Votre père laisse un appartement, un compte modeste et un crédit à la consommation dont vous ignoriez l’existence. Votre mère laisse une maison et des arriérés de charges que personne n’avait chiffrés. Dans les semaines qui suivent le décès, vous videz le logement, vous vendez quelques meubles pour payer les factures qui s’accumulent, et vous réglez un artisan venu réparer une fuite. Chacun de ces gestes paraît raisonnable. Pourtant, l’un d’eux peut suffire à vous rendre héritier pur et simple, c’est-à-dire tenu des dettes du défunt sur votre propre patrimoine, au-delà de ce que la succession vous a transmis.
La réponse tient en deux temps. D’abord, ne rien faire qui suppose nécessairement votre intention d’accepter tant que vous n’avez pas mesuré le passif : vendre un bien de la succession ou céder vos droits successoraux vaut acceptation pure et simple, définitive. Ensuite, si un doute subsiste sur les dettes, déclarer que vous n’acceptez qu’à concurrence de l’actif net, puis faire établir et déposer l’inventaire dans les délais : vous ne paierez alors les dettes que dans la limite de ce que vous avez recueilli. Ces deux scénarios partent du même document, l’état des biens et des dettes, et aboutissent à des conséquences opposées : l’un expose votre patrimoine personnel, l’autre le protège.
Cet article décrit le mécanisme général, avec les textes applicables au 12 octobre 2026 et des décisions réellement rendues. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier : les délais courent vite, chaque succession a ses sûretés et ses créanciers, et seul le juge tranche les contestations. Les montants et les exemples chiffrés ci-dessous sont des illustrations, pas des prévisions.
I. Le geste qui vaut acceptation pure et simple
A. Les actes qui engagent, même sans signature
Le Code civil prévoit trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. L’acceptation pure et simple peut être expresse, quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier dans un écrit, mais elle peut aussi être tacite : « Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Autrement dit, ce n’est pas votre intention déclarée qui compte, c’est ce que votre acte révèle : si vous ne pouviez le faire qu’en qualité d’héritier acceptant, la loi en déduit que vous avez accepté.
La fiche officielle sur l’option successorale va dans le même sens : elle explique que vendre un objet dépendant de la succession révèle l’intention d’accepter et vaut acceptation tacite pure et simple. Vendre la voiture du défunt, céder l’appartement, encaisser seul un loyer qui dépend de la succession, donner congé au locataire en qualité de propriétaire : autant d’actes qui supposent la qualité d’héritier et qui engagent.
La mise en garde de la chambre des notaires de Paris, publiée le 29 mars 2021, est concrète : l’héritier qui vend un bien de la succession, vide la maison et vend les meubles du défunt s’expose à être considéré comme acceptant sans l’avoir réellement voulu. Le raisonnement vaut aussi pour les actes juridiques moins visibles. « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. » Céder votre part à votre frère contre une somme, même modique, ou renoncer à titre onéreux au profit de l’ensemble de vos cohéritiers, c’est accepter : la renonciation dite « au profit de » n’est une vraie renonciation que si elle est gratuite et ne désigne personne.
Il existe un dernier cas d’acceptation forcée que les familles découvrent avec stupéfaction : celle qui vient de vos propres créanciers. « Les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. » Si vous renoncez à une succession bénéficiaire pour mettre vos créanciers personnels devant le fait accompli, le juge peut les autoriser à accepter à votre place. Cette acceptation judiciaire reste toutefois cantonnée : « L’acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d’autre effet à l’égard de l’héritier. » Vous restez renonçant, mais la part qui aurait dû vous revenir sert d’abord à désintéresser ceux que votre renonciation lésait. Renoncer pour échapper à ses dettes personnelles est donc une stratégie qui échoue dès qu’un créancier la conteste en justice.
En pratique, les situations qui piègent les familles se ressemblent. Le compte bancaire du défunt continue de recevoir des prélèvements et la banque, prévenue du décès, bloque les opérations en attendant les justificatifs : retirer des espèces au guichet avec la carte du défunt, virer le solde vers son propre compte ou utiliser le chéquier trouvé dans le tiroir, ce sont des actes de disposition qui supposent la qualité d’héritier. De même, donner congé au locataire de l’appartement loué par le défunt, encaisser seul les loyers et les conserver, ou faire réaliser des travaux d’amélioration dans le logement successoral dépassent la simple surveillance. À l’inverse, relever le courrier, faire établir un constat d’huissier sur l’état du logement, changer une serrure après un cambriolage ou couper l’eau avant l’hiver restent des mesures de surveillance et de conservation, à condition de ne prendre dans aucun écrit le titre d’héritier et de conserver chaque facture.
