Le recours répété aux contrats de travail à durée déterminée avec un même salarié ou sur un même poste demeure au cœur du contentieux prud’homal. Dès son article liminaire, le législateur pose une interdiction cardinale à l’article L. 1242-1 du Code du travail, aux termes duquel « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » En complément, l’article L. 1242-2 du Code du travail énonce que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : » limitativement énumérés par la loi.
Dans la pratique des entreprises, la frontière entre la couverture d’absences ponctuelles et l’installation durable d’un salarié dans la précarité donne lieu à de fréquentes irrégularités. Le Code du travail distingue les hypothèses dans lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent se succéder immédiatement avec le même salarié en vertu de l’article L. 1244-1 du Code du travail et celles où l’employeur doit observer un délai de carence sur le poste considéré selon les articles L. 1244-3 et L. 1244-3-1 du Code du travail. De surcroît, l’article L. 1243-11 du Code du travail dispose que « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. »
Or, ainsi que le rappellent les arrêts rendus en 2025 et 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation et par les cours d’appel, l’invocation formelle d’un remplacement ne prémunit nullement l’employeur contre une requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l’article L. 1245-1 du Code du travail. À cet égard, dans deux arrêts des 21 janvier 2026 (n° 24-21.203) et 30 septembre 2026 (n° 25-16.126), la Cour de cassation réaffirme que « les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier » et que la prescription de deux ans prévue par l’article L. 1471-1 du Code du travail ne court qu’à compter du terme du dernier contrat.
En conséquence, l’étude de la succession de contrats à durée déterminée commande d’examiner l’encadrement légal de l’enchaînement contractuel entre l’exception de remplacement, le délai de carence et la prohibition du besoin structurel de main-d’œuvre (I), avant d’analyser le régime probatoire et indemnitaire de la requalification devant le conseil de prud’hommes (II).
I. L’encadrement légal de la succession de contrats à durée déterminée entre exception de remplacement et obligation de carence
A. La distinction entre l’enchaînement continu pour remplacement et le respect du délai de carence sur un même poste
La validité de contrats à durée déterminée consécutifs dépend de l’articulation entre les règles applicables à la succession de contrats avec un même salarié et celles gouvernant les contrats successifs sur un même poste. D’une part, pour les contrats conclus sans interruption avec le même salarié, l’article L. 1244-1 du Code du travail prévoit que « Les dispositions de l’article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l’un des cas suivants : 1° Remplacement d’un salarié absent ; 2° Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; », ainsi que pour les emplois saisonniers ou d’usage définis au 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail.
D’autre part, lorsque l’employeur entend pourvoir à nouveau le poste dont le contrat vient d’expirer, l’article L. 1244-3 du Code du travail dispose qu’« A l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. »
En l’absence d’accord de branche étendu conclu au titre de l’article L. 1244-3 du Code du travail, le calcul supplétif du délai d’attente obéit à l’article L. 1244-3-1 du Code du travail. Selon cet article L. 1244-3-1 du Code du travail, « A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1244-3, ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. »
Par ailleurs, si l’article L. 1244-4 du Code du travail permet à un accord de branche d’écarter le délai de carence, l’article L. 1244-4-1 du Code du travail prévoit à titre supplétif que « le délai de carence n’est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; ». La Cour de cassation en déduit, dans son arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-18.336), qu’« Il en résulte que l’article L. 1244-1 du code du travail autorise l’employeur à conclure plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence. » La cour d’appel de Poitiers a appliqué cette règle le 11 juin 2026 (n° 22/02913) à cinquante-huit contrats de remplacement, et la cour d’appel de Nancy a jugé le 5 février 2026 (n° 25/00399) que « Lorsque le salarié remplacé fait l’objet de plusieurs arrêts de travail consécutifs, l’employeur a la faculté de conclure des contrats à durée déterminée successifs à terme précis. »
