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Succession France-Canada : hériter d’un appartement à Montréal quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan KOHEN
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Succession France-Canada : hériter d’un appartement à Montréal quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Montréal et vous vivez à Paris. L’appartement du Plateau-Mont-Royal vient de vous être transmis, seul ou avec vos frères et sœurs, et le notaire québécois parle de liquidation pendant que le notaire français réclame une déclaration de succession. Qui paie des droits en France sur un bien qui se trouve au Canada ? Dans quel délai faut-il déposer la déclaration ? L’impôt payé au Canada s’impute-t-il sur l’impôt français ? Et que faire si le testament rédigé à Montréal vous écarte de la succession ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables, la convention franco-canadienne du 16 mars 1951 et la méthode pour contester un redressement.

Le principe est simple à énoncer, plus délicat à appliquer : la France taxe la transmission dès lors qu’un lien fiscal fort la rattache au dossier, même quand l’immeuble se trouve à Montréal, à Toronto ou à Vancouver. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si le défunt avait son domicile fiscal en France, l’appartement montréalais entre dans l’assiette française. Mais ce n’est pas le seul cas : le même article prévoit l’imposition des biens situés en France quand le défunt n’était pas domicilié en France, et surtout l’imposition des biens situés en France ou hors de France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » qui a son domicile fiscal en France, sous une condition de durée que nous détaillons ci-dessous. Trois portes d’entrée fiscales existent donc, et il suffit que l’une d’elles soit ouverte pour que le Trésor français réclame sa part. (article 750 ter du code général des impôts)

La convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière de droits de mutation par décès, signée à Paris le 16 mars 1951, n’efface pas ces règles d’assiette : son protocole précise qu’elle ne modifie pas les règles d’assiette et de perception propres à chaque État et qu’elle écarte la double imposition en imputant l’impôt perçu dans un État sur celui acquitté dans l’autre. La double imposition se règle donc par imputation, pas par exonération. Côté canadien, le dossier doit être examiné par un fiscaliste local, car la fiscalité du décès au Canada ne fonctionne pas comme la française ; seul un avis local sécurise ce volet, pendant que le présent article traite le volet français, celui que l’héritier parisien paie. (convention franco-canadienne du 16 mars 1951, texte officiel canadien, ratification française par la loi du 22 décembre 1952)

I. Faut-il payer des droits en France sur l’appartement de Montréal ?

A. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe le monde entier

Le premier cas est le plus net. Si le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, tous les biens qu’il transmet entrent dans l’assiette des droits français, où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement de Montréal. Le domicile fiscal se définit par trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit qu’un seul critère soit rempli, et la précision compte : les personnes qui satisfont à l’un de ces critères ne sont toutefois pas regardées comme domiciliées en France quand une convention internationale les désigne comme résidentes de l’autre État. (article 4 B du code général des impôts)

En pratique, le retraité français installé six mois par an à Montréal mais dont la famille, les comptes et le centre des intérêts restent à Paris demeure souvent domicilié fiscalement en France. Le cadre expatrié détaché deux ans à Toronto pour son entreprise, qui garde son foyer à Paris, reste lui aussi domicilié en France. À l’inverse, le défunt qui vivait à l’année à Montréal, y travaillait et y avait transféré son foyer et ses intérêts, relève en principe du fisc canadien pour sa résidence, même s’il gardait un pied-à-terre à Paris. Chaque situation se tranche sur les faits, et c’est précisément sur ces faits que se jouent les redressements : l’administration reconstitue le lieu du foyer, le lieu de séjour principal et le centre des intérêts économiques à partir des billets d’avion, des factures, des relevés bancaires et des attestations. Conservez dès l’ouverture de la succession les preuves du lieu de vie réel du défunt sur les trois dernières années, car elles serviront aussi bien à établir la résidence qu’à la contester.

