Votre père vivait à Dubaï depuis dix ans et vient d’y décéder. Il laisse un appartement à Dubai Marina estimé à 600 000 euros, un compte bancaire émirati et quelques meubles. Vous vivez à Paris, vous êtes son seul héritier, et le notaire vous annonce que la France risque de taxer l’ensemble, y compris l’appartement situé aux Émirats arabes unis. Faut-il vraiment déclarer à Paris un bien qui ne s’y trouve pas ? Dans quel délai ? Comment éviter de payer deux fois, à Dubaï et en France ? Et si l’administration fiscale vous réclame une somme que vous jugez excessive, quels recours existent depuis Paris ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
La première partie explique quand la France impose une succession ouverte à Dubaï et quelle loi civile désigne les héritiers. La seconde décrit la méthode complète : déclarer dans le délai d’un an, calculer les droits avec l’abattement et le barème français, imputer l’éventuel impôt payé à l’étranger, puis contester un redressement depuis Paris et l’Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel en vigueur, vérifié pour ce dossier au 18 septembre 2026.
I. Hériter d’un appartement à Dubaï quand on vit à Paris : la France taxe-t-elle toute la succession ?
A. Défunt installé à Dubaï, héritier domicilié à Paris : dans quels cas la France impose l’appartement situé aux Émirats
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit. Ce texte distingue trois situations. Premièrement, sont soumis aux droits français les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du même code. Deuxièmement, seuls les biens situés en France sont taxés en France lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Troisièmement, tous les biens, où qu’ils se trouvent, sont taxés en France lorsqu’ils sont reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, à la condition que cet héritier ait eu son domicile fiscal en France, selon la lettre du texte, « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ».
Concrètement, si votre père était réellement domicilié fiscalement à Dubaï au jour de son décès, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, le premier cas ne s’applique pas. Mais le troisième cas vous concerne directement : vous vivez à Paris, vous y avez votre foyer, c’est-à-dire, selon le premier critère du texte, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si vous avez été domicilié en France six ans sur les dix dernières années, la France taxe l’appartement de Dubaï entre vos mains, même si le défunt vivait aux Émirats et même si le bien n’a aucun lien avec le territoire français. C’est le mécanisme le plus souvent ignoré des familles : l’imposition ne dépend pas seulement du domicile du défunt, elle peut découler du seul domicile de l’héritier.
Le domicile fiscal du défunt reste néanmoins décisif dans la majorité des dossiers, et l’administration le vérifie avec attention. Avoir une adresse à Dubaï, un visa de résident et un compte bancaire local ne suffit pas à établir que le défunt avait quitté fiscalement la France. L’administration recherche le foyer, le lieu du séjour principal et le centre des intérêts économiques : famille restée à Paris, séjours réguliers en Île-de-France, comptes et placements gérés depuis la France, activité professionnelle dont les décisions se prennent à Paris. Si elle démontre que le défunt avait conservé son domicile fiscal en France, c’est l’ensemble mondial des biens qui entre dans l’assiette française, appartement de Dubaï compris, en application du 1° de l’article 750 ter. La charge de la preuve se joue sur des éléments concrets — billets d’avion, factures d’énergie, relevés bancaires, attestations — et les dossiers se gagnent ou se perdent sur ces pièces.
Ce dispositif a été attaqué devant le juge constitutionnel, sans succès. À l’occasion d’un litige portant sur le 1° de l’article 750 ter, un contribuable domicilié aux États-Unis avait demandé le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Par son arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 24-16.995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. » Cette décision, publiée sous l’identifiant ECLI:FR:CCASS:2025:CO00123, confirme que le mécanisme d’imposition mondiale des successions des domiciliés fiscaux français continue de s’appliquer. Pour les familles franco-émiraties, le message est clair : la contestation doit porter sur les faits — le domicile réel — et sur le calcul des droits, plutôt que sur la validité du texte lui-même.
Un dernier cas mérite d’être signalé, fréquent dans les patrimoines importants : l’appartement de Dubaï détenu non pas en direct mais par l’intermédiaire d’une société ou d’un trust. L’article 750 ter vise expressément les biens possédés indirectement et les droits composant un trust, et la Cour de cassation a précisé le fait générateur applicable à ces montages. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la chambre commerciale juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (ECLI:FR:CCASS:2020:CO00673, publié au Bulletin). Si le défunt avait logé ses actifs dans une structure, la date d’imposition et les modalités de déclaration peuvent donc différer du décès lui-même : ce point doit être examiné avant de déposer la moindre déclaration, car une déclaration prématurée ou mal calibrée fige des positions difficiles à corriger ensuite.