Les tribunaux appliquent ce texte sans détour. Le 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu que les défendeurs avaient accompli des actes emportant acceptation tacite au sens de l’article 782 avant de se désintéresser totalement de la situation, et les a condamnés, en leur qualité d’héritiers acceptants, à payer à la commune une somme de près de 13 000 euros (TJ Strasbourg, 1re ch. civ., 10 février 2026, n° 25/04266). Des héritiers qui s’étaient ensuite désintéressés de la succession ont donc été condamnés à payer une créance communale en qualité d’héritiers acceptants, pour près de 13 000 euros. Le message est clair : on ne revient pas sur une acceptation tacite en cessant simplement de s’occuper du dossier.
Le prix de l’erreur se mesure à l’article 785 : « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. » Répondre indéfiniment, c’est répondre au-delà de l’actif recueilli, sur vos biens personnels : le crédit à la consommation du défunt, le solde d’un prêt, les arriérés fiscaux deviennent vos dettes. Seule limite prévue par ce même article : l’héritier « n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes », ce qui ne change rien au sort des dettes proprement dites.
B. Les actes qui restent sans engagement
Tout ce que vous faites après le décès ne vous engage pas. La loi réserve une zone de gestes autorisés, à condition de ne pas prendre le titre ou la qualité d’héritier : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Et pour le reste : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » La règle pratique est donc double : ne jamais signer « en qualité d’héritier », et demander au juge l’autorisation dès que l’acte dépasse la conservation.
La liste des actes réputés purement conservatoires est précise : « Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Payer les obsèques, régler l’impôt dont l’échéance arrive, payer le loyer du logement du défunt pour éviter une résiliation : ces paiements urgents ne valent pas acceptation. En revanche, payer une dette non urgente, rembourser par anticipation le crédit du défunt ou régler un fournisseur qui pouvait attendre, c’est déjà disposer des fonds comme un héritier. La nuance entre « urgent » et « non urgent » décide souvent du sort du dossier, et elle s’apprécie facture par facture.
Le texte ajoute d’autres gestes couverts : « Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés », ainsi que « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Encaisser les loyers pour payer les charges urgentes, vendre au plus vite des denrées ou des biens qui se déprécient en consignant le prix chez le notaire, résilier un abonnement qui creuse le passif : ces actes protègent la succession sans vous engager, à condition d’en garder la trace écrite et les justificatifs d’emploi des fonds.
Trois articles résument à eux seuls les pièges qui transforment le silence en acceptation. « A défaut de sommation, l’héritier conserve la faculté d’opter, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier et s’il n’est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 . » Relisez cette phrase comme une check-list : le recel ou la dissimulation d’un cohéritier (article 778), l’inventaire non déposé après une déclaration d’actif net (article 790) et l’administration fautive des biens recueillis (article 800) sont les trois portes par lesquelles on devient acceptant pur et simple sans l’avoir décidé. Tant qu’aucune de ces portes n’est franchie et qu’aucun acte d’héritier n’est accompli, la faculté d’opter demeure, même des années après le décès, dans la limite du délai de dix ans.
Défendre la succession en justice relève de la même logique. Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 14 janvier 2026, des successibles poursuivis par des banques ont soutenu que leur action en responsabilité contre des sociétés et des notaires ne caractérisait pas une acceptation tacite, faisant valoir que se défendre contre une assignation constituait un acte conservatoire, au même titre que les actes ayant pour objet d’éviter une aggravation du passif successoral (CA Aix-en-Provence, ch. 2-4, 14 janvier 2026, n° 23/11647). L’argument illustre la frontière : agir pour préserver ou défendre l’actif, c’est conserver ; disposer de l’actif comme s’il était à vous, c’est accepter. Entre les deux, la zone grise est large, et c’est elle qui justifie de faire vérifier chaque acte avant de le signer.