En revanche, dès lors que l’un des contrats successifs conclus avec le même salarié sur un même poste repose sur un accroissement temporaire d’activité prévu au 2° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, le délai de carence de l’article L. 1244-3-1 du Code du travail s’impose à peine de requalification. Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 17-18.294), la Cour de cassation a jugé que « dès lors que le premier contrat avait été conclu pour un accroissement temporaire d’activité, cas non prévu par l’article L. 1244-1 du code du travail, la conclusion du second contrat sur le même poste, fût-ce pour le remplacement d’un salarié absent, était soumise au respect du délai de carence. »
Les juges du fond contrôlent l’identité réelle du poste pour déjouer les modifications artificielles d’intitulé ou de lieu de travail. Ainsi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 6 novembre 2025 (n° 20/12927), rappelle que « L’identité de poste s’apprécie en fonction de la nature des travaux confiés au salarié et non de la localisation géographique de leur exécution. » Constatant qu’un contrat de remplacement avait été immédiatement suivi d’un contrat pour surcroît d’activité, cet arrêt du 6 novembre 2025 (n° 20/12927) retient que « l’employeur se devait de respecter un délai de carence, ce qu’il n’a pas fait puisque les contrats se sont succédé sans interruption du 7 janvier au 5 juillet 2019 (fin du premier contrat le 5 avril et début du second contrat le 6 avril 2019). »
De même, la cour d’appel de Basse-Terre, le 26 mai 2025 (n° 24/00289), a requalifié deux contrats successifs de vendeuse puis d’hôtesse de caisse conclus sans respecter le délai de carence de l’article L. 1244-3-1 du Code du travail, en relevant que « dans la réalité les fonctions occupées par Mme [Z] nécessitaient la même qualification professionnelle, avec un niveau et un échelon similaires et pour le même salaire de base et ce dans le même magasin. » Une réserve s’applique toutefois lorsque le salarié a d’abord exécuté une mission d’intérim avant d’être embauché en contrat à durée déterminée, puisque la Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2023 (n° 21-21.154) qu’« En cas de succession d’un contrat de mission et d’un contrat à durée déterminée, aucune disposition légale ne prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée pour non-respect du délai de carence. »
B. La prohibition du besoin structurel de main-d’œuvre et la sanction des vices formels des contrats successifs
Même lorsque chaque contrat successif vise le remplacement d’un salarié absent selon l’article L. 1244-1 du Code du travail, l’enchaînement encourt la requalification s’il pourvoit en réalité un emploi permanent au sens de l’article L. 1242-1 du Code du travail. Dans son arrêt du 14 février 2018 (n° 16-17.966), la Cour de cassation a certes admis que « le seul fait pour l’employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »
Toutefois, dans son arrêt du 9 février 2022 (n° 20-17.295) rendu au visa des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du Code du travail, la chambre sociale rappelle que « l’employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre. » Elle censure alors la cour d’appel qui avait validé trente-trois contrats conclus sur trois ans « sans rechercher si, au regard de la nature des emplois successifs occupés par la salariée et de la structure des effectifs de l’association, ces contrats n’avaient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association ».
Les arrêts rendus par les cours d’appel en 2025 illustrent les indices caractérisant ce besoin structurel. Le 27 mars 2025 (n° 23/00190), la cour d’appel d’Orléans, saisie de quatre-vingt-dix-sept contrats conclus en quatre ans, a jugé que « La succession de contrats à durée déterminée sans interruption ou séparés de courtes périodes intercalaires démontre que Mme [B] [Y] était intégrée à un service organisé et que les contrats à durée déterminée visaient davantage à pourvoir à un besoin permanent de personnel, la S.A.S. Clinea étant confrontée à un besoin structurel de main d’oeuvre, qu’à pallier des absences dont l’employeur était informé tardivement. » Cet arrêt du 27 mars 2025 (n° 23/00190) rappelle en outre qu’« un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement », tandis que la cour d’appel de Bordeaux a écarté le besoin structurel lorsque chaque absence ponctuelle est établie dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25/00912).
