Votre père possédait une villa à Bali et vous vivez à Paris : au lendemain du décès, une question domine toutes les autres, celle des droits à payer en France sur ce bien situé à plus de douze mille kilomètres. La villa entre-t-elle dans l’assiette des droits de succession français alors qu’elle se trouve en Indonésie, un État avec lequel la France n’a signé aucune convention sur les successions ? Dans quel délai faut-il déposer la déclaration, comment éviter de payer deux fois l’impôt, et que faire si l’administration fiscale de Paris refuse d’imputer l’impôt acquitté à Bali ou redresse la valeur déclarée ? Cet article répond à chacune de ces questions avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée, puis explique la procédure de contestation devant les juridictions parisiennes pour l’héritier domicilié à Paris ou en Île-de-France.
La première partie établit si la villa de Bali supporte des droits en France : le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier déclenche l’imposition mondiale, tandis que la convention fiscale franco-indonésienne, limitée aux impôts sur le revenu et la fortune, laisse les successions sous l’empire du droit interne, corrigé par le mécanisme d’imputation. La seconde partie décrit la méthode complète : délais de déclaration, calcul des droits avec tarifs et abattements, imputation de l’impôt indonésien, puis contestation d’un redressement ou d’un refus d’imputation, avec les pièces à réunir et les recours ouverts à Paris.
I. Faut-il payer des droits de succession en France sur une villa située à Bali ?
La réponse dépend d’abord du domicile fiscal des personnes, ensuite des conventions applicables. En l’absence de convention successorale avec l’Indonésie, le droit français s’applique largement dès qu’un lien fiscal avec la France existe, et la double imposition se règle par imputation plutôt que par exonération.
A. Le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier rend la villa de Bali taxable en France
L’article 750 ter du code général des impôts pose le principe d’une imposition mondiale dès que le défunt était domicilié fiscalement en France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Quand le défunt vivait à Paris, même s’il passait plusieurs mois par an dans sa villa de Bali, la villa entre donc dans l’assiette des droits français au même titre qu’un appartement parisien.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Le même article retient aussi comme domiciliées en France « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Pour le retraité qui partage sa vie entre Paris et Bali, l’examen porte sur le foyer familial, le lieu du séjour principal et le centre des intérêts économiques : comptes bancaires principaux, attaches familiales, lieu de gestion du patrimoine. Chaque critère suffit à lui seul, et la qualification se fait au jour du décès.
Quand le défunt vivait en permanence à Bali sans domicile fiscal en France, la villa n’échappe pas pour autant aux droits français si l’héritier est domicilié en France. Le 3° de l’article 750 ter vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le texte ajoute une condition de durée, à savoir six années de domicile fiscal en France au cours des dix dernières années précédant la réception des biens. L’enfant installé à Paris depuis dix ans qui recueille la villa de son père resté à Bali paie donc des droits en France sur cette villa, tandis que l’enfant installé à l’étranger dans la même succession ne doit rien en France au titre de ce bien extra-européen.
La détention indirecte ne met pas la villa hors d’atteinte. Les villas de Bali sont fréquemment logées dans des montages locaux, et le fisc français applique la règle de transparence de l’article 750 ter : Quand le défunt détenait plus de la moitié d’une société qui possède la villa, directement ou à travers une chaîne de participations, le droit français taxe la part correspondante comme une détention directe de l’immeuble, quel que soit le nombre de sociétés interposées (article 750 ter du code général des impôts). Le montage local doit dans tous les cas être fait vérifier par un conseil exerçant en Indonésie, car le droit français taxe sans tenir compte de la forme juridique étrangère, et l’héritier parisien supporte la charge de prouver la consistance exacte de ses droits.
La même logique vaut pour les trusts. Le code définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (article 792-0 bis du code général des impôts). La Cour de cassation a fixé le fait générateur en matière de trust : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242). La même décision rappelle que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». Quand la villa de Bali figure dans un trust étranger, l’héritier parisien doit donc identifier la date de clôture et de distribution avant de liquider les droits, au lieu de payer sur une valeur théorique au jour du décès du constituant.
En pratique parisienne, la première démarche consiste à faire établir par le notaire chargé de la succession un tableau précis : domicile fiscal du défunt au jour du décès avec pièces à l’appui, domicile fiscal et historique de résidence de chaque héritier, mode de détention de la villa avec statuts traduits de toute société interposée, existence éventuelle d’un trust avec son acte constitutif. Ce tableau conditionne tout le reste, car il détermine si la France taxe en tant qu’État du domicile du défunt, en tant qu’État du domicile de l’héritier, ou dans les deux cas à la fois.
