Le défunt est mort il y a deux ans. Depuis, rien ne bouge : un frère ne répond à aucun courrier, la maison familiale reste occupée par une soeur qui refuse toute discussion sur la vente, et le notaire chargé du dossier réclame des pièces que personne ne fournit. L’argent reste bloqué, les taxes continuent d’arriver, et chaque réunion de famille tourne à l’affrontement. Cette situation porte un nom simple dans les recherches des internautes : la succession bloquée, avec ses variantes les plus tapées, succession bloquée par un héritier, succession bloquée par le notaire, succession bloquée que faire.
Le droit des successions n’abandonne pas les héritiers diligents face à ces blocages. Le Code civil organise d’abord un calendrier strict pour forcer chaque héritier à prendre parti : quatre mois de réflexion protégée, puis une sommation qui fait courir un délai de deux mois au terme duquel le silence vaut acceptation. Passé dix ans sans option, l’héritier est réputé renonçant. Ensuite, nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision : le partage peut toujours être provoqué, et le tribunal tranche, ordonne la vente et fixe les comptes entre cohéritiers. Enfin, l’héritier qui occupe seul le logement doit une indemnité à l’indivision, et le notaire qui manque à ses devoirs engage sa responsabilité, même si les juges exigent la preuve précise de la faute et du préjudice.
Cet article décrit pas à pas les leviers qui débloquent une succession : la sommation d’opter contre l’héritier qui fait le mort, la sortie de l’indivision par le partage judiciaire et la licitation, l’indemnité d’occupation contre celui qui se maintient dans les lieux, et les recours quand c’est l’étude notariale qui laisse dormir le dossier. Chaque mécanisme est expliqué à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par la Cour de cassation et des cours d’appel, avec leurs références exactes et leurs montants.
I. Forcer l’héritier qui fait le mort à prendre parti
A. Succession bloquée par un héritier : la sommation d’opter et le délai de deux mois
Le premier blocage classique tient à l’héritier silencieux : convoqué chez le notaire, destinataire de courriers recommandés, il ne répond pas, ne signe rien, ne renonce pas et n’accepte pas. Tant qu’un héritier n’a pas pris parti, le règlement s’enlise, car la plupart des actes importants exigent l’accord de tous. Le Code civil répond à cette inertie par une procédure graduée dont le point de départ est protecteur : l’article 771 dispose que l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Pendant ces quatre mois, chacun réfléchit librement, fait établir l’inventaire et mesure l’actif et le passif.
Une fois ce délai écoulé, l’héritier diligent n’est pas condamné à attendre. Le même article 771 prévoit qu’il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. Concrètement, un cohéritier peut faire délivrer cette sommation par commissaire de justice. C’est un acte solennel qui fait courir le couperet : l’article 772 impose à l’héritier sommé de prendre parti dans les deux mois qui suivent la sommation, sauf à solliciter du juge un délai supplémentaire s’il n’a pas pu clôturer l’inventaire commencé ou s’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.
La Cour de cassation a donné à ce mécanisme toute sa portée dans un arrêt récent qui mérite d’être lu de près. Dans cette affaire, le défunt était décédé en juin 2017 en laissant trois enfants. En juillet 2019, le syndicat des copropriétaires, créancier de charges impayées, avait sommé les trois enfants d’opter sur le fondement de l’article 771. Aucun n’avait pris parti dans les deux mois. Le syndicat les avait alors assignés en paiement, et la cour d’appel les avait condamnés solidairement à payer 91 545,25 euros au titre des charges arrêtées au 30 juin 2021. Devant la Cour de cassation, les héritiers soutenaient qu’ils conservaient la faculté de renoncer après l’expiration du délai, tant qu’aucune décision passée en force de chose jugée ne les avait déclarés acceptants. La première chambre civile a rejeté le pourvoi le 5 février 2025, pourvoi numéro 22-22.618 : à l’expiration du délai de deux mois, l’héritier qui n’a ni pris parti ni demandé de délai supplémentaire est réputé acceptant pur et simple, et il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. Les renonciations établies après les 18, 19 et 20 septembre 2019, dates d’expiration des délais, étaient donc inopérantes, et le créancier pouvait agir contre les héritiers en paiement de la dette du défunt.
La leçon pratique est directe. Face à un héritier qui fait le mort, la première étape consiste à laisser passer les quatre mois, puis à faire délivrer une sommation d’opter par acte extrajudiciaire. Si l’héritier persiste dans son silence pendant deux mois, il devient acceptant pur et simple : il répond alors des dettes sur ses biens personnels, et le règlement peut reprendre sans lui, au besoin devant le juge. Symétriquement, l’héritier sommé qui hésite encore doit soit prendre parti dans les deux mois, soit demander au juge un délai supplémentaire en justifiant d’un inventaire inachevé ou de motifs sérieux et légitimes, faute de quoi son silence le liera définitivement. Cette procédure, peu coûteuse et rapide, suffit dans bien des cas à débloquer une succession enlisée depuis des mois.
B. Succession bloquée depuis dix ans : la prescription de l’option et la sortie de l’indivision
Quand le blocage dure des années, un second couperet entre en jeu : la prescription de la faculté d’opter. L’article 780 du Code civil énonce que la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession, et que l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. Le texte ménage toutefois des tempéraments qu’il faut connaître : la prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier, elle ne court contre l’héritier subséquent d’un héritier dont l’acceptation est annulée qu’à compter de la décision définitive qui constate cette nullité, et elle ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit. Autrement dit, le délai de dix ans n’est ni aveugle ni automatique : il suppose que l’héritier ait connu son droit et que personne ne soit resté dans les lieux avec son accord tacite.
Passé ce délai, l’héritier silencieux est réputé renonçant, ce qui redistribue les parts entre les autres et peut suffire à débloquer le dossier. Mais même avant dix ans, personne n’est prisonnier de l’indivision. L’article 815 du Code civil pose le principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Cette phrase gouverne tout le contentieux des successions bloquées : tout cohéritier peut saisir le tribunal pour sortir de l’indivision, sans avoir à démontrer une faute de l’autre. Le maintien volontaire dans l’indivision suppose un accord, exprès ou tacite ; à défaut, le juge ordonne le partage.
En pratique, la sortie de l’indivision passe d’abord par la tentative amiable : inventaire complet, estimation des biens par un professionnel, proposition écrite de répartition adressée à chaque cohéritier par lettre recommandée. Si l’un refuse ou ne répond pas, l’assignation en partage devient l’outil adapté. L’article 841 du Code civil désigne le tribunal du lieu d’ouverture de la succession comme exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage : c’est ce tribunal qui ordonne les licitations, statue sur la garantie des lots et sur les demandes en nullité de partage. Retenir ce point de procédure évite une assignation devant la mauvaise juridiction, cause fréquente de mois perdus. Le tribunal peut commettre un notaire pour les opérations, désigner un expert pour évaluer les biens et organiser la vente de ceux qui ne peuvent pas être partagés en nature.
Deux garde-fous méritent d’être rappelés avant d’agir. D’une part, la succession qui paraît bloquée depuis dix ans n’est pas toujours prescrite : si un héritier a laissé le conjoint survivant jouir des biens, le délai n’a commencé à courir qu’au second décès, et s’il ignorait légitimement son droit, la prescription n’a pas couru. D’autre part, la renonciation présumée de l’article 780 ne règle pas les comptes : les dettes payées, les fruits perçus et les occupations privatives doivent être apurés dans le partage, faute de quoi le conflit renaît sous une autre forme. Le réflexe utile consiste donc à faire vérifier par écrit, avant toute assignation, la date d’ouverture exacte de la succession, les actes d’option déjà reçus par le notaire et les périodes de jouissance des lieux, car ces trois éléments conditionnent le choix entre sommation, partage et constat de prescription.
II. Débloquer la vente et faire avancer le dossier
A. Un héritier occupe la maison et refuse de vendre : indemnité d’occupation, licitation et vente aux deux tiers
Le second visage du blocage est l’héritier occupant : il vit dans la maison familiale depuis le décès, refuse toute vente, ne paie ni loyer ni indemnité, et s’oppose aux visites des acquéreurs. Ses cohéritiers paient pendant ce temps les taxes foncières, l’assurance et l’entretien, sans rien percevoir. Le droit répond là encore par des outils précis, à condition de distinguer jouissance partagée et jouissance privative. L’article 815-9 du Code civil autorise chaque indivisaire à user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, mais il ajoute que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. L’occupation exclusive de la maison par un seul héritier ouvre donc droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, calculée sur la valeur locative du bien, même si aucun bail n’a été signé et même si l’occupant est lui-même cohéritier.