En outre, lorsque les contrats invoquent un accroissement temporaire d’activité au sens du 2° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, la preuve repose sur l’employeur. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 24 septembre 2025 (n° 21/07633) en jugeant qu’« En cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée. » L’audit du registre du personnel et des justificatifs d’absence réalisé par un avocat en droit du travail à Paris permet ainsi d’établir que l’enchaînement des contrats couvrait l’activité permanente de l’entreprise.
Enfin, chaque contrat doit respecter le formalisme de l’article L. 1242-12 du Code du travail, selon lequel « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. » Appliquant ce texte le 14 novembre 2025 (n° 22/03706), la cour d’appel de Lyon a jugé qu’« En application des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et notamment lorsque ce contrat est conclu pour remplacer un salarié absent, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. » Quant à la transmission tardive du contrat au-delà des deux jours ouvrables prévus par l’article L. 1242-13 du Code du travail, elle ouvre droit à l’indemnité maximale d’un mois de salaire fixée au second alinéa de l’article L. 1245-1 du Code du travail, ainsi que l’a appliqué la cour d’appel de Nancy le 5 février 2026 (n° 25/00399).
II. Le régime probatoire et indemnitaire de la requalification en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud’hommes
A. Le point de départ de la prescription biennale, la reprise d’ancienneté et la preuve du maintien à disposition durant les périodes interstitielles
L’action en requalification bénéficie d’une procédure accélérée devant la juridiction prud’homale. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1245-2 du Code du travail, « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. » Quant au délai pour agir, il relève du premier alinéa de l’article L. 1471-1 du Code du travail, qui dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »
Le point de départ de ce délai de deux ans prévu par l’article L. 1471-1 du Code du travail varie selon le vice invoqué. Dans son arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-21.203), la Cour de cassation rappelle que « Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat. »
Ce report au terme du dernier contrat permet au salarié de faire remonter son ancienneté au premier contrat irrégulier. La Cour de cassation l’a confirmé le 30 septembre 2026 (n° 25-16.126), dans le prolongement de son arrêt du 12 janvier 2022 (n° 19-21.945), en jugeant que « le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif qu’ils avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne court qu’à compter du terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. » En outre, la cour d’appel de Lyon a précisé le 14 novembre 2025 (n° 22/03706) qu’« il importe peu que les contrats à durée déterminée aient été séparés par des périodes d’inactivité et ne se soient pas succédés de façon continue ; le point de départ du délai de prescription demeure le terme du dernier contrat. »
Il importe également d’articuler les délais de prescription propres aux créances financières accessoires. Dans son arrêt du 19 mai 2025 (n° 23/00191), la cour d’appel de Versailles rappelle que « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. » Cet arrêt du 19 mai 2025 (n° 23/00191) souligne que l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relèvent de la prescription de douze mois du second alinéa de l’article L. 1471-1 du Code du travail, tandis que l’indemnité compensatrice de préavis bénéficie de la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Dès lors, le salarié évincé a intérêt à saisir les prud’hommes dans les douze mois suivant l’échéance finale afin de sauvegarder tous ses droits.