Quand le défunt était domicilié fiscalement en France, l’héritier parisien déclare donc l’appartement montréalais en France, pour sa valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours du jour du décès. Les dettes afférentes au bien, comme le solde du prêt hypothécaire canadien, restent déductibles dans les conditions du droit français. L’impôt éventuellement payé au Canada sur ce même bien ne disparaît pas : il s’impute sur l’impôt français dans les conditions de l’article 784 A, que nous détaillons dans la seconde partie. L’article 784 A vise les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter et dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». (article 784 A du code général des impôts)

Un point soulève des litiges fréquents : le défunt domicilié en France qui détenait l’appartement de Montréal via une société canadienne. L’article 750 ter répute indirectement possédé « tout immeuble ou droit immobilier » appartenant à des personnes morales dont le défunt détenait plus de la moitié des parts, directement ou par chaîne de participations, seul ou avec son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs. La valeur imposable correspond alors à la proportion des immeubles dans l’actif de la société. Le montage via une société ne fait donc pas sortir le bien de l’assiette française quand le défunt était domicilié en France.

B. Quand l’héritier vit à Paris, la France taxe même si le défunt vivait au Canada

Le second cas surprend davantage, et il concerne directement l’héritier parisien d’un défunt montréalais. Le 3° de l’article 750 ter soumet aux droits français les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier domicilié fiscalement en France. « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, si vous vivez à Paris de façon stable depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la part que vous recueillez dans la succession montréalaise est imposable en France, même si le défunt n’a jamais vécu en France et même si le bien ne touche jamais le sol français. (article 750 ter, 3°)

Cette règle vise les héritiers durablement installés en France. Le jeune actif arrivé à Paris depuis deux ans après dix ans à Montréal n’y entre pas ; le cadre parisien depuis quinze ans y entre de plain-pied. Le décompte se fait en années civiles de domicile fiscal, et l’administration exige des justificatifs : avis d’imposition, quittances, attestations d’employeur. Anticipez ce décompte dès le premier rendez-vous chez le notaire, car il détermine à lui seul si une déclaration française est due. Et lorsque la déclaration est due, l’imputation de l’article 784 A s’applique ici aussi, puisque ce texte vise expressément les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter.

Reste le troisième cas, plus simple : l’immeuble situé en France. Si la succession comporte aussi un studio à Paris en plus de l’appartement de Montréal, le studio parisien est toujours imposable en France en vertu du 2° de l’article 750 ter, quel que soit le domicile du défunt ou de l’héritier. La règle de conflit de lois confirme cette attraction : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » (article 3 du code civil) Pour l’appartement de Montréal en revanche, la loi applicable à la dévolution peut être canadienne, québécoise ou française selon la résidence habituelle du défunt et son éventuel choix de loi, tandis que la fiscalité française suit ses propres critères de domicile fiscal. Ne confondez jamais les deux raisonnements : la loi qui désigne les héritiers n’est pas la loi qui désigne le fisc.

II. Comment déclarer l’héritage de Montréal, payer le juste impôt et contester ?

A. Déclarer dans les délais, calculer les droits et imputer l’impôt canadien

Le délai de dépôt de la déclaration française dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; » et « D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé à Montréal, l’héritier parisien dispose donc de douze mois. Ce délai court à partir du jour du décès, pas à partir de la délivrance des actes canadiens ni de la clôture de la liquidation québécoise, qui prend souvent plusieurs mois. Ouvrez le dossier français sans attendre la fin des opérations canadiennes : le notaire français peut déposer une déclaration avec les éléments connus puis la corriger si la consistance exacte de l’actif évolue. (article 641 du code général des impôts)

Le contenu de la déclaration obéit à l’article 800 : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Sont dispensés de déclaration les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ». Avec un appartement à Montréal, ce seuil est presque toujours dépassé, de sorte que la déclaration reste due. Elle se dépose auprès du service des impôts du domicile de l’héritier ou du défunt selon les cas, avec l’acte de décès, le testament, l’évaluation du bien, les justificatifs du passif déductible et les preuves de l’impôt payé au Canada. (article 800 du code général des impôts)

L’évaluation de l’appartement montréalais conditionne tout le calcul. Le bien se déclare pour sa valeur vénale au jour du décès, en euros, pièces à l’appui : acte d’achat récent, estimation d’un agent immobilier local, rapport d’évaluateur agréé québécois, prix de ventes comparables dans le même arrondissement. Faites établir cette estimation à la date du décès, pas à la date de la vente ultérieure, et conservez la méthode : en cas de contrôle, l’administration compare avec ses propres références et avec le prix de revente si le bien est cédé rapidement après. Un écart inexpliqué entre la valeur déclarée et un prix de cession proche du décès motive presque automatiquement un rehaussement. Si le bien a été vendu entre le décès et la déclaration, joignez l’acte de vente canadien et expliquez l’écart ou l’absence d’écart.

