contrôler les signalements, actualiser les mesures et permettre une réaction pendant la diffusion en direct. Le calendrier de la compétition, la qualité du demandeur, la preuve de la retransmission et la proportionnalité du dispositif doivent toutefois être préparés avec précision.
Cet article répond au dirigeant de chaîne, à la ligue professionnelle, à l’organisateur, au producteur ou au distributeur qui doit agir en urgence. Il distingue le droit d’exploitation de la preuve technique, la saisine du juge du suivi par l’Arcom, et le blocage d’un site initial du traitement de ses miroirs. Pour retrouver les règles générales applicables aux créations, aux droits voisins et aux procédures de défense, vous pouvez aussi consulter la page de référence du cabinet en propriété intellectuelle.
I. Qui peut demander le blocage d’un streaming sportif illégal en France ?
A. Quels droits faut-il prouver pour agir contre une retransmission sportive sans autorisation ?
Le premier travail consiste à identifier le droit atteint. Une retransmission sportive ne relève pas d’un seul titulaire abstrait. Plusieurs droits peuvent se superposer : le droit d’exploitation de la manifestation, le droit exclusif accordé par contrat à un diffuseur, le droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle et, lorsque le flux est enregistré ou repris, les droits attachés au programme et aux éléments audiovisuels diffusés.
L’article L. 333-1 du Code du sport pose le point de départ. Le texte dispose que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » La version en vigueur de l’article L. 333-1 du Code du sport précise également les conditions dans lesquelles une ligue professionnelle peut commercialiser et gérer les droits d’exploitation audiovisuelle.
Cette propriété du droit d’exploitation ne signifie pas que chaque opérateur peut agir pour toute compétition. Le dossier doit montrer la chaîne de droits. Il peut s’agir des statuts de la ligue, d’une convention de commercialisation, d’un contrat de licence, d’un accord de distribution, d’un mandat donné au diffuseur ou d’un document établissant l’exclusivité territoriale et la période concernée. Une autorisation limitée à certains pays, à certaines plateformes ou à certains créneaux ne permet pas nécessairement de réclamer une mesure générale sur tout le territoire français.
Le droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle constitue un autre fondement important. L’article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. » La disposition officielle sur les droits de l’entreprise de communication audiovisuelle vise donc expressément la mise à disposition en ligne.
Le diffuseur doit relier ce droit à un programme identifiable. Il faut conserver le nom de la chaîne, de la plateforme ou du service, le signal distinctif, les éléments graphiques, les commentaires, les incrustations, l’habillage, le code du flux lorsqu’il est visible et l’horaire de diffusion. Pour une compétition internationale, la preuve doit aussi préciser la rencontre ou l’épreuve concernée, le calendrier officiel et le territoire dans lequel le demandeur bénéficie d’un droit.
Le régime renforcé du Code du sport est déclenché lorsque des atteintes graves et répétées portent sur le droit d’exploitation audiovisuelle, sur un droit voisin ou sur un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle. L’article L. 333-10 vise un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. La rédaction en vigueur de l’article L. 333-10 du Code du sport doit être citée dans la requête avec les éléments qui montrent que les conditions sont réunies.
Le demandeur n’a pas à démontrer que chaque page du site porte le même contenu pendant une longue période. En revanche, un signalement isolé et non documenté risque de ne pas suffire à établir la gravité et la répétition. Une série de constats effectués pendant plusieurs journées, sur plusieurs noms de domaine ou sur plusieurs services IPTV, est plus convaincante. Les procès-verbaux peuvent faire apparaître la date, l’heure, la compétition, la comparaison avec le flux autorisé, l’adresse consultée et les redirections observées.
La qualification du service est aussi déterminante. Un site qui publie une actualité sportive, un commentaire ou un extrait autorisé n’est pas placé dans la même situation qu’un service dont l’objet principal est de proposer des liens vers des flux en direct sans autorisation. La demande de blocage doit décrire le fonctionnement concret du service : page d’accueil, catalogue d’événements, bouton de lecture, redirections, abonnement éventuel, publicité, application proposée et répétition des diffusions.
Le droit d’auteur général peut compléter le régime sportif. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». La version officielle de l’article L. 335-3 est utile lorsque le dossier porte aussi sur des images, des séquences, des habillages, des commentaires enregistrés ou d’autres éléments protégés.