Deux pièges méritent une mention particulière. Le premier, c’est le recel : « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Dissimuler un compte, « oublier » un cohéritier, détourner un meuble : non seulement vous êtes réputé acceptant pur et simple, mais vous perdez tout droit sur ce que vous avez détourné. Le second piège, c’est la signature : un courrier à la banque, un formulaire d’assurance, un acte de gestion où vous cochez la case « héritier » valent acceptation expresse. Tant que l’option n’est pas exercée en connaissance de cause, signez « en qualité de successible » ou ne signez pas.
II. La déclaration qui cantonne le passif à l’actif
A. Déclarer, inventorier, publier : le mode d’emploi de l’actif net
Face à un passif incertain, la loi offre une voie médiane entre l’acceptation aveugle et la renonciation : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » L’effet est exposé à l’article 791 : l’héritier évite la confusion entre ses biens personnels et ceux de la succession, conserve les droits qu’il avait contre le défunt, et surtout « 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Si la succession vaut 100 et doit 160, vous payez 100 et votre patrimoine personnel est préservé. C’est la différence cachée avec l’acceptation pure et simple, qui vous aurait fait payer 160.
La protection n’existe que si la procédure est suivie à la lettre. « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. » À Paris, cela signifie le greffe du tribunal judiciaire de Paris lorsque le défunt y avait son dernier domicile ; passer par un notaire est souvent plus simple, car il accomplit ensuite les publicités. La déclaration comporte l’élection d’un domicile unique en France, celui où les créanciers devront déclarer leurs créances, et elle fait l’objet d’une publicité nationale.
Vient ensuite l’inventaire, pièce maîtresse du dispositif : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. » Chaque bien est décrit et estimé, chaque dette est recensée ; l’inventaire est établi par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire selon les règles de ces professions. « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. » Deux mois, c’est court quand il faut retrouver des relevés, interroger des banques, faire estimer un logement : le texte permet de solliciter du juge un délai supplémentaire pour motifs sérieux et légitimes, et le délai est suspendu pendant l’examen de la demande.
La sanction d’un oubli est brutale : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Tout le bénéfice de la déclaration s’effondre, et le passif redevient illimité. C’est la conséquence cachée symétrique de celle de la première partie : là où un geste transformait le silence en acceptation, ici c’est l’inaction — l’inventaire non déposé — qui produit le même effet. Le calendrier doit donc être tenu comme un dossier contentieux : déclaration, publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et avis dans un journal d’annonces légales dans le mois du dépôt au greffe, puis dépôt de l’inventaire dans les deux mois.
L’acceptation à concurrence de l’actif net modifie aussi la position des créanciers, et c’est un point que les familles sous-estiment. « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. » Ceux dont la créance n’est pas encore définitivement fixée la déclarent à titre provisionnel, sur la base d’une évaluation. Et « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. » Un créancier chirographaire — sans hypothèque ni nantissement — qui ne déclare pas dans les quinze mois perd son recours contre la succession. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 octobre 2022 : lorsque la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent déclarer, avec une limite : les sommes déjà payées en vertu d’un jugement exécutoire par provision avaient éteint les créances correspondantes, de sorte que leurs titulaires n’étaient pas soumis à l’obligation de les déclarer à la succession (Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, n° 20-21.016, ECLI:FR:CCASS:2022:C100729). Autrement dit, ce qui a déjà été payé en exécution d’un jugement exécutoire n’a plus à être déclaré ; tout le reste, si, sous peine d’extinction.
Pour s’y retrouver, l’héritier prudent tient une chronologie écrite dès l’ouverture : date du décès, date de la déclaration d’actif net, date de chaque publicité, date limite de dépôt de l’inventaire, puis date limite de déclaration des créanciers quinze mois après la publicité nationale. Chaque envoi au greffe part en recommandé avec accusé de réception, chaque remise au notaire donne lieu à un reçu, et chaque acte accompli entre-temps est noté avec son justificatif d’urgence ou son autorisation judiciaire. Ce classeur chronologique, tenu au jour le jour, est souvent la pièce qui permet, des mois plus tard, de démontrer qu’aucun acte d’héritier n’a été accompli avant la déclaration, ou que l’inventaire a bien été déposé dans son délai.