B. La convention fiscale avec l’Indonésie ne couvre pas les successions : les outils contre la double imposition
La France et l’Indonésie ont bien signé une convention fiscale, mais elle ne traite pas des successions. Le Bulletin officiel des finances publiques présente ce texte comme une convention signée le 14 septembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (BOI-INT-CVB-IDN, convention fiscale entre la France et l’Indonésie). Le même commentaire précise qu’elle est entrée en vigueur le 13 mars 1981 et que son champ couvre les impôts sur le revenu et la fortune. Aucun article de cette convention ne répartit le droit d’imposer les mutations par décès : la villa de Bali peut donc être imposée en Indonésie selon la loi locale et en France selon l’article 750 ter, sans règle conventionnelle de partage.
Le correctif prévu par le droit français est l’imputation, et non l’exonération. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, l’héritier parisien calcule d’abord les droits français sur la villa, puis soustrait l’impôt déjà payé en Indonésie à raison de cette même villa, dans la limite des droits français afférents au bien. Si l’impôt indonésien dépasse les droits français sur la villa, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement : l’imputation plafonne à l’impôt français.
La cour d’appel de Paris a donné à ce mécanisme toute sa portée dans un arrêt du 26 mai 2025 rendu entre une donatrice résidente suisse et l’administration fiscale : « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » (Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). Dans cette affaire, l’impôt suisse avait été calculé sur la pleine propriété tandis que l’impôt français portait sur la seule nue-propriété, et la cour a néanmoins infirmé le jugement et condamné l’État à restituer 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande du 5 septembre 2019. Pour la villa de Bali, l’enseignement est direct : quand l’administration de Paris refuse ou réduit l’imputation au motif que l’assiette indonésienne diffère de l’assiette française, ce refus peut être contesté en justice avec de bonnes chances de succès, à condition de prouver le paiement effectif de l’impôt étranger par des quittances traduites.
Sur le plan civil, la succession portant sur un bien situé hors de l’Union européenne suit le règlement européen n° 650/2012 du côté français. L’article 4 de ce règlement attribue la compétence de principe aux juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, et la Cour de cassation a jugé que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383). La même décision impose une méthode d’analyse complète : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Le retraité qui alternait entre Paris et Bali sans trancher nettement sa résidence habituelle expose donc ses héritiers à un débat sur la juridiction compétente, débat que des pièces simples permettent d’orienter : bail parisien, factures d’énergie, relevés de présence, inscription consulaire, lieu de gestion des comptes.
Le règlement offre en outre un instrument de prévisibilité que les propriétaires de villa à Bali utilisent trop rarement. Son article 22 permet au testateur de figer la loi applicable : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, article 22). Le Français propriétaire à Bali peut ainsi désigner la loi française dans son testament reçu par un notaire, ce qui unifie le règlement civil de la succession sous une seule loi et évite l’application distributive de la loi indonésienne aux meubles et immeubles. Ce choix de loi ne change rien à la fiscalité, qui reste gouvernée par l’article 750 ter et l’article 784 A, mais il simplifie le travail du notaire parisien et réduit les litiges entre héritiers sur la réserve héréditaire et la validité du testament.
Une méthode comparable a déjà été éprouvée pour d’autres successions immobilières lointaines recueillies depuis Paris, par exemple pour une maison au Maroc où l’imputation de l’impôt étranger suit exactement la même mécanique (succession France-Maroc : hériter d’une maison à Marrakech quand on vit à Paris). Le dossier Bali se traite avec la même discipline : qualifier le domicile fiscal, écarter la convention de 1979 du champ successoral, chiffrer l’imputation, sécuriser le volet civil par un testament désignant la loi française.
II. Comment déclarer la villa de Bali et contester les droits réclamés à Paris ?
La méthode tient en deux temps : déclarer dans les délais avec une valeur documentée et imputer l’impôt indonésien, puis contester tout redressement ou refus d’imputation selon la procédure fiscale applicable devant l’administration parisienne et le tribunal judiciaire de Paris.
A. Dans quel délai déclarer la villa de Bali et comment faire imputer l’impôt indonésien ?
Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Quand le défunt est décédé à Bali, l’héritier parisien dispose donc d’un an à compter du décès, contre six mois pour un décès en France métropolitaine. Ce délai supplémentaire ne doit pas servir à attendre : la collecte des pièces indonésiennes prend des mois, entre certificat de décès légalisé, titre de propriété, statuts de la société détentrice et preuve de l’impôt local, et le retard expose aux intérêts et pénalités de retard.
