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La subdélégation de la fédération sportive à la ligue professionnelle : retrait, dissolution de l’article L. 132-4 et droit de réformation de l’article L. 132-5 du Code du sport

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La subdélégation de la fédération sportive à la ligue professionnelle : retrait, dissolution de l’article L. 132-4 et droit de réformation de l’article L. 132-5 du Code du sport

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La subdélégation de la fédération sportive à la ligue professionnelle : retrait, dissolution de l’article L. 132-4 et droit de réformation de l’article L. 132-5 du Code du sport

L’architecture institutionnelle du sport professionnel français repose sur un équilibre singulier entre le monopole de la mission de service public confié à une fédération unique par discipline et l’autonomie fonctionnelle accordée à une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale. Or, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, entrée en vigueur le 5 août 2026, a profondément remanié la hiérarchie juridique unissant ces deux personnes morales de droit privé. Cette réforme a inséré deux dispositions structurantes : l’article L. 132-4 du Code du sport, qui régit le non-renouvellement, le retrait anticipé de la subdélégation et la dissolution de plein droit de la ligue professionnelle, et l’article L. 132-5 du Code du sport, qui consacre au rang législatif le droit de réformation des décisions de la ligue par la fédération délégataire.

À cet égard, ce nouveau cadre légal prolonge la jurisprudence administrative et judiciaire relative aux prérogatives de puissance publique exercées par les ligues professionnelles. Par ailleurs, l’article 45 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a ouvert une période transitoire de six mois à compter de la promulgation de la loi pour les fédérations délégataires ayant cédé la propriété des droits d’exploitation audiovisuelle à une société commerciale en application de l’article L. 333-1 du Code du sport. Durant ce délai de six mois, ces fédérations peuvent retirer d’un commun accord la subdélégation accordée à leur ligue professionnelle, ce retrait intervenant de plein droit à l’expiration du délai à défaut d’accord.

Dès lors, l’étude de ce dispositif commande d’analyser, d’une part, le régime de la convention de subdélégation ainsi que les mécanismes de retrait et de dissolution de la ligue professionnelle assortis d’une transmission universelle de patrimoine et d’un transfert légal des contrats de travail (I) et, d’autre part, les conditions d’exercice du droit de réformation fédéral et le contrôle juridictionnel des actes pris dans le cadre des compétitions professionnelles (II).

I. L’encadrement légal de la convention de subdélégation et le régime de retrait entraînant la dissolution de la ligue professionnelle

La création d’une ligue professionnelle par une fédération sportive délégataire demeure une faculté légale dont l’exercice est subordonné au respect de la convention de subdélégation prévue par l’article L. 131-14 du Code du sport et aux mécanismes de retrait et de dissolution institués par l’article L. 132-4 du Code du sport.

A. La nature dérivée de la subdélégation de service public et la procédure de renouvellement ou de retrait anticipé de l’article L. 132-4 du Code du sport

En droit positif, la fédération sportive délégataire détient seule, à titre originaire, la délégation ministérielle de service public dans sa discipline. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 131-14 du Code du sport, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. » Le Conseil d’État rappelle les conséquences attachées à cette exclusivité dans sa décision du 15 mars 2023 (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 15 mars 2023, n° 466632) : « En confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation, les missions prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code des sports, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. Les décisions procédant de l’usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de cette mission présentent le caractère d’actes administratifs. »

Pour assurer la gestion du secteur professionnel, le premier alinéa de l’article L. 132-1 du Code du sport, modifié par l’article 8 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, dispose que : « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. » En application des articles R. 132-1 et R. 132-2 du Code du sport, la ligue est constituée sous la forme d’une association déclarée. Or, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-14 du Code du sport pose le principe selon lequel : « La fédération délégataire ne peut confier aux ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 ou aux sociétés commerciales créées en application de l’article L. 333-2-1 du présent code des prérogatives déléguées par l’Etat qu’en vertu d’une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations entre une fédération et la ligue professionnelle ou la société commerciale. » Selon l’article R. 132-9 du Code du sport : « La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction. » En vertu de l’article R. 132-17 du Code du sport, elle entre en vigueur après approbation par les assemblées générales des deux entités et par le ministre chargé des sports.

