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Succession bloquée : peut-on contester l’astreinte ordonnée par le juge commis ?

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Maître Hassan KOHEN
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Succession bloquée : peut-on contester l’astreinte ordonnée par le juge commis ?

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Une succession peut être bloquée par le refus d’un héritier de libérer un bien, de remettre une pièce, de participer aux opérations du notaire ou de respecter une mesure décidée pendant le partage judiciaire. Dans ce contexte, le juge commis peut-il ordonner une astreinte, et l’héritier visé peut-il la contester ? La réponse dépend du cadre exact de la décision. Le juge commis ne dispose pas d’un pouvoir général de sanctionner tous les désaccords familiaux : il surveille les opérations de partage, statue sur les demandes relatives à la succession et peut imposer une obligation utile à leur déroulement. L’urgence et l’intérêt commun doivent toutefois ressortir concrètement de la décision lorsque la mesure est fondée sur l’article 815-6 du code civil. Dans un arrêt important du 10 juin 2026, la première chambre civile a cassé partiellement une décision qui imposait à un héritier de libérer une parcelle sous astreinte, parce que la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’urgence. Cet arrêt donne un axe de contestation précis, sans rendre toute astreinte successorale impossible. Cet article présente les pouvoirs du juge commis, les limites de l’astreinte et les démarches à engager rapidement. Pour situer la procédure dans l’ensemble du partage, consultez aussi notre page consacrée au partage successoral.

I. Succession bloquée : dans quels cas le juge commis peut-il intervenir en urgence ?

A. Que peut faire le juge commis pendant le partage judiciaire ?

Le point de départ reste le principe posé par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe ne signifie pas que le partage sera instantané. Lorsque les héritiers ne s’accordent pas sur l’actif, les comptes, les donations, l’occupation d’un immeuble ou la composition des lots, l’intervention du tribunal devient nécessaire. Une succession peut alors rester en indivision pendant plusieurs années, avec des charges qui continuent de courir, des biens qui se dégradent et des documents qui ne sont pas communiqués.

L’article 841 du code civil attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession une compétence centrale pour l’action en partage et les contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. Sa version en vigueur ajoute une précision utile : « Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » Cette compétence ne transforme pas le juge commis en arbitre de chaque conflit familial. Elle l’inscrit dans le fonctionnement concret d’une instance de partage déjà ouverte.

Le partage judiciaire organisé par les articles 1364 à 1376 du code de procédure civile intervient lorsque la complexité du dossier le justifie. L’article 1364 prévoit : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Le notaire accomplit les opérations techniques : il réunit les parties, reconstitue la masse, examine les comptes, évalue les biens et prépare l’état liquidatif. Le juge commis exerce une surveillance juridictionnelle sur ce travail et tranche les difficultés qui empêchent les opérations d’avancer.

Le rôle du notaire et celui du juge commis doivent rester distingués. Selon l’article 1365 du code de procédure civile, « Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. » Le même texte précise : « Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. » Le notaire peut aussi s’adjoindre un expert lorsque la valeur ou la consistance des biens le justifie. Un héritier qui ne répond pas à une convocation, ne remet pas les relevés nécessaires ou refuse de permettre une visite peut donc créer une difficulté procédurale que le notaire signale au juge.

L’article 1368 du même code précise la finalité du travail liquidatif : « Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. » Ce délai est un repère de conduite des opérations, pas une garantie automatique de clôture de la succession. Il peut être prolongé dans les conditions prévues par la procédure lorsque la situation le justifie. En revanche, une inertie non expliquée, répétée et documentée peut conduire le juge à adresser une injonction, à fixer une échéance ou à assortir cette obligation d’une astreinte.

Le texte le plus directement lié à l’astreinte est l’article 1371 du code de procédure civile. Il énonce d’abord : « Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l’article 1369. » Puis il ajoute : « A cette fin il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. » Enfin, il prévoit : « Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. » Ces trois phrases doivent être lues ensemble. L’astreinte est un instrument destiné à obtenir l’exécution d’une injonction utile au partage ; elle n’est pas, par elle-même, une réparation d’un comportement jugé déloyal.

