Votre père est décédé à Sydney ou à Melbourne après vingt ans passés en Australie. Le notaire de Brisbane ou l’avocat australien vous annonce une bonne nouvelle : l’Australie ne prélève aucun droit sur la succession. Puis la lettre du fisc français arrive à votre domicile de Paris, de Lyon ou de Bordeaux : déclaration de succession à déposer, droits calculés sur l’ensemble des biens, y compris le compte ouvert en Australie et l’appartement de Sydney. Vous vous demandez si l’administration se trompe, s’il faut payer deux fois et dans quel délai réagir. La réponse tient en trois constats. D’abord, l’absence d’impôt australien ne protège pas les héritiers du fisc français : la France applique ses droits de mutation par décès sur une base mondiale dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France. Ensuite, la convention fiscale franco-australienne ne couvre que les impôts sur le revenu : elle n’efface pas les droits de succession français. Enfin, le mécanisme d’imputation de l’impôt payé à l’étranger ne joue que si un impôt a été réellement acquitté hors de France ; face à un pays qui ne taxe pas les successions, il n’y a rien à imputer et l’impôt français reste dû en totalité. Cet article explique ce que vous devez payer, comment déclarer dans les délais et par quels recours contester un redressement excessif, à partir des textes en vigueur et de décisions lues en intégralité.
I. Pourquoi la France taxe toute la succession alors que l’Australie ne prélève rien
A. L’Australie ne connaît aucun droit de succession : ce que l’administration fiscale australienne dit exactement
Premier réflexe face à une succession franco-australienne : vérifier ce que l’Australie prélève. La réponse officielle tient en une phrase, publiée par l’administration fiscale australienne sur sa page destinée aux bénéficiaires d’une succession : l’administration fiscale australienne (page officielle de l’ATO consacrée aux bénéficiaires d’une succession) indique qu’aucun droit de succession ni impôt sur la masse successorale n’existe en Australie. Concrètement, le transfert des comptes bancaires, du portefeuille de titres ou du logement de Sydney au profit des héritiers ne déclenche aucun prélèvement australien comparable aux droits de mutation par décès français. Cette absence d’imposition au décès remonte à la fin des années 1970, lorsque les États et territoires australiens ont supprimé leurs death duties ; elle est constante depuis lors et l’administration australienne la rappelle elle-même aux familles.
Cette exonération au décès ne signifie pas une absence totale de fiscalité australienne autour de l’héritage. La même page officielle avertit les bénéficiaires : l’impôt sur les plus-values peut s’appliquer si vous cédez un bien hérité, et les dividendes comme les loyers des biens hérités restent imposés comme tout revenu. Autrement dit, tant que vous conservez le bien hérité, l’Australie ne vous réclame rien au titre du décès ; le jour où vous revendez l’appartement de Melbourne ou cédez les actions australiennes, l’impôt australien sur les plus-values peut s’appliquer, et les dividendes ou loyers perçus entre-temps restent imposés comme tout revenu. Pour un héritier résident français, cette plus-value australienne ultérieure relèvera ensuite de la convention fiscale franco-australienne et de sa déclaration de revenus en France, mais ce second temps n’a rien à voir avec les droits de succession proprement dits.
L’erreur fréquente consiste à déduire de l’absence d’impôt australien une dispense de déclaration en France. Certains héritiers classent le dossier australien une fois la succession réglée à Sydney, puis découvrent deux ou trois ans plus tard une proposition de rectification du fisc français assortie d’intérêts de retard et, parfois, de la majoration pour manquement délibéré. Or le fait que l’Australie ne taxe rien ne prive la France d’aucun droit : les deux systèmes sont indépendants, et la France taxe sur son propre fondement. Avant de ranger un dossier, il faut donc se demander non pas si vous avez payé un impôt en Australie, mais si la France est fondée à vous taxer, sur quoi et pour combien.
Un point de méthode s’impose pour la suite : chaque affirmation de cet article repose sur un texte ou une décision dont la référence exacte figure en lien. La convention franco-australienne applicable est celle signée à Paris le 20 juin 2006, publiée par le le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 (référence JORFTEXT000020764533 sur Légifrance), dont l’intitulé officiel précise qu’elle tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale. Sa version consolidée, modifiée par la convention multilatérale, est publiée sur le site impots.gouv.fr. Retenez déjà cette limite : un traité qui ne vise que l’impôt sur le revenu ne règle pas les droits de succession.