Quant au rappel de salaires au titre des périodes interstitielles séparant les contrats, la Cour de cassation énonce dans ses arrêts des 2 juin 2021 (n° 19-16.183) et 21 septembre 2022 (n° 21-16.821) que « La requalification d’un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Il incombe dès lors au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat de rapporter la preuve qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail. » Ainsi, la cour d’appel de Reims, le 26 juin 2025 (n° 24/00946), a retenu qu’« Au regard du nombre des contrats litigieux, de leur durée, de la fréquence de leur succession, et de l’absence de tout planning prévisionnel, et surtout de la brièveté des délais de prévenance avant la conclusion d’un nouveau CDD (entre 1 et 3 jours), la salariée démontre suffisamment que durant les périodes interstitielles entre les contrats de travail, il lui était impossible de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu’elle devait se tenir constamment à la disposition de l’employeur. »
B. La liquidation de l’indemnité de requalification, le maintien de la prime de précarité et le chiffrage de la rupture abusive
Lorsque la requalification est prononcée, le second alinéa de l’article L. 1245-2 du Code du travail prévoit que « Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »
L’assiette de cette indemnité a été précisée par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.824), selon lequel « Il résulte de ce texte que le montant minimum de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud’homale. » Par ailleurs, la cour d’appel de Riom a rappelé le 1er juillet 2025 (n° 22/01578) qu’« Il est constant que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu’une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. »
En outre, l’employeur ne peut réclamer la restitution des indemnités de précarité de 10 % versées à la fin de chaque contrat au titre de l’article L. 1243-8 du Code du travail. Dans son arrêt du 1er juillet 2025 (n° 22/01578), la cour d’appel de Riom juge que « L’indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée », solution confirmée par la cour d’appel de Basse-Terre le 26 mai 2025 (n° 24/00289).
Par ailleurs, la cessation des relations contractuelles à l’échéance du dernier terme sans procédure de licenciement s’analyse en une rupture abusive. La cour d’appel d’Orléans l’énonce le 27 mars 2025 (n° 23/00190) en jugeant que « La relation de travail ayant été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur ne pouvait la rompre valablement qu’en respectant la procédure de licenciement, ce qui n’a pas été fait. En l’absence de motif énoncé, la rupture du contrat de travail sans que la procédure de licenciement ait été mise en oeuvre, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Lorsque l’échéance survient pendant une suspension pour accident du travail, la cour d’appel de Lyon a jugé le 24 septembre 2025 (n° 21/07633) que « cette rupture, intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail, était nulle. »
Sur le plan financier, la requalification de l’échéance du terme en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au cumul des indemnités de rupture calculées sur l’ancienneté totale remontant au premier contrat irrégulier conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2026 (n° 25-16.126). Le salarié obtient l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents prévus par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail, la Cour de cassation rappelant le 2 juin 2021 (n° 19-16.183) que « Selon ces textes, l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis. » Il perçoit en outre l’indemnité de licenciement dès huit mois d’ancienneté au sens de l’article L. 1234-9 du Code du travail, ainsi que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Conclusion
L’examen de la jurisprudence sociale de 2025 et 2026 atteste que la succession de contrats à durée déterminée demeure soumise à un double verrou substantiel et formel. D’une part, si l’article L. 1244-1 du Code du travail et l’article L. 1244-4-1 du Code du travail dispensent de délai de carence les remplacements successifs de salariés absents, l’insertion d’un contrat conclu pour accroissement temporaire d’activité au titre de l’article L. 1242-2 du Code du travail réactive le délai de carence des articles L. 1244-3 et L. 1244-3-1 du Code du travail. D’autre part, même en présence de motifs formellement réguliers selon l’article L. 1242-12 du Code du travail, la répétition des contrats ne doit jamais pourvoir durablement un emploi permanent en violation de l’article L. 1242-1 du Code du travail.
Lorsqu’une irrégularité affecte l’enchaînement contractuel, les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail permettent de saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Comme l’ont réaffirmé les arrêts de la Cour de cassation des 21 janvier 2026 (n° 24-21.203) et 30 septembre 2026 (n° 25-16.126), la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du Code du travail ne court qu’à compter du terme du dernier contrat lorsque l’action critique le caractère permanent de l’emploi, tout en faisant remonter l’ancienneté au premier contrat irrégulier.
Dès lors, la requalification ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale au dernier salaire mensuel moyen, au maintien des indemnités de précarité perçues selon l’article L. 1243-8 du Code du travail, aux rappels de salaires interstitiels soumis à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail lorsque le maintien à disposition est prouvé, ainsi qu’aux indemnités de rupture prévues par les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail.