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Succession avec des dettes : accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer ?

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Succession avec des dettes : accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer ?

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Votre père est décédé en laissant un appartement, quelques économies, mais aussi un crédit immobilier non soldé, des charges de copropriété impayées et peut-être une dette fiscale que personne n’avait vue venir. Votre frère veut accepter la succession rapidement, reprendre le logement et « régler tout ça entre nous ». Vous, vous craignez de devoir payer de votre poche les dettes de votre père pendant des années. Qui a raison, et surtout que devez-vous faire dans les prochaines semaines pour ne pas subir le choix de votre frère ? La réponse tient en une règle simple : en droit français, chaque héritier choisit pour lui-même. Accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : l’article 768 du code civil ouvre ces trois voies à tout héritier, et le choix de votre frère ne vous lie jamais. Mais cette liberté a un prix, celui des délais et des formes. Une sommation d’opter ignorée, un inventaire déposé trop tard, un meuble vendu trop vite, et vous pouvez devenir débiteur des dettes du défunt sans l’avoir jamais voulu. Deux décisions rendues en 2025, l’une par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2025, l’autre par la cour d’appel de Rennes le 24 juin 2025, montrent que les juges appliquent ces sanctions sans état d’âme. Cet article explique pas à pas comment protéger votre part : ce que risque celui qui accepte une succession endettée, comment accepter à concurrence de l’actif net sans faute de procédure, et comment renoncer utilement quand renoncer reste la meilleure décision. Tous les textes cités ont été vérifiés en vigueur au 16 septembre 2026.

I. Mon frère veut accepter la succession malgré les dettes : dois-je payer moi aussi ?

A. Que risque l’héritier qui accepte purement et simplement une succession endettée ?

Accepter purement et simplement une succession, c’est accepter l’actif et le passif sans limite. L’article 785 du code civil dispose : « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. » Répondre indéfiniment signifie que si les dettes dépassent l’actif recueilli, le créancier du défunt peut saisir vos biens personnels : votre salaire, votre compte bancaire, votre propre logement. Prenons un exemple chiffré simple. L’actif successoral vaut 200 000 euros, un appartement estimé à ce prix. Le passif s’élève à 260 000 euros : 180 000 euros de capital restant dû sur le crédit immobilier, 45 000 euros de charges de copropriété impayées, 35 000 euros de rappels fiscaux. L’héritier qui accepte purement et simplement recueille un bien de 200 000 euros mais doit 260 000 euros aux créanciers : il paie 60 000 euros de sa poche. L’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net, dans le même exemple, ne paie les dettes que jusqu’à 200 000 euros et ne débourse rien de personnel. Celui qui renonce ne paie rien, mais ne recueille rien non plus. L’écart entre ces trois situations explique pourquoi le choix de votre frère ne doit jamais devenir le vôtre par défaut ou par entraînement.

Le danger vient aussi de vos propres créanciers personnels. Si vous laissez la succession en plan sans accepter ni renoncer parce que votre frère « s’en occupe », vos créanciers personnels peuvent agir à votre place. L’article 779 du code civil prévoit : « Les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. L’acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d’autre effet à l’égard de l’héritier. » Autrement dit, rester passif n’est pas une stratégie : quelqu’un peut prendre parti à votre place, et ce quelqu’un défend ses intérêts, pas les vôtres.

Une porte de sortie existe pour l’héritier qui a accepté sans connaître toute l’étendue du passif. L’article 786 du code civil dispose : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Cette action en décharge est étroite : il faut une dette ignorée de bonne foi, un patrimoine personnel gravement menacé, et une action introduite dans les cinq mois de la découverte. Passé ce délai de cinq mois, la porte se referme. Mieux vaut donc choisir la bonne option dès le départ que compter sur cette décharge d’exception.

B. Puis-je refuser de payer les dettes si mon frère a déjà accepté ?

Oui. L’option successorale est strictement personnelle : votre frère accepte pour lui, vous choisissez pour vous. L’article 768 du code civil ouvre à chaque héritier les trois mêmes branches : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Le fait que votre frère ait pris le titre d’héritier acceptant dans un acte notarié ne fait pas de vous un acceptant. Chacun répond ensuite des dettes à proportion de sa part, et seulement s’il a accepté. Celui qui renonce n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, sous la seule réserve des frais funéraires d’un ascendant ou d’un descendant, à proportion de ses moyens, selon l’article 806 du code civil : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. »

Mais votre frère n’est pas sans armes procédurales contre votre inertie. Passé un délai de quatre mois après le décès, n’importe quel intéressé peut vous forcer à choisir. L’article 771 du code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Retenez bien cette liste : un cohéritier peut vous sommer. Votre frère, qui veut avancer vers le partage, peut donc vous faire délivrer par commissaire de justice une sommation d’opter. Un créancier du défunt, une banque, un syndicat de copropriétaires peuvent faire de même. Pendant les quatre premiers mois, vous êtes à l’abri de toute sommation : utilisez ce temps pour faire estimer l’actif, recenser le passif et consulter.

Une fois sommé, le compte à rebours est bref et la sanction redoutable. L’article 772 du code civil dispose : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Réputé acceptant pur et simple : vous devez alors les dettes du défunt sur vos biens personnels, exactement comme si vous aviez signé une acceptation expresse, alors même que vous n’avez rien signé du tout.

La Cour de cassation vient de verrouiller cette sanction. Par un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 771 et 772, à propos d’héritiers sommés par le syndicat des copropriétaires de payer 91 545,25 euros de charges : « à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). Les héritiers avaient renoncé après l’expiration du délai de deux mois : la Cour déclare ces renonciations tardives inopérantes et les condamne solidairement au paiement de la dette du défunt. L’enseignement est direct : après une sommation restée sans réponse ni demande de prorogation, ni la renonciation ni l’acceptation à concurrence de l’actif net ne peuvent plus vous sauver.

La cour d’appel de Rennes a appliqué la même rigueur le 24 juin 2025 dans un conflit entre cohéritiers. Une fille avait déclaré accepter la succession de sa mère à concurrence de l’actif net, mais la déclaration n’avait été reçue au greffe qu’après l’expiration du délai de deux mois courant depuis la sommation, sans accusé de réception prouvant un envoi antérieur et sans demande de délai supplémentaire formée avant l’échéance. La cour en déduit : « à défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois imparti, à savoir au plus tard le 9 juillet 2019 à minuit, et faute de délai supplémentaire sollicité au plus tard à cette même date, Mme [D] [V] est réputée acceptante pure et simple de la succession de sa mère [F] [T] à compter du [Date décès 1] 2019. » (CA Rennes, 24 juin 2025, RG 22/01711). Le jugement qui avait constaté son acceptation à concurrence de l’actif net est infirmé sur ce point. Trois réflexes concrets découlent de cet arrêt : solliciter la prorogation auprès du juge avant minuit le jour de l’échéance, jamais après ; conserver la preuve de la date de chaque envoi, accusé de réception du greffe à l’appui ; déposer une déclaration complète, pas une simple lettre d’intention. Une demande de prorogation formée en septembre pour un délai expiré en juillet ne sert à rien.

Enfin, sachez que le temps peut aussi jouer pour vous si personne ne vous somme. L’article 780 du code civil dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans sans prendre parti et sans sommation valent renonciation, avec cette précision protectrice : la prescription ne court pas tant que vous aviez des motifs légitimes d’ignorer l’ouverture de la succession. Mais attendre dix ans en espérant qu’aucun créancier ni cohéritier ne vous somme est un pari fragile : une seule sommation fait repartir la mécanique des deux mois.

II. Accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : délais, inventaire et pièges de procédure

A. Comment accepter une succession à concurrence de l’actif net sans se tromper ?

L’acceptation à concurrence de l’actif net est la voie médiane : vous recueillez la succession, mais vos biens personnels restent à l’abri. L’article 791 du code civil énumère ses avantages : « L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage : 1° D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » Concrètement, si vous recueillez 200 000 euros d’actif pour 260 000 euros de dettes, les créanciers se partagent 200 000 euros et les 60 000 euros restants ne peuvent pas être réclamés sur votre patrimoine personnel. Second avantage souvent décisif en famille : si le défunt vous devait de l’argent, par exemple un prêt familial de 30 000 euros documenté, vous conservez cette créance contre la succession au lieu de la voir s’éteindre par confusion, comme ce serait le cas dans une acceptation pure et simple.

