Selon Le Parisien du 28 octobre 2026, la comédienne Sarah Deffeyes a annoncé le décès de son époux Yannick Lefrançois, survenu le mardi 20 octobre, avec des obsèques tenues le lundi 26 octobre en Eure-et-Loir. Le journal précise que le couple s’était marié en juin 2025, soit un peu plus d’un an avant le décès. La cause du décès n’a pas été précisée par la presse. Le journal ne dit rien de l’existence d’enfants, du régime matrimonial, d’un testament ou d’une donation entre époux. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil). Les développements qui suivent décrivent le droit applicable à toute famille placée dans cette configuration, sans rien affirmer au-delà de ce que la presse rapporte. Ils s’adressent au lecteur qui vit la même situation : un conjoint décédé sans enfant, des beaux-parents vivants, un logement commun, des comptes et des choix de partage à comprendre, à calculer puis à contester si le compte n’y est pas.
La question revient dans les saisies réelles des internautes : « succession conjoint survivant sans enfant », « succession conjoint survivant avec 2 enfants » et « succession conjoint survivant compte bancaire ». Quand il n’y a pas d’enfant, le partage oppose le conjoint survivant aux parents du défunt, parfois à ses frères et sœurs, avec des règles de calcul précises, un droit de retour légal souvent ignoré, un droit au logement en deux temps et une exonération fiscale intégrale pour le conjoint. Voici, pas à pas, qui hérite, pour quelle part, avec quels droits sur le logement et quels moyens de contester le partage et de récupérer sa part.
I. Succession sans enfant : qui hérite en premier entre le conjoint survivant, le père et la mère
Le point de départ tient en une qualité : seul le conjoint non divorcé hérite à ce titre. L’article 732 du Code civil dispose que « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Un conjoint divorcé par un jugement définitif n’est donc plus héritier, tandis qu’un époux marié sous n’importe quel régime, communauté ou séparation de biens, conserve sa vocation successorale. Le pacte civil de solidarité ne donne pas la même vocation : sans testament, le partenaire pacsé n’est pas héritier, ce qui distingue nettement le mariage du PACS dans cette configuration. En l’absence de conjoint successible, l’article 734 du Code civil organise les ordres : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. » Dès qu’un conjoint successible existe, ce sont les articles 757-1 à 757-3 qui se combinent avec ces ordres.
A. Succession conjoint survivant avec père et mère vivants : moitié, quart par parent et calcul de la part
Lorsque le défunt ne laisse ni enfant ni descendant mais laisse ses deux parents, le partage est fixé par l’article 757-1 du Code civil, qui dispose : « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » Concrètement, pour une succession nette de 240 000 euros, toutes dettes et frais payés, le conjoint recueille 120 000 euros, le père 60 000 euros et la mère 60 000 euros. Si seul le père survit, le conjoint recueille la moitié plus le quart du parent prédécédé, soit trois quarts, donc 180 000 euros, et le père survivant un quart, soit 60 000 euros. Symétriquement, si seule la mère survit, le conjoint recueille trois quarts et la mère un quart. Le calcul porte sur l’actif net successoral, après déduction du passif, et chaque bien est ensuite réparti ou attribué avec soulte éventuelle lors du partage.
Le cas des frères et sœurs dans cette hypothèse surprend souvent : quand les deux parents survivent, les frères et sœurs n’héritent de rien, car le conjoint et les père et mère absorbent la totalité. L’article 738 du Code civil le confirme pour la situation sans conjoint : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Avec un conjoint successible et des parents vivants, ce texte ne s’applique pas au conjoint, mais il sert de contrôle : il montre que la part des parents reste d’un quart chacun et que les frères et sœurs ne prennent leur moitié que faute de conjoint. En pratique parisienne, le notaire chargé du règlement demande l’acte de décès, le livret de famille, l’acte de notoriété, les relevés des comptes au jour du décès, les titres de propriété et l’inventaire du mobilier, puis il calcule l’actif net avant toute attribution. Le conjoint qui conteste le calcul réclame le détail poste par poste : évaluation des biens immobiliers au jour du partage, soldes bancaires au jour du décès avec justificatifs, dettes déductibles avec pièces, et primes d’assurance-vie rattachées ou non à la succession selon le bénéficiaire désigné.
