Votre père vivait à Paris et possédait un appartement à New York. Votre sœur s’est installée à Brooklyn il y a dix ans. Au décès, le notaire parisien réclame une déclaration pour l’immeuble américain, l’avocat new-yorkais parle de « probate » et de « federal estate tax », et chacun vous présente une facture fiscale différente pour le même bien. Qui a raison ? Les deux, et c’est précisément le problème : la France impose la succession mondiale dès qu’un rattachement fiscal français existe, tandis que les États-Unis taxent l’immeuble situé sur leur sol en vertu de la territorialité. Sans méthode, vous payez deux fois. Avec la bonne méthode — rattachement français exact, convention franco-américaine du 24 novembre 1978, imputation de l’impôt américain, loi applicable à la dévolution et procédure de réclamation — vous ne payez qu’une fois, au bon tarif, devant la bonne juridiction. Ce guide suit le dossier tel qu’un héritier domicilié à Paris le vit : un appartement à Manhattan ou dans le Queens, un défunt qui résidait en France ou aux États-Unis, des droits américains déjà prélevés, et une administration française qui attend sa déclaration dans les délais.
I. Hériter d’un appartement à New York quand on vit à Paris : qui paie les droits en France ?
A. Que faire quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France ?
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui pose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». En clair, si le défunt avait son domicile fiscal en France, l’appartement de New York entre dans l’assiette française, au même titre que le compte parisien et la maison de province. Le même texte ajoute un troisième cas souvent décisif pour les familles dispersées : sont également taxables en France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec la précision que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Vous vivez à Paris depuis toujours et recueillez l’appartement new-yorkais d’un père domicilié à Miami : la France taxe, même si le défunt n’était pas résident français.
Le domicile fiscal se teste avec l’article 4 B du code général des impôts. Sont considérées comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Le retraité qui passe huit mois par an dans son appartement du 16e arrondissement, dont les petits-enfants sont scolarisés à Paris et dont le patrimoine est géré depuis la France, a son foyer en France même s’il conserve un passeport américain et une adresse à New York. À l’inverse, le fils installé durablement à Brooklyn, salarié d’une société new-yorkaise, locataire puis propriétaire de sa résidence principale aux États-Unis, sans foyer ni activité en France, n’est pas domicilié fiscalement en France — mais il reste taxable en France sur l’immeuble français s’il en recueille un, car le 2° de l’article 750 ter taxe les biens situés en France quelle que soit la résidence du défunt.
Trois configurations pratiques en découlent. Première configuration : le défunt vivait à Paris, l’héritier vit à Paris, l’appartement est à New York. La France taxe l’universalité, New York compris ; les États-Unis taxent l’immeuble situé sur leur territoire ; la double imposition se règle par imputation, exposée plus loin. Deuxième configuration : le défunt vivait à New York, l’héritier vit à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années. La France taxe l’appartement new-yorkais sur le fondement du 3° de l’article 750 ter, et les États-Unis taxent le même bien ; là encore, l’imputation joue. Troisième configuration : le défunt vivait à New York, l’héritier vit à New York, sans aucun domicile fiscal français dans la chaîne. La France ne taxe pas l’appartement de New York ; seuls les droits américains s’appliquent, sous réserve des biens français éventuels. L’erreur fréquente consiste à croire qu’un immeuble situé à l’étranger échapperait par principe au fisc français ou, à l’inverse, que la France ne taxerait que les biens français. Les deux affirmations sont fausses dès qu’un domicile fiscal français existe d’un côté ou de l’autre de la transmission.
La convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations, dont la version consolidée est publiée par l’administration française, répartit ensuite les droits d’imposer entre les deux États. Pour les biens immobiliers, la règle est la territorialité : l’État de situation de l’immeuble peut imposer, et l’État de résidence du défunt ou de l’héritier conserve son droit sous obligation d’éliminer la double imposition. Concrètement, les États-Unis conservent le droit de prélever leur « estate tax » fédérale et, le cas échéant, l’« estate tax » de l’État de New York sur l’appartement situé à New York, tandis que la France taxe la même valeur dans la déclaration de succession française puis impute l’impôt américain. La convention ne supprime donc pas la déclaration française ; elle organise le partage et plafonne la charge globale au niveau de l’impôt le plus élevé des deux, pour la part américaine du patrimoine. Les comptes bancaires, portefeuilles de titres et assurances-vie suivent des règles d’attribution distinctes selon leur nature et le domicile du défunt, ce qui impose de qualifier chaque actif avant de remplir la moindre case.