B. La France taxe l’ensemble mondial dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal français
Le fondement de la taxation française est l’article 750 ter du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La formule « en France ou hors de France » ne laisse aucune place au doute : si votre père, bien que vivant à Sydney, avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, c’est-à-dire son foyer ou son séjour principal en France, ou une activité professionnelle exercée en France à titre non accessoire, alors le compte australien, l’appartement de Sydney et le portefeuille de titres entrent dans l’assiette des droits français au même titre que l’appartement parisien.
Le même article 750 ter prévoit un deuxième cas : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », puis le texte vise notamment les fonds publics et valeurs mobilières françaises, « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Votre père était résident fiscal australien sans aucun lien fiscal avec la France, mais il avait gardé un studio à Paris : ce studio est taxable en France, même si tout le reste de la succession échappe au fisc français. Enfin, le troisième cas de l’article 750 ter vise l’héritier : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Vous vivez à Paris et héritez d’un parent décédé à Sydney qui n’avait plus aucun lien avec la France : l’ensemble mondial reçu entre dans le champ français, avec toutefois une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un héritier installé en France depuis moins de six ans sur les dix dernières années échappe à ce troisième cas ; au-delà, il est taxable sur tout ce qu’il reçoit, d’où qu’il vienne.
Reste la question de la double imposition. Puisque l’Australie ne prélève aucun droit au décès, il n’y a le plus souvent rien à imputer, et l’impôt français s’applique sans atténuation. Le mécanisme français d’imputation existe pourtant et mérite d’être connu, car il joue dès qu’un impôt a été payé à l’étranger, par exemple sur un bien situé dans un État tiers, ou si la législation australienne venait à changer. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux limites seulement : l’imputation ne peut pas dépasser l’impôt français, et elle ne porte que sur l’impôt acquitté à raison de biens situés hors de France. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 26 mai 2025 dans un litige opposant une héritière à l’administration à propos de droits payés dans le canton de Vaud : « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul », et la cour a ordonné la restitution de 73 718 euros avec intérêts (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216). Transposée à l’Australie, la leçon est double : si demain un droit australien frappait un bien de Sydney, son montant réel serait imputable en France quelles que soient ses modalités de calcul ; aujourd’hui, faute d’impôt australien, l’imputation est sans objet et ne réduit pas d’un euro la facture française.
En pratique, trois situations se présentent donc. Première situation : le défunt avait gardé son domicile fiscal en France malgré sa vie australienne, par exemple un foyer resté à Paris ou une activité dirigeante en France. Tout est taxable en France, biens australiens compris, sans imputation possible. Deuxième situation : le défunt était pleinement résident fiscal australien, sans domicile fiscal français, mais possédait un bien en France. Seul ce bien français est taxable, sur le fondement du 2° de l’article 750 ter. Troisième situation : le défunt était résident australien sans bien en France, et vous, héritier, vivez en France depuis plus de six ans sur les dix dernières années. Tout ce que vous recevez est taxable en France sur le fondement du 3°. Identifier la bonne case avant de déclarer évite à la fois le redressement pour omission et le paiement spontané d’un impôt qui n’était pas dû.
II. Combien payer, dans quel délai déclarer et comment contester le redressement
A. Le calcul des droits, la loi applicable à la succession et la déclaration dans l’année du décès
Le calcul des droits suit le droit commun français, sans régime de faveur lié à l’Australie. Entre parents en ligne directe, les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux de l’article 777 : « pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant déduit son abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Exemple chiffré : un enfant recueille 400 000 euros, dont 150 000 euros de compte australien et 250 000 euros de bien français. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 300 000 euros. Les droits s’élèvent à 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 56 813,60 euros sur la fraction taxée à 20 %, soit un total d’environ 58 194 euros. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs, eux, ne paient rien : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Cette exonération vaut quelle que soit la localisation des biens, dès lors que la France est fondée à taxer.