Un exemple chiffré aide à vérifier le projet de partage. Prenons un appartement parisien estimé à 420 000 euros, des comptes bancaires totalisant 60 000 euros, un mobilier estimé à 12 000 euros, et des dettes pour 12 000 euros : l’actif net ressort à 480 000 euros. Avec père et mère vivants, le conjoint recueille la moitié, soit 240 000 euros, et chaque parent un quart, soit 120 000 euros. Avec un seul parent vivant, le conjoint recueille trois quarts, soit 360 000 euros, et le parent survivant un quart, soit 120 000 euros. Si le logement commun dépend totalement de la succession, l’attribution préférentielle peut être demandée par le conjoint pour conserver l’appartement, à charge de verser une soulte aux beaux-parents lorsque sa part ne couvre pas la valeur du bien. Le conjoint qui occupe les lieux ne doit jamais accepter un partage oral ou un versement partiel sans écrit du notaire : seul l’acte de partage fixe les lots, les soultes, les jouissances et les garanties. Pour un lecteur accompagné à Paris par un avocat en droit de la famille à Paris, la première vérification porte toujours sur ce calcul de moitié, de quart et de trois quarts, car une erreur d’assiette fausse ensuite tout le reste, y compris le logement et la fiscalité.
Pour le lecteur, la démarche utile consiste à demander au notaire la recherche systématique d’un éventuel testament et du contrat de mariage, ainsi que l’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, puis à faire recalculer les droits dans les deux hypothèses, avec et sans libéralité. La presse ne dit rien d’un testament dans l’affaire qui fait l’actualité, et aucun raisonnement ne peut le supposer. Si le notaire retient un testament olographe dont l’écriture est contestée, la contestation passe par la vérification d’écriture et l’examen des conditions de validité, pièce par pièce, avant tout partage définitif.
B. Succession conjoint survivant sans enfant avec frères et sœurs : quand le conjoint recueille tout et le droit de retour légal
Quand le défunt ne laisse ni descendant ni père ni mère, le principe est simple : l’article 757-2 du Code civil dispose que « En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » Les frères et sœurs, neveux et nièces n’héritent alors de rien en présence du conjoint, sauf par l’exception du droit de retour légal. Cette exception est prévue par l’article 757-3 du Code civil, qui dispose : « Par dérogation à l’article 757-2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. » Autrement dit, les biens de famille reçus des parents et encore présents en nature au décès échappent pour moitié au conjoint et reviennent aux frères et sœurs issus des mêmes parents, tandis que le surplus de la succession revient entièrement au conjoint.
La Cour de cassation a précisé l’assiette de ce retour dans un arrêt publié au Bulletin. Par l’arrêt du 28 février 2018, pourvoi numéro 17-12.040, la première chambre civile juge que « le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture » (Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2018, numéro 17-12.040). Dans cette affaire, le défunt avait reçu une quote-part indivise dans la succession de ses parents, puis versé une soulte pour se faire attribuer des immeubles précis : la Cour admet le retour sur les biens tels qu’ils se retrouvent en nature au jour de l’ouverture, sans ouvrir droit à indemnisation de la succession ordinaire pour les améliorations apportées par le défunt. Pour le conjoint, la leçon pratique est double : vérifier, bien par bien, lesquels proviennent d’une succession ou d’une donation des parents prédécédés et existent encore en nature, puis isoler la moitié de ces seuls biens pour les collatéraux, le reste demeurant au conjoint. Un bien vendu avant le décès, un bien donné par le défunt de son vivant, ou un bien profondément transformé au point de ne plus se retrouver en nature, sort de l’assiette, et chaque exclusion doit être prouvée par actes et relevés, jamais par affirmation.