Le juge commis peut ainsi demander à un héritier de communiquer une pièce précisément identifiée, de permettre l’accès à un immeuble indivis, de faire cesser une utilisation qui empêche une vente ou une expertise, de signer un acte nécessaire au déroulement des opérations ou de répondre aux demandes du notaire. Il peut aussi enjoindre au notaire de produire un état d’avancement, de convoquer les copartageants ou de rendre compte d’une difficulté. La mesure doit cependant conserver un lien réel avec la succession et avec la mission de partage. Une astreinte ne peut pas servir à régler une querelle personnelle sans effet démontré sur la masse à partager.

La jurisprudence de la première chambre civile a précisé la compétence du juge commis. Dans son avis du 18 décembre 2020, n° 20-70.004, la Cour de cassation a indiqué que, pendant l’instance en partage, « le juge commis en application de l’article 1364 du code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l’indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l’article 1380 du code de procédure civile ». Le texte complet de cet avis est accessible sur le site de la Cour de cassation, avis du 18 décembre 2020, n° 20-70.004.

La portée pratique de cet avis est importante. Lorsqu’un partage judiciaire est déjà ouvert et qu’un juge commis a été désigné, l’héritier n’est pas nécessairement obligé de recommencer une procédure séparée devant le président du tribunal pour chaque demande urgente concernant l’indivision successorale. Le juge commis peut connaître de la demande dans le cadre de sa saisine, selon les modalités applicables. Cette compétence doit néanmoins être vérifiée au regard du dispositif du jugement qui a ordonné le partage, de la mission confiée au notaire et de la nature exacte de la demande.

La compétence du juge commis ne porte pas seulement sur les immeubles. Elle peut concerner la remise de comptes, l’accès à des documents, le paiement de charges urgentes à partir des fonds disponibles, l’organisation d’une expertise, les conditions d’occupation d’un bien, la préservation d’un actif ou l’avancement d’une licitation. L’article 841 du code civil et l’article 1371 du code de procédure civile forment un ensemble : le premier rattache le juge commis aux contestations du partage et le second décrit ses leviers opérationnels. Une demande d’astreinte doit donc expliquer le problème de partage auquel l’obligation répond.

Il faut enfin éviter une confusion entre l’injonction du juge commis et le partage définitif. Une astreinte ordonnant de remettre des documents ne fixe pas nécessairement les droits de chacun. Une injonction de libérer un passage ou de cesser une utilisation d’un bien ne tranche pas toujours la propriété définitive de ce bien. Une demande de paiement provisionnel ne liquide pas l’ensemble des comptes. Le juge doit pouvoir prendre la mesure nécessaire au bon déroulement de l’instance sans préjuger toutes les contestations qui seront examinées dans l’état liquidatif ou dans le jugement de partage.

B. Quelles conditions faut-il prouver pour obtenir une mesure urgente ?

Lorsque la demande est fondée sur l’article 815-6 du code civil, la condition d’urgence ne peut pas être laissée dans l’abstrait. Le premier alinéa dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » La jurisprudence et l’avis de 2020 permettent au juge commis d’exercer ce pouvoir dans le partage judiciaire. Deux éléments doivent donc être reliés : un risque actuel ou une nécessité immédiate, d’une part, et l’intérêt de l’indivision successorale dans son ensemble, d’autre part.

L’urgence ne se réduit pas à la durée déjà longue de la succession. Une indivision ouverte depuis plusieurs années peut être préoccupante sans que toute demande soit urgente au sens de l’article 815-6. Il faut identifier un événement ou une échéance qui rend l’intervention judiciaire nécessaire maintenant : dégradation d’un immeuble, perte imminente d’un acquéreur, expiration d’une assurance, travaux indispensables, dette exigible, risque de saisie, impossibilité de régler une charge, détérioration d’un matériel, disparition possible d’une preuve ou occupation qui empêche une estimation. Le demandeur doit exposer des faits datés, produire les pièces correspondantes et expliquer pourquoi une discussion ultérieure ferait perdre une chance à l’indivision.