Afin de prévenir les blocages à l’approche du terme conventionnel, l’article 11 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a créé l’article L. 132-4 du Code du sport. Selon les deux premières phrases du I de cet article L. 132-4 du Code du sport : « La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l’article L. 131-14 prend fin à l’échéance de la convention prévue au même article L. 131-14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Si la fédération souhaite ne pas renouveler la convention, elle en informe la ligue professionnelle au plus tard six mois avant son échéance. »

En conséquence, lorsque les parties négocient le renouvellement sans parvenir à un accord, les troisième et quatrième phrases du I de l’article L. 132-4 du Code du sport encadrent les délais de médiation : « Si, dans les trois mois précédant l’échéance de la subdélégation, aucun accord n’a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l’échéance de la convention de subdélégation, celui-ci n’a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. » Au terme de cette prorogation de trois mois, le ministre peut, selon les sixième et huitième phrases du I de l’article L. 132-4 du Code du sport, donner force exécutoire à un projet de convention qui, à défaut de substitution par une convention approuvée, « ne peut demeurer en vigueur au-delà d’une durée de six mois, renouvelable une fois ».

Par ailleurs, outre l’interdiction d’octroi ou de renouvellement prévue au dernier alinéa de l’article L. 132-1 du Code du sport en cas de manquement aux plafonds de rémunération ou aux règles d’incompatibilité des dirigeants, les alinéas 2 à 6 du I de l’article L. 132-4 du Code du sport permettent à la fédération de retirer la subdélégation avant son terme dans quatre hypothèses : « 1° En cas de défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées ; 2° En cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ; 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ; 4° En cas de décision de la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel pour les associations qui lui sont affiliées et les sociétés sportives et mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée. »

Sur le plan procédural, le dernier alinéa du I de l’article L. 132-4 du Code du sport exige trois garanties : « La subdélégation est retirée, après approbation du ministre chargé des sports, par une décision motivée de la fédération. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. » À cet égard, le Conseil d’État a jugé, à propos du retrait par une fédération de l’agrément permettant à une ligue de bénéficier de la délégation ministérielle (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 28 mai 2021, n° 437870), que cet acte « met en oeuvre une prérogative de puissance publique dans la mesure où il a pour effet de la priver du bénéfice de la délégation accordée à cette fédération, et relève par suite de la compétence de la juridiction administrative ».

B. La dissolution de plein droit de la ligue professionnelle, la transmission universelle de patrimoine et le transfert des contrats de travail

L’innovation majeure de l’article L. 132-4 du Code du sport réside dans les effets patrimoniaux et sociaux attachés à la perte de la subdélégation. Le II de l’article L. 132-4 du Code du sport édicte une dissolution légale automatique à l’issue d’un délai de six mois en cas de non-renouvellement ou immédiatement en cas de retrait : « Le retrait de la subdélégation ou son non-renouvellement dans un délai de six mois à compter du terme de la convention qui l’organise ou, le cas échéant, de la fin de la prorogation ou de l’expiration de la convention rendue exécutoire par le ministre chargé des sports en application du I entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. »

Dès lors, cette règle reçoit une application immédiate dans le dispositif transitoire fixé par le I de l’article 45 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fédérations délégataires ayant, à la date de promulgation de la présente loi, cédé les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou de manifestations sportives en application de l’article L. 333-1 du code du sport peuvent, d’un commun accord avec la ligue professionnelle qu’elles ont créée, retirer la subdélégation dont celle-ci bénéficie. A l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, la subdélégation est retirée de plein droit. Le retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle dans les conditions prévues aux III et IV de l’article L. 132-4 du même code. »

Pour préserver la continuité des compétitions professionnelles, des contrats de diffusion et de l’emploi des salariés de la ligue dissoute, le premier alinéa du III de l’article L. 132-4 du Code du sport dispose que : « Les biens d’une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération délégataire qui l’a créée. Celle-ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans remise en cause des contrats de diffusion. » Le premier alinéa du V du même article L. 132-4 du Code du sport précise que ces transferts « sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d’activités et sur des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ».

