Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France-Italie : le défunt vivait à Paris avec une maison à Rome — droits, déclaration, double imposition, contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Italie : le défunt vivait à Paris avec une maison à Rome — droits, déclaration, double imposition, contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Paris et possédait une maison à Rome. À son décès, l’administration italienne vous réclame l’imposta sulle successioni sur la maison, puis le service des impôts de Paris vous demande de déclarer ce même bien dans la succession française. Payer deux fois le même impôt sur la même maison serait insupportable, et pourtant cette situation se produit chaque année dans des centaines de familles franco-italiennes. La bonne nouvelle tient en une phrase : la France et l’Italie ont signé une convention qui interdit la double imposition et organise son élimination, mais c’est à vous de déclencher le mécanisme dans les délais. Cet article explique pas à pas comment articuler la convention franco-italienne du 20 décembre 1990, le droit fiscal français et le règlement européen sur les successions, avec un exemple chiffré, la liste des pièces à réunir et les recours ouverts devant les juridictions parisiennes quand le fisc refuse l’imputation ou redresse la déclaration.

Le cas traité ici concerne l’héritier qui vit à Paris ou en Île-de-France et recueille un bien immobilier situé en Italie, le plus souvent une maison à Rome, à Milan ou en Toscane, transmise par un parent domicilié fiscalement en France. Les règles exposées valent pour les successions ouvertes sous l’empire des textes en vigueur à la date de publication, vérifiés sur Légifrance pendant ce travail. Chaque situation familiale restant singulière, les montants donnés en exemple sont des illustrations dont les hypothèses sont précisées, jamais des promesses de résultat.

I. Hériter d’une maison à Rome quand on vit à Paris : quelle loi et quel impôt s’appliquent

A. La maison de Rome est imposable en Italie, et presque toujours aussi en France : comment la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 répartit le droit d’imposer

Le point de départ tient au droit interne français. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens du défunt, où qu’ils se trouvent. Le texte applicable, l’article 750 ter du code général des impôts, dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La maison de Rome entre donc dans l’assiette française dès lors que votre père était domicilié fiscalement à Paris, même si le bien n’a jamais quitté le sol italien.

Le domicile fiscal se définit par trois critères alternatifs posés par l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un retraité installé à Paris, dont la famille, le logement et les comptes se trouvent en France, remplit le premier critère. La convention fiscale ne change rien à ce constat de départ : elle ne supprime pas l’imposition française, elle organise seulement son articulation avec l’imposition italienne.

Côté italien, la maison située à Rome est imposable en Italie en vertu de la souveraineté territoriale de cet État, et la convention le confirme expressément. L’article 5 de la convention présentée dans le convention entre la France et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, signée à Rome le 20 décembre 1990 (commentaire officiel BOFiP) pose le principe du rattachement territorial : un bien immobilier compris dans une succession ou une donation et situé dans l’autre État reste imposable dans cet autre État La maison de Rome est donc normalement imposée dans les deux pays : en Italie parce qu’elle s’y trouve, en France parce que le défunt y était domicilié.

Cette double imposition potentielle est ensuite neutralisée par l’article 11 de la même convention, qui met en place un crédit d’impôt. Le texte organise un crédit d’impôt : l’État du domicile déduit de l’impôt calculé selon sa propre législation un montant égal à l’impôt payé dans l’autre État sur les biens imposables dans cet autre État à l’occasion du même événement Concrètement, la France calcule d’abord les droits français sur la totalité de la succession, maison romaine incluse, puis elle retranche l’impôt italien effectivement payé sur cette maison, dans la limite de la part d’impôt français qui se rapporte à ce bien. Si l’impôt italien est inférieur aux droits français afférents à la maison, vous payez la différence en France ; s’il est égal ou supérieur, aucun droit français supplémentaire n’est dû sur ce bien, sans remboursement de l’excédent. Le mécanisme est symétrique quand le défunt était domicilié en Italie et l’héritier en France : l’Italie accorde alors l’imputation.

Deux précisions pratiques évitent des erreurs coûteuses. D’abord, l’imputation française de droit interne existe aussi en dehors de la convention : l’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». La convention prime toutefois sur ce texte interne quand elle s’applique, et ses conditions, notamment le plafond de la quote-part, doivent être vérifiées en priorité. Ensuite, l’imputation exige une preuve : un simple relevé bancaire du virement en Italie ne suffit pas. Le service des impôts réclame l’avis d’imposition italien, la justification du paiement effectif et, le cas échéant, la traduction de ces pièces. Sans preuve du paiement réel, l’imputation est refusée et les droits français restent dus en totalité, quitte à réclamer ensuite par voie contentieuse une fois la preuve reconstituée.

Enfin, la détention indirecte ne fait pas échapper la maison à l’impôt. Si la maison de Rome appartenait à une société civile immobilière de droit italien ou à une société dont l’actif est principalement constitué de cet immeuble, l’article 5, paragraphe 3, de la convention assimile à des biens immobiliers les actions ou parts d’une personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits y afférents Le droit interne français retient une logique identique pour la détention indirecte. Dissimuler l’immeuble derrière une société n’évite donc ni la déclaration ni l’imposition, et expose en outre à des pénalités pour omission.

B. Quelle loi civile règle la succession de la maison de Rome : résidence habituelle, testament et réserve héréditaire des enfants

L’impôt n’est que la moitié du dