Une succession franco-belge peut donner lieu à deux discussions que les héritiers mélangent souvent. La première porte sur les droits de succession : la France peut-elle imposer le portefeuille de titres détenu auprès d’une banque belge, alors que le défunt vivait en Belgique ? La seconde concerne la rémunération du notaire français chargé d’établir une déclaration destinée à l’administration française : cette rémunération peut-elle être calculée sur des biens situés en Belgique ? Ces questions obéissent à des textes différents. La convention fiscale franco-belge du 20 janvier 1959 répartit le pouvoir d’imposer certains biens. Le droit français organise ensuite la déclaration, le paiement et l’imputation d’un impôt étranger. Enfin, les émoluments du notaire répondent à une assiette propre, qui n’est pas nécessairement celle des droits de mutation.
Le cas d’un défunt domicilié en Belgique laissant un compte-titres belge et un héritier résident de France exige donc une méthode en trois temps : qualifier le domicile du défunt, classer chaque actif selon la convention, puis vérifier séparément la base du notaire. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-321/24 a remis en lumière cette dernière difficulté lorsque deux notaires interviennent dans deux États. L’analyse ci-dessous distingue les droits fiscaux, les obligations déclaratives et les frais professionnels afin d’identifier une erreur réelle et la réponse utile à apporter.
I. Compte-titres belge dans une succession France–Belgique : où sont dus les droits ?
A. Quel domicile du défunt et quelle règle pour les titres ?
La première pièce à réunir n’est pas le relevé bancaire : c’est la preuve du domicile fiscal et, plus largement, du domicile conventionnel du défunt au jour du décès. La convention entre la France et la Belgique concernant les droits de succession a été signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959 et publiée par le décret n° 60-876 du 12 août 1960. Le texte officiel est disponible dans la convention franco-belge relative aux droits de succession publiée par l’administration fiscale.
Cette convention ne traite pas la succession civile de la même façon que la fiscalité. La loi civile applicable, la compétence des juridictions, la réserve héréditaire et la validité d’un testament peuvent relever du règlement (UE) n° 650/2012, notamment lorsqu’un défunt résidait dans un État membre. Le règlement européen sur les successions ne fixe pas, à lui seul, le lieu d’imposition des actifs. Un héritier peut donc dépendre d’une loi successorale unique tout en devant examiner plusieurs droits fiscaux nationaux.
La page consacrée à la convention fiscale France–Belgique et aux règles de double imposition présente le cadre bilatéral général. Le présent article se concentre sur le compte-titres successoral et sur la facture du notaire, deux points qui nécessitent une vérification plus fine que la seule lecture d’un tableau de taux.
Pour les droits de succession, l’article 3 de la convention franco-belge recherche d’abord le domicile au sens conventionnel. L’analyse s’attache au foyer permanent, au centre des intérêts vitaux et, à défaut, au lieu de séjour principal. Une personne qui conservait un logement en France mais travaillait, vivait avec sa famille et organisait ses intérêts patrimoniaux en Belgique ne peut pas être déclarée domiciliée en France sur la seule base de la nationalité française ou de la détention d’un bien immobilier français. La démonstration doit être factuelle : inscription communale, résidence effective, factures, couverture sociale, déclarations fiscales, activité professionnelle, centre de la famille et gestion courante.
Le droit interne français fournit un point de départ, mais il ne remplace pas la convention. L’article 4 B du code général des impôts énumère les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques. Le dernier alinéa rappelle que ces règles s’appliquent sous réserve des conventions internationales. Une déclaration française qui présente le défunt comme résident de France alors que les indices convergent vers la Belgique peut entraîner une imposition mondiale inutile ou un conflit avec l’administration belge.
L’article 4 de la convention vise les immeubles et droits immobiliers. La règle est territoriale : l’État où se trouve l’immeuble conserve le pouvoir d’imposer cette masse. Une maison située à Paris, un appartement à Lille ou un terrain en France doivent donc être isolés du portefeuille financier. À l’inverse, l’article 8 vise les autres biens. Pour un compte-titres ordinaire, la qualification habituelle est celle d’un bien meuble incorporel relevant de cette catégorie. Le texte pose la règle suivante : « Les autres biens ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès. »
Cette qualification produit une conséquence pratique importante. Le fait que le compte soit ouvert dans une banque belge ne suffit pas, à lui seul, à déterminer l’imposition. Réciproquement, le fait que le portefeuille contienne des actions d’une société française ne suffit pas automatiquement à créer une taxation française distincte lorsque la convention classe ces titres parmi les autres biens. Le BOFiP consacré aux successions franco-belges rappelle que les articles 4 à 10 répartissent les biens entre plusieurs masses et que les créances ou valeurs mobilières suivent, en principe, la règle attachée aux biens autres que les immeubles.