Sur le terrain du droit social, cette qualification légale d’entité économique autonome énoncée au V de l’article L. 132-4 du Code du sport et au II de l’article L. 333-2-1 du Code du sport renvoie à l’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » La Chambre sociale de la Cour de cassation en rappelle la portée dans son arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 22-20.260) : « Selon ce texte, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique, conservant son identité, dont l’activité est poursuivie ou reprise. »

En réputant légalement que les transferts issus de la dissolution de la ligue portent sur des entités économiques autonomes, le législateur garantit la poursuite de plein droit des contrats de travail des salariés de la ligue auprès de la fédération ou de la société commerciale, dont le contentieux relève de l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris. À l’inverse, le second alinéa du III de l’article L. 132-4 du Code du sport exclut toute indemnité au profit des dirigeants : « Le retrait de la subdélégation, son non-renouvellement et la dissolution de la ligue professionnelle n’ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de la ligue professionnelle et ne peuvent donner lieu au versement d’aucune somme d’argent à leur profit. » Parallèlement, le troisième alinéa du V de l’article L. 132-4 du Code du sport prévoit que ces transferts « ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d’exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la ligue professionnelle ou les sociétés qui leur sont liées au sens des mêmes articles L. 233-1 à L. 233-4, ni la modification de l’une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet », tandis que le II de l’article 45 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 permet un transfert direct des biens, droits et obligations attachés aux prérogatives subdéléguées vers la société commerciale régie par l’article L. 333-2-1 du Code du sport.

II. Le partage des compétences réglementaires et l’exercice du droit de réformation de l’article L. 132-5 du Code du sport

Durant l’exécution de la convention de subdélégation, la ligue professionnelle exerce ses attributions sous le contrôle de la fédération délégataire, laquelle dispose, en vertu de l’article L. 132-5 du Code du sport, d’un pouvoir légal de réformation encadré par une conciliation préalable et soumis au contrôle du juge administratif.

A. La répartition tripartite des compétences entre la fédération et la ligue professionnelle et ses incidences sur les contrats sportifs

La partie réglementaire du Code du sport distingue trois sphères d’attributions. D’abord, l’article R. 132-10 du Code du sport réserve dix domaines à la compétence exclusive de la fédération, dont la délivrance des licences et de la carte professionnelle d’agent sportif, l’organisation des activités arbitrales, « la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d’encadrement et de déontologie de la discipline » et « l’exercice du pouvoir disciplinaire en appel », l’article R. 132-7 du Code du sport imposant la conformité au règlement type en première instance. Ensuite, l’article R. 132-11 du Code du sport confie à l’exercice commun de la fédération et de la ligue l’instruction des demandes d’agrément des centres de formation, « l’élaboration du calendrier des compétitions professionnelles », la mise à disposition des sportifs en équipe de France et le règlement médical fédéral. Enfin, l’article R. 132-12 du Code du sport attribue à la ligue « la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l’article R. 132-1 », le Conseil d’État ayant rappelé (CE, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 440801) que : « Le pouvoir d’organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, conféré aux fédérations délégataires par l’article L. 131-16, peut être exercé par des ligues professionnelles pour la participation aux compétitions qu’elles organisent. »

Or, cette frontière entre compétitions professionnelles et compétitions fédérales produit des effets directs sur le contrat de travail des sportifs. D’une part, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 15 janvier 2025 (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980), que : « les dispositions de la convention collective du rugby professionnel relatives à la procédure d’homologation des contrats de travail par la ligue nationale de rugby cessent de s’appliquer dès la relégation ou la rétrogradation du club dans les compétitions fédérales, celui-ci perdant la qualité de membre de la ligue ». D’autre part, lorsque le club relève de la ligue professionnelle, le refus d’homologation du contrat de travail par la commission juridique de la ligue constitue un acte administratif relevant du juge administratif, comme l’a confirmé le Conseil d’État le 17 décembre 2024 (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 17 décembre 2024, n° 491630), confirmant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 décembre 2023 (CAA Paris, 8ème chambre, 11 décembre 2023, n° 22PA03119). De même, la Chambre sociale a rappelé, le 13 novembre 2025 (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747), qu’en vertu de l’article L. 222-2-4 du Code du sport, « les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle ».

Par ailleurs, la compétence des commissions juridiques des ligues professionnelles ne peut déroger à l’ordre public social lors de la rupture du contrat de travail. La Chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans son arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282), que : « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation. » Ni la charte ni le contrat ne peuvent déroger à l’article L. 1243-1 du Code du travail dans un sens défavorable au salarié (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282), et l’employeur n’est pas tenu de saisir la commission juridique lorsqu’il rompt le contrat d’un joueur pour inaptitude (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163).