Les droits voisins peuvent également être concernés par la fixation ou la mise à disposition d’un programme. L’article L. 335-4 prévoit notamment une peine lorsque la fixation, la reproduction, la communication au public ou la télédiffusion d’un programme est réalisée sans l’autorisation exigée de l’entreprise de communication audiovisuelle. La disposition officielle de l’article L. 335-4 ne remplace pas l’analyse du droit effectivement détenu, mais elle rappelle que le flux retransmis ne devient pas libre parce qu’il est accessible par une nouvelle adresse.
La qualité pour agir doit enfin être vérifiée avant toute démarche. Une ligue professionnelle peut saisir le juge lorsqu’elle commercialise les droits de compétitions professionnelles. Une entreprise de communication audiovisuelle peut agir lorsqu’elle a acquis un droit exclusif par contrat ou accord. L’organisateur ou la personne morale qui commercialise ou exploite les droits peut aussi agir dans les conditions prévues par le texte. La demande doit produire le document qui rattache précisément le demandeur à la compétition, à la période et au territoire concernés.
Dans une situation de coproduction ou de distribution en cascade, il faut éviter deux erreurs. La première consiste à déposer une requête au seul nom de la société qui exploite la plateforme alors que l’exclusivité appartient à une autre entité. La seconde consiste à réunir plusieurs demandeurs sans expliquer le rôle juridique de chacun. Une présentation confuse fournit à l’opérateur visé un moyen de contester la recevabilité, même si la retransmission pirate est réelle.
Le tribunal apprécie la mesure demandée en fonction de la nature de l’atteinte et de la capacité de la personne visée à y remédier. Le titulaire de droits ne demande donc pas seulement que le juge constate une illégalité. Il doit relier chaque intermédiaire à une action réalisable : blocage de noms de domaine par un fournisseur d’accès, déréférencement par un moteur de recherche, retrait d’un contenu ou d’un résultat, blocage d’un service DNS ou mesure adaptée à un service de réseau privé virtuel lorsque les conditions sont établies.
B. Quelle preuve réunir avant de saisir le tribunal judiciaire ?
La preuve doit être organisée comme une chronologie, pas comme une collection de captures d’écran isolées. Pour chaque découverte, il faut noter le nom de domaine complet, le sous-domaine, l’adresse IP lorsque cette donnée est utile, la date et l’heure avec le fuseau, la compétition diffusée, le programme autorisé auquel la comparaison est faite et l’action réalisée sur le site. Les redirections doivent être conservées, car le premier domaine peut ne plus être celui qui sert effectivement le flux.
Un tableau de suivi peut comporter les colonnes suivantes :
- l’adresse consultée et les variantes connues ;
- la date, l’heure et le mode d’accès ;
- la compétition, le match ou l’épreuve observé ;
- les éléments qui permettent de comparer le flux avec le programme autorisé ;
- les captures, enregistrements et procès-verbaux associés ;
- le rôle apparent du domaine dans la chaîne de diffusion ;
- le fournisseur ou l’intermédiaire technique susceptible de recevoir la mesure ;
- la date à laquelle le service cesse, change d’adresse ou réapparaît.
Ce tableau reste un outil interne. Dans la procédure, les pièces doivent être numérotées et expliquées. Une capture sans URL complète ou sans horodatage est difficile à rapprocher d’un constat. Une vidéo seule peut aussi être contestée si l’origine du fichier, la méthode de collecte et l’intégrité de l’horodatage ne sont pas établies.
L’article L. 333-11 du Code du sport encadre les constatations opérées par les agents habilités et assermentés de l’Arcom. Il autorise notamment à « Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ». La disposition officielle de l’article L. 333-11 prévoit aussi la possibilité d’échanges sous pseudonyme, de reproduction de manifestations ou compétitions et d’étude de matériels ou logiciels, sous réserve de ne pas provoquer une infraction.
Cette intervention de l’Arcom ne dispense pas le titulaire de préparer son propre dossier. Le demandeur doit savoir ce qu’il demande au juge et pourquoi le service identifié présente un risque de nouvelle atteinte. Les rapports d’agents, les constats de commissaire de justice, les rapports techniques, les contrats de droits et les éléments de calendrier doivent se répondre sans contradiction.