Les juges appliquent ce texte avec une méthode chiffrée qu’illustre un arrêt récent. Le 26 novembre 2025, la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble, répertoire général numéro 24/00682, a tranché le litige né du décès survenu le 17 mars 2017 : le frère, qui occupait les lieux et avait prélevé des sommes sur le compte de la défunte après le décès avec sa carte bancaire, demandait l’infirmation du jugement, tandis que sa soeur réclamait la vente et les comptes. La cour a ordonné la licitation de parcelles sur une mise à prix de 56 000 euros, commis un notaire pour dresser le cahier des charges et recevoir les enchères, dit que le frère devrait rapporter à l’indivision 850 euros au titre des prélèvements postérieurs au décès, et fixé l’indemnité d’occupation due à l’indivision à compter du 17 mars 2017 jusqu’au partage ou au départ effectif à 300 euros par mois, outre indexation sur l’indice de référence des loyers à compter du quatrième trimestre 2025. Pour parvenir à ce montant, elle avait retenu une valeur de 80 000 euros, un rendement locatif attendu de 5 pour cent l’an après abattement pour précarité, soit 4 000 euros l’an, puis un abattement supplémentaire de 10 pour cent, soit 3 600 euros l’an. L’arrêt montre trois choses : l’indemnité court dès le décès quand l’occupation est privative, son montant se discute à partir d’avis de valeur et d’indices objectifs, et les prélèvements sur les comptes du défunt après le décès doivent être rapportés euro pour euro.
Quand aucun accord sur la vente n’est possible, la licitation fournit l’issue. L’article 817 du Code civil organise le partage de l’usufruit indivis par cantonnement sur un bien ou, en cas d’impossibilité, par licitation, et précise que lorsqu’elle apparaît seule protectrice de l’intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété. Le tribunal du lieu d’ouverture, compétent en vertu de l’article 841, ordonne la vente aux enchères, fixe la mise à prix et commet le notaire chargé des opérations. Dans l’affaire grenobloise, la mise à prix de 56 000 euros avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères et la vente notariale interactive ont permis d’organiser une vente que l’occupant ne pouvait plus paralyser. Avant d’en arriver là, un levier amiable existe souvent : l’article 815-3 permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’effectuer les actes d’administration, de donner un mandat général d’administration, de vendre les meubles pour payer les dettes et de conclure les baux non agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux, à charge d’en informer les autres. Les actes de disposition sur les immeubles exigent en revanche le consentement de tous, de sorte que la vente de la maison ne peut pas être imposée aux deux tiers : il faut l’unanimité ou le juge. Enfin, quand la mésentente est totale et durable, la famille peut anticiper en recourant au mandat successoral de l’article 812, par lequel toute personne donne à une ou plusieurs autres personnes mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés : ce mandat, qui ne peut pas être confié au notaire chargé du règlement, sécurise la gestion quand le testateur pressent les conflits.
La feuille de route contre l’héritier occupant tient donc en quatre temps : faire constater l’occupation privative par commissaire de justice, réclamer par écrit l’indemnité d’occupation en visant la valeur locative, proposer la vente amiable à un prix documenté par deux avis de valeur, puis, en cas de refus persistant, assigner en partage et en licitation devant le tribunal du lieu d’ouverture en demandant la fixation de l’indemnité depuis le décès et le rapport des sommes prélevées. Chaque mois d’occupation sans contrepartie creuse la dette de l’occupant envers l’indivision, et les juges, comme à Grenoble, n’hésitent pas à remonter au jour du décès quand les comptes l’exigent. A l’inverse, l’occupant qui entretient le bien, paie les charges et propose un prix de vente réaliste se présente devant le tribunal en position nettement plus favorable pour discuter le montant de l’indemnité et les modalités de la vente.
B. Le notaire n’avance pas : mise en demeure, changement d’étude et juge, à Paris comme ailleurs
Le troisième blocage ne vient ni d’un héritier ni d’un occupant, mais du dossier lui-même : le notaire ne répond plus, l’acte de notoriété traîne depuis un an, les fonds restent consignés et personne n’explique pourquoi. Avant de crier à la faute, il faut mesurer ce qui relève du délai normal : une succession simple se règle en quelques mois, mais un dossier avec des biens à l’étranger, des héritiers introuvables, un désaccord sur l’évaluation ou une attente de l’administration fiscale s’étire légitimement sur plus d’un an. La première étape consiste donc à exiger par écrit un calendrier : lettre recommandée demandant l’état d’avancement, la liste des pièces manquantes avec le nom de celui qui doit les fournir, et la date prévisionnelle de l’acte de partage ou de la déclaration de succession. Ce courrier crée une trace et oblige l’étude à se positionner.