Une fois les créances déclarées, l’héritier paie selon un ordre strict : « L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. » Les créanciers munis de sûretés passent selon leur rang, les autres sont désintéressés dans l’ordre de leurs déclarations, et les legs de sommes d’argent ne sont délivrés qu’après les créanciers. Pour un héritier qui découvre un passif mêlant crédit hypothécaire, dettes fiscales et dettes personnelles du défunt, cet ordre n’est pas théorique : payer dans le désordre, c’est s’exposer aux contestations des créanciers lésés. En pratique parisienne, le circuit est rodé : le notaire chargé du règlement reçoit la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, la fait enregistrer et publier au niveau national, puis fait paraître l’avis dans un journal d’annonces légales dans le mois du dépôt au greffe du tribunal judiciaire. Les frais de ces publicités sont à la charge de la succession, pas de l’héritier sur ses fonds propres. C’est à partir de cette publicité nationale que court le délai de quinze mois laissé aux créanciers sans sûretés pour déclarer, et c’est le domicile élu dans la déclaration — souvent l’étude du notaire — qui centralise leurs notifications. Un dossier tenu dans l’ordre évite ainsi deux écueils à la fois : la déchéance de la protection pour inventaire tardif, et les paiements faits à un créancier qui aurait dû déclarer et ne l’a pas fait.
Quand les montants sont importants ou les sûretés enchevêtrées, un accompagnement pour le partage successoral et le règlement du passif permet de faire établir l’inventaire, de tenir le calendrier des publicités et de payer les créanciers dans l’ordre légal. Le cas des fratries divisées mérite une mention : lorsqu’un héritier accepte purement et simplement pendant qu’un autre déclare l’actif net, c’est l’option la plus prudente qui s’impose à tous jusqu’au jour du partage. Le cohéritier pressé qui a déjà accepté ne fait donc pas échec à la protection choisie par les autres, mais il reste personnellement tenu au-delà de sa part pendant toute la période d’indivision.
B. Les délais qui piègent et les rattrapages qui restent
Le temps joue contre l’héritier indécis, mais pas de la même façon selon les étapes. D’abord, un répit : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Pendant quatre mois, personne — ni créancier, ni cohéritier, ni l’État — ne peut vous sommer de choisir. Passé ce délai, la sommation par acte extrajudiciaire devient possible, et alors : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Deux mois après une sommation restée sans réponse, vous êtes acceptant pur et simple par l’effet de la loi, avec tout le passif qui suit. La parade consiste à prendre parti dans le délai ou à solliciter du juge un délai supplémentaire en justifiant que l’inventaire commencé n’a pas pu être clôturé ou d’autres motifs sérieux et légitimes.
À l’inverse, le silence prolongé sans sommation ni acte d’héritier finit par valoir renonciation : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans sans geste, sans sommation, et vous êtes réputé avoir renoncé. Mais attention à la mécanique : ce délai ne court pas contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens, tant que la succession de ce dernier n’est pas ouverte ; et surtout, il suffit d’un acte d’héritier entre-temps pour tout figer dans l’autre sens. Le même silence qui protège au bout de dix ans condamne s’il a été entrecoupé d’une vente ou d’une cession.
Reste la question que posent la plupart des familles : peut-on revenir en arrière ? La réponse de principe est non : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Ni renonciation de rattrapage, ni bascule vers l’actif net après coup. La loi ménage toutefois une soupape pour la dette que l’héritier ne pouvait pas connaître : « il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel », à condition d’agir vite : « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Trois conditions cumulatives donc : des motifs légitimes d’ignorer la dette au jour de l’acceptation, un effet qui obérerait gravement votre patrimoine personnel, et une action introduite dans les cinq mois de la découverte complète — existence et importance.
