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Succession France–États-Unis : immeuble, droits de succession et crédit d’impôt contre la double imposition

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Maître Hassan KOHEN
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Succession France–États-Unis : immeuble, droits de succession et crédit d’impôt contre la double imposition

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Une succession entre la France et les États-Unis ne se résume pas à la nationalité du défunt ou à l’adresse des héritiers. Un immeuble situé en France, un bien immobilier américain, des titres d’une société patrimoniale ou un portefeuille bancaire peuvent relever de règles différentes. Deux administrations peuvent alors demander des informations, retenir une base taxable et réclamer un paiement, avec un risque de double imposition si la convention applicable est mal lue ou si le crédit d’impôt n’est pas demandé dans les délais. La méthode consiste à séparer trois questions : où la succession s’ouvre civilement, quel domicile fiscal le traité retient pour le défunt et où chaque bien est situé au sens de la convention. Il faut ensuite rapprocher les déclarations française et américaine, conserver la preuve de chaque impôt payé et présenter une réclamation coordonnée. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée en 2004, organise cette répartition et prévoit des mécanismes de crédit, de remboursement et de règlement amiable. Le présent article expose le raisonnement applicable à un immeuble et aux actifs qui l’accompagnent. Il ne remplace pas l’examen des actes, des déclarations, du domicile réel et de la composition exacte du patrimoine au jour du décès.

I. Succession France–États-Unis : quels biens et quel État peut imposer ?

A. Quel domicile fiscal du défunt et de l’héritier déclenche les droits français ?

La première erreur consiste à confondre le dernier domicile civil, la résidence fiscale en matière de revenus, le domicile retenu pour les droits de mutation et la citoyenneté américaine. Ces notions peuvent se recouper, mais elles ne produisent pas les mêmes effets. Sur le plan civil, l’article 720 du Code civil énonce que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Cette règle aide à déterminer le cadre civil de la succession. Elle ne suffit pas à décider du montant des droits français ou de l’impôt fédéral américain.

La Cour de cassation rappelle cette nécessité d’une analyse concrète du domicile. Dans son arrêt de première chambre civile du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, elle évoque l’« évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt » pour apprécier sa résidence habituelle dans un contexte international. La décision du 29 mai 2019 concerne la compétence et la loi applicables à la succession au regard du règlement européen. Elle ne tranche pas, à elle seule, le domicile fiscal conventionnel. Elle donne cependant une méthode utile : un domicile ne se déduit pas mécaniquement d’une adresse administrative, d’un compte bancaire ou d’un certificat de résidence. Les séjours, le centre familial, les activités, les dépenses, les déclarations fiscales et l’intention de s’établir durablement doivent être replacés dans une chronologie.

Pour l’impôt français, l’article 750 ter du Code général des impôts pose trois portes d’entrée. Lorsque le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France, les biens transmis sont appréhendés selon la règle française, sous réserve d’une convention. Lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, les biens situés en France restent concernés. Enfin, lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France et l’a conservé pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission, les biens reçus en France et hors de France peuvent entrer dans l’assiette française. Le texte vise notamment les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France.

Cette dernière règle de six années sur dix doit être reconstituée avec des justificatifs, et non affirmée à partir d’un seul avis d’imposition. Le dossier doit distinguer les années de résidence effective, les périodes de détachement, les retours temporaires, les jours passés dans chaque pays et les foyers fiscaux successifs. Il faut aussi rechercher une éventuelle règle de départage dans la convention. La convention franco-américaine prévoit, pour son application, une définition conventionnelle du domicile et des critères de rattachement lorsque les deux droits internes conduisent à une double domiciliation. Le texte consolidé de la convention franco-américaine en matière de successions et donations doit être lu avec ses articles de répartition et ses protocoles, car une modification peut changer un calcul sans modifier la nationalité des personnes.