L’intérêt commun ne correspond pas à l’avantage exclusif d’un seul héritier. Une mesure qui permet de préserver la valeur d’un immeuble, de payer une taxe due par l’indivision, de sécuriser un compte commun ou de rendre possible une vente dans de bonnes conditions peut relever de cet intérêt. À l’inverse, une demande qui vise seulement à faire pression sur un cohéritier dans une discussion sur sa part personnelle risque de ne pas satisfaire ce critère. Le juge doit voir en quoi l’obligation protège la masse, limite une perte ou permet la poursuite du partage pour tous.

La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 4 décembre 2013, n° 12-20.158. À propos de l’autorisation de vendre seul un bien indivis, elle a jugé qu’« il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ». L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cass. civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-20.158. Même si la mesure demandée n’est pas une vente, ce raisonnement montre que les deux conditions doivent être concrètement établies.

Il faut aussi choisir le bon fondement. L’article 815-6 concerne les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. L’article 815-11 permet, dans certaines circonstances, une répartition provisionnelle des bénéfices ou une avance en capital sur les droits d’un indivisaire. Une demande de documents visant à vérifier les comptes ne se confond pas avec une demande d’avance. Une demande d’autorisation de vendre en urgence ne se confond pas avec la procédure de l’article 815-5-1, qui permet une aliénation par licitation à la demande d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, sous des conditions propres, notamment la signification de l’intention et l’absence d’atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Le texte de l’article 815-5-1 est disponible sur Légifrance.

Cette distinction peut décider de l’issue d’une contestation. Si le demandeur invoque une urgence mais sollicite en réalité une décision définitive sur la propriété, la validité d’une donation, le recel successoral ou la composition finale des lots, le juge peut considérer que la mesure excède le cadre provisoire. Si la mesure demandée vise seulement à empêcher la disparition d’un bien ou à permettre au notaire de travailler, elle doit être limitée à cette finalité. Une astreinte attachée à une obligation étroite est plus facile à justifier qu’une astreinte rédigée en termes généraux, sans terme ni objet vérifiable.

La décision du 10 juin 2026 fournit un exemple particulièrement utile. Dans cette affaire, huit enfants étaient concernés par des difficultés de règlement de deux successions. Un jugement avait ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désigné un notaire et commis un juge pour les surveiller. Des héritiers avaient ensuite demandé des mesures à l’encontre de leur frère concernant des biens immobiliers indivis. La cour d’appel lui avait ordonné de libérer une parcelle de l’assainissement de son exploitation agricole dans un délai de trois mois, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour pendant six mois.

La première chambre civile n’a pas affirmé que le juge commis était toujours privé du pouvoir d’ordonner une telle mesure. Elle a rappelé le lien entre l’article 815-6, l’article 1371 et l’avis de 2020, puis a censuré le raisonnement de la cour d’appel. La formule de cassation est nette : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette mesure revêtait un caractère d’urgence, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef. » L’arrêt, rendu le 10 juin 2026, n° 24-18.536, est accessible sur Légifrance.

La cassation a porté sur le chef ordonnant la libération de la parcelle et sur l’astreinte de 30 euros par jour. Le dispositif a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Il faut en tirer une règle mesurée : la motivation de l’urgence est indispensable, mais l’arrêt ne supprime pas le pouvoir d’ordonner une astreinte dans un partage judiciaire. L’héritier qui conteste doit donc démontrer l’absence de caractérisation de l’urgence, l’absence d’intérêt commun ou le défaut de lien entre l’obligation et la succession. Le demandeur, de son côté, doit rédiger la demande autour de faits précis et de pièces datées.