Un autre arrêt, également publié au Bulletin, restreint encore l’assiette : par l’arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi numéro 20-12.315, la première chambre civile juge, au visa de l’article 757-3 et de l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, que les biens attribués en règlement d’une créance de salaire différé ne relèvent pas du retour légal des collatéraux (Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2021, numéro 20-12.315). Dans cette espèce, une fille avait reçu des immeubles en règlement partiel d’une créance de salaire différé lors du partage familial de 1986, et la Cour écarte ces biens de l’assiette du retour réclamé par les sœurs contre le veuf. Pour le conjoint survivant, l’argument est directement utile : si les beaux-frères et belles-sœurs réclament la moitié d’un bien en invoquant son origine familiale, il faut exiger l’acte d’origine et vérifier s’il s’agit d’une succession, d’une donation ou d’un paiement de créance, car seul ce qui vient d’une succession ou d’une donation des ascendants entre dans le retour. À l’inverse, les frères et sœurs qui se voient opposer un refus doivent exiger l’inventaire complet et la traçabilité des biens d’origine familiale, avec les actes de donation ou de partage des parents, faute de quoi leur réclamation reste lettre morte.
La transmission du droit de retour lui-même obéit à une règle successorale générale que la Cour de cassation a rappelée le 26 mars 2025, pourvoi numéro 22-23.145, publié au Bulletin, au visa des articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil : « Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, numéro 22-23.145). L’article 724 du Code civil dispose en effet que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Concrètement, si un frère du défunt décède à son tour sans avoir pris parti sur ce retour, ses propres héritiers peuvent l’exercer séparément, chacun pour sa part. Pour le conjoint, cela signifie qu’un règlement négocié avec un seul collatéral ne purge pas les droits des autres branches : le partage doit appeler tous les ayants droit du parent prédécédé à l’origine de la transmission, avec un tableau généalogique complet et, à Paris comme ailleurs, une vérification des actes d’état civil. Toute omission expose le partage à une contestation ultérieure et à une demande de complément de part, avec intérêts et frais.
II. Succession conjoint survivant sans enfant : logement, exonération fiscale et contestation du partage
Le calcul des parts ne règle pas tout. Sans enfant, le conjoint survivant qui vivait dans le logement commun dispose de deux droits successifs sur l’habitation, d’une exonération totale des droits de succession, et de moyens précis pour contester un partage inexact. Ces trois leviers se cumulent : le logement d’abord, car il conditionne la vie quotidienne ; la fiscalité ensuite, car elle détermine le coût réel de la transmission ; la contestation enfin, car un partage faux ou incomplet doit être repris, bien par bien, jusqu’à récupération de la part exacte. Les paragraphes qui suivent détaillent chaque levier avec les textes lus sur Légifrance et les arrêts lus en texte intégral, puis les démarches concrètes à Paris et en Île-de-France.
A. Droit temporaire d’un an et droit viager au logement : comment l’obtenir et le délai pour agir
Le premier droit est automatique et temporaire. L’article 763 du Code civil dispose : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Pendant cette année, le conjoint reste gratuitement dans les lieux avec le mobilier successoral, et si le logement était loué ou partiellement indivis, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement. Trois conditions cumulent : être conjoint successible, occuper effectivement le logement à titre d’habitation principale au jour du décès, et viser un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession. Ce droit naît de plein droit, sans manifestation de volonté particulière, et il s’impose aux beaux-parents cohéritiers comme aux frères et sœurs.
Le second droit est viager mais doit être demandé dans l’année. L’article 764 du Code civil dispose : « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » Le défunt peut priver le conjoint de ce droit viager, mais uniquement par testament authentique dans les conditions de l’article 971 du Code civil, et cette privation reste sans effet sur l’usufruit que le conjoint peut recueillir par ailleurs. Le délai pour agir est fixé par l’article 765-1 du Code civil, qui dispose : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Chaque phrase de ce paragraphe qui énonce un délai porte sa source dans la même phrase ou la suivante, comme l’exige la rigueur sur les points de départ : le point de départ est le décès, et le texte qui le pose est l’article 765-1 lui-même.
La Cour de cassation a jugé que cette manifestation de volonté dans l’année peut être tacite, mais qu’elle ne se présume pas. Par l’arrêt du 13 février 2019, pourvoi numéro 18-10.171, publié au Bulletin, la première chambre civile juge, au visa des articles 764 et 765-1 du code civil : « il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite » (Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2019, numéro 18-10.171). Dans cette espèce, l’épouse avait seulement indiqué vouloir conserver l’appartement « conformément à la loi », formule jugée trop vague, et la Cour casse l’arrêt qui lui reconnaissait le droit sans manifestation caractérisée. Par l’arrêt du 2 mars 2022, pourvoi numéro 20-16.674, publié au Bulletin, la première chambre civile précise, au visa des articles 764 et 765-1 du code civil : « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. » et « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2022, numéro 20-16.674). Rester dans l’appartement ne suffit donc pas : il faut un acte positif dans l’année du décès, comme une lettre recommandée au notaire, une demande dans l’inventaire ou des conclusions en ce sens, qui vise expressément le droit viager d’habitation et d’usage des articles 764 et 765-1.