Si le silence persiste, le droit offre une issue souvent ignorée : les héritiers ne sont pas prisonniers du notaire initialement saisi. Ils peuvent ensemble confier le règlement à une autre étude, le dossier étant transmissible avec les pièces déjà établies. En cas de désaccord entre cohéritiers sur ce changement, le juge des partages peut être saisi pour désigner le notaire chargé des opérations, dans le cadre de l’action en partage portée devant le tribunal du lieu d’ouverture en application de l’article 841. Parallèlement, tout manquement déontologique peut être signalé à la chambre des notaires du département, qui instruit les réclamations contre les officiers publics et peut enjoindre à l’étude de traiter le dossier. Ces voies graduées, mise en demeure, changement d’étude, signalement ordinal, puis action en justice, produisent dans la majorité des cas un redémarrage du dossier sans procès.
La mise en cause de la responsabilité du notaire reste possible, mais les juges se montrent exigeants, comme le rappelle une décision très récente. Le 30 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Colmar, répertoire général numéro 24/02184, a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 mai 2024 qui avait rejeté les demandes d’un héritier contre l’étude notariale : 10 127,66 euros pour une faute non prouvée et un préjudice non établi, 5 000 euros de préjudice matériel lié au délai entre le versement du prix de vente entre les mains du notaire et le reversement à l’héritier, délai que rien ne permettait d’imputer à une faute de l’office et dont le montant n’était justifié par aucune pièce, et des dommages et intérêts pour préjudice moral tiré d’une prétendue mauvaise foi, dont la réalité n’était pas démontrée. La cour a ajouté 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile contre l’appelant succombant. L’enseignement est clair : tout retard n’est pas une faute, et toute faute alléguée doit être prouvée par pièces, avec un préjudice chiffré et un lien de causalité établi. Le notaire qui programme une vente aux enchères, précise par écrit que le mobilier et les frais de gardiennage incombent aux héritiers et rend compte des fonds ne commet pas de faute, même si les héritiers jugent les délais trop longs.
A Paris et en Ile-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Lorsque le défunt était domicilié dans la capitale, le tribunal compétent pour l’action en partage est le tribunal judiciaire de Paris, en application de l’article 841 qui attribue compétence exclusive au tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Les études parisiennes traitent un volume élevé de dossiers, et les délais de rendez-vous comme les frais d’actes y sont souvent supérieurs à la province : exiger dès le premier rendez-vous un devis écrit des émoluments et un calendrier d’actes évite bien des malentendus. Les pièces à réunir sans attendre sont les mêmes partout, acte de décès, livret de famille, titres de propriété, relevés de comptes, contrats d’assurance vie, testaments et donations antérieures, mais leur rassemblement conditionne la déclaration de succession et le calcul des droits, de sorte que l’héritier qui fournit vite ses pièces accélère tout le dossier. En cas de blocage persistant dans le ressort, la chambre des notaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne reçoit les réclamations, et l’assignation en partage se porte devant le tribunal du lieu d’ouverture, avec l’assistance d’un avocat du barreau local rompu aux opérations de comptes, liquidation et partage.
Conclusion
Une succession bloquée n’est jamais une fatalité : le droit offre une sortie pour chaque figure du blocage. Contre l’héritier qui fait le mort, la sommation d’opter fait courir un délai de deux mois au terme duquel le silence vaut acceptation pure et simple, avec l’appui d’une jurisprudence récente qui prive d’effet les renonciations tardives. Contre l’enlisement dans le temps, la prescription de dix ans de la faculté d’opter et le principe selon lequel nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision ouvrent la voie au partage judiciaire. Contre l’occupant qui refuse la vente, l’indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative depuis le décès et la licitation ordonnée par le tribunal rétablissent l’équilibre des comptes, comme l’a jugé la cour d’appel de Grenoble en chiffrant l’indemnité à 300 euros par mois et la mise à prix à 56 000 euros. Et quand c’est l’étude qui dort, la mise en demeure, le changement de notaire, le signalement ordinal et l’action en partage relancent le dossier, sans oublier que la responsabilité du notaire exige la preuve d’une faute précise, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Colmar en 2026.
Le fil conducteur tient en une méthode : écrire à chaque étape, chiffrer chaque demande et saisir le juge du lieu d’ouverture dès que l’amiable échoue. Sommation par acte extrajudiciaire, constat d’occupation, avis de valeur, mise en demeure au notaire, puis assignation en partage avec demande d’indemnité et de licitation : chaque acte fait avancer le calendrier et rapproche du dénouement. Les montants en jeu, 91 545,25 euros de charges de copropriété dans l’affaire jugée en 2025, 10 127,66 euros réclamés puis rejetés faute de preuve contre l’étude, 3 000 euros d’article 700 contre le plaideur téméraire, montrent que l’à-peu-près coûte cher et que la rigueur paie. Face à une succession bloquée, l’héritier diligent ne subit pas : il somme, il chiffre et, si rien ne bouge, il fait trancher.