Le calcul des droits suit le tarif de droit commun, car la villa de Bali ne bénéficie d’aucune exonération spécifique. L’article 777 du code général des impôts énonce que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). En ligne directe, le tarif applicable en 2026 reste progressif : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce tarif, chaque enfant déduit son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Pour une villa de Bali estimée à 600 000 euros recueillie par un enfant unique domicilié à Paris, l’assiette après abattement s’établit à 500 000 euros et les droits français avant imputation atteignent environ 100 000 euros selon les tranches, avant soustraction de l’impôt indonésien déjà payé.
L’évaluation de la villa mérite un soin particulier, car elle concentre la plupart des redressements. Le notaire parisien retient la valeur vénale au jour du décès, établie à partir d’estimations d’agents locaux de Bali, d’actes de vente comparables dans le même quartier et, pour les villas haut de gamme, d’une expertise écrite. L’héritier conserve les annonces, les rapports d’expertise et les relevés de travaux, car l’administration compare avec ses propres bases et rectifie les sous-évaluations manifestes. Quand la villa est détenue par une société, l’évaluation porte sur les titres avec décote éventuelle de minorité ou d’illiquidité, mais l’administration parisienne examine ces décotes de près : un dossier qui affiche une décote sans rapport d’expert indépendant attire le contrôle.
L’imputation de l’impôt indonésien se demande dès la déclaration, pièces à l’appui. L’héritier joint la quittance de l’impôt acquitté en Indonésie à raison de la mutation de la villa, sa traduction par un traducteur assermenté de Paris, le décompte de l’impôt étranger rapporté au bien avec le taux de change au jour du paiement, et le calcul d’imputation reprenant la formule de l’article 784 A. Quand l’impôt étranger a été calculé sur une assiette différente de l’assiette française, le dossier rappelle la solution de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 : l’imputation porte sur « le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul » (Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). Anticiper l’objection dans la déclaration, avec la jurisprudence citée, évite souvent un refus initial fondé sur la seule différence d’assiette.
Le dossier parisien ne doit pas oublier les obligations déclaratives annexes. Quand la succession fait apparaître un compte bancaire ouvert à Bali pour gérer la villa, ses loyers ou ses charges, l’héritier domicilié en France déclare ce compte : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Le compte indonésien se déclare chaque année sur l’imprimé des comptes étrangers, indépendamment de la déclaration de succession. Les revenus locatifs de la villa perçus avant le décès relèvent quant à eux de la convention de 1979 sur le revenu, avec déclaration en France et crédit d’impôt selon ses stipulations : ce volet sort du présent article, mais le notaire et le conseil fiscal le traitent dans le même dossier pour éviter un contrôle croisé.
Pour l’héritier de Paris et d’Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Le notaire instrumentaire se trouve généralement à Paris, les traductions assermentées indonésien-français se commandent auprès de traducteurs experts près la cour d’appel de Paris, et la déclaration se dépose au service des impôts du domicile du défunt ou, quand le défunt vivait à Bali, au service compétent pour les non-résidents avec copie au pôle fiscal parisien de l’héritier. Chaque envoi part en recommandé avec accusé de réception, chaque paiement d’impôt indonésien fait l’objet d’un bordereau de change conservé, et le dossier contient un calendrier des échéances avec le délai d’un an de l’article 641 en surbrillance.
B. Comment contester un redressement ou un refus d’imputation devant le tribunal de Paris ?
La contestation commence toujours par une réclamation écrite adressée à l’administration, dans un délai strict que beaucoup d’héritiers laissent passer. Le Livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du Livre des procédures fiscales). L’héritier qui a payé les droits sur la villa de Bali sans imputation dispose donc jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement pour réclamer la restitution de l’impôt indonésien imputable. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge la rejette sans examiner le fond, aussi solide soit le dossier.
La réclamation doit contenir l’exposé précis du litige avec les textes et la jurisprudence. Un modèle efficace suit quatre points : rappel du domicile fiscal qui fonde l’imposition en France avec les pièces, démonstration que la convention de 1979 ne couvre pas les successions avec le commentaire BOFiP, calcul détaillé de l’imputation selon l’article 784 A avec quittances indonésiennes traduites, et citation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 sur l’indifférence des modalités de calcul étrangères. Quand le litige porte sur la valeur de la villa, la réclamation joint les estimations concurrentes, les ventes comparables et le rapport d’expertise, et elle demande à l’administration d’indiquer ses propres termes de comparaison. Une réclamation documentée obtient parfois gain de cause au stade gracieux ou hiérarchique, sans passer par le tribunal.
Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, l’héritier domicilié à Paris saisit le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, par assignation contre la direction régionale des finances publiques. La procédure est écrite, avec échange de conclusions et audience de plaidoirie, et le juge tranche à la fois sur la régularité et sur le bien-fondé de l’imposition. L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2025 illustre le parcours complet : rejet partiel de la demande de restitution par l’administration, jugement défavorable du tribunal judiciaire de Paris, puis infirmation en appel avec restitution intégrale du reliquat de 73 718 euros et intérêts. L’héritier de la villa de Bali doit donc envisager la contestation comme un parcours en deux degrés, avec un dossier construit dès la réclamation pour l’appel éventuel, et non comme une audience unique.
Trois moyens reviennent constamment dans ces dossiers et méritent une préparation ciblée. Le premier moyen tient à la qualification du domicile fiscal : l’administration soutient parfois que le défunt, bien que vivant à Paris, avait transféré son domicile à Bali, ou à l’inverse que l’héritier parisien ne remplit pas la condition de durée du 3° de l’article 750 ter. La réponse s’appuie sur les critères de l’article 4 B et sur les preuves de vie quotidienne, en suivant la méthode de l’évaluation d’ensemble retenue par la Cour de cassation en 2019. Le deuxième moyen tient à l’imputation : refus fondé sur la différence d’assiette, plafonnement contesté, taux de change discuté. La réponse reprend l’article 784 A et l’arrêt parisien de 2025, avec un tableau chiffré incontestable. Le troisième moyen tient à la valeur : l’administration substitue sa propre estimation à celle du notaire. La réponse oppose des comparables datés et une expertise indépendante, en rappelant que la charge de prouver l’insuffisance de valeur pèse sur l’administration une fois la déclaration assortie d’éléments sérieux.
Les intérêts moratoires forment un enjeu financier que l’héritier ne doit pas négliger. Dans l’affaire parisienne de 2025, la cour a assorti la restitution des intérêts au taux légal à compter de la demande du 5 septembre 2019, ce qui représente sur plusieurs années une somme substantielle. La réclamation initiale doit donc demander expressément les intérêts à compter de sa date, et l’assignation reprend cette demande sur le fondement des textes applicables. Pour une villa de Bali avec des droits de plusieurs dizaines de milliers d’euros en jeu et une procédure qui dure deux à quatre ans, les intérêts atteignent vite plusieurs milliers d’euros : ils se chiffrent dans les conclusions comme un poste à part entière.
Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers par ailleurs fondés. La première consiste à payer sans réserver ses droits ni joindre les quittances indonésiennes, puis à chercher les pièces deux ans plus tard quand le délai de réclamation expire : les banques de Bali ne conservent pas toujours les archives accessibles, et les traductions prennent des semaines. La seconde consiste à confondre le contentieux de l’impôt avec le règlement civil de la succession : contester la valeur devant le juge de l’impôt n’empêche pas le partage entre héritiers, et le choix de loi du testament en faveur de la loi française n’a aucun effet sur le calcul des droits. Chaque contentieux suit sa voie, avec son juge et ses délais, et l’avocat parisien coordonne les deux pour éviter les décisions contradictoires.
Conclusion
L’héritier parisien d’une villa de Bali paie des droits en France dès que le défunt ou lui-même est domicilié fiscalement en France, en application de l’article 750 ter, et la convention franco-indonésienne de 1979 ne change rien à cette analyse puisqu’elle se limite aux impôts sur le revenu et la fortune. La double imposition se corrige par l’imputation de l’impôt indonésien sur les droits français selon l’article 784 A, y compris quand les assiettes diffèrent, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en 2025. La déclaration se dépose dans l’année du décès quand celui-ci survient hors de France métropolitaine, avec une valeur documentée, les quittances étrangères traduites et la déclaration des comptes de Bali. Tout redressement ou refus d’imputation se conteste d’abord par réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement, puis devant le tribunal judiciaire de Paris, avec les intérêts au taux légal en complément. Le testament désignant la loi française sécurise le volet civil sans toucher au volet fiscal : les deux se préparent ensemble, avec un notaire et un avocat qui connaissent les dossiers entre la France et l’Asie.