Il faut toutefois examiner la nature exacte du portefeuille. Un compte-titres peut contenir des actions, obligations, parts de fonds, produits structurés, liquidités, créances sur l’établissement financier ou instruments dont le régime conventionnel demande une qualification particulière. Un compte d’assurance-vie, un contrat de capitalisation, un plan de retraite ou un trust ne doit pas être traité comme un compte-titres classique sans examen du contrat et de la personne juridiquement titulaire des droits. La banque doit fournir le relevé au jour du décès, la composition détaillée, les opérations intervenues avant et après le décès et les règles de valorisation utilisées.
Prenons le cas d’un défunt domicilié en Belgique qui laisse un portefeuille de 1,4 million d’euros dans une banque de Bruxelles, des actions françaises cotées, un appartement à Paris et un héritier domicilié en France. La première masse comprend l’appartement parisien, rattaché à la France par sa situation. La seconde comprend, en principe, les actifs financiers, qui appellent l’application de l’article 8 et du domicile belge du défunt. La résidence française de l’héritier peut néanmoins déclencher une analyse de l’article 750 ter du CGI, de la durée de sa résidence en France et de la clause d’élimination des doubles impositions. Le résultat ne peut pas être déduit du seul pays de la banque.
Le dossier doit aussi distinguer le titulaire apparent du titulaire économique. Si le défunt détenait seul le compte, le relevé et la convention bancaire permettent d’identifier l’actif successoral. Si le compte était joint avec le conjoint ou un enfant, la moitié présumée n’est pas une règle universelle : il faut rechercher les apports, le fonctionnement du compte, la convention d’ouverture et les mouvements. Si un usufruit ou une nue-propriété a été transmis avant le décès, la réunion des droits peut modifier l’assiette. Une attestation bancaire trop générale ne permet pas de sécuriser cette qualification.
La présence d’un héritier résident français ne modifie pas la loi civile applicable au portefeuille et ne transforme pas automatiquement les actifs belges en immeubles français. Elle peut en revanche modifier le champ de l’imposition française selon la durée de résidence et les règles internes. Cette différence explique pourquoi l’avis de taxation, la convention et les pièces bancaires doivent être lus ensemble. Une ligne de la déclaration qui reprend tous les biens ne signifie pas que tous ces biens sont imposables en France ; elle peut servir à déterminer une assiette conventionnelle, un taux effectif ou un crédit d’impôt.
B. Faut-il déposer une déclaration française et demander un crédit d’impôt ?
La réponse dépend de la résidence du défunt, de la localisation des biens et de la convention. Le point de départ interne est l’article 750 ter du CGI, dont le premier membre de phrase est : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Le 1° vise les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France. Le 2° vise les biens situés en France lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Le 3° peut atteindre les biens situés en France et hors de France reçus par un héritier domicilié en France, lorsque cet héritier a été résident français pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.
Ces règles internes sont ensuite corrigées par la convention franco-belge. Une déclaration française peut être nécessaire parce que la succession comprend un immeuble français, parce qu’une imposition française subsiste après la répartition conventionnelle ou parce que l’administration doit enregistrer une déclaration pour liquider les droits dus en France. Elle n’implique pas que le compte-titres belge soit intégralement taxé en France. La déclaration doit présenter une ventilation lisible : biens immobiliers français, portefeuille financier, liquidités, dettes, biens déjà déclarés en Belgique et impôt belge acquitté ou restant dû.
Le délai de droit interne doit être contrôlé dès l’ouverture du dossier. L’article 641 du CGI distingue le décès survenu en France métropolitaine et les autres situations. Pour un décès intervenu en Belgique, la déclaration de succession relève en principe du délai d’un an. Ce délai fiscal ne doit pas être confondu avec le délai civil pour accepter ou renoncer à la succession, ni avec le calendrier de la déclaration belge. Une demande de relevé bancaire tardive n’arrête pas nécessairement le délai français ; il faut documenter les démarches effectuées et solliciter rapidement le service compétent si une difficulté matérielle empêche le dépôt complet.
L’article 800 du CGI pose l’obligation de déclaration détaillée pour les héritiers, légataires ou donataires, sous réserve des seuils et dispenses prévus par le texte. Il ne suffit donc pas d’indiquer « titres en Belgique » avec une valeur globale lorsque l’administration doit vérifier la répartition conventionnelle. La déclaration utile contient l’établissement teneur de compte, la référence du compte, la devise, le nombre de titres, la valeur au jour du décès, les espèces disponibles, les opérations réalisées depuis le décès et les documents de succession belges.
La valorisation doit être cohérente entre les deux pays. Pour des titres cotés, le relevé au jour du décès et la méthode de cours retenue doivent être conservés. Pour des titres non cotés, il faut expliquer la valeur déclarée, les comptes de la société, les dernières transactions et les droits attachés à la participation. Pour un portefeuille libellé en dollars ou en francs suisses, la déclaration doit préciser le taux de change et sa date. Une différence entre la valeur déclarée en Belgique et celle reprise en France ne prouve pas une fraude, mais elle doit être justifiée par la date d’évaluation, le cours de change, les frais ou la nature des droits évalués.
Le BOFiP sur la convention franco-belge décrit aussi la manière dont le traité répartit les biens et règle l’élimination de la double imposition. L’article 10 de la convention peut conduire à calculer un taux effectif ou à imputer l’impôt acquitté dans l’autre État selon la catégorie de biens. Le mécanisme ne se présente pas toujours comme une déduction euro pour euro de toute somme versée en Belgique. La demande doit identifier le bien, l’État qui l’a taxé, la base imposable, le montant définitif et le lien entre cet impôt et l’impôt français.
À défaut de règle conventionnelle plus favorable ou plus précise, l’article 784 A du CGI prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le même article limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il faut donc joindre l’avis belge définitif, sa preuve de paiement et un tableau de rapprochement. Un acompte ou une estimation belge ne permet pas toujours de calculer le crédit définitif.
Le crédit d’impôt ne doit pas être utilisé pour masquer une mauvaise qualification. Si le compte-titres relève de la Belgique au titre de l’article 8 de la convention et qu’aucun impôt français ne devrait être dû sur cette masse, le bon argument est celui de la répartition conventionnelle. Si, au contraire, le droit interne français atteint le portefeuille en raison de la résidence de l’héritier, la discussion porte sur le champ de l’article 750 ter, la durée de résidence, l’imputation et les modalités de l’article 10. Mélanger ces moyens rend la réclamation difficile à comprendre.
Le paiement est un sujet distinct. L’article 1701 du CGI énonce que « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement ». Il ajoute que la contestation ne permet pas, par elle-même, de différer le paiement, avec la possibilité de demander ensuite la restitution lorsqu’elle est fondée. Un héritier qui entend contester une taxation ne doit donc pas simplement retenir le montant et laisser expirer le délai. La stratégie financière doit intégrer une demande de délai, une garantie éventuelle, le paiement sous réserve et la réclamation contentieuse appropriée.
Un retard de paiement peut produire un coût supplémentaire. L’article 1727 du CGI rattache à une créance fiscale non acquittée dans le délai légal un intérêt de retard. La correction d’une déclaration ne doit pas attendre la réception d’une mise en demeure. Il faut déposer les éléments connus, expliciter les éléments encore demandés à la banque belge et transmettre une déclaration rectificative si la valeur finale ou l’impôt belge définitif modifie la liquidation.
La déclaration française doit enfin séparer les droits dus à l’État des frais du notaire. Les droits se calculent selon le CGI et la convention. Les émoluments se calculent selon le tarif applicable à l’acte. Une ligne globale intitulée « frais de succession » ne permet pas de vérifier si elle comprend les droits, les débours, la TVA, les formalités, une déclaration, un acte de notoriété ou une prestation au tarif libre. Il faut demander un état détaillé avant de discuter le montant.
II. Honoraires du notaire français sur l’actif belge : que vérifier et quel recours ?
A. Pourquoi l’émolument peut-il être calculé sur l’actif brut total ?
L’héritier peut avoir le sentiment de payer deux fois lorsqu’un notaire belge établit la déclaration ou le certificat successoral et qu’un notaire français prépare une déclaration française. Ce sentiment ne suffit pas à démontrer une erreur. Deux professionnels peuvent intervenir pour des formalités distinctes, dans deux ordres juridiques différents, avec des règles de rémunération propres. La question décisive est celle de l’acte effectivement accompli par le notaire français et de l’assiette tarifaire prévue pour cet acte.