Le commissaire de justice peut être utile pour figer un site au moment d’une rencontre. Le constat doit décrire les opérations effectuées, les adresses saisies, l’environnement technique, le contenu visible et les éventuelles étapes nécessaires avant l’accès au flux. Lorsque le site nécessite une inscription ou un paiement, il faut examiner avec prudence la manière d’obtenir l’accès, la conservation des justificatifs et la conformité de la méthode de constat. Une collecte provoquée ou artificielle ne doit pas créer elle-même le comportement reproché.
La comparaison entre le flux pirate et le flux autorisé mérite une attention particulière. Les images peuvent être identiques alors que le signal est décalé de quelques secondes. Les commentaires, les bandeaux, les logos, la réalisation, les angles de caméra, les publicités intégrées et les interruptions sont autant d’éléments de rapprochement. Le rapport doit préciser les éléments communs et l’horaire observé plutôt que de se limiter à la phrase « le match était diffusé ».
Le calendrier officiel de la compétition a une fonction procédurale. L’article L. 333-10 permet au juge de raisonner pour chacune des journées figurant au calendrier, dans la limite prévue par la loi. Le demandeur doit donc produire une source fiable et une version datée du calendrier. Si une journée est déplacée, ajoutée, annulée ou prolongée, la personne qui bénéficie de la mesure doit être en mesure d’informer les intermédiaires et l’Arcom.
Les décisions rendues à Paris montrent l’importance du travail de preuve. Dans le jugement du 18 septembre 2025, RG n° 25/09283, le tribunal judiciaire de Paris a examiné des constats d’agents assermentés et des procès-verbaux établissant la diffusion de compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2. Dans une décision rendue le même jour, RG n° 25/09243, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné un déréférencement par Microsoft après analyse de sites identifiés et de sites qui n’étaient pas encore identifiés au jour de la décision.
Ces jugements ne donnent pas un droit automatique à tout blocage. Ils montrent plutôt la logique attendue : les droits sont identifiés, les compétitions sont précisées, la réalité des flux est établie et chaque intermédiaire est choisi en fonction de la mesure qu’il peut mettre en œuvre. Une liste de domaines sans preuve de leur activité, ou une preuve technique sans contrat de droits, laisse une faille dans la démonstration.
Le demandeur doit aussi conserver les éléments qui contredisent une première impression. Un domaine peut être inactif, rediriger vers une offre légale, ne proposer qu’un contenu éditorial ou avoir changé d’objet. La loi prévoit une actualisation et une levée lorsque les données ne sont plus actives ou lorsque l’objet du service a changé. Masquer ces informations expose à une contestation sur la proportionnalité et sur la bonne foi de la mise en œuvre.
Les demandes de dommages et intérêts suivent une logique différente du blocage. Pour obtenir une réparation, il faut documenter le préjudice, la période, les recettes affectées, la perte d’abonnements ou de valeur commerciale, et le lien avec les actes reprochés. Une mesure de blocage est tournée vers la prévention ou la cessation. Elle ne transforme pas, à elle seule, chaque visite en preuve d’un montant de perte.
Lorsque le recouvrement d’une éventuelle condamnation est menacé, l’article L. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner une saisie conservatoire des biens, notamment le blocage de comptes et la communication de documents financiers, si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement. La version officielle de l’article L. 331-1-1 rappelle que cette mesure suppose un raisonnement distinct et des éléments propres au risque financier.
Avant la saisine, le titulaire doit donc séparer son dossier en quatre parties : qualité et chaîne de droits, réalité et répétition des atteintes, rôle de chaque personne visée, puis mesure demandée et durée. Cette séparation facilite la rédaction de l’assignation ou de la requête et réduit le risque de réclamer à un moteur de recherche, à un FAI ou à un service technique une action qui ne correspond pas à sa fonction.
II. Comment obtenir le blocage en direct et traiter les sites miroirs ?
A. Quel délai et quelles mesures le juge peut-il ordonner pour le direct ?
L’article L. 333-10 organise une procédure devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé. Le texte permet au titulaire de demander « toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». La version en vigueur de l’article L. 333-10 doit être lue avec les conditions relatives aux atteintes graves et répétées.