Le côté américain appelle une prudence particulière. Une personne peut être résidente pour l’impôt sur le revenu et non-résidente pour l’impôt successoral américain. À l’inverse, une citoyenneté américaine peut maintenir une exposition fédérale plus large, alors qu’un domicile matériel se trouve en France. La documentation de l’Internal Revenue Service sur le formulaire 706-NA distingue précisément le défunt « nonresident not a citizen » et rappelle que le domicile successoral peut différer de la résidence utilisée pour l’impôt sur le revenu. La nationalité est donc un élément du dossier, pas une réponse universelle.

Dans la pratique, la fiche de départ doit contenir les éléments suivants :

  • la date et le lieu du décès, le dernier domicile civil et les adresses occupées au cours des dix années précédentes ;
  • la nationalité de chaque personne concernée, les cartes de résident, les visas, les certificats de domicile et les déclarations déposées dans les deux pays ;
  • la composition de la famille, les liens de parenté, les donations antérieures et les éventuels testaments ou choix de loi ;
  • la liste des immeubles, comptes, titres, contrats, créances, participations et dettes, avec leur localisation juridique et leur valeur au jour du décès ;
  • les paiements déjà effectués, les demandes de prorogation, les certificats de décharge et toute correspondance de l’administration française ou américaine.

Cette cartographie évite de placer un héritier dans la mauvaise case. Un enfant qui vit à Paris depuis plusieurs années peut être imposable en France sur des actifs américains, tandis qu’un héritier vivant aux États-Unis peut n’être imposé en France que sur les biens français selon les rattachements retenus. Il faut ensuite comparer cette première lecture avec le traité, qui peut limiter ou neutraliser la portée d’une règle interne. Le résultat doit être écrit bien avant le dépôt des déclarations : pays compétent, bien concerné, base estimée, impôt attendu et mécanisme d’élimination de la double charge.

B. Immeuble, actions immobilières et biens américains : que répartit la convention franco-américaine ?

La convention franco-américaine ne traite pas tous les actifs de la même manière. Son article 1 délimite les personnes et les successions visées. Son article 2 couvre notamment l’impôt fédéral américain sur les successions et donations et les droits français de mutation à titre gratuit. La convention a été approuvée et rendue applicable par le décret n° 80-771 du 30 septembre 1980, puis modifiée par un avenant dont la mise en œuvre est retracée par le décret n° 2007-78 du 25 janvier 2007. Le texte applicable doit toujours être vérifié dans sa version consolidée, en tenant compte de la date du décès et de la nature de l’impôt.

Pour un immeuble, le point d’ancrage est l’article 5. Il énonce que « Les biens immobiliers sont imposables par un Etat contractant si ces biens sont situés dans cet Etat ». Un appartement à Paris entre donc dans la compétence française selon la règle de localisation, même si le défunt vivait à New York. Un immeuble situé en Californie ou en Floride peut relever de la règle américaine correspondante, même si un héritier est domicilié en France. Le raisonnement concerne également certaines participations dans une entité dont l’actif est principalement constitué d’immeubles : la qualification conventionnelle peut conduire à traiter les titres comme rattachés à l’État de situation des biens immobiliers.

La localisation ne règle pas tout. Il faut ensuite déterminer qui est imposable, à quelle date, sur quelle valeur et avec quel abattement. La valeur d’un immeuble doit être défendable : acte d’acquisition, avis de valeur, comparables, état locatif, dettes garanties, travaux, usufruit éventuel et méthode d’évaluation doivent être conservés. Une différence entre la valeur française et la valeur retenue aux États-Unis ne constitue pas forcément une erreur, car les règles de date, de déduction et de conversion peuvent diverger. Elle devient un sujet de contrôle si aucune note de valorisation ne permet de comprendre l’écart.

Les autres biens suivent d’autres catégories. L’article 8 de la convention vise, sous certaines conditions, les actions, créances, droits incorporels, liquidités et biens qui ne sont pas traités par les articles précédents. La nationalité américaine du défunt, son domicile au jour du décès et le lieu de taxation du bien peuvent alors modifier la répartition. Un compte bancaire détenu aux États-Unis n’est pas analysé comme un immeuble situé aux États-Unis. Des actions d’une société américaine ne sont pas automatiquement assimilées à l’immeuble détenu indirectement par cette société. La chaîne de détention, les statuts, l’activité réelle, le pourcentage d’actifs immobiliers et les règles anti-abus doivent être examinés séparément.