La mesure doit être matériellement exécutable. Une injonction de « coopérer au partage » ou de « transmettre tous les documents utiles » sans autre précision est difficile à contrôler. Il faut identifier les documents, les périodes, les destinataires et le canal de remise. Pour un bien, il faut décrire l’accès, l’occupation ou l’installation concernée. Pour une signature, il faut joindre le projet d’acte et indiquer ce qui manque. Pour une expertise, il faut préciser le rendez-vous, le bien et l’action attendue. L’astreinte ne peut jouer correctement que si chacun sait ce qui doit être accompli et à quelle date.

La nature de l’astreinte doit également être lue dans le dispositif. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’astreinte accompagne donc une décision d’exécution. Elle ne remplace pas la motivation de l’obligation principale. L’article L. 131-2 ajoute que « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. » Il précise aussi que l’astreinte est provisoire ou définitive et qu’elle est provisoire lorsque le juge n’a pas indiqué son caractère définitif. La qualification influence la liquidation et les arguments à présenter.

Le montant et la durée ne sont pas indifférents. Une astreinte élevée ou très longue peut être nécessaire si l’obligation est décisive et si les refus sont répétés, mais la décision doit permettre de comprendre ce qui la justifie. Le juge peut retenir une astreinte provisoire, avec une période d’observation, afin de favoriser l’exécution sans transformer immédiatement la contrainte en dette définitive. La personne visée doit vérifier la date de départ, le délai laissé pour agir, le plafond éventuel, la période de calcul et la condition exacte de déclenchement. Une erreur sur l’un de ces éléments peut modifier le montant réclamé.

Les critères à examiner peuvent être résumés de la manière suivante :

Condition Question à documenter Risque en cas d’oubli
Urgence Quel événement actuel rend l’intervention nécessaire ? La mesure peut être cassée pour défaut de base légale.
Intérêt commun Quel actif, quelle dette ou quelle opération protège-t-on pour l’indivision ? La demande peut apparaître comme une pression privée.
Lien avec la succession En quoi l’obligation facilite-t-elle les comptes, la liquidation ou le partage ? Le juge peut se déclarer sans pouvoir sur le litige considéré.
Obligation précise Que faut-il faire, par qui, à quelle date et avec quelle preuve d’exécution ? L’astreinte devient difficile à liquider et à défendre.

Une demande bien construite ne doit donc pas se limiter à l’affirmation « la succession est bloquée ». Elle doit décrire le blocage, son coût, le risque imminent, les démarches déjà tentées et la mesure minimale qui permet de le faire cesser. Cette méthode protège également l’héritier visé : elle lui donne des points précis pour répondre, produire une preuve contraire ou proposer une exécution immédiate.

II. Comment contester une astreinte ordonnée contre un héritier ?

A. Quels arguments et quel recours selon la décision reçue ?

La première urgence est de récupérer la décision complète, et non un simple courriel du notaire ou un extrait du dispositif. Il faut identifier la juridiction, le magistrat, le numéro de dossier, la date, la nature de la décision, les textes visés, le délai d’exécution, le montant de l’astreinte et les modalités de notification. La date de signification ou de notification peut avoir une incidence sur le début du délai et sur le calcul de l’astreinte. Une réponse tardive qui conteste le fond sans traiter le délai peut laisser courir une contrainte pourtant contestable.

Le deuxième contrôle porte sur la place du juge commis dans la procédure. Le jugement initial a-t-il réellement ordonné un partage judiciaire et désigné un notaire ainsi qu’un juge pour surveiller les opérations ? La décision contestée a-t-elle été rendue dans cette instance ? Le juge s’est-il prononcé sur une difficulté signalée par le notaire ou sur une demande relative à l’indivision successorale ? Ces questions renvoient aux articles 1364, 1365, 1371 et 841 du code civil. Un défaut de rattachement ne suffit pas toujours à obtenir l’annulation, mais il peut conduire à soutenir que la mesure excède la mission juridictionnelle du magistrat.