Avant le calcul fiscal se pose la question civile : quelle loi règle la succession, et quel juge peut être saisi ? Le le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (JO L 201 du 27 juillet 2012, CELEX 32012R0650) s’applique à toutes les successions transfrontalières portées devant un juge français, y compris lorsque le défunt vivait dans un État tiers comme l’Australie. Sa règle générale est posée par l’article 21, paragraphe 1 : le règlement désigne en principe la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès pour régir l’ensemble de la succession. Un Français installé durablement à Sydney avec sa famille, son travail et sa vie sociale laisse donc en principe une succession régie par la loi de l’État australien concerné, Nouvelle-Galles du Sud, Victoria ou Queensland, pour l’ensemble de ses biens, y compris son studio parisien. Ce renvoi à une loi étrangère surprend souvent les héritiers, mais il est le principe, sous réserve d’un correctif exceptionnel : quand l’ensemble des circonstances révèle des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c’est la loi de cet autre État qui s’applique. Un expatrié parti depuis six mois à Perth en conservant toute sa vie en France peut ainsi rester soumis à la loi française par le jeu de cette clause d’exception.
Le défunt peut écarter cette incertitude de son vivant par une professio juris, le choix de la loi applicable à sa succession. L’article 22, paragraphe 1, du règlement ouvre cette faculté : chacun peut choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès, pour régir l’ensemble de sa succession. Un Franco-Australien binational peut donc choisir la loi française ou la loi australienne ; un Français sans nationalité australienne peut choisir la loi française et garantir à ses enfants l’application des règles françaises, réserve héréditaire comprise. Le paragraphe 2 encadre la forme : le choix doit être exprès, dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition. En pratique, une clause insérée dans un testament rédigé devant notaire, en France ou en Australie, suffit, à condition qu’elle désigne expressément la loi choisie. Vérifier l’existence d’une telle clause est la première étape de tout dossier : elle détermine la loi qui fixe les parts, la quotité disponible et les droits du conjoint survivant, avant même tout calcul d’impôt.
Quel juge saisir en cas de litige entre héritiers, par exemple sur la validité du testament australien ou le partage du bien parisien ? L’article 4 du règlement donne compétence aux juridictions de l’État de la résidence habituelle, donc en principe au juge australien pour un défunt vivant à Sydney. Mais l’article 10 organise une compétence subsidiaire au profit du juge français : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». Un défunt français possédant un bien en France ouvre donc la compétence du juge français sur toute la succession, et la Cour de cassation veille à l’effectivité de cette règle : par un arrêt du 21 septembre 2022, elle a jugé, en reprenant la solution de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022, que ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Le juge français saisi à tort sur le fondement de la résidence habituelle doit donc examiner d’office sa compétence subsidiaire au lieu de se déclarer incompétent : pour les familles franco-australiennes, c’est la garantie d’un accès effectif au juge français dès qu’un bien est situé en France et que le défunt était français.
Sur le plan fiscal, la déclaration de succession obéit à un délai strict. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Sydney ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration et payer les droits. Ce délai court même si la succession australienne n’est pas encore réglée : l’attente du règlement définitif à Sydney ne suspend pas l’obligation française, et le retard déclenche intérêts et pénalités. Lorsque la succession comprend un immeuble en France, l’acte qui constate la transmission doit en outre être enregistré : l’article 635 du code général des impôts prévoit que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 », ce qui inclut en pratique l’attestation notariée relative au bien français. En cas de difficulté à réunir les pièces australiennes dans l’année, il faut solliciter un délai supplémentaire auprès du service des impôts plutôt que de laisser passer l’échéance sans rien déposer.