Le droit civil ajoute une autre ligne de partage. Dans un arrêt du 17 juin 2009, pourvoi n° 07-21.718, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans une succession internationale, que « Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale ». La décision du 17 juin 2009 aide à séparer l’ordre civil de la répartition fiscale. La réserve, la validité d’un testament, le rapport d’une donation et les droits des héritiers peuvent relever d’une loi successorale, tandis que l’immeuble et les droits de mutation sont répartis par le droit fiscal interne et la convention. Un montage qui paraît cohérent au civil peut donc produire une difficulté fiscale distincte.

La Cour de cassation l’a aussi illustré dans son arrêt du 12 juin 2014, pourvoi n° 13-10.798. La décision du 12 juin 2014 rappelle, dans le contexte d’un défunt domicilié en Suisse, que « la succession mobilière doit être réglée en Suisse » tout en distinguant la compétence liée à un immeuble français. Le cas France–États-Unis n’est pas identique, mais la méthode est transposable : une succession doit être décomposée actif par actif avant de tirer une conclusion générale sur le pays compétent. Le lieu du notaire, le lieu du compte et le lieu de résidence de l’héritier ne remplacent pas cette analyse.

La convention traite enfin la double imposition. Son article 12 organise l’imputation ou le crédit lorsque la même transmission est taxée dans les deux États. Lorsque le défunt était domicilié en France, la France peut appréhender l’ensemble de la succession selon son droit, mais le mécanisme conventionnel tient compte de l’impôt américain imputable dans les limites prévues par le texte. Dans l’autre sens, les États-Unis peuvent accorder un crédit lorsqu’un impôt français porte sur un bien ou une succession également pris en compte pour l’impôt fédéral. Le crédit n’est pas un remboursement automatique de toute somme payée à l’étranger : il est calculé selon la catégorie de bien, l’impôt visé, la fraction de base correspondante et le plafond prévu par la convention.

Il faut donc dresser une matrice simple avant tout paiement définitif :

  • colonne 1 : actif et valeur au jour du décès ;
  • colonne 2 : règle de localisation conventionnelle ;
  • colonne 3 : déclaration française et impôt français correspondant ;
  • colonne 4 : déclaration américaine et impôt fédéral ou autre impôt réellement visé ;
  • colonne 5 : crédit prévu, plafond, justificatif et demande à déposer ;
  • colonne 6 : délai de dépôt, délai de réclamation et personne responsable du suivi.

Cette matrice est particulièrement importante pour un portefeuille comprenant à la fois un immeuble, un compte américain et des titres d’une société. La vente ultérieure de l’immeuble, la conversion en dollars, un usufruit, une assurance-vie ou une dette successorale peuvent modifier le calcul. La convention doit être mobilisée sur la transmission elle-même, pas seulement au moment où l’administration réclame une justification.

II. Comment déclarer, obtenir le crédit d’impôt et contester la double imposition ?

A. Quels délais, formulaires et pièces préparer en France et aux États-Unis ?

Le calendrier commence à la date du décès, même si le partage, la vente de l’immeuble ou la désignation définitive des héritiers intervient plus tard. En France, l’article 641 du CGI prévoit un délai de six mois lorsque le décès intervient en France et d’un an dans les autres cas. Le lieu du décès ne suffit pas toujours à résoudre les situations mixtes : le domicile, le lieu de dépôt de la déclaration et les règles particulières de la succession doivent être contrôlés avec le service compétent. Le délai doit être inscrit dans un échéancier avec une date de relance avant son expiration.

L’article 800 du CGI impose aux héritiers, donataires ou légataires une déclaration détaillée lorsque la transmission est soumise aux droits. Cette exigence explique pourquoi un dossier international incomplet est fragile. La déclaration doit permettre d’identifier le défunt, chaque bénéficiaire, les liens de parenté, les donations antérieures, les dettes déductibles, les biens français et étrangers et les impôts déjà acquittés. Une annexe narrative peut exposer la méthode de localisation et la demande de crédit, surtout lorsque le formulaire ne permet pas de présenter la mécanique de la convention.