Le troisième contrôle concerne le fondement juridique affiché. Une ordonnance peut viser l’article 1371 du code de procédure civile pour une injonction destinée à faire avancer le partage. Elle peut aussi viser l’article 815-6 du code civil pour une mesure urgente relative à l’indivision. Elle peut mentionner l’article 815-11 pour une avance ou une répartition provisionnelle. Ces textes ne produisent pas exactement les mêmes effets. La contestation doit répondre au texte réellement utilisé, et non à une qualification supposée.

L’article 1380 du code de procédure civile précise les modalités des demandes relatives à l’indivision. Il prévoit : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. » L’article peut être consulté sur Légifrance. L’avis du 18 décembre 2020 étend la compétence du juge commis pendant l’instance de partage selon les mêmes modalités procédurales.

Il ne faut pas déduire de cette référence à la procédure accélérée au fond que toute décision du juge commis est une ordonnance de référé. L’article 484 du code de procédure civile définit l’ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». Le texte est accessible sur Légifrance. Le partage judiciaire est déjà une instance au principal ; la décision du juge commis doit donc être qualifiée à partir de son dispositif et des textes de procédure appliqués.

Cette qualification est décisive pour le recours. Si la décision est expressément une ordonnance de référé, l’article 490 du code de procédure civile prévoit qu’elle peut être frappée d’appel, sous les réserves prévues par ce texte, et que « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. » La version intégrale de l’article 490 figure sur Légifrance. Si la décision relève de la procédure accélérée au fond ou d’un régime propre au juge commis, le délai et la voie de recours doivent être déterminés à partir de la décision et de sa notification. Il serait dangereux de retenir automatiquement quinze jours ou un mois sans cette vérification.

La contestation peut viser la motivation. L’arrêt du 10 juin 2026, n° 24-18.536, fournit le moyen le plus directement transposable lorsque le juge a ordonné, sur le terrain de l’article 815-6, une mesure assortie d’une astreinte sans expliquer l’urgence. Il faut comparer les motifs et le dispositif : la décision décrit-elle un risque actuel ? Mentionne-t-elle une date de vente, une dégradation, une dette, une impossibilité d’accès ou une échéance ? Explique-t-elle l’avantage pour l’indivision entière ? Si elle se borne à constater un désaccord ou une utilisation non conforme, l’argument tiré de la cassation pour défaut de base légale peut être sérieux.

Le deuxième axe vise l’intérêt commun. Un héritier peut soutenir que la mesure procure seulement un avantage individuel à l’un des copartageants, qu’elle ne protège aucun actif commun ou qu’elle règle une question qui relève du calcul final des droits. Il faut alors produire une pièce démontrant la portée exclusivement personnelle de la demande : projet de lot, litige entre deux héritiers, désaccord sur une indemnité sans incidence immédiate sur l’actif, ou absence de menace sur la conservation du bien. L’argument doit rester concret. Une simple affirmation selon laquelle « le demandeur agit dans son intérêt » sera rarement suffisante si le bien est effectivement indivis.

Le troisième axe vise le lien entre l’obligation et la mission du partage. Si l’astreinte impose de régler définitivement la validité d’une donation, de reconnaître un recel, de fixer une créance ou de transférer la propriété d’un bien, il faut demander au juge d’expliquer le fondement de cette intervention et son caractère provisoire. Une mesure de conservation ou de communication peut être nécessaire avant le jugement. La décision ne doit pas pour autant préjuger le résultat de la liquidation. Le recours peut solliciter une formulation plus étroite, avec une obligation limitée à la pièce ou au geste nécessaire.

