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Succession France–Afrique du Sud : hériter d’une maison au Cap quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Afrique du Sud : hériter d’une maison au Cap quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait au Cap et vient d’y décéder. Il laisse une maison à Sea Point ou à Constantia, un compte à la Standard Bank, et vous vivez à Paris avec vos enfants scolarisés dans le 12e arrondissement. En quelques semaines, deux administrations se rappellent à vous : le Master of the High Court du Cap exige que la succession soit déclarée dans un délai très court, et le fisc français vous réclame des droits de succession sur cette maison sud-africaine, alors même que l’executor a déjà payé l’estate duty à Pretoria. Faut-il payer deux fois ? Dans quel délai faut-il déposer la déclaration française ? Comment imputer l’impôt sud-africain, et que faire si l’administration refuse ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables, les chiffres officiels des deux pays et les décisions de justice qui tranchent les litiges les plus fréquents. L’enjeu est concret : sur une maison valorisée 450 000 euros, l’écart entre une succession bien déclarée et une succession subie dépasse souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros, avant même les pénalités de retard.

I. La maison du Cap entre dans la succession française : qui paie et dans quels délais

A. Pourquoi l’héritier qui vit à Paris paie des droits français sur un bien situé en Afrique du Sud

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite les biens soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Premier cas, donc : si le défunt avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts — parce qu’il y avait son foyer, son séjour principal, son activité ou le centre de ses intérêts — alors tous ses biens, y compris la maison du Cap, entrent dans l’assiette française.

Deuxième cas : le défunt vivait durablement au Cap et n’avait plus son domicile fiscal en France. L’article 750 ter prévoit alors que « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » restent taxables en France, ce qui ne vise pas la maison sud-africaine elle-même. Mais le même article ajoute un troisième cas, décisif pour les familles installées à Paris : sont également taxables « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, avec une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la maison du Cap que vous recueillez est imposable en France, même si votre parent était domicilié fiscalement en Afrique du Sud et même si le bien n’a aucun lien avec le territoire français.

La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale a rappelé que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00673). Le domicile fiscal de l’héritier suffit donc à attirer le bien étranger dans le champ de l’impôt français. Et la Cour reste vigilante sur les montages : le 8 octobre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu un critère inopérant tiré de la possession des biens pour écarter l’imposition de biens logés dans des trusts étrangers, au visa de l’article 750 ter (Cass. com., 8 octobre 2025, arrêt n° 504 FS-B, pourvoi n° U 24-16.995, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504). Si la maison du Cap est détenue par une société sud-africaine interposée, l’administration requalifie sans hésiter : le texte répute possédés indirectement les immeubles détenus via des personnes morales contrôlées à plus de moitié par le défunt avec sa famille proche.

Concrètement, trois questions déterminent votre situation dès l’ouverture du dossier. Premièrement, où se situait le domicile fiscal du défunt au jour du décès, au regard des critères de l’article 4 B : foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Deuxièmement, depuis combien d’années vous-même êtes domicilié fiscalement en France : le seuil de six ans sur dix conditionne l’application du troisième cas de l’article 750 ter. Troisièmement, comment la maison est détenue : en direct, en indivision entre frères et sœurs, ou via une private company sud-africaine, car la détention indirecte ne fait pas échapper le bien à l’impôt français. Ces trois réponses commandent tout le reste : le délai de déclaration, le calcul des droits et le montant imputable au titre de l’impôt sud-africain.

B. Déclaration, délais et calcul des droits : les deux calendriers à tenir en parallèle

Côté français, le délai de dépôt de la déclaration de succession est fixé par l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Si votre parent est décédé au Cap, vous disposez donc de douze mois ; s’il est décédé lors d’un séjour à Paris, le délai retombe à six mois, alors même que la maison se trouve en Afrique du Sud. Ce point surprend beaucoup de familles : le critère est le lieu du décès, pas le lieu des biens. La déclaration, établie sur l’imprimé de déclaration de succession, doit valoriser la maison à sa valeur vénale au jour du décès, en rands convertis en euros à cette date, avec les justificatifs d’évaluation, l’acte de décès, le testament éventuel et la preuve de l’impôt payé en Afrique du Sud pour préparer l’imputation.

Côté sud-africain, un autre calendrier court en parallèle et il est beaucoup plus bref. Dès le décès, la succession doit être déclarée par une partie intéressée au bureau du Master of the High Court du ressort où le défunt vivait habituellement, dans les quatorze jours du décès (Department of Justice and Constitutional Development, page officielle du Master of the High Court « How to report a deceased estate », justice.gov.za). Si la valeur de la succession dépasse 250 000 rands, des lettres d’exécution doivent être délivrées et la procédure complète de l’Administration of Estates Act s’applique ; en dessous de 250 000 rands, le Master of the High Court peut dispenser des lettres d’exécution et délivrer des lettres d’autorité simplifiées sur le fondement de la section 18(3) de l’Administration of Estates Act de 1965 Pour une maison au Cap, le seuil est presque toujours dépassé : un executor testamentaire ou désigné conduit alors la liquidation, paie les dettes et l’estate duty, puis distribue aux héritiers. Sans ce circuit, aucun transfert de propriété ne peut être enregistré au deeds office du Cap.