Les documents français à réunir comprennent au minimum l’acte de décès, l’acte de notoriété, le testament et les choix de loi éventuels, les actes de propriété, les relevés de comptes, les portefeuilles de titres, les contrats d’assurance, les justificatifs de dettes et une valorisation datée de chaque actif. Pour un immeuble américain, il faut ajouter le deed, les documents de propriété, l’évaluation au jour du décès, les taxes locales, les prêts et les pièces établissant la nature de la détention. Pour un immeuble français détenu par une personne domiciliée aux États-Unis, il faut conserver les mêmes éléments pour établir la valeur déclarée dans la succession américaine.

Du côté américain, le représentant de la succession doit déterminer si une déclaration fédérale est nécessaire et laquelle correspond au statut du défunt. Le formulaire IRS 706 sert à calculer l’impôt fédéral sur la succession d’un citoyen ou résident américain lorsque les conditions de dépôt sont réunies. Le formulaire IRS 706-NA vise la succession d’un non-résident qui n’est pas citoyen des États-Unis et qui détient certains biens situés aux États-Unis. L’IRS indique également que le 706-NA doit en principe être déposé dans les neuf mois du décès, sous réserve d’une prorogation. La qualification exacte et le seuil applicable à l’année du décès doivent être vérifiés sur les instructions en vigueur, car un seuil ou un formulaire ne doit jamais être recopié depuis un dossier ancien.

Une succession qui comporte un immeuble américain peut nécessiter une démarche de transfert ou de décharge avant que l’actif puisse être transmis ou vendu. Le représentant doit obtenir les documents établissant la valeur brute, les dettes, les bénéficiaires et les paiements. Lorsque l’impôt français est payé avant la détermination américaine, une demande de crédit ou de restitution peut nécessiter une preuve ultérieure du montant définitivement retenu aux États-Unis. Il faut alors conserver les versions déposées des déclarations, les accusés de réception, les avis de liquidation, les preuves bancaires de paiement et les échanges avec l’IRS.

Sur le plan français, le crédit interne mérite une lecture séparée. L’article 784 A du CGI prévoit que l’impôt acquitté à l’étranger peut être imputé dans les situations qu’il énumère, dans la limite de la fraction de l’impôt français correspondant aux biens étrangers. Cette règle ne remplace pas l’article 12 de la convention. Il faut rechercher le texte le plus favorable et le plus précis, vérifier son champ, puis éviter une double demande qui conduirait à imputer deux fois le même paiement. Le tableau par actif permet de montrer que le crédit demandé correspond à une base et à un impôt identifiés.

La facture fiscale française dépend ensuite du lien de parenté et de la base taxable. L’article 779 du CGI fixe des abattements dont le montant dépend de la situation du bénéficiaire. L’article 777 du CGI fixe les tarifs selon le lien entre le défunt et le bénéficiaire. Ces textes ne permettent pas à eux seuls de calculer une succession franco-américaine : donations antérieures, assurance-vie, démembrement, dettes, biens professionnels, convention et règles américaines peuvent modifier l’assiette. Ils servent de briques de calcul dans un modèle daté, accompagné de ses hypothèses.

Pour éviter un dépôt précipité, la préparation peut suivre ce séquencement :

  1. figer la composition et la valeur de la succession à la date du décès ;
  2. qualifier le domicile conventionnel du défunt et le domicile de chaque héritier ;
  3. affecter chaque actif à la règle de localisation du traité ;
  4. simuler séparément la base et l’impôt en France et aux États-Unis ;
  5. isoler le crédit ou la déduction applicable à chaque actif ;
  6. déposer les déclarations dans les délais, même si le calcul du crédit doit être complété par une réclamation documentée ;
  7. conserver une version identique des pièces remises aux deux administrations et traduire les documents essentiels.