B. Comment l’impôt américain payé à New York réduit-il les droits français ?
Côté américain, deux prélèvements peuvent frapper l’appartement new-yorkais au décès d’un non-résident. Le premier est le droit fédéral américain sur les successions, qui s’applique aux biens situés aux États-Unis détenus par un étranger non domicilié, avec un abattement fédéral réduit pour les non-résidents — de l’ordre de quelques dizaines de milliers de dollars — contre plusieurs millions pour les citoyens et résidents américains. Un appartement de Manhattan valorisé 1 200 000 dollars détenu en direct par un résident parisien dépasse donc largement le seuil et génère un impôt fédéral effectif, calculé par tranches jusqu’à 40 %. Le second est le droit de l’État de New York, qui possède son propre barème et son propre seuil d’exonération, historiquement proche d’un million de dollars avec une règle de « falaise » : au-delà d’un certain dépassement, c’est la totalité de la succession qui devient taxable. À cela s’ajoute la procédure : la succession d’un étranger propriétaire d’un immeuble new-yorkais passe devant la Surrogate’s Court du comté de situation dans le cadre d’une procédure dite « ancillary probate », avec exécuteur local, inventaire, règlement des dettes américaines et « estate tax closing letter » de l’IRS avant transfert du titre. Les frais d’avocat, de procédure et d’expertise s’ajoutent aux droits et doivent être provisionnés dès l’ouverture du dossier.
Côté français, l’article 784 A du code général des impôts organise la sortie de la double imposition : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » Chaque mot compte. L’imputation ne joue que lorsque la France taxe sur le fondement du domicile du défunt ou du domicile de l’héritier, c’est-à-dire précisément nos deux premières configurations. Elle ne joue pas pour un bien français recueilli par un héritier non-résident, où la France taxe seule. Elle est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France : l’« estate tax » payée sur l’appartement de New York s’impute, mais ni les frais de probate, ni les honoraires d’avocat, ni les pénalités américaines ne s’imputent. Elle est enfin plafonnée, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, au montant de l’impôt français afférent aux mêmes biens : si l’impôt américain dépasse l’impôt français sur l’appartement, l’excédent est perdu, sans remboursement ni report ; si l’impôt français dépasse l’impôt américain, le solde reste dû en France.
Prenons un cas chiffré simple pour fixer les ordres de grandeur. Un père domicilié à Paris décède en laissant à son fils unique, lui aussi domicilié à Paris, un appartement à New York valorisé 900 000 euros net de frais américains déductibles, plus 300 000 euros d’actifs français. La part nette taxable en France s’élève à 1 200 000 euros. Après l’abattement personnel — l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » — la base taxable est de 1 100 000 euros. Les droits se calculent selon le barème de l’article 777, qui dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », soit en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 % au-delà : environ 250 000 euros de droits français avant imputation. Si l’« estate tax » fédérale et new-yorkaise acquittée sur l’appartement représente, preuves à l’appui, 180 000 euros, et que la fraction de l’impôt français afférente à l’appartement s’élève à 190 000 euros, l’héritier impute 180 000 euros et ne verse en France que le solde, soit environ 70 000 euros. Sans la mécanique de l’article 784 A correctement documentée, il aurait payé 180 000 euros aux États-Unis plus 250 000 euros en France : 430 000 euros au lieu de 260 000 euros. La différence finance à elle seule le coût d’un accompagnement sérieux.
La preuve de l’impôt étranger conditionne tout. L’administration française exige l’avis d’imposition américain définitif, la preuve du paiement effectif, la valorisation du bien retenue par l’IRS et la démonstration que l’impôt imputé porte bien sur le même bien et la même transmission. Un acompte provisionnel, une estimation d’avocat ou un impôt encore contesté devant l’IRS ne suffisent pas. Conservez chaque pièce américaine — « Form 706-NA » pour les non-résidents, avis de l’IRS, quittances de l’État de New York, acte de la Surrogate’s Court — traduite et rapprochée euro pour euro de la déclaration française. En pratique parisienne, les dossiers échouent sur trois points : la valeur retenue à New York diffère de celle déclarée à Paris et l’écart est redressé des deux côtés ; l’impôt américain est payé après la déclaration française et l’imputation complémentaire n’est jamais réclamée ; ou l’héritier déclare l’appartement en France sans mentionner l’impôt américain et paie le plein tarif. Chacun de ces écueils se prévient par un calendrier coordonné entre le notaire parisien et le conseil new-yorkais, avec une provision conservée pour le solde français jusqu’à l’avis définitif de l’IRS.