La procédure accélérée au fond et le référé ne produisent pas exactement la même architecture contentieuse. Le choix dépend de l’urgence, de la nécessité d’obtenir une décision au fond selon les règles applicables, de la contestation prévisible et de la période de diffusion. Le dossier doit expliquer pourquoi une décision rapide est nécessaire : rencontre imminente, calendrier serré, réapparition de domaines, audience attendue, lancement d’une saison ou atteinte quotidienne à un droit exclusif.
Le juge peut ordonner, au besoin sous astreinte, des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement pour chacune des journées figurant au calendrier officiel, dans la limite d’une durée de douze mois. Il peut viser un service identifié au jour de l’ordonnance et un service qui n’a pas encore été identifié à cette date, si le dispositif et le mécanisme d’actualisation répondent aux exigences du texte. La loi précise que les mesures prennent fin, pour chaque journée, à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit.
La phrase exacte du II de l’article L. 333-10 est utile pour éviter une présentation trop vague : « Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées ». La demande doit ensuite préciser les personnes, les domaines, les sous-domaines, le territoire, la période, le calendrier et la méthode de transmission des données.
Le délai d’exécution dépend de la décision et de sa signification. Il ne faut pas promettre un délai uniforme avant d’avoir vu le dispositif. Plusieurs décisions récentes prévoient une mise en œuvre dans les trois jours suivant la signification. Dans le jugement du 17 avril 2026, RG n° 26/00511, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux fournisseurs concernés de prendre des mesures contre des services IPTV liés à la diffusion de la Formule 1. Le jugement indique : « Les mesures de blocage concerneront les noms de domaine mentionnés au dispositif du présent jugement, et permettant l’accès aux sites internet litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. »
Cette décision illustre aussi l’intérêt de viser les sous-domaines associés lorsque le fonctionnement technique le justifie. Un opérateur peut déplacer le flux d’une adresse principale vers un sous-domaine ou utiliser une série de noms proches. Le dispositif doit rester lisible et suffisamment précis pour que les destinataires puissent l’exécuter sans devoir apprécier eux-mêmes l’ensemble du litige.
Le même jour, dans le RG n° 26/00508, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans une affaire relative à des services de réseau privé virtuel. La décision rappelle : « Enfin, le blocage de l’accès aux sites identifiés durant une période et sur un territoire limité ne saurait être assimilé à une obligation générale de surveillance des utilisateurs, ni des contenus contraire à la directive e-commerce et au DSA. » La portée pratique est importante : une mesure ciblée, limitée dans le temps et attachée à des services identifiés ne doit pas être présentée comme une surveillance générale de l’activité des internautes.
Le choix des destinataires de l’ordonnance doit être raisonné. Les fournisseurs d’accès peuvent agir sur l’accès depuis leurs réseaux. Les moteurs de recherche peuvent déréférencer les résultats correspondant aux noms de domaine et sous-domaines listés. Les services DNS, CDN ou autres intermédiaires peuvent avoir une capacité technique distincte. Un service VPN ne se confond pas avec un FAI et la demande doit exposer concrètement le rôle du service et l’efficacité de la mesure sollicitée.
Le juge recherche un équilibre entre la protection des droits et les libertés des intermédiaires et des tiers. La mesure ne doit pas imposer un contrôle absolu, systématique et illimité. Elle doit être liée à l’atteinte constatée, au territoire pertinent, aux journées concernées et à un objectif de cessation. Les domaines doivent être actualisés et retirés du périmètre lorsqu’ils ne diffusent plus le contenu ou lorsque leur objet a changé.
La procédure est également utile lorsque l’atteinte se produit pendant une retransmission en direct. L’article L. 333-10 prévoit un mécanisme spécifique au III bis. Lorsque l’ordonnance le prévoit, les titulaires communiquent à l’Arcom les données d’identification permettant de mettre en œuvre sans délai des mesures pendant la diffusion en direct. La collecte doit suivre les modalités définies par l’autorité, les titulaires doivent attester l’illicéité et conserver les preuves, et l’Arcom peut contrôler la conformité des signalements.
Il ne suffit donc pas d’envoyer une liste de domaines dans un fichier sans protocole. Le titulaire doit désigner les personnes habilitées, documenter la date de la rencontre, conserver le lien entre chaque domaine et le constat correspondant, puis mettre à jour les données lorsque le service devient inactif. Si un domaine n’est plus actif, la levée de la mesure doit être sollicitée sans délai injustifié. Cette discipline protège le demandeur autant que les personnes qui exécutent le blocage.