La traduction ne doit pas effacer les différences juridiques. Un “estate”, un “trust”, une “beneficiary interest”, une “joint tenancy” ou une “community property” ne se transposent pas automatiquement en succession française. Les statuts, les clauses de survivorship, les droits de contrôle, la propriété économique et la date de transfert doivent être expliqués. Une note de qualification brève, signée par le conseil qui a étudié l’actif, réduit le risque qu’une administration le range dans une catégorie défavorable par défaut.

B. Quel recours exercer si deux administrations taxent la même succession ?

Un recours efficace commence par l’identification du désaccord. L’administration française peut contester le domicile du défunt, inclure les actifs mondiaux sur le fondement de l’article 750 ter, refuser un crédit faute de preuve ou retenir une valeur supérieure. L’administration américaine peut retenir un domicile ou une citoyenneté, considérer un bien comme situé aux États-Unis, refuser une déduction ou demander une déclaration complémentaire. Tant que le désaccord n’est pas rattaché à un actif et à une règle précise, une réclamation générale sur la “double imposition” a peu de chances d’aboutir.

La première étape est une réclamation chiffrée auprès de l’administration qui a établi ou encaissé l’impôt. Elle doit rappeler la chronologie, la qualité du réclamant, le texte interne appliqué, l’article de la convention invoqué, le montant payé, le montant demandé en restitution ou en crédit et la liste des pièces. Le régime de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales doit être examiné pour le délai national de réclamation, en tenant compte de la nature du paiement et de la date de mise en recouvrement. La convention ajoute ses propres délais pour la demande de crédit ou de remboursement : son article 13 prévoit un délai qui peut être le plus long entre le délai interne, cinq ans à compter du décès ou de la donation et, dans certaines hypothèses, un an après la détermination définitive et le paiement de l’impôt, sous la limite prévue par le texte. Une demande protectrice peut être nécessaire lorsque la liquidation étrangère n’est pas encore définitive.

La réclamation française doit donc être déposée sans attendre la fin du dialogue américain lorsque le délai français approche. Elle peut expliquer que le montant étranger est provisoire et annoncer une mise à jour dès réception de l’avis définitif. De son côté, le représentant américain doit préserver la possibilité de demander le crédit français ou la restitution correspondante aux États-Unis. Chaque demande doit préciser si elle porte sur l’impôt principal, les intérêts, une pénalité, des frais, une taxe locale ou un impôt qui n’entre pas dans le champ de l’article 12. La convention ne transforme pas toute charge publique étrangère en impôt créditable.

Le calcul du crédit doit être lisible. Supposons, uniquement pour illustrer la méthode, qu’un immeuble américain soit déclaré pour 1 000 000 dollars, que la fraction de droits français correspondant à ce bien soit évaluée à 250 000 euros et que l’impôt fédéral américain effectivement dû sur la même transmission, après application des règles américaines, représente 180 000 euros convertis selon le taux retenu. Le crédit français ne sera pas nécessairement égal à 180 000 euros : il peut être limité à l’impôt français afférent au bien et aux conditions de l’article 12 ou de l’article 784 A. Si l’impôt américain est supérieur au plafond, l’excédent ne disparaît pas forcément dans tous les cas, mais il ne peut pas être imputé en France sans base conventionnelle ou légale. Le tableau doit faire apparaître la base, le taux de conversion, l’impôt théorique, le plafond et le crédit effectivement demandé.

Lorsque le désaccord porte sur l’interprétation de la convention, la procédure amiable de l’article 14 devient utile. Elle permet de saisir l’autorité compétente lorsqu’une mesure conduit ou conduira à une imposition non conforme au traité. Cette démarche est indépendante des recours internes, mais elle ne suspend pas automatiquement les délais nationaux, les obligations déclaratives, le paiement ou les mesures de recouvrement. Le dossier doit donc mentionner les réclamations internes déjà déposées, les dates de réponse, les montants contestés et l’état de toute procédure devant une juridiction. Une demande amiable sans réclamation conservatoire peut laisser expirer un délai décisif.