Le calcul des droits en ligne directe suit ensuite un barème progressif bien connu : l’article 777 prévoit 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce tarif, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenons un cas concret : un enfant unique recueille à Montréal un appartement évalué à 450 000 euros, sans passif. Après abattement de 100 000 euros, la part taxable s’élève à 350 000 euros. Les droits s’établissent à environ 68 000 euros avant imputation de l’impôt canadien : 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 574 euros sur la troisième, puis 20 % sur 334 068 euros. Si un impôt canadien de 25 000 euros a été acquitté sur ce même bien, il s’impute euro pour euro dans la limite de l’impôt français afférent au bien, et le solde français tombe autour de 43 000 euros. (article 777 du code général des impôts, article 779 du code général des impôts)

L’imputation mérite une attention particulière car elle obéit à la convention de 1951 autant qu’à l’article 784 A. L’article 5 de la convention prévoit que l’État qui prélève un impôt à l’occasion du décès d’une personne domiciliée sur son territoire accorde sur son propre impôt une réduction égale à l’impôt prélevé par l’autre État sur les biens imposés des deux côtés. Concrètement, l’héritier parisien joint à sa déclaration française l’avis d’imposition canadien, la preuve du paiement et, si le document est en anglais, une traduction. La convention impose de présenter toute demande de réduction ou de remboursement dans les cinq années qui suivent le décès. Notez ce délai de cinq ans : même si la déclaration française initiale a été déposée sans imputation faute de connaître l’impôt canadien définitif, une réclamation reste possible dans ce délai. (articles 5 et 6 de la convention franco-canadienne)

Deux erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers. La première consiste à déclarer le bien pour son prix d’achat ancien, en dollars canadiens, sans conversion ni actualisation : l’administration revalorise et applique des pénalités. La seconde consiste à oublier l’impôt canadien dans la déclaration française puis à laisser passer le délai de réclamation : la double imposition devient alors définitive. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, ajoutez une contrainte pratique : les services franciliens exigent des notaires et des héritiers un dossier complet avant d’instruire l’imputation, et les échanges avec les autorités canadiennes allongent les délais. Déposez tôt, réclamez par écrit, et gardez la preuve de chaque envoi.

B. Réserve héréditaire face au testament canadien et contestation du redressement

Le testament signé à Montréal bouscule souvent les réflexes français. Au Canada, et particulièrement hors Québec, la liberté de tester est large : le défunt peut répartir ses biens entre ses enfants de façon très inégale, avantager le conjoint survivant ou gratifier un tiers. En France, la réserve héréditaire protège les enfants. L’article 913 du code civil dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Quand la loi applicable à la succession est une loi canadienne qui ne connaît pas de mécanisme réservataire, l’enfant lésé dispose d’un filet de sécurité pour les biens situés en France : « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Ce prélèvement compensatoire, issu de la loi du 24 août 2021, s’applique dès lors que le défunt ou l’un au moins de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, ce qui couvre le cas d’un enfant installé à Paris. (article 913 du code civil)

La Cour de cassation a fixé le cadre avec netteté dans un arrêt de principe rendu le 4 juillet 2018. Dans cette affaire, un testament homologué au Maroc évinçait largement l’un des fils pour des immeubles situés en France. La première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir retenu que les immeubles français « sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française », et d’en avoir « exactement déduit » que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Le raisonnement vaut pour un testament canadien : tout ce qui, dans la succession, relève de la loi française, notamment les immeubles situés en France, doit respecter la réserve, et le jugement étranger qui homologue le testament n’y change rien. Pour l’appartement de Montréal lui-même, en revanche, la loi applicable dépend de la résidence habituelle du défunt et de son éventuel choix de loi : le règlement européen du 17 juillet 2012 sur les successions internationales retient la résidence habituelle comme rattachement de principe et autorise le choix de la loi nationale, texte consultable sur le portail officiel du droit européen. (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515, règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012)