B. La consécration législative du droit de réformation fédéral à l’article L. 132-5 du Code du sport et le contrôle du juge administratif

Pour assurer la primauté de la délégation ministérielle, les articles R. 132-3 et R. 132-5 du Code du sport imposent la transmission à la fédération des délibérations de l’assemblée générale et de l’instance dirigeante de la ligue, tandis que l’article R. 132-15 du Code du sport dispose que : « La convention précise les conditions dans lesquelles l’instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération. » Sur ce fondement et celui des statuts fédéraux, le Conseil d’État a jugé, le 29 juillet 2020 (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, n° 426357), que les pouvoirs du comité exécutif de la Fédération française de football « comprennent en particulier celui de réformer par voie d’évocation toute décision autre que disciplinaire qu’il jugerait contraire à l’intérêt supérieur du football ou aux statuts et règlements ».

De même, dans sa décision du 17 décembre 2020 relative à la réformation de la délibération de la Ligue de football professionnel portant à vingt-deux clubs la Ligue 2 (CE, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 441444), le Conseil d’État a jugé au point 15 « qu’il revient à la Fédération française de football, le cas échéant, de réformer les décisions de la Ligue qui seraient contraires à ses statuts et règlements ou qui porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge », validant au point 16 la réformation fondée sur l’application uniforme du principe des accessions et relégations. Quant aux délais d’évocation prévus par l’article 199 des règlements généraux de la fédération cités au point 11 de cet arrêt (CE, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 441444), la demande d’évocation signée par au moins six membres du comité exécutif « doit être adressée au Secrétariat du Comité Exécutif dans un délai maximum de dix jours, suivant la date de notification ou de publication de la décision définitive contestée », tandis que « si le Comité Exécutif se saisit lui-même, le délai est porté à un mois ».

Or, l’article 12 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a consacré ce pouvoir au niveau législatif en créant l’article L. 132-5 du Code du sport : « Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon des modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu’elle a créée, exercer un droit de réformation des décisions de ladite ligue lorsqu’elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention mentionnée à l’article L. 131-14 organisant la subdélégation ou lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt général de la discipline concernée. Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision. » Dès lors, contrairement à la jurisprudence antérieure qui jugeait que la réformation de dispositions réglementaires « n’avait pas à être motivée » (CE, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 441444), l’article L. 132-5 du Code du sport subordonne désormais la réformation à une conciliation préalable et impose la transmission écrite des motifs sur demande de la ligue, tout en complétant ce contrôle par le droit d’opposition attaché à l’action de préférence détenue par la fédération dans la société commerciale en vertu du 5° du I de l’article L. 333-2-1 du Code du sport.

Enfin, lorsqu’un club ou un licencié conteste devant le juge administratif une décision individuelle prise par une fédération ou une ligue dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, la recevabilité du recours demeure subordonnée au préalable de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français, rappelé par le Conseil d’État dans ses décisions du 28 février 2020 (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 28 février 2020, n° 424347) et du 29 juillet 2020 (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, n° 426357). Selon le point 3 de l’arrêt du 28 février 2020 (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 28 février 2020, n° 424347) : « Aux termes de l’article R. 141-5 du même code :  » La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts « . » Le conciliateur propose des mesures dans le délai d’un mois suivant la saisine et « les parties peuvent toutefois s’y opposer dans le délai d’un mois à compter de cette notification » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 28 février 2020, n° 424347).

Conclusion

En définitive, l’entrée en vigueur des articles L. 132-4 et L. 132-5 du Code du sport ainsi que de l’article 45 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 marque une réaffirmation de la tutelle des fédérations sportives délégataires sur la gouvernance du sport professionnel. En subordonnant le maintien de la personnalité morale de la ligue professionnelle à la détention de la convention de subdélégation de l’article L. 131-14 du Code du sport, le législateur organise en cas de retrait ou de non-renouvellement la dissolution de plein droit de la ligue, assortie d’une transmission universelle de patrimoine et du maintien automatique des contrats de travail des salariés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Parallèlement, la consécration légale du droit de réformation fédéral pour atteinte à l’intérêt général de la discipline, subordonnée à une conciliation préalable et à la communication écrite des motifs sur demande de la ligue, encadre plus rigoureusement le contrôle exercé par le juge administratif sur les compétitions professionnelles.

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