Pour la déclaration de succession, l’article A444-63 du code de commerce prévoit une rémunération proportionnelle à l’actif brut total. Le passage utile du tarif est le suivant : « un émolument proportionnel à l’actif brut total ». Le texte fixe des tranches de 1,548 % jusqu’à 6 500 euros, 0,851 % de 6 500 à 17 000 euros, 0,580 % de 17 000 à 30 000 euros et 0,426 % au-delà de 30 000 euros. Il précise également que la valeur du mobilier évalué dans les conditions prévues par le texte n’entre pas dans cette perception.
L’expression « actif brut total » ne signifie pas que les dettes sont ignorées pour le calcul des droits de succession. Elle désigne l’assiette de l’émolument attaché à la déclaration. L’actif net taxable, les abattements, les franchises, les charges déductibles et les crédits d’impôt appartiennent à une autre étape. Cette distinction explique qu’un notaire puisse calculer son émolument sur une masse supérieure à celle qui sert finalement à liquider les droits.
La Cour de cassation a rappelé cette séparation dans son arrêt de la première chambre civile du 6 février 1996, n° 93-21.108, accessible sur Légifrance. Elle a jugé que « l’émolument dû au notaire qui a établi la déclaration de succession doit être calculé sur l’actif brut total ». Dans cette affaire, le passif n’avait pas à être déduit de l’assiette de l’émolument, même si ce passif intervenait ensuite pour déterminer les droits de mutation. La solution reste la référence à confronter au contenu exact de la facture et de la déclaration.
Dans une succession franco-belge, l’actif brut total peut comprendre les biens étrangers lorsqu’ils sont intégrés dans la déclaration française ou dans la mission tarifée du notaire. L’arrêt C-321/24 de la Cour de justice de l’Union européenne a précisément porté sur une succession ouverte en Belgique, un héritier résident de France, des biens mobiliers et immobiliers dans les deux pays et une déclaration de succession déposée en France. Dans cette affaire, les frais du notaire français avaient été calculés en tenant compte de la valeur brute déclarée en France pour les biens situés en France et en Belgique. La fiche officielle de l’affaire BC contre SCP Attal et Associés, C-321/24 indique que la Cour a statué le 30 octobre 2025, sous la référence ECLI:EU:C:2025:836.
La Cour n’a pas décidé que tout compte-titres belge devait être taxé en France. Elle n’a pas modifié la convention franco-belge. Elle a examiné la compatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une règle nationale qui calcule les frais du notaire sur l’actif brut total lorsqu’une intervention notariale française est imposée. L’arrêt ne transforme donc pas un émolument en impôt et ne crée pas une remise automatique parce qu’un notaire belge a déjà été payé.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Supposons un actif brut déclaré de 2 800 000 euros, composé d’un appartement français de 700 000 euros, d’un portefeuille belge de 1 700 000 euros, de liquidités de 250 000 euros et d’autres biens pour 150 000 euros. En appliquant les taux de l’article A444-63 par tranches, l’émolument hors taxes est approximativement de 12 066 euros : 100,62 euros sur les premiers 6 500 euros, 89,36 euros sur la tranche suivante, 75,40 euros sur la tranche comprise entre 17 000 et 30 000 euros et environ 11 800,20 euros sur le surplus. Ce calcul est illustratif ; la date du tarif, l’acte précis, les règles de plafonnement ou de remise applicables et la TVA doivent être vérifiés sur la facture.
Si le portefeuille belge est exclu de la déclaration française parce que la mission ne porte que sur les biens taxables en France, l’assiette peut être différente. Si le portefeuille est repris dans une déclaration globale exigée pour apprécier l’obligation fiscale, le taux effectif ou la convention, sa présence dans l’actif brut peut augmenter l’émolument. Le point à vérifier n’est donc pas seulement le lieu de la banque. Il faut comparer la lettre de mission, l’acte, la déclaration signée, les biens effectivement mentionnés et la disposition tarifaire invoquée.
La facture doit être ventilée en plusieurs catégories : émolument réglementé de déclaration, acte de notoriété, attestation immobilière, formalités auprès du service de publicité foncière, débours, copies, traductions, correspondants belges, frais bancaires, TVA et éventuels honoraires non tarifés. Un honoraire libre doit correspondre à une prestation identifiée et à une information préalable suffisante. Le client peut demander la convention d’honoraires ou le devis qui a servi de base à la facturation. La présence d’un actif belge dans la base d’un émolument réglementé ne justifie pas automatiquement toutes les autres lignes.