La procédure comporte deux actes obligatoires, dans l’ordre et dans les délais. D’abord la déclaration. L’article 787 du code civil dispose : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » L’article 788 précise le lieu et les formes : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. » En pratique, passer devant notaire sécurise la démarche : le notaire dresse l’acte, le transmet au tribunal dans le mois et organise la publicité. Ensuite l’inventaire. L’article 789 du code civil dispose : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » L’inventaire doit être déposé au tribunal dans les deux mois de la déclaration, avec possibilité de demander au juge un délai supplémentaire pour motifs sérieux et légitimes. La sanction est écrite à l’article 790 : « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. L’héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l’inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. Le dépôt de l’inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Le schéma complet est donc : déclaration puis inventaire article par article dans les deux mois, prorogation à demander avant l’échéance, faute de quoi la protection de l’actif net disparaît et vous devenez acceptant pur et simple, tenu indéfiniment.

Le piège le plus fréquent n’est pourtant ni la déclaration ni l’inventaire, mais vos propres gestes avant même d’avoir opté. L’acceptation peut être tacite. L’article 782 du code civil dispose : « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Vendre la voiture du défunt, encaisser les loyers d’un bien successoral pour votre compte, céder votre part d’héritage à votre frère même gratuitement : ces actes supposent nécessairement l’intention d’accepter. L’article 783 ajoute : « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. Il en est de même : 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ; 2° De la renonciation qu’il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux. » Renoncer « au profit de mon frère nommément » n’est donc pas une renonciation : c’est une acceptation déguisée, avec toutes les dettes qui suivent. Pour renoncer utilement, il faut renoncer purement, sans désigner de bénéficiaire.

Heureusement, la loi vous laisse gérer l’urgence sans accepter. L’article 784 du code civil dispose : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Sont réputés purement conservatoires le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent, le recouvrement des fruits et revenus ou la vente des biens périssables à charge d’en justifier l’emploi, et tout acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral. Payer les obsèques de votre père, régler le loyer de son logement pour éviter une résiliation, faire réparer une fuite dans l’appartement successoral : ces gestes ne vous rendent pas acceptant, à condition de ne jamais prendre dans ces actes le titre ou la qualité d’héritier acceptant. Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession doit être autorisé par le juge si vous voulez le faire sans accepter. La règle d’or pendant la période d’hésitation est donc simple : payez l’urgent, protégez les biens, ne vendez rien de significatif et ne signez aucun acte où vous vous présentez comme héritier acceptant.

Un dernier avertissement s’impose sur le recel, car les successions endettées attisent les tentations. L’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Vider le compte bancaire du défunt avant l’inventaire, « oublier » de déclarer un bien, cacher un cohéritier au notaire : le receleur devient acceptant pur et simple malgré sa renonciation, perd tout droit sur les biens recelés et doit en rendre les fruits et revenus depuis l’ouverture de la succession. Dans une succession déjà endettée, le recel ajoute la sanction à la dette.

B. Comment renoncer à la succession et dans quel délai agir ?

Renoncer est parfois la décision la plus rationnelle : succession lourdement déficitaire, mésentente familiale rendant toute gestion commune impossible, ou volonté de laisser sa part à ses propres enfants par représentation. La renonciation obéit à des formes strictes. L’article 804 du code civil dispose : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. » Une renonciation verbale devant la famille, un simple courrier au notaire chargé du dossier ou un silence prolongé ne valent pas renonciation opposable aux créanciers. Il faut un acte adressé ou déposé au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou reçu par un notaire qui le transmet au tribunal dans le mois. Tant que cette formalité n’est pas accomplie, les créanciers du défunt peuvent vous poursuivre comme héritier saisi.