B. Quelle loi civile désigne les héritiers : résidence habituelle, professio juris et protection des enfants restés en France
Payer l’impôt en France ne dit pas encore qui hérite de l’appartement de Dubaï ni dans quelles proportions. Cette question relève de la loi civile applicable à la succession internationale. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions s’applique en France, et ses règles de conflit de lois sont universelles : elles désignent la loi applicable même lorsqu’elle est celle d’un État tiers comme les Émirats arabes unis. Le principe, posé par l’article 21 du règlement, est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Si votre père résidait habituellement à Dubaï au jour de son décès, c’est en principe le droit émirati qui régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement situé à Dubaï, sauf choix de loi valable et sous réserve des règles impératives françaises qui protègent les enfants.
Le défunt pouvait toutefois choisir par testament la loi de sa nationalité pour régir sa succession : c’est la professio juris de l’article 22 du règlement. Un père de nationalité française installé à Dubaï pouvait ainsi soumettre par écrit l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui sécurise la transmission au profit des enfants vivant à Paris. La validité de ce choix dépend de conditions strictes de forme et de date — le testament doit exprimer le choix sans ambiguïté — et les testaments rédigés localement à Dubaï, parfois selon des modèles de droit local, ne contiennent pas toujours cette clause. La première tâche du dossier consiste donc à relire le testament ligne par ligne : existence d’une clause de choix de loi, loi désignée, conformité aux exigences du règlement. Sans clause valable, le droit local émirati s’applique par défaut, et son contenu diffère sensiblement du droit français, notamment sur les parts des héritiers.
Lorsque le droit émirati s’applique, deux garde-fous français protègent les enfants restés en France. Le premier est procédural et résulte d’une décision majeure de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° Y 19-15.438, la première chambre civile, statuant après une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, a jugé : « Selon ce texte, titré « Compétences subsidiaires », lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (arrêt n° 668 FS-B du 21 septembre 2022). Autrement dit, si le défunt était français et possédait des biens en France — un compte, un appartement parisien, des valeurs mobilières — les juridictions françaises restent compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession, y compris sur l’appartement de Dubaï. Pour un héritier parisien, c’est une porte d’entrée décisive : le litige peut se plaider à Paris plutôt qu’à Dubaï.
Le second garde-fou est le prélèvement compensatoire de l’article 913 du code civil, issu de la loi du 24 août 2021. Lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protégeant les enfants, chaque enfant peut prélever sur les biens situés en France de quoi être rétabli dans ses droits réservataires français. Le texte subordonne ce droit à une condition de rattachement européen : il faut que le défunt ou au moins l’un de ses enfants soit, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement. Dans notre dossier type, l’héritier vit à Paris et réside donc habituellement dans un État membre : la condition est remplie. En pratique, si l’appartement de Dubaï échappe aux enfants en application du droit local alors que la loi française leur réservait une part, ils peuvent se payer sur les biens français du défunt — et, à défaut de biens français suffisants, le déséquilibre pèse dans la négociation globale et dans l’évaluation des droits. Ce mécanisme ne s’applique qu’aux successions où la loi étrangère ignore toute réserve : il faut donc d’abord établir précisément le contenu du droit émirati applicable, avec l’aide d’un correspondant local, avant de l’invoquer.
Deux erreurs reviennent constamment dans ces dossiers. La première consiste à croire que l’absence de droits de succession comparables à Dubaï signifie l’absence de toute formalité : la transmission de l’appartement exige des démarches locales — certificat d’héritage, enregistrement foncier auprès du service compétent de l’émirat — et ces démarches interagissent avec le calendrier fiscal français. La seconde consiste à régler la succession locale à Dubaï sans se soucier de la France, puis à découvrir deux ans plus tard un redressement assorti d’intérêts et de majorations. L’ordre correct est inverse : qualifier le domicile fiscal, identifier la loi applicable, chiffrer les droits français, puis coordonner les démarches locales avec la déclaration française dans le délai légal.