La jurisprudence montre que cette décharge se plaide devant le juge du lieu d’ouverture de la succession. Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une coopérative agricole qui contestait la compétence du tribunal dans le ressort duquel la succession était ouverte pour connaître de l’action en décharge de deux héritières (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.570, ECLI:FR:CCASS:2018:C100705). La cour d’appel avait retenu que la décharge ne faisait pas disparaître la dette mais la rendait payable, en tout ou en partie, uniquement sur le patrimoine hérité du défunt (pourvoi n° 17-20.570, Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, ECLI:FR:CCASS:2018:C100705) : la dette subsiste, mais elle ne se paie plus que sur l’actif successoral. C’est un rattrapage partiel et encadré, pas une seconde option : il faut prouver l’ignorance légitime, le déséquilibre patrimonial et respecter le délai de cinq mois. En pratique, l’ignorance légitime se prouve par des pièces : un cautionnement souscrit par le défunt dont aucun document familial ne faisait état, une dette professionnelle née d’une activité que l’héritier ne suivait pas, un redressement fiscal notifié après l’acceptation. L’effet sur le patrimoine personnel s’établit par comparaison chiffrée entre le montant de la dette et les ressources de l’héritier : le juge vérifie que l’acquittement obérerait gravement sa situation, pas seulement qu’il la dégraderait. Et le délai de cinq mois ne court qu’à compter de la connaissance complète, c’est-à-dire de l’existence et de l’importance de la dette : recevoir une mise en demeure sans montant précis ne fait pas nécessairement courir le délai, mais attendre après un décompte détaillé, si. L’action se porte devant le tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, comme l’a confirmé l’arrêt du 4 juillet 2018 en retenant la compétence du juge de la succession pour cette demande de décharge.
La troisième option, la renonciation, mérite d’être située par rapport aux deux autres : elle se déclare elle aussi au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, et « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Sa part échoit alors à ses représentants, à défaut accroît à ses cohéritiers, et s’il est seul elle est dévolue au degré subséquent. Renoncer quand le passif dépasse manifestement l’actif reste souvent la solution la plus simple, mais elle fait grimper la part des autres appelés : prévenir ses cohéritiers et vérifier qu’aucun acte d’héritier n’a déjà été accompli conditionne sa validité. Et comme pour l’actif net, le recel ou la dissimulation d’un cohéritier anéantit la renonciation déjà déclarée.
Deux derniers points ferment le tableau. D’une part, les créanciers personnels de l’héritier ne sont pas sans armes face à une renonciation qui les priverait de leur gage : la loi les autorise, sous conditions judiciaires, à accepter la succession du chef de leur débiteur, en ses lieu et place, mais cette acceptation n’a lieu qu’en leur faveur et jusqu’à concurrence de leurs créances. Renoncer pour échapper à ses propres créanciers est donc une stratégie fragile. D’autre part, quand plusieurs héritiers sont en désaccord, l’un peut accepter purement et simplement pendant que l’autre déclare l’actif net : dans ce cas, l’acceptation à concurrence de l’actif net s’impose à tous jusqu’au partage. Le plus prudent impose ainsi sa prudence aux autres, ce qui devrait inciter chaque cohéritier à se renseigner avant de signer quoi que ce soit.
La leçon commune aux deux scénarios tient en une phrase : dans une succession où le passif est inconnu, le premier réflexe n’est ni de payer ni de vendre, c’est de faire chiffrer. Demander les relevés, interroger le notaire sur les inscriptions, vérifier les cautionnements donnés par le défunt, inventorier avant de disposer : l’ordre des opérations décide du régime. Le geste engage, la déclaration protège, et entre les deux, le silence n’est une stratégie que s’il est total et dure dix ans. Dans tous les autres cas, c’est le papier déposé au greffe — déclaration, inventaire, publicités — qui sépare l’héritier qui paie sur ses biens propres de celui qui ne paie que sur l’actif recueilli.
Conclusion
Vendre un meuble du défunt, céder vos droits dans la succession ou payer une dette non urgente, c’est accepter purement et simplement, avec une responsabilité indéfinie sur votre patrimoine personnel. Déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net au greffe ou devant notaire, publier, puis déposer l’inventaire dans les deux mois, c’est cantonner le passif à l’actif recueilli et contraindre les créanciers sans sûretés à déclarer sous quinze mois sous peine d’extinction. Entre les deux voies, les délais sont impitoyables : deux mois après une sommation sans réponse, vous êtes réputé acceptant ; sans inventaire déposé, la déclaration d’actif net s’effondre ; après une acceptation, seule la décharge pour dette légitimement ignorée, demandée dans les cinq mois de sa découverte, offre un rattrapage partiel. Face à une succession dont les dettes dépassent peut-être l’actif, faites d’abord établir l’état chiffré du passif, ne signez rien en qualité d’héritier, et déposez la déclaration qui correspond à ce que l’inventaire révèle.