L’article L. 333-11 renforce la possibilité de réunir une preuve pendant l’atteinte. Les agents de l’Arcom peuvent notamment reproduire des compétitions diffusées sur des services en ligne et consigner les informations dans un procès-verbal. La preuve ne doit cependant pas être fabriquée par une incitation à commettre une infraction. La procédure exige une distinction claire entre constater une diffusion déjà organisée et provoquer l’offre d’un flux qui n’existerait pas sans l’intervention de l’enquêteur.
L’article L. 333-12, dans sa rédaction en vigueur, complète ce dispositif. Il prévoit que les titulaires rendent régulièrement compte à l’Arcom des modalités de collecte et de transmission des données d’identification. La disposition officielle de l’article L. 333-12 permet à l’autorité de solliciter des informations utiles sur la mise en œuvre des mesures prises pour les services non encore identifiés. Le suivi n’est donc pas une formalité secondaire : il participe à la validité opérationnelle du blocage.
Les actes de procédure ont aussi une importance pratique. La décision doit être signifiée aux destinataires concernés, les fichiers doivent être transmis dans le format prévu, et le demandeur doit suivre les retours d’exécution. Si une adresse change le jour d’une rencontre, l’équipe chargée du suivi doit pouvoir établir la preuve, la rattacher au dispositif et utiliser le canal prévu avec l’Arcom ou l’intermédiaire. L’horodatage de cette chaîne peut devenir déterminant si l’opérateur conteste un retard ou une adresse mal identifiée.
Les décisions de septembre 2025 montrent la mise en œuvre auprès des moteurs de recherche. Dans le RG n° 25/09283, le jugement du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Google des mesures de déréférencement avec un délai d’exécution prévu par le dispositif. Dans le RG n° 25/09243, le jugement rendu contre Microsoft a prévu la transmission d’une liste exploitable et la possibilité de saisir de nouveau le juge en cas de difficulté d’exécution ou d’actualisation.
Un blocage ne signifie pas que tous les internautes, toutes les plateformes et tous les contenus d’un même domaine deviennent automatiquement visés. Le dispositif doit être lu avec son territoire, sa durée, son calendrier et les droits concernés. Un site qui change d’objet, une page qui devient légale ou une erreur de domaine doit pouvoir être signalé. Le titulaire qui laisse volontairement une erreur dans le périmètre fragilise la proportionnalité de son action.
B. Que faire après le blocage : miroirs, déréférencement, recours et sanctions ?
Le problème des sites miroirs apparaît dès la première ordonnance. Un opérateur peut abandonner un nom de domaine, créer une adresse voisine, utiliser une redirection, changer de sous-domaine, passer par une nouvelle infrastructure ou réapparaître sous une marque différente. Le bon réflexe consiste à suivre les caractéristiques du service et non un seul nom de domaine.
L’article L. 333-10 prévoit un traitement des services non encore identifiés. Le titulaire communique à l’Arcom les données d’identification selon les modalités fixées par l’autorité. Les agents habilités vérifient alors que le service diffuse illicitement la compétition ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion. Les destinataires de l’ordonnance peuvent ensuite mettre en œuvre la mesure pendant la période restant à courir.
Pour une diffusion en direct, l’article L. 333-10 III bis prévoit une circulation automatisée des données sous le contrôle et la responsabilité de l’Arcom lorsque l’ordonnance l’autorise. Le titulaire doit attester que le service dont le blocage est demandé diffuse illicitement la compétition ou poursuit un tel objectif. Il doit conserver la preuve et tenir celle-ci à la disposition de l’autorité. La mise à jour régulière évite qu’un domaine inactif reste bloqué sans justification.
La personne dont le service fait l’objet d’une mesure n’est pas dépourvue de recours. Le texte prévoit la possibilité d’un recours devant le président de l’Arcom ou le membre du collège désigné, sous réserve de justifier son identité et l’irrégularité de la mesure. Le recours peut intervenir pendant la diffusion en direct. Le titulaire de droits doit donc conserver une organisation capable de répondre rapidement à une contestation, en produisant le constat et la justification de l’atteinte.