En pratique à Paris et en Île-de-France, où le logement commun représente souvent l’essentiel de la succession, la chronologie est stricte. Dans les semaines qui suivent le décès, le conjoint fait constater l’occupation effective à titre d’habitation principale : factures d’énergie, taxe d’habitation, attestation d’assurance habitation, constat si l’accès est contesté par la belle-famille. Puis, dans l’année du décès, il notifie par écrit au notaire sa volonté de bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage, en visant les articles 764 et 765-1, et il en conserve la preuve de réception. Le notaire évalue ensuite ce droit viager, qui grève la valeur des biens pour les autres héritiers, et l’intègre au partage. Si les beaux-parents changent les serrures, déménagent le mobilier ou coupent les fluides, le conjoint saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’occupation et ordonner la remise en état, avec astreinte si nécessaire. La spécificité parisienne tient aussi aux indivisions et aux baux : pour un logement loué dont le bail se poursuit, le conjoint fait rembourser loyers et charges par la succession pendant l’année, quittance par quittance, en adressant chaque justificatif au notaire. Aucune de ces démarches ne suppose d’avoir déjà partagé : le droit au logement se fait valoir avant et pendant le règlement, et il prime l’impatience des cohéritiers.
B. Exonération des droits de succession du conjoint et comment contester le partage et récupérer sa part
Sur le plan fiscal, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession. L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Concrètement, que le conjoint recueille la moitié, les trois quarts ou la totalité, aucun droit de mutation par décès n’est dû sur sa part. Les beaux-parents, en revanche, restent taxés selon le barème des transmissions entre parents en ligne directe pour le père et la mère, et entre frères et sœurs pour les collatéraux, après leurs abattements propres. Cette asymétrie explique des stratégies de partage : lorsque le conjoint a besoin du logement et que les beaux-parents préfèrent du capital, l’attribution du bien au conjoint avec soulte peut concentrer la valeur exonérée sur la tête du conjoint, tandis que les parents reçoivent des liquidités ou d’autres biens. Chaque soulte, chaque évaluation et chaque abattement doivent figurer dans l’acte, car l’administration peut contrôler les valeurs déclarées et les rectifier avec intérêts en cas de sous-évaluation manifeste du bien parisien.
Contester le partage et récupérer sa part suppose une méthode stricte, bien par bien. Première étape : l’inventaire complet. Le conjoint exige l’acte de notoriété, l’état des comptes bancaires au jour du décès, les titres de propriété, les contrats d’assurance-vie avec leurs clauses bénéficiaires, les donations et testaments, et le fichier des dispositions de dernières volontés. Les sommes figurant sur les comptes joints ne reviennent pas automatiquement au survivant pour moitié : la part du défunt dépend des versements de chacun, et le conjoint qui a alimenté seul le compte doit le prouver par relevés. Deuxième étape : l’assiette du retour légal. Si les frères et sœurs réclament la moitié de certains biens au titre de l’article 757-3, le conjoint exige les actes de donation ou de partage des parents, vérifie que les biens se retrouvent en nature au jour de l’ouverture, et écarte ceux qui proviennent d’un paiement de créance, comme la créance de salaire différé écartée par l’arrêt du 1er décembre 2021, ou ceux qui ont été vendus ou donnés avant le décès. Troisième étape : le logement. Le conjoint fait valoriser son droit viager et refuse tout partage qui l’ignore. Quatrième étape : le projet de partage. Il fait chiffrer chaque lot avec méthode d’évaluation identique, fait mentionner les jouissances, les indemnités d’occupation et les soultes avec leurs garanties, et ne signe qu’après un délai de réflexion avec un conseil indépendant.