Le tarif légal de l’article A444-63 doit aussi être lu avec prudence lorsque la déclaration est rectifiée. Une déclaration complémentaire peut entraîner une rémunération supplémentaire si elle correspond à un acte distinct ou à une nouvelle assiette prévue par le tarif. Une simple correction matérielle ne doit pas être présentée comme une mission entièrement nouvelle sans explication. Le client doit demander quelle rédaction, quelle formalité et quel montant supplémentaire sont retenus.
Le paiement déjà effectué en Belgique ne suffit pas à déduire la rémunération française. Les deux notaires peuvent avoir accompli des travaux différents : certificat d’hérédité, inventaire, déclaration belge, traduction, déclaration française, attestation immobilière ou échanges avec une administration. Le bon contrôle consiste à comparer les livrables et non à additionner les pays. Lorsque les deux factures rémunèrent exactement la même démarche, avec la même base et sans formalité distincte, la contestation devient plus sérieuse, mais elle doit être étayée par les documents.
B. Comment contester une double déclaration ou un montant excessif ?
La contestation doit commencer par une demande écrite et ciblée. Un message général demandant « l’annulation des frais belges » ou « la suppression de la double imposition » mélange la fiscalité et le tarif. Il faut présenter un tableau à quatre colonnes : actif, pays de situation ou de rattachement conventionnel, déclaration dans laquelle il figure, et somme demandée au titre de l’impôt ou de la rémunération. Cette présentation permet d’identifier rapidement si le désaccord concerne la propriété du bien, sa valeur, son imposition ou le tarif du notaire.
Pour le compte-titres, les pièces utiles sont notamment :
- le relevé bancaire arrêté au jour du décès et le détail des lignes détenues ;
- la convention d’ouverture du compte et la preuve du titulaire ou des cotitulaires ;
- les relevés des trois années précédentes lorsque les apports ou la propriété sont discutés ;
- la valorisation des titres non cotés, le cours de clôture des titres cotés et le taux de change retenu ;
- la déclaration belge, l’avis de liquidation et la preuve de paiement de l’impôt belge ;
- la déclaration française, ses annexes, la notification du service et le calcul du crédit d’impôt ;
- la lettre de mission, le devis, la facture détaillée et les échanges avec chaque notaire.
La première demande au notaire français doit porter sur l’assiette : quels biens composent l’actif brut total, quelle valeur a été retenue, quelle date a été appliquée, et quelle disposition tarifaire justifie l’émolument ? La deuxième porte sur la mission : le notaire a-t-il établi la déclaration française, vérifié la déclaration belge, préparé un acte immobilier ou réalisé une formalité distincte ? La troisième porte sur la facture : quelles sommes sont des émoluments, quelles sommes sont des débours, quelles sommes sont des honoraires et quelle TVA est appliquée ?
Une erreur de calcul arithmétique se traite différemment d’un désaccord de qualification. Dans le premier cas, il faut recalculer chaque tranche et vérifier que la base n’inclut pas deux fois le même actif, que les montants sont exprimés dans la même devise et que la TVA n’a pas été intégrée deux fois. Dans le second, il faut expliquer pourquoi un compte joint, un usufruit, une dette ou un contrat particulier ne devrait pas figurer dans l’actif brut. L’argument doit s’appuyer sur les relevés et sur l’acte, pas sur le seul montant final.
Si le désaccord porte sur les droits de succession, une réclamation doit être adressée à l’administration fiscale compétente selon les règles de procédure applicables. Elle doit rappeler la convention franco-belge, l’article concerné, la résidence du défunt, la catégorie de l’actif, la base taxée en Belgique et la demande précise : dégrèvement, restitution ou imputation. Les documents doivent être numérotés et reliés à chaque affirmation. Un héritier qui invoque un crédit d’impôt sans produire l’avis belge définitif laisse à l’administration une raison simple de suspendre ou de limiter la demande.
Si le désaccord porte sur les émoluments, la demande doit être adressée au notaire avec copie à l’office qui a établi la facture. Le client peut demander la vérification de la taxation et utiliser la procédure compétente pour faire contrôler les dépens et émoluments, en fonction de la nature exacte de la somme contestée. La juridiction ou l’autorité saisie ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’un émolument tarifé, d’un honoraire libre, d’un débours avancé ou d’un droit fiscal. Cette qualification doit être arrêtée avant de choisir le recours.