Le contentieux peut aussi se poursuivre devant le président du tribunal judiciaire. Une difficulté d’exécution, un domaine devenu inactif, une modification de la date du dernier match ou une contestation sur le périmètre peuvent nécessiter une nouvelle saisine. Dans les jugements des 18 septembre 2025, les modalités prévoyaient que la partie la plus diligente puisse saisir la juridiction en référé ou sur requête en cas de difficulté liée à l’actualisation ou à l’exécution du déréférencement.
Le déréférencement n’est pas un remplacement complet du blocage. Il agit sur la visibilité des adresses dans les résultats du moteur visé ; il ne supprime pas nécessairement le serveur ni l’accès direct au domaine. Le blocage par un fournisseur d’accès agit sur l’accès depuis le territoire couvert ; il ne règle pas toutes les copies hébergées ailleurs. Les mesures peuvent donc être combinées, à condition que chaque demande soit reliée à un rôle technique et à un effet recherché.
Le cadre général de l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle peut compléter le régime des manifestations sportives. Il prévoit que le président du tribunal judiciaire peut ordonner, en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service en ligne, « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin ». La version officielle de l’article L. 336-2 est particulièrement utile lorsque le dossier mêle retransmission sportive et contenus audiovisuels protégés.
La demande fondée sur l’article L. 336-2 doit rester distincte de la demande fondée sur l’article L. 333-10. Le premier texte repose sur l’atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin et vise les personnes susceptibles de contribuer à y remédier. Le second ajoute les conditions propres à la retransmission illicite de compétitions sportives et à la dynamique des journées de calendrier. Les deux régimes peuvent être articulés, mais l’assignation doit expliquer ce que chacun apporte.
La sanction pénale concerne principalement les acteurs qui conçoivent, éditent ou mettent à disposition le service, ceux qui communiquent habituellement des retransmissions sur une plateforme, ceux qui vendent ou installent un dispositif destiné à l’accès illégal et ceux qui incitent à utiliser un service illicite. L’article L. 333-13 du Code du sport prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à disposition du public un service diffusant une compétition sans l’autorisation requise. La disposition officielle de l’article L. 333-13 distingue plusieurs comportements et porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas de bande organisée.
Le texte réprime aussi l’incitation à utiliser un service, un dispositif ou un logiciel permettant l’accès non autorisé à une compétition. Cette qualification doit être appréciée au regard du contenu précis des publicités, des offres, des tutoriels, des abonnements et des messages diffusés. Un simple lien isolé, un commentaire de spectateur, la gestion technique d’un hébergement et la mise à disposition habituelle d’un service n’appellent pas nécessairement la même analyse. Les responsabilités doivent être individualisées.
Les personnes morales peuvent également être concernées. L’article L. 333-15 prévoit les peines encourues par une personne morale déclarée pénalement responsable, en plus de l’amende calculée selon les règles applicables et des peines de l’article 131-39 du Code pénal. La version officielle de l’article L. 333-15 rappelle que l’exposition pénale d’une structure doit être étudiée avec son organisation, ses dirigeants, ses prestataires et les décisions prises pour maintenir le service.
Les personnes physiques reconnues coupables peuvent subir des mesures complémentaires. L’article L. 333-14 permet notamment le retrait des circuits commerciaux des dispositifs ou logiciels ayant servi à commettre l’infraction, la confiscation de recettes ou de matériel et, dans certaines conditions, l’affichage ou la diffusion du jugement. La rédaction officielle de l’article L. 333-14 montre que l’enjeu ne se limite pas à l’arrêt d’une adresse internet.
Pour un dirigeant de ligue, de chaîne ou de plateforme, la stratégie post-blocage doit réunir plusieurs équipes. Le service juridique suit les procédures et les recours. L’équipe technique rapproche les domaines, les sous-domaines, les redirections et les flux. Le service des droits vérifie le contrat, le calendrier et les territoires. La conformité documente la méthode de collecte, la conservation des preuves et la levée des mesures devenues inutiles. Une défaillance dans un seul de ces maillons peut ralentir la réaction lors de l’événement suivant.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est fréquemment saisi dans les contentieux nationaux portant sur les droits audiovisuels sportifs, les moteurs de recherche, les fournisseurs d’accès ou les intermédiaires techniques. Cette pratique ne dispense pas de vérifier la compétence et les conditions de saisine propres au dossier. Elle implique en pratique de préparer les actes, les contrats, le calendrier et les constats pour une audience rapprochée, avec des pièces compréhensibles par une juridiction qui doit parfois statuer avant le prochain événement.