Le calcul français suit ensuite des règles fixes. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (article 779 du code général des impôts). Sur la part nette taxable après abattement, le barème en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts s’applique par tranches : 5 % sur la fraction « N’excédant pas 8 072 € », 10 % puis 15 %, 20 % sur la fraction « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € », 30 %, 40 %, et 45 % sur la fraction « Au-delà de 1 805 677 € ». Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, eux, totalement exonérés : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du code général des impôts). Exemple chiffré : un enfant qui recueille seul une maison du Cap évaluée 450 000 euros, sans autre bien, retranche 100 000 euros d’abattement puis applique le barème sur 350 000 euros, soit environ 68 000 euros de droits avant imputation de l’estate duty sud-africain. C’est sur ce montant que l’imputation examinée plus loin vient s’appliquer.

Le retard se paie cher des deux côtés. En France, l’article 1728 du code général des impôts dispose : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de », avec « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » et « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Pour les déclarations de succession, « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis ». Autrement dit, une maison sous-évaluée ou déclarée hors délai cumule rappel de droits, majorations et intérêts : la tentation de « attendre que l’Afrique du Sud finisse » avant de déclarer en France est la première cause de redressement de ces dossiers. Déposez la déclaration française dans le délai de l’article 641, quitte à la corriger ensuite lorsque le décompte définitif de l’executor arrive du Cap.

II. Ne pas payer deux fois et contester utilement depuis Paris

A. L’estate duty sud-africain s’impute sur les droits français dans la limite de l’article 784 A

La maison du Cap supporte d’abord l’impôt sud-africain. Le fisc sud-africain (SARS) applique l’estate duty au patrimoine mondial des personnes qui résident habituellement en Afrique du Sud, et aux seuls biens sud-africains pour les non-résidents : la maison du Cap entre donc dans l’assiette dans tous les cas. Un abattement de 3,5 millions de rands s’applique sur la valeur nette pour obtenir la valeur imposable, taxée à 20 % jusqu’à 30 millions de rands puis à 25 % au-delà (South African Revenue Service, page officielle « Estate Duty », sars.gov.za). Avec un abattement de 3,5 millions de rands et un taux de 20 % jusqu’à 30 millions, une maison de valeur moyenne supporte un estate duty significatif mais inférieur, en proportion, aux droits français : c’est précisément cet écart que le mécanisme français d’imputation vient traiter.

La France et l’Afrique du Sud sont liées par une convention fiscale, mais elle ne couvre pas les successions. Le BOFiP rappelle qu’une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 8 novembre 1993 à Paris entre la France et l’Afrique du Sud (BOI-INT-CVB-ZAF, convention fiscale France – Afrique du Sud). Impôts sur le revenu et sur la fortune uniquement : les droits de mutation par décès restent en dehors de son champ. Pour le détail de ce texte, lire notre analyse de la convention fiscale France–Afrique du Sud et des successions sans convention successorale. Faute de convention successorale, c’est le droit interne français qui évite la double imposition, par l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter […] le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’estate duty payé au Cap sur la maison vient donc en déduction des droits français calculés sur cette même maison, dans la limite de ces droits français. Si l’estate duty dépasse l’impôt français afférent au bien, l’excédent n’est ni restitué ni reporté : la France efface sa part, elle ne subventionne pas l’impôt étranger.

La cour d’appel de Paris a précisé le mode d’emploi de ce mécanisme dans un arrêt récent : en l’absence de convention fiscale internationale, la fiscalité des transmissions internationales repose sur la territorialité, avec un mécanisme d’imputation qui limite les doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). Dans cette affaire, une héritière résidente suisse avait payé des droits dans le canton de Vaud et en demandait la restitution en France sur le fondement de l’article 784 A ; la cour a validé l’imputation mais l’a cantonnée à l’assiette française des biens situés à l’étranger, en l’espèce la valeur en nue-propriété des parts transmises. La leçon vaut pour le Cap : l’imputation se calcule bien par bien, sur l’assiette retenue par la France, avec les justificatifs de paiement sud-africains à l’appui. Sans preuve du paiement effectif de l’estate duty — avis d’imposition SARS, attestation de l’executor, relevés bancaires — l’administration française refuse l’imputation et taxe plein pot.