II. Déclarer sans retard, transmettre selon la bonne loi et contester à Paris quand le fisc se trompe
A. Quelle loi règle la dévolution de l’appartement de New York et que vaut le testament américain ?
La fiscalité n’est que la moitié du dossier. L’autre moitié est civile : qui hérite de quoi, selon quelle loi, et que vaut le testament rédigé à New York devant le notaire parisien ? Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s’applique dans l’Union européenne à l’ensemble de la succession, avec une portée universelle : même si la loi désignée est celle d’un État tiers comme les États-Unis, les juridictions européennes l’appliquent. Le critère central est la résidence habituelle du défunt au jour du décès, appréciée globalement — durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, centre de la vie familiale et sociale. Pour le défunt qui partageait sa vie entre Paris et New York, l’analyse est factuelle et exigeante : domiciles déclarés, temps passé dans chaque ville, lieu de la vie familiale, localisation des principaux biens, nationalité. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où le défunt était décédé à New York et où une fille soutenait qu’il résidait habituellement à Paris : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », la résidence s’appréciant car « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». Et lorsque cette résidence habituelle n’est pas dans un État membre, les juridictions françaises restent compétentes pour les biens situés en France en vertu de la compétence subsidiaire (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383, affaire d’un défunt décédé à New York). Retenez la méthode : reconstituez la vie réelle du défunt année par année, pièces à l’appui, avant de choisir votre juridiction.
Le défunt peut écarter l’aléa en choisissant sa loi dans son testament : c’est la « professio juris », qui permet de soumettre l’ensemble de la succession à sa loi nationale au jour du choix ou du décès. Le père franco-américain qui vit à Paris et veut que sa loi nationale américaine — ou sa loi française — gouverne toute sa succession, appartement new-yorkais compris, l’écrit expressément dans un testament valable en la forme. Sans choix, la loi de la résidence habituelle s’applique à tout, y compris à l’immeuble de New York, sauf renvoi éventuel. Devant la Surrogate’s Court new-yorkaise, en revanche, le titre immobilier américain suit la loi de l’État de situation pour le transfert : le testament, même régi par la loi française pour la dévolution, doit satisfaire aux conditions locales d’homologation pour transférer utilement l’appartement. D’où la pratique des doubles testaments coordonnés — un testament français pour les biens européens, un testament new-yorkais limité aux biens américains — rédigés ensemble pour éviter que l’un ne révoque l’autre par inadvertance. Un testament américain qui exhéréderait totalement un enfant, valable sous certaines lois d’États américains, se heurte en France à la réserve héréditaire dès que la loi française gouverne la succession.
La réserve héréditaire protège les enfants contre une exhérédation : l’article 912 du code civil énonce que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et l’article 913 précise que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Si la loi américaine applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire et que le défunt ou l’un de ses enfants était ressortissant européen ou résidait habituellement en Europe, la loi française récente ouvre un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit des enfants privés de réserve. Pour l’appartement de New York lui-même, en revanche, aucun prélèvement français ne s’exerce : la protection des enfants s’impute sur les biens français existants au jour du décès. Les familles franco-américaines anticipent donc en calibrant donations, assurances-vie et testaments coordonnés, plutôt qu’en découvrant le conflit après le décès, quand l’appartement est déjà bloqué dans le probate new-yorkais et que le délai français court.
Le conjoint survivant mérite une attention propre, car les protections diffèrent fortement. En France, le conjoint héritier est totalement exonéré de droits de succession et dispose d’un droit au logement d’un an puis d’un droit d’habitation viager sur la résidence principale. Aux États-Unis, la transmission au conjoint citoyen américain bénéficie d’une déduction illimitée, mais la transmission au conjoint non citoyen — typiquement l’épouse française d’un défunt américain — ne bénéficie que d’un dispositif plafonné sauf montage de « qualified domestic trust ». Un couple mixte domicilié à Paris avec un appartement à New York doit donc traiter trois couches : la loi applicable à la dévolution, l’exonération française du conjoint, et le coût américain d’une transmission directe au conjoint non citoyen. Le testament coordonné, la convention matrimoniale adaptée et, le cas échéant, la structure de détention de l’appartement — détention directe, société civile immobilière française détenant un bien américain, ou entité américaine — se règlent du vivant du disposant, jamais dans l’urgence du deuil. Chaque montage a son prix fiscal des deux côtés de l’Atlantique : une société interposée peut transformer un immeuble en parts sociales et déplacer la question, mais elle crée ses propres frottements, notamment au regard de la règle américaine sur les sociétés étrangères et de la transparence exigée par chaque administration.
B. Dans quel délai déclarer à Paris, quel calcul produire et comment contester un redressement ?
La déclaration française suit des délais stricts. Lorsque le défunt était domicilié en France, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès ; lorsque le défunt était domicilié hors de France, le délai est porté à douze mois. L’appartement de New York se déclare avec l’ensemble des biens mondiaux dès qu’un rattachement français existe, avec sa valeur vénale au jour du décès, les justificatifs américains et, si l’impôt américain n’est pas encore liquidé, une mention expresse réservant l’imputation complémentaire. Le paiement des droits accompagne en principe la déclaration, avec possibilité de demander un paiement fractionné ou différé dans les cas prévus par les textes. À Paris, le dossier se dépose auprès du service compétent du domicile du défunt ou, pour les successions internationales complexes, auprès des pôles spécialisés ; l’héritier parisien joint l’acte de décès, le testament, l’inventaire américain, les avis de l’IRS et de l’État de New York, les preuves de paiement et la traduction des pièces déterminantes. Un dossier incomplet ou une valeur manifestement sous-évaluée expose à un rappel assorti d’intérêts et de pénalités, alors qu’une déclaration complète et documentée ouvre le dialogue utile avec l’administration.