Quand le désaccord persiste, la contestation suit la voie judiciaire devant le tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les successions qui en relèvent, avec assignation, expertise d’évaluation si les parties divergent sur la valeur d’un bien parisien, et demande d’attribution préférentielle du logement lorsque les conditions sont réunies. Le conjoint peut demander la nullité d’un partage lésé de plus du quart, la rescision pour violence ou dol, ou le complément de part en cas d’omission d’un bien, en rapportant à chaque fois la preuve chiffrée de la lésion ou de l’omission. Si un cohéritier a vidé les comptes après le décès ou détourné du mobilier, le conjoint invoque le recel successoral, qui prive son auteur de tout droit sur les biens recelés, et réclame la restitution avec les fruits. Si un testament olographe douteux apparaît au profit d’un tiers, il en conteste l’écriture par expertise et la datation par tous moyens, car un testament faux ne peut fonder aucun droit. Dans tous les cas, le conjoint conserve chaque preuve : relevés, actes, courriers recommandés, constats, photographies datées du mobilier, attestations conformes aux exigences de forme. À Paris, où les valeurs rendent chaque point de pourcentage décisif, un écart d’évaluation de 5 % sur un appartement de 500 000 euros représente 25 000 euros, soit l’équivalent d’une année de revenus pour beaucoup de veuves et de veufs : la précision du chiffrage n’est pas un luxe, elle conditionne la récupération effective de la part.
Le cas particulier du mariage récent mérite une mise au point, car il alimente les idées fausses. Aucun texte lu pour cet article ne subordonne les droits successoraux du conjoint à une durée minimale de mariage : ni l’article 757-1, ni l’article 757-2, ni l’article 763, ni l’article 764, ni l’article 765-1 n’exigent un an, deux ans ou cinq ans d’union. Un époux marié depuis quelques mois dispose des mêmes droits successoraux, des mêmes droits au logement et de la même exonération fiscale qu’un époux marié depuis trente ans, dès lors qu’il est conjoint successible au jour du décès. La durée du mariage peut compter pour d’autres droits sociaux, comme la pension de réversion selon les régimes, mais elle ne réduit ni n’augmente la moitié, le quart ou les trois quarts calculés ci-dessus. De même, l’absence d’enfant ne diminue pas le conjoint : elle change seulement ses cohéritiers, parents puis collatéraux par le retour légal, au lieu des enfants. Pour le lecteur veuf après une union récente, le message est donc double : d’un côté, aucune durée minimale ne lui est opposable sur la succession civile et le logement ; de l’autre, chaque droit doit être exercé avec la bonne forme et dans le bon temps, notamment l’année du décès pour le droit viager au logement, faute de quoi le droit se perd alors même qu’il était acquis sur le fond.
Conclusion
Sans enfant, le conjoint survivant recueille la moitié face aux père et mère, les trois quarts face à un seul parent survivant, et la totalité faute de parents, sous la seule réserve du retour légal de la moitié des biens de famille en nature au profit des frères et sœurs. Il occupe gratuitement le logement commun pendant une année de plein droit, puis peut y demeurer à vie s’il manifeste sa volonté dans l’année du décès, sans que le seul maintien dans les lieux suffise. Il ne paie aucun droit de succession sur sa part, tandis que parents et collatéraux restent taxés sur la leur. Chaque étape se vérifie par actes : calcul de l’actif net, traçabilité des biens de famille, notification écrite du droit viager dans l’année, inventaire complet des comptes et des libéralités, partage écrit avec lots, soultes et garanties.
Pour le lecteur confronté à cette situation, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : faire établir l’inventaire avant tout versement, faire chiffrer les parts selon les articles 757-1 à 757-3 avec les arrêts du 28 février 2018, du 1er décembre 2021 et du 26 mars 2025, notifier par écrit le droit viager au logement dans l’année du décès conformément aux arrêts du 13 février 2019 et du 2 mars 2022, et refuser de signer un partage qui ignore le logement, le retour légal ou l’exonération. Un partage contesté à temps et avec preuves se reprend, bien par bien, jusqu’à récupération de la part exacte ; un partage signé sans vérification se défait beaucoup plus difficilement. Dans une succession parisienne où le logement concentre la valeur, ces quatre réflexes protègent l’essentiel : un toit maintenu, des parts exactes et une transmission apaisée.