Les effets de la renonciation régulière sont puissants. L’article 805 du code civil dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » La suite du même article règle le sort de sa part : « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Vous êtes censé n’avoir jamais été héritier : les créanciers du défunt ne peuvent rien vous réclamer, et votre part passe à vos enfants par représentation ou accroît à vos cohéritiers, dont votre frère. Cet accroissement mérite réflexion : en renonçant, vous augmentez mécaniquement la part de votre frère, y compris sa part de dettes s’il a accepté purement et simplement. Quand la renonciation de l’un accroît la charge de l’autre, mieux vaut une discussion familiale franche, chiffres en main, avant de signer. Et si vous êtes seul héritier, votre renonciation fait passer la succession au degré suivant, puis à défaut à l’État, avec l’intervention d’un curateur à la succession vacante : les créanciers se paient alors sur l’actif sans jamais atteindre votre patrimoine.

La renonciation n’est pas toujours définitive. L’article 807 du code civil dispose : « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. » Si vous renoncez puis découvrez un actif ignoré, un compte ou un bien que personne n’avait recensé, vous pouvez revenir sur votre renonciation en acceptant, tant que le délai de prescription de dix ans n’est pas expiré et que la succession n’a pas déjà été acceptée par un autre héritier ou appréhendée par l’État. Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession. Symétriquement, une option déjà exercée peut être annulée en cas de vice du consentement. L’article 777 du code civil dispose : « L’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé. » Un frère qui vous fait signer une acceptation en vous cachant l’existence d’un prêt de 180 000 euros commet un dol : l’acceptation surprise par tromperie peut être annulée dans les cinq ans de la découverte. Conservez donc tous les échanges écrits avec vos cohéritiers pendant la période d’option : ils feront preuve le cas échéant.

Reste la question du calendrier d’ensemble, car les délais se combinent. Quatre mois de protection contre toute sommation à compter du décès. Deux mois pour prendre parti après une sommation, avec prorogation à solliciter auprès du juge avant l’échéance. Deux mois pour déposer l’inventaire après la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, même logique de prorogation anticipée. Cinq mois pour agir en décharge d’une dette ignorée après sa découverte. Cinq ans pour faire annuler une option viciée. Dix ans de prescription de la faculté d’opter, au-delà desquels l’abstention vaut renonciation. Manquer une seule de ces échéances transforme une bonne décision en contentieux perdu d’avance, comme les deux arrêts de 2025 le montrent. Face à une succession endettée, la chronologie est votre premier dossier : notez chaque date, exigez un écrit pour chaque acte, et ne laissez jamais un délai expirer en pensant que le silence vous protège.

Conclusion

Votre frère peut accepter la succession de votre père, vous pouvez refuser d’en payer les dettes : l’option successorale appartient à chaque héritier et le choix de l’un ne lie jamais l’autre. Trois chemins s’offrent à vous, avec leurs prix respectifs. L’acceptation pure et simple vous expose indéfiniment sur vos biens personnels : elle ne se justifie que si l’actif excède nettement un passif intégralement recensé. L’acceptation à concurrence de l’actif net vous permet de recueillir la succession en cantonnant les créanciers à la valeur des biens recueillis, au prix d’une procédure en deux temps, déclaration puis inventaire article par article dans les deux mois, dont le moindre retard fait de vous un acceptant pur et simple. La renonciation, adressée ou déposée au tribunal ou reçue par notaire, vous rend étranger à la succession et aux dettes, au prix de l’abandon de tout actif et de l’accroissement de votre part à vos cohéritiers ou à vos enfants. Dans tous les cas, vos gestes comptent autant que vos signatures : vendre un bien, encaisser des fonds pour votre compte ou renoncer au profit nommément de votre frère valent acceptation tacite, tandis que payer les obsèques ou protéger un bien en péril restent des actes conservatoires sans conséquence. Et si une sommation d’opter vous est délivrée, par votre frère, un créancier ou le notaire, répondez dans les deux mois ou demandez au juge une prorogation avant l’échéance : passé ce délai sans réponse, la Cour de cassation l’a dit le 5 février 2025, vous serez réputé acceptant pur et simple sans pouvoir ni renoncer ni revenir à l’actif net. La succession endettée ne pardonne pas l’improvisation, mais elle récompense la méthode : recenser, chiffrer, choisir en forme et dans les délais.

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