II. Déclarer l’appartement de Dubaï, payer sans double imposition et contester depuis Paris : la méthode complète
A. Déclaration, délai d’un an, calcul des droits et imputation de l’impôt payé à l’étranger
L’obligation déclarative est posée par l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Des dispenses existent pour les successions modestes — actif brut inférieur à 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure non déclarée, ou à 3 000 euros pour les autres héritiers — mais un appartement à Dubaï estimé à plusieurs centaines de milliers d’euros exclut d’emblée toute dispense. La déclaration doit donc être souscrite, détaillée et chiffrée, avec l’évaluation de l’appartement au jour du décès, l’inventaire des comptes et meubles, et le rappel des donations antérieures consenties par le défunt.
Le délai dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai de six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et ajoute : « D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Dubaï, l’héritier parisien dispose donc d’un an à compter du jour du décès. Ce délai supplémentaire n’est pas un luxe : expertises immobilières à Dubaï, certificats locaux, traductions assermentées, recherche du testament et coordination avec le notaire absorbent vite les mois. Un retard déclenche l’intérêt de retard et, au-delà, des majorations : mieux vaut déposer une déclaration complète et argumentée dans le délai qu’une déclaration hâtive qu’il faudra rectifier, ou une absence de déclaration qui expose à une taxation d’office.
Le calcul des droits suit ensuite le droit commun français. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel prévu par l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Le solde est taxé selon le barème progressif de l’article 777 du même code, qui va de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Exemple chiffré : pour un enfant unique héritant d’un appartement de Dubaï évalué à 600 000 euros, sans autre bien ni donation antérieure, l’abattement ramène la base à 500 000 euros ; l’application du barème donne environ 98 200 euros de droits. Ce chiffrage, que le notaire établit avant le dépôt, conditionne toute la stratégie : accepter, demander un paiement fractionné ou différé en cas de difficulté de trésorerie, ou préparer la contestation des postes litigieux comme l’évaluation du bien.
Reste la question centrale de la double imposition. La France n’a conclu avec les Émirats arabes unis qu’une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu — la page officielle des conventions internationales du site impots.gouv.fr ne liste pour les Émirats que cette convention sur le revenu, et aucune convention successorale (voir la liste officielle des conventions internationales). Il n’existe donc pas de répartition conventionnelle du droit d’imposer les successions entre les deux pays, contrairement à ce qui prévaut avec la trentaine d’États liés à la France par une convention sur les successions. En l’absence de convention, c’est le mécanisme légal interne qui s’applique : l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », tout en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La doctrine administrative confirme cette articulation : le BOI-ENR-DMTG-10-10-30 rappelle que les règles internes de territorialité jouent sous réserve des conventions conclues par la France avec divers pays étrangers, et renvoie, pour l’imputation des impôts acquittés hors de France, aux modalités propres à chaque situation. Concrètement, si un impôt successoral a été acquitté à l’étranger sur l’appartement de Dubaï, il vient en déduction des droits français dans la limite des droits français afférents aux biens situés hors de France ; s’il n’en a été acquitté aucun, l’imputation est sans objet et les droits français restent dus en totalité. L’imputation ne joue jamais au-delà des droits français : elle atténue, elle n’efface pas systématiquement.
Un poste souvent oublié complète la déclaration : le compte bancaire émirati du défunt, dont l’héritier parisien devient titulaire ou ayant droit. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », en même temps que la déclaration de revenus. Le compte hérité de Dubaï doit donc être déclaré chaque année tant qu’il subsiste, indépendamment de la déclaration de succession elle-même, et les revenus qu’il produit — intérêts, plus-values de cession des titres qui y sont logés — relèvent de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux selon les règles propres à chaque catégorie. La succession de l’appartement et la gestion du compte hérité forment ainsi deux chantiers fiscaux distincts, à traiter en parallèle pour éviter qu’un dossier successoral réglé ne dégénère en redressement sur les revenus.
Pour approfondir le cadre général des successions internationales non déclarées, leurs délais de reprise et leurs sanctions, le lecteur peut consulter notre analyse d’ensemble des successions internationales non déclarées, qui sert de référence à ce dossier.