Le recours doit être construit autour d’une question principale, puis de questions subsidiaires. Par exemple :

  • le défunt était-il domicilié en France ou aux États-Unis au sens de la convention à la date du décès ?
  • l’immeuble était-il situé en France, aux États-Unis ou détenu par une entité dont les titres relèvent d’une règle immobilière particulière ?
  • l’héritier français remplissait-il le critère de six années sur dix de l’article 750 ter ?
  • l’impôt étranger a-t-il été définitivement établi et payé par la succession ou par un bénéficiaire ?
  • le crédit sollicité porte-t-il sur le même actif et la même transmission que l’impôt français ?
  • une pénalité résulte-t-elle d’une erreur de bonne foi, d’une information tardive ou d’une omission de déclaration qui doit être régularisée séparément ?

Les pièces doivent répondre à ces questions dans le même ordre. Une preuve de résidence doit être accompagnée des éléments de vie réelle : logement, famille, emploi, assurances, dépenses et déplacements. Une preuve de localisation immobilière doit être reliée au titre de propriété et à la valeur retenue. Une preuve de paiement doit relier le compte bancaire, l’avis d’imposition et la ligne du calcul. Les traductions jurées, apostilles et certifications ne sont pas des formalités décoratives : elles peuvent conditionner la recevabilité ou la force probante d’un document américain en France.

La jurisprudence successorale française invite à ne pas mélanger les plans. L’arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2019 sur la résidence habituelle, l’arrêt du 17 juin 2009 sur la réserve et l’arrêt du 12 juin 2014 sur le partage entre succession mobilière et immeuble montrent que la solution se construit par rattachements successifs. Ils ne remplacent pas le texte fiscal franco-américain, mais ils empêchent une présentation trop globale de la succession. Dans une réclamation, il est préférable d’expliquer ce qui relève du règlement civil, ce qui relève de la convention fiscale et ce qui relève de la procédure de paiement ou de remboursement.

Un refus de crédit ne doit pas être accepté sans motif détaillé. Il faut demander la base légale du refus, la méthode de plafonnement, l’actif concerné, la date de conversion monétaire et la prise en compte des justificatifs. Une réponse administrative qui ne distingue pas l’immeuble, les liquidités et les titres peut justifier une demande de précision ou une nouvelle liquidation. Si une erreur de valeur est en cause, une expertise ou une note de comparaison peut être plus persuasive qu’une simple contestation du montant. Si le problème porte sur le domicile, la chronologie et les preuves de présence sont prioritaires. Si le problème porte sur la convention, le tableau de corrélation entre les articles du traité et les lignes des déclarations doit être joint.

Enfin, il faut préserver la preuve de la publication des actes et des demandes. Les courriels, portails fiscaux, accusés de réception, récépissés de paiement, lettres de prorogation et versions successives des déclarations doivent être classés par pays et par date. Cette discipline protège les héritiers lorsque l’administration américaine attend la liquidation française, ou lorsque l’administration française demande un avis américain avant d’accorder un crédit. Elle permet aussi de reprendre rapidement le dossier si un actif est vendu, si une valeur est rectifiée ou si un nouvel héritier est identifié.

Conclusion

Une succession France–États-Unis doit être traitée comme un ensemble de rattachements, et non comme une seule déclaration mondiale. Le domicile conventionnel du défunt, la situation de chaque immeuble, la nature des titres et la résidence des héritiers déterminent les droits de chaque État. L’article 750 ter du CGI, la convention franco-américaine et les règles américaines doivent être rapprochés avant le dépôt. Le crédit d’impôt se prouve actif par actif, avec une valeur, un impôt étranger définitif ou suffisamment documenté et un plafond calculé. Les délais français, américains et conventionnels doivent être suivis en parallèle. En cas de taxation dans les deux pays, une réclamation chiffrée et, lorsque l’interprétation du traité est discutée, une procédure amiable peuvent être engagées sans abandonner les recours internes. La qualité du dossier repose moins sur une formule générale que sur une chronologie, une matrice des actifs, des pièces traduites et une correspondance précise entre chaque paiement et chaque demande de crédit.

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