B. Contester la taxation : rectifier l’assiette, exiger l’imputation et saisir le juge
Lorsque la proposition de rectification arrive, ou lorsque l’avis de mise en recouvrement vous semble excessif, quatre leviers de contestation doivent être examinés dans l’ordre. Premier levier : le domicile fiscal. Si l’administration vous taxe sur l’ensemble mondial en affirmant que le défunt avait gardé son domicile fiscal en France, alors qu’il vivait durablement à Sydney sans foyer ni activité en France, la base légale de la taxation s’effondre pour les biens australiens. Les critères de l’article 4 B s’apprécient concrètement : lieu du foyer et du séjour principal, lieu d’exercice de l’activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Un retraité installé à temps plein en Australie, qui ne revenait en France que pour de courts séjours familiaux, ne remplit aucun de ces critères, et l’administration doit le démontrer point par point. Constituez dès la réception du courrier le dossier de la vie australienne : bail ou titre de propriété de Sydney, relevés bancaires australiens, avis d’imposition australiens, attestations d’activité ou de retraite, billets et tampons de passeport établissant la durée des séjours.
Deuxième levier : la condition de six ans applicable à l’héritier. Si vous êtes taxé sur le fondement du 3° de l’article 750 ter parce que vous vivez en France, vérifiez votre propre parcours résidentiel : la taxation mondiale suppose que vous ayez eu votre domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle vous avez reçu les biens. Un héritier rentré d’Australie depuis trois ans seulement, après sept ans passés à Melbourne, n’entre pas dans ce cadre pour les biens étrangers, même s’il est résident français l’année du décès. Cette condition de durée est souvent négligée par les services, et sa démonstration repose sur vos propres avis d’imposition et justificatifs de résidence année par année.
Troisième levier : l’évaluation des biens australiens et l’imputation de tout impôt étranger. L’administration convertit parfois un bien de Sydney à un taux défavorable ou retient une valeur supérieure au prix du marché local ; un rapport d’évaluation d’un agent immobilier australien et les actes de vente de biens comparables permettent de discuter l’assiette. Si un impôt a été acquitté hors de France, par exemple un droit prélevé par un État tiers sur un compte qui y était situé, l’article 784 A impose son imputation, et la cour d’appel de Paris a jugé que cette imputation se fait indépendamment de ses modalités de calcul, avec restitution et intérêts en cas de refus injustifié. Conservez donc tous les justificatifs de paiement d’impôts étrangers, traduits si nécessaire, et chiffrez précisément la restitution demandée comme l’a fait l’héritière qui a obtenu 73 718 euros.
Quatrième levier : la procédure. Répondez à la proposition de rectification dans le délai indiqué en contestant chaque chef de redressement avec pièces à l’appui ; en cas de rejet, formez une réclamation contentieuse auprès du service, puis, en cas de nouveau refus, portez le litige devant le tribunal judiciaire, qui est le juge de l’impôt pour les droits d’enregistrement. À chaque étape, le raisonnement doit partir des textes vérifiés dans leur version applicable au jour du décès : un article du code modifié depuis, une convention mal lue ou une décision de justice dont seuls les moyens des parties ont été retenus au lieu des motifs du juge font perdre des recours gagnables. Ne confondez jamais ce que réclamait l’administration, ce que soutenait le contribuable et ce qu’a tranché la cour : seuls les motifs de l’arrêt font droit.
Conclusion
Une succession franco-australienne se règle en gardant deux logiques séparées. Côté australien, aucun droit au décès, mais une éventuelle taxation des plus-values le jour de la revente et l’imposition courante des revenus des biens hérités. Côté français, une taxation mondiale dès que le défunt ou l’héritier remplit les critères du domicile fiscal, calculée au barème progressif après l’abattement de 100 000 euros par enfant et l’exonération totale du conjoint survivant, déclarée dans l’année du décès, sans réduction possible au titre d’un impôt australien qui n’existe pas. Entre les deux, une convention fiscale qui ne couvre que l’impôt sur le revenu, un règlement européen qui désigne la loi applicable et ouvre au juge français une compétence subsidiaire dès que le défunt était français avec des biens en France, et un mécanisme d’imputation qui protège contre la double imposition réelle chaque fois qu’un impôt étranger a été payé. Face à un redressement, le réflexe utile n’est ni de payer sans discuter ni de tout refuser en bloc : c’est de vérifier le domicile fiscal retenu, votre propre durée de résidence, l’évaluation des biens australiens et l’imputation des impôts étrangers, puis de contester par écrit, pièces à l’appui, dans les délais. Un dossier documenté dès la première réponse vaut toujours mieux qu’un contentieux engagé deux ans trop tard sur des affirmations invérifiables.