Le quatrième axe porte sur la précision et la possibilité d’exécution. La décision indique-t-elle exactement les relevés à produire, l’adresse du bien, la partie de l’installation à retirer, la personne à contacter et le délai accordé ? L’héritier disposait-il des moyens de réaliser l’obligation ? Une autorisation administrative, un accès détenu par un tiers, une maladie grave, une impossibilité technique ou l’attente d’un document bancaire peuvent expliquer un retard. Ces éléments ne font pas disparaître automatiquement l’astreinte, mais ils doivent être exposés rapidement avec justificatifs.

Le cinquième axe concerne la proportion entre l’injonction et l’astreinte. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution autorise l’astreinte pour assurer l’exécution de la décision, mais il ne dispense pas de préciser la décision exécutée. Si l’obligation principale est ambiguë, le montant quotidien peut devenir une pression déconnectée de l’objectif du partage. L’héritier peut demander une réduction du montant, une durée plus courte, un délai supplémentaire, une clarification du dispositif ou la suppression de l’astreinte lorsque l’obligation a été exécutée.

Il faut distinguer la contestation de la décision qui ordonne l’astreinte et la contestation de sa liquidation. L’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. » Le texte est disponible sur Légifrance. La juridiction compétente peut donc être différente au moment où une partie réclame le paiement des jours de retard. Il faut vérifier si le juge commis reste saisi de l’affaire ou s’il a conservé un pouvoir de liquidation.

Lors de la liquidation d’une astreinte provisoire, le comportement de la personne et les difficultés d’exécution peuvent être discutés. L’article L. 131-4 prévoit que « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » Le même article prévoit la suppression totale ou partielle lorsque le retard provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. La règle figure sur Légifrance. Un héritier qui a remis une partie des documents, demandé un rendez-vous ou rencontré un obstacle extérieur doit conserver les preuves de ces démarches.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 mars 2025, n° 22-18.970, que le pouvoir exercé par le juge commis doit être identifié. À propos d’une expertise portant sur des actifs de la masse à partager, la Cour a jugé : « Il en découle que le juge commis pour surveiller les opérations de partage, qui ordonne une expertise portant sur des actifs de la masse à partager aux fins de liquidation de celle-ci en vue de son partage, tient son pouvoir de désigner un expert des articles 1365 et 1371, alinéa 1er, précités, et non de l’article 1371, alinéa 3 précité. » La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Cette solution rappelle qu’un recours doit discuter la base exacte de la mesure, pas seulement son résultat.

Un recours ne dispense pas nécessairement d’exécuter l’obligation. Il faut vérifier l’effet du recours, les conditions d’un éventuel sursis et le risque de liquidation pendant la procédure. Lorsque l’exécution est possible sans renoncer aux droits de fond, remettre la pièce ou permettre l’accès au bien peut limiter l’astreinte tout en maintenant la contestation de la motivation ou du montant. Une lettre documentée au notaire, aux autres héritiers et au greffe peut aussi établir la bonne foi et la date de réalisation, mais elle ne remplace pas l’acte procédural requis.

B. Quelles pièces préparer pour demander la suppression ou l’adaptation de l’astreinte ?

Le dossier doit être préparé comme un dossier d’exécution, non comme une nouvelle narration générale de la succession. La première pièce est la décision complète, avec la preuve de sa notification ou de sa signification. Il faut surligner le dispositif, le fondement légal, l’obligation, le point de départ, le montant par jour et la période. Il faut ensuite joindre le jugement qui a ordonné le partage, l’ordonnance ou le jugement désignant le notaire et le juge commis, ainsi que les procès-verbaux de difficultés utiles à la compréhension de la mesure.

La deuxième série de pièces doit répondre à l’urgence alléguée. Si le demandeur invoque la dégradation d’un immeuble, produire les photographies datées, devis, rapports, échanges avec l’assurance, constats ou factures. Si le problème est une dette, produire l’avis d’échéance, la mise en demeure et les justificatifs du compte indivis. Si une vente est en cause, produire le mandat, l’offre, la date limite, les estimations et les échanges démontrant la perte possible. Si l’urgence repose sur une expertise, produire la convocation, la date de visite, le courrier de l’expert et la conséquence d’un report.