En pratique parisienne, l’enfant écarté du testament montréalais agit en trois temps. D’abord, il fait établir par le notaire français la masse de calcul et sa part de réserve théorique. Ensuite, il vérifie si des biens situés en France permettent le prélèvement compensatoire ; à défaut de biens français, la réserve française ne mord pas sur l’appartement de Montréal soumis à la loi canadienne, et l’action doit se porter devant les juridictions canadiennes selon leurs propres recours, comme la demande de soutien d’un enfant à charge reconnue dans plusieurs provinces. Enfin, il assigne dans le délai utile devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir constater ses droits. N’attendez pas la fin de la liquidation canadienne pour engager cette analyse : les délais d’action et la dispersion des actifs imposent d’agir vite, avec un avocat qui coordonne les deux procédures.

Le contentieux fiscal suit une logique distincte mais tout aussi exigeante. Les redressements typiques portent sur quatre points : la valeur de l’appartement de Montréal, jugée sous-évaluée ; le domicile fiscal du défunt, requalifié en domicile français ; le décompte des six années de domicile de l’héritier, contesté ; l’imputation de l’impôt canadien, refusée faute de justificatifs ou parce que l’impôt étranger ne porterait pas sur les mêmes biens. Chaque motif se conteste avec ses propres pièces : rapport d’évaluation indépendant à la date du décès, preuves du foyer et des intérêts économiques, avis d’imposition canadiens traduits, tableau comparant assiette française et assiette canadienne bien par bien. La procédure commence par une réponse écrite à la proposition de rectification, dans le délai indiqué, en joignant chaque pièce numérotée. Puis vient la réclamation contentieuse après la mise en recouvrement, et enfin le recours devant le tribunal administratif. À chaque stade, demandez la suspension du recouvrement avec garanties si le montant menace votre trésorerie, et chiffrer précisément l’imputation sollicitée : un juge suit d’autant mieux une contestation qu’elle présente un tableau clair, bien par bien, impôt par impôt.

Trois réflexes protègent l’héritier parisien dès aujourd’hui. Premier réflexe : centraliser à Paris l’ensemble des actes canadiens traduits, car tout délai contentieux se calcule sur des notifications que le conjoint ou le liquidateur reçoit parfois seul à Montréal. Deuxième réflexe : ne jamais laisser passer le délai d’un an de l’article 641 sans déposer, quitte à déposer pour rectifier ensuite, car le dépôt tardif déclenche intérêts et majorations qui alourdissent la facture avant même tout débat au fond. Troisième réflexe : former la demande d’imputation dans le délai de cinq ans de la convention, même après un premier paiement, car c’est souvent là que se gagnent plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les dossiers France-Canada se gagnent sur les pièces et les délais, rarement sur les grands principes.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Montréal quand on vit à Paris oblige à mener deux dossiers de front. Côté français, l’article 750 ter impose les biens du monde entier dès que le défunt avait son domicile fiscal en France, et il impose votre part même quand le défunt vivait au Canada dès lors que vous avez été domicilié en France six ans sur les dix dernières années. La déclaration se dépose dans l’année du décès, avec une évaluation sérieuse du bien convertie en euros, puis les droits se calculent au barème progressif après l’abattement de 100 000 euros par enfant. L’impôt payé au Canada s’impute sur l’impôt français, en vertu de l’article 784 A et de l’article 5 de la convention du 16 mars 1951, à condition de le prouver et de le réclamer dans le délai de cinq ans. Côté civil, le testament canadien ne fait pas échec à la réserve héréditaire pour les biens soumis à la loi française, et le prélèvement compensatoire de l’article 913 protège l’enfant installé à Paris quand la loi étrangère ignore la réserve. Chaque étape se joue sur des pièces datées et des délais stricts : évaluation au jour du décès, preuve du domicile, avis d’imposition canadien traduit, réponse à la proposition de rectification. Un dossier complet déposé tôt vaut mieux qu’une contestation tardive, et une imputation réclamée à temps vaut souvent plus que le débat sur l’assiette. Si un redressement tombe malgré tout, contestez motif par motif, bien par bien, avec des tableaux que le juge peut suivre sans effort.

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