L’affaire C-321/24 doit être utilisée avec précision. Elle permet de répondre à l’argument selon lequel la seule intervention d’un notaire dans deux pays rendrait nécessairement illégal le calcul français sur l’actif brut. La Cour n’a pas posé une interdiction générale. Elle n’a pas non plus dispensé l’office français de justifier sa mission. Un héritier peut donc encore contester une facture si elle reprend un actif qui n’apparaît pas dans la déclaration, si elle applique un mauvais taux, si elle facture deux fois une même prestation ou si elle ajoute un honoraire non prévu sans information suffisante. L’arrêt ne ferme pas ces contrôles individuels.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 6 février 1996 n° 93-21.108, ne donne pas davantage un blanc-seing à toute facture. Sa solution répond à l’assiette d’un émolument de déclaration : l’actif brut total sert de base, alors que le passif intervient pour les droits de mutation. Le litige actuel peut porter sur une autre question, par exemple l’existence même de l’acte, la répartition entre émolument et débours, l’application du tarif à une déclaration complémentaire ou l’exécution d’une mission non demandée. Il faut donc citer la jurisprudence sur le point exact qui est discuté.
La demande de restitution fiscale et la contestation notariale peuvent être menées en parallèle, mais leurs pièces doivent rester séparées. Une erreur de domiciliation conventionnelle ne prouve pas une erreur de tarif. Une facture élevée ne prouve pas que le compte-titres devait être taxé en France. À l’inverse, une taxation française correcte ne rend pas automatiquement correct le calcul d’un émolument. Un tableau chronologique des décès, demandes de pièces, dépôts, paiements et factures permet d’éviter ces confusions.
Il faut également conserver la preuve des échanges transfrontaliers. Les administrations peuvent demander une traduction, une apostille ou un document équivalent selon le type d’acte. Les relevés et avis belges doivent être conservés dans leur version originale et, si nécessaire, accompagnés d’une traduction intelligible. Les montants en euros doivent être rapprochés des montants en devise. Une pièce reçue après le dépôt doit être datée et rattachée à la déclaration rectificative. Cette discipline est particulièrement utile lorsque plusieurs héritiers et deux offices se transmettent des versions différentes de l’inventaire.
Lorsque l’héritier a déjà payé, la priorité est de préserver les délais de réclamation et de réclamer les calculs détaillés. Le remboursement ne doit pas être promis avant d’avoir identifié la règle applicable. Lorsque l’héritier n’a pas encore payé, il faut mesurer le risque de pénalités, d’intérêts ou de blocage de la succession avant de retenir une somme. Le texte de l’article 1701 du CGI rappelle la règle de paiement préalable ; une contestation sérieuse doit être organisée avec une demande de restitution ou de sursis appropriée, et non par une omission silencieuse.
Enfin, la discussion sur une succession franco-belge ne doit pas être réduite à la question « France ou Belgique ? ». Le portefeuille peut relever d’une règle conventionnelle différente de l’immeuble. L’héritier peut être soumis à une règle interne qui nécessite une déclaration alors que la convention limite l’impôt effectivement exigible. Le notaire peut rémunérer une déclaration sur une assiette tarifaire brute, même lorsque la base nette fiscale est plus faible. La solution utile consiste à séparer les colonnes, les textes et les voies de recours.
Conclusion
Pour un défunt domicilié en Belgique laissant un compte-titres belge à un héritier résident français, la convention du 20 janvier 1959 doit être examinée avant toute conclusion tirée de l’article 750 ter du CGI. Les immeubles français suivent leur lieu de situation ; les autres biens, dont le compte-titres ordinaire, relèvent en principe de la règle attachée au domicile conventionnel du défunt. La déclaration française, lorsqu’elle est requise, doit exposer cette ventilation et documenter la valeur, le titulaire, la dette, l’impôt belge et le crédit éventuellement demandé.
Les honoraires du notaire répondent à une autre logique. L’article A444-63 et l’arrêt du 6 février 1996, n° 93-21.108, justifient en principe une assiette fondée sur l’actif brut total de la déclaration pour l’émolument concerné. L’arrêt C-321/24 ne supprime pas cette règle et ne rend pas automatiquement illégale la rémunération française lorsque le notaire belge intervient aussi. Il laisse entière la nécessité de vérifier la mission, l’actif repris, les tranches, les prestations distinctes et les sommes facturées hors tarif. Une contestation efficace rapproche chaque montant de son texte, de sa pièce et de sa voie de recours.