B. Redressement, pénalités et recours : comment défendre le dossier depuis Paris et l’Île-de-France
Lorsque l’administration estime la déclaration insuffisante — évaluation de l’appartement jugée minorée, domicile fiscal du défunt contesté, imputation refusée — elle adresse une proposition de rectification, puis met en recouvrement les droits complémentaires. Le premier coût du retard et du redressement est l’intérêt de retard : l’article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », auquel peuvent s’ajouter des majorations en cas de manquement délibéré ou de défaut de déclaration. Sur un appartement de 600 000 euros, chaque année de retard représente plusieurs milliers d’euros d’intérêts : la rapidité de réaction à la première lettre de l’administration conditionne directement le montant final.
La défense s’organise en trois temps. D’abord, répondre à la proposition de rectification dans le délai indiqué, point par point, avec pièces à l’appui : rapport d’expertise immobilière fondé sur des transactions comparables à Dubaï au jour du décès, justificatifs du domicile réel du défunt, preuve du paiement d’un impôt à l’étranger pour l’imputation, testament et choix de loi pour la qualification civile. Ensuite, si le redressement est maintenu, former une réclamation contentieuse auprès de l’administration, en joignant l’avis de mise en recouvrement et l’exposé précis des moyens de droit et de fait. Enfin, en cas de rejet, saisir le tribunal compétent dans les délais de recours, en demandant le cas échéant le sursis de paiement pour suspendre le recouvrement pendant l’instance, sous réserve des garanties exigées. À chaque stade, la qualité des pièces prime : un dossier franco-émirati se gagne sur des preuves localisées et datées, pas sur des affirmations générales.
Depuis Paris et l’Île-de-France, le dossier présente des atouts pratiques. Le notaire parisien chargé du règlement français centralise les actes, les traductions assermentées et les certificats émiratis ; les juridictions parisiennes peuvent connaître de l’ensemble de la succession lorsque les conditions de compétence subsidiaire dégagées par la Cour de cassation en 2022 sont réunies ; et l’héritier domicilié en Île-de-France gère la procédure — rendez-vous, expertises complémentaires, échanges avec l’administration — sans déplacement à l’étranger. Les pièces à réunir sans attendre sont les suivantes : acte de décès et certificat d’hérédité émirati avec traduction, titre de propriété de l’appartement et acte d’enregistrement foncier local, deux estimations indépendantes du bien au jour du décès, relevés du compte émirati sur les trois dernières années, preuves du domicile réel du défunt, testament et éventuelle clause de choix de loi, justificatifs de tout impôt acquitté à l’étranger, et copie de la déclaration de succession française avec ses annexes.
Trois erreurs doivent être évitées. Ne pas laisser passer le délai d’un an en attendant la fin des démarches locales : la déclaration française peut être déposée avec les éléments disponibles puis complétée, plutôt que manquée. Ne pas accepter sans vérification l’évaluation proposée par l’administration : le marché immobilier de Dubaï fluctue fortement selon les quartiers et les années, et une expertise sérieuse fondée sur des comparables datés fait souvent baisser la base de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ne pas confondre l’absence de convention successorale avec l’absence d’imposition : c’est l’inverse, l’absence de convention laisse jouer l’imposition française de plein droit, tempérée seulement par l’imputation légale de l’article 784 A. Les familles qui ont quitté la France pour Dubaï puis y ont gardé des attaches doivent également anticiper le débat sur le domicile fiscal du défunt : c’est le point le plus fréquemment redressé, et celui où l’assistance d’un avocat fiscaliste parisien habitué des dossiers franco-émiratis change le plus nettement l’issue.
Conclusion
Hériter à Paris d’un appartement situé à Dubaï, c’est articuler deux logiques : la loi civile qui désigne les héritiers — en principe celle de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi française par testament — et la loi fiscale qui frappe entre les mains de l’héritier parisien dès lors qu’il a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années. La déclaration doit être déposée dans l’année du décès, les droits se calculent après l’abattement de 100 000 euros et selon le barème progressif français, et l’éventuel impôt payé à l’étranger s’impute dans la limite des droits français afférents aux biens étrangers, faute de convention successorale avec les Émirats. Les juridictions françaises peuvent connaître de l’ensemble de la succession quand le défunt était français et possédait des biens en France, et les enfants restés en France disposent du prélèvement compensatoire lorsque la loi étrangère ignore toute réserve. Face à un redressement, la réponse doit être rapide, chiffrée et documentée, dans les délais de la réclamation puis du recours juridictionnel. Un dossier préparé dans cet ordre — domicile, loi applicable, évaluation, imputation, recours — se défend ; un dossier subi se paie, avec intérêts.