Un autre levier mérite d’être anticipé : la loi applicable à la succession elle-même. Quand le défunt a rédigé son testament, il a pu choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès » (article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012). Ce choix, la professio juris, détermine qui hérite et dans quelles proportions, mais il ne règle pas l’impôt : la fiscalité reste territoriale, de chaque côté. En revanche, il conditionne la part taxable de chaque héritier en France. Et si le défunt résidait hors d’Europe, les juridictions françaises restent compétentes à titre subsidiaire dès lors que le défunt avait la nationalité française et que des biens se trouvent en France : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, ECLI:FR:CCASS:2022:C100668). La Cour de justice de l’Union européenne a ajouté que le juge « doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition » (CJUE, 7 avril 2022, aff. C-645/20, citée par le même arrêt). Pour une famille à Paris, cela signifie qu’un litige sur le partage — par exemple entre l’enfant parisien et un cohéritier resté à Johannesburg — peut être porté devant le tribunal judiciaire de Paris même si le défunt vivait au Cap. Cette compétence a d’abord été posée par l’arrêt de renvoi du 18 novembre 2020 dans la même affaire (ECLI:FR:CCASS:2020:C100707).

B. Contester le refus d’imputation, l’évaluation ou le rappel depuis Paris et l’Île-de-France

Les litiges de ces dossiers se concentrent sur quatre points. D’abord, le refus ou la réduction de l’imputation de l’article 784 A : l’administration écarte l’estate duty faute de justificatifs suffisants, ou le plafonne à une assiette qu’elle recalcule, comme l’a validé la cour d’appel de Paris en 2025 pour des biens en nue-propriété. La parade consiste à réunir dès le départ le dossier sud-africain complet — avis d’imposition SARS, décompte final de l’executor, preuve du paiement, acte de transfert du deeds office — et à déposer une réclamation chiffrée bien par bien, en distinguant la maison du Cap des comptes et des meubles. Ensuite, l’évaluation de la maison : le fisc français conteste régulièrement les estimations basses, surtout quand le rand a varié entre le décès et la déclaration. Une évaluation par un agent immobilier du Cap à la date du décès, corroborée par des ventes comparables du quartier, fait la différence entre un rappel et un classement.

Troisièmement, le domicile fiscal lui-même : si l’administration soutient que le défunt avait gardé son domicile en France, elle taxe le patrimoine mondial au titre du premier cas de l’article 750 ter, alors que la famille plaidait le troisième cas limité aux biens recueillis. La discussion porte alors sur les faisceaux d’indices — foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts — et chaque pièce compte : baux, factures Eskom, relevés de la medical aid, avis d’imposition SARS, tampons du passeport. Quatrièmement, les pénalités : une déclaration déposée après le délai de douze mois attire la majoration de 10 %, portée à 40 % après mise en demeure infructueuse, comme le prévoit l’article 1728. Quand le retard vient de la lenteur de la procédure sud-africaine — nomination de l’executor, publicité des créances, liquidation account — il faut le documenter pour discuter la modulation des sanctions et, surtout, déposer une déclaration initiale dans les délais puis la rectifier, plutôt que d’attendre le décompte final du Cap.

La voie contentieuse suit le schéma classique des droits d’enregistrement : réclamation préalable auprès de l’administration, puis, en cas de rejet, assignation de la direction générale des finances publiques devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation de la décision et la restitution des droits — c’est exactement le parcours jugé par la Cour de cassation dans l’arrêt du 18 novembre 2020 précité. Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est le juge naturel, et la compétence subsidiaire européenne rappelée plus haut permet d’y joindre le litige sur le partage quand le défunt français vivait au Cap. Les dossiers comparables abondent dans la jurisprudence récente du cabinet : une logique identique s’applique quand la maison se trouve à Marrakech plutôt qu’au Cap, comme l’explique notre analyse de la succession France-Maroc d’une maison à Marrakech pour un héritier à Paris. Chaque pays a ses taux et ses procédures, mais la méthode — qualifier le domicile, tenir les deux délais, imputer l’impôt étranger bien par bien, contester chiffre à l’appui — est la même.

Conclusion

Hériter d’une maison au Cap quand on vit à Paris oblige à mener deux successions de front : devant le Master sud-africain dans les quatorze jours, avec un executor qui paie l’estate duty de 20 à 25 % après 3,5 millions de rands d’abattement, et devant le fisc français dans les douze mois du décès, avec des droits calculés après 100 000 euros d’abattement par enfant selon le barème de l’article 777. La convention franco-sud-africaine de 1993 ne couvrant que le revenu et la fortune, c’est l’article 784 A qui évite la double imposition, dans la limite de l’impôt français sur le bien du Cap. Le testament et la professio juris fixent les parts, le juge parisien peut trancher le partage grâce à la compétence subsidiaire européenne, et tout refus d’imputation ou tout rappel se conteste par réclamation puis devant le tribunal judiciaire. Tenez les deux calendriers, gardez chaque preuve de paiement sud-africaine, et faites chiffrer l’imputation avant de payer : c’est là que se gagnent, ou se perdent, plusieurs dizaines de milliers d’euros.

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