La troisième série porte sur l’intérêt commun. Il faut montrer l’effet de la mesure sur la masse successorale : conservation de la valeur d’un bien, paiement d’une charge commune, possibilité de présenter un état liquidatif, protection d’un actif contre un risque précis ou avancement d’une vente nécessaire au partage. Lorsque la demande ne sert qu’à obtenir une somme pour un seul héritier, il faut distinguer cette question de l’intérêt commun et examiner plutôt le régime de l’article 815-11. Lorsque plusieurs héritiers sont favorables à la mesure, leurs positions peuvent être jointes, sans masquer les droits de celui qui la conteste.

La quatrième série concerne la possibilité d’exécuter. Un héritier qui reçoit une injonction de communiquer des relevés doit écrire à la banque, au notaire ou à l’organisme détenteur, conserver les accusés de réception et indiquer les périodes demandées. Un héritier qui doit libérer un local doit préciser les opérations réalisées, les obstacles restant à lever et la date proposée. Un héritier qui doit signer un document doit demander la version définitive, vérifier les pouvoirs et signaler immédiatement toute erreur matérielle. Ces démarches rendent visible la différence entre un refus délibéré et une exécution retardée par un tiers.

La cinquième série permet de contester le calcul. Il faut établir la date exacte à laquelle le délai a commencé, les jours pendant lesquels l’obligation était exigible, les actes accomplis et les éventuelles périodes d’impossibilité. Pour une astreinte provisoire, l’article L. 131-4 invite à discuter le comportement et les difficultés rencontrées. Le demandeur ne peut pas simplement multiplier le montant quotidien par le nombre de jours calendaires sans examiner l’exécution partielle, la cause étrangère, les limites de la période ou le contenu précis de l’injonction.

Une demande de suppression ou d’adaptation peut être organisée autour de quatre niveaux :

  1. À titre principal : demander l’infirmation, la rétractation ou l’annulation de la mesure si la voie de recours et le type de décision le permettent, en invoquant l’absence d’urgence, l’absence d’intérêt commun, l’excès de mission ou le défaut de motivation.
  2. À titre subsidiaire : demander que l’injonction soit reformulée avec une obligation matériellement précise, un délai réaliste et un interlocuteur identifié.
  3. Sur l’astreinte : demander sa suppression, sa réduction, la limitation de sa durée ou la fixation d’un nouveau point de départ, selon le pouvoir de la juridiction saisie.
  4. Sur la liquidation : produire les preuves d’exécution, de démarches utiles et de cause étrangère afin de contester le nombre de jours et le montant réclamé.

Cette présentation évite de confondre trois débats. Le premier porte sur le pouvoir du juge et la validité de l’injonction. Le deuxième porte sur le caractère nécessaire et proportionné de l’astreinte. Le troisième porte sur la somme effectivement due après la période d’exécution. Une partie peut perdre le premier débat mais obtenir une réduction lors de la liquidation, ou exécuter l’obligation tout en maintenant un recours sur la motivation. La stratégie doit être adaptée au calendrier et à la nature de la décision.

La décision du 10 juin 2026 doit être utilisée avec précision. Elle ne permet pas d’écrire que toute astreinte ordonnée contre un héritier est illégale. Elle permet de soutenir qu’une mesure fondée sur l’article 815-6 ne peut être maintenue si le juge n’a pas expliqué en quoi elle est urgente. Dans le dossier de la parcelle, la Cour a cassé le chef relatif à la libération sous astreinte de 30 euros par jour pendant six mois, sans remettre en cause les autres chefs de l’arrêt qui n’étaient pas concernés par la cassation. L’argument doit donc viser le défaut relevé, et non présenter l’arrêt comme une immunité générale de l’héritier.