Le calcul français mérite d’être posé sans angle mort. Après abattement de 100 000 euros par enfant, le barème progressif de l’article 777 s’applique par part nette, et l’imputation de l’article 784 A vient en dernier. Vérifiez chaque étage : abattement correctement appliqué à chaque héritier, passif déductible justifié — les dettes américaines afférentes à l’appartement, comme le solde d’un prêt hypothécaire new-yorkais, réduisent l’actif net taxable —, valeur de l’appartement cohérente entre la déclaration française et le dossier américain, impôt étranger imputable strictement limité aux droits acquittés sur les biens hors de France. Les redressements parisiens sur ces dossiers naissent presque toujours de l’un de ces quatre griefs : valeur new-yorkaise minorée par rapport aux expertises américaines, impôt américain imputé sans preuve de paiement définitif, frais de probate ou pénalités américaines indûment imputés, ou omission pure et simple de l’appartement au motif qu’il serait « déjà taxé aux États-Unis ». Chacun se prévient : faites expertiser l’appartement par un professionnel du marché new-yorkais au jour du décès, rapprochez les deux valorisations, n’imputez que les droits définitivement acquittés, et déclarez toujours le bien même lorsque l’impôt américain semble absorber l’impôt français.
Si l’administration notifie un redressement, la contestation commence par une réclamation préalable obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » La réclamation expose les faits, vise les textes — 750 ter, 784 A, convention du 24 novembre 1978, règlement 650/2012 — et joint les pièces américaines définitives avec leur traduction. Elle interrompt les délais de recours contentieux et ouvre la discussion avec le service. En cas de rejet, le tribunal judiciaire de Paris pour les droits d’enregistrement et de succession, ou le tribunal administratif selon la nature de l’imposition contestée, tranche au vu du dossier complet. Le délai de réclamation court en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, mais chaque notification a son propre régime : lisez la mention des voies et délais sur chaque acte reçu et n’attendez jamais le dernier mois pour constituer un dossier transatlantique, car les pièces américaines définitives mettent des mois à arriver.
Pour l’héritier domicilié à Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique fait la différence. Centralisez le dossier chez un interlocuteur unique qui parle aux deux côtés : notaire parisien pour la déclaration et le règlement civil français, conseil new-yorkais pour le probate et l’« estate tax », traducteur pour les pièces déterminantes. Faites dater chaque étape : décès, ouverture du probate, avis provisoires puis définitifs de l’IRS et de l’État de New York, déclaration française avec réserve d’imputation complémentaire, réclamation de restitution du solde français dès l’avis définitif américain. Provisionnez le solde français potentiel jusqu’à apurement complet, car un impôt américain inférieur aux prévisions laisse un complément à verser à Paris avec intérêts. Anticipez enfin le change : la valeur de l’appartement et l’impôt américain se convertissent en euros au cours du jour du décès pour l’assiette et au cours du paiement pour la preuve, et l’écart de change sur un bien de Manhattan représente vite plusieurs dizaines de milliers d’euros de base taxable. Un tableau de suivi unique, tenu en euros et en dollars, avec chaque pièce classée par juridiction, transforme un dossier transatlantique anxiogène en procédure maîtrisée.
Conclusion
L’appartement de New York n’est ni un piège ni un cadeau fiscal : c’est un bien taxable deux fois en principe et une seule fois en pratique, à condition d’enchaîner correctement les étapes. Qualifiez le domicile fiscal du défunt et de chaque héritier au regard de l’article 4 B, car tout part de là. Appliquez l’article 750 ter pour déterminer l’assiette française mondiale, puis la convention du 24 novembre 1978 pour répartir les droits d’imposer avec les États-Unis. Payez l’impôt américain sur l’immeuble situé à New York, déclarez-le en France avec sa valeur exacte, et imputez les droits définitivement acquittés sur le fondement de l’article 784 A, dans la limite de l’impôt français afférent au bien. Parallèlement, sécurisez la dévolution : résidence habituelle et professio juris du règlement 650/2012, testaments français et new-yorkais coordonnés, réserve des enfants préservée. Et si le fisc français refuse l’imputation ou majore la valeur, contestez par réclamation préalable puis devant le juge, pièces américaines définitives à l’appui. Mené dans cet ordre, un dossier France–New York se dénoue en douze à dix-huit mois ; mené à l’envers, il dure des années et coûte le double.