Un dossier parisien doit aussi anticiper la signification et la coordination avec des sociétés situées hors d’Île-de-France ou hors de France. L’adresse du siège, la représentation en France, la langue des échanges, les modalités de signification et le canal de transmission des listes doivent être vérifiés avant l’audience. La rapidité annoncée par la procédure ne supprime pas les formalités qui conditionnent le point de départ d’un délai d’exécution.
Le demandeur doit décider si l’objectif est de bloquer l’accès, de faire disparaître les résultats de recherche, de retirer un contenu précis, d’identifier l’opérateur, de préserver des données ou de préparer une action indemnitaire. Chaque objectif demande des pièces différentes. Un déréférencement ne fournira pas automatiquement l’identité de l’exploitant. Un blocage ne préservera pas nécessairement les données du serveur. Une mesure de preuve ne remplace pas la démonstration de la chaîne de droits.
Il faut aussi prévoir une procédure de correction. Une erreur de saisie dans un nom de domaine, une confusion entre un site pirate et une offre légale ou une actualisation tardive peuvent entraîner une demande de levée, un recours ou une mise en cause de la proportionnalité. La personne qui découvre l’erreur doit disposer d’un interlocuteur et d’une méthode de remontée. La meilleure procédure de lutte contre les miroirs prévoit donc aussi la sortie du dispositif.
L’Arcom rappelle que l’offre légale permet de vérifier les services autorisés et que l’IPTV ou le streaming ne sont pas illégaux par nature : c’est l’autorisation du contenu et le fonctionnement de l’offre qui doivent être examinés. Sa FAQ sur l’offre légale et le piratage explique notamment que regarder une retransmission sportive sur un service non autorisé expose à un risque juridique et technique, tandis que sa page consacrée au piratage des retransmissions sportives détaille le mécanisme de blocage des services identifiés ou non au stade de la décision.
Le bilan 2025 publié par l’Arcom fait état de 7,6 millions d’utilisateurs de services illicites et de 5 681 demandes de blocage dans le secteur sportif et culturel. Ces données donnent une mesure de la pression exercée sur les titulaires de droits, mais elles ne remplacent pas l’examen d’un dossier individuel. La présentation officielle des enjeux et instruments de lutte contre le piratage rappelle que la réponse combine procédure judiciaire, actualisation et coopération technique.
Un opérateur qui reçoit une ordonnance doit la lire avec précision et ne pas étendre volontairement la mesure au-delà de ce qui est ordonné. Il peut conserver les échanges, signaler une impossibilité technique, demander une clarification ou saisir la juridiction en cas de difficulté. Un titulaire de droits qui reçoit une contestation doit, de son côté, répondre par les pièces : domaine exact, constat exact, compétition exacte, date exacte, droit exact et mesure exacte.
Le travail ne s’achève pas le jour où un domaine devient inaccessible. Il faut surveiller les réapparitions pendant la durée de la compétition, rattacher chaque nouveau service au mécanisme prévu par l’ordonnance, transmettre les données dans le bon format et demander la levée lorsque la condition disparaît. La gestion des miroirs est donc une obligation de suivi autant qu’une question de rédaction initiale.
Conclusion
Pour faire bloquer un site de streaming sportif illégal, le titulaire doit d’abord établir sa qualité, son droit sur la compétition ou le programme et la réalité d’atteintes graves et répétées. Il doit ensuite réunir une preuve horodatée, décrire le rôle de chaque intermédiaire et demander une mesure proportionnée, limitée par le territoire, le calendrier et la durée. La procédure de l’article L. 333-10 permet d’agir contre des services identifiés et d’organiser le traitement de nouveaux services pendant la diffusion, avec l’intervention de l’Arcom.
Le traitement des sites miroirs exige une méthode continue : constats actualisés, données d’identification vérifiables, transmission conforme, levée des domaines inactifs et réponse aux recours. Les décisions des 17 avril 2026, RG nos 26/00511 et 26/00508, montrent que la justice peut adapter les destinataires et les mesures aux évolutions des flux, tout en exigeant une preuve précise et un dispositif proportionné. Une action rapide est possible, mais elle doit être préparée avant le prochain direct.