Le demandeur qui souhaite faire ordonner une astreinte peut tirer la même leçon. Sa requête doit présenter une chronologie courte : date du décès, ouverture du partage, désignation du notaire et du juge, demandes adressées, refus ou silence, risque actuel, conséquences financières, obligation demandée, délai proposé et montant de l’astreinte. Il doit expliquer pourquoi une simple injonction ne suffirait pas et pourquoi le montant envisagé reste adapté à l’obligation. Le juge doit disposer de tous les éléments lui permettant de motiver l’urgence et l’intérêt commun.

Un tableau de suivi est souvent utile. Pour chaque obligation, il faut noter la date de la demande, le destinataire, la réponse, la pièce produite, la date d’exécution et l’incidence sur l’astreinte. Cette méthode évite les affirmations contradictoires et permet de distinguer les documents déjà remis de ceux qui sont encore recherchés. Elle aide aussi à préparer les comptes entre héritiers : frais engagés pour conserver le bien, charges payées, indemnité d’occupation, loyers perçus, travaux et conséquences d’un retard.

Les échanges doivent rester mesurés. Accuser un cohéritier de recel ou de fraude dans chaque courrier peut déplacer le débat vers une question de fond et rendre plus difficile l’examen de l’urgence. Il est préférable d’indiquer le fait vérifiable, la pièce manquante, le risque et la demande précise. Les questions de recel successoral, d’atteinte à la réserve, de rapport des donations ou de comptes entre héritiers peuvent être réservées aux conclusions et au projet d’état liquidatif, sauf si leur examen immédiat est indispensable à la mesure provisoire.

Lorsque le dossier relève de la procédure accélérée au fond, la représentation par avocat, les délais de remise au greffe et les règles de notification doivent être contrôlés sans attendre. Lorsque la décision est susceptible d’appel, l’acte doit reprendre le bon objet et viser les chefs contestés. Lorsque la demande concerne la liquidation, il faut vérifier la compétence du juge de l’exécution ou le maintien de la saisine du juge qui a ordonné l’astreinte. L’article L. 131-3 rappelle précisément cette alternative. Une saisine du mauvais juge peut faire perdre un temps précieux alors que l’astreinte continue de courir.

Enfin, si l’obligation a été exécutée, il faut le faire constater par des preuves datées : accusé de réception du notaire, courriel de la banque, procès-verbal de remise, constat, photographies, attestation de l’expert ou acte signé. Une exécution volontaire n’empêche pas nécessairement de discuter la légalité de l’astreinte. Elle peut toutefois limiter le risque de liquidation et permettre au juge d’apprécier les difficultés réellement rencontrées. Dans tous les cas, le document transmis doit être conservé avec la décision, la notification et le calcul adverse.

Conclusion

Oui, une astreinte ordonnée pendant un partage successoral peut être contestée, mais le recours doit viser le texte, la procédure et les faits qui la fondent. Le juge commis dispose de pouvoirs importants pour faire avancer les opérations : l’article 1371 du code de procédure civile lui permet d’adresser des injonctions et de prononcer des astreintes, tandis que l’avis de la Cour de cassation du 18 décembre 2020 reconnaît sa compétence pour certaines demandes urgentes relatives à l’indivision successorale. Ces pouvoirs ne dispensent pas de caractériser l’urgence et l’intérêt commun lorsque l’article 815-6 est invoqué.

L’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026, n° 24-18.536, donne un moyen précis à l’héritier visé : une décision qui impose une mesure sous astreinte sans expliquer son caractère urgent peut manquer de base légale. La contestation doit ensuite distinguer la décision qui ordonne l’astreinte, le recours applicable et la liquidation éventuelle. Réunir immédiatement la décision, sa notification, les pièces du partage, les preuves d’exécution et les justificatifs de l’urgence permet de défendre utilement ses droits tout en évitant que le blocage de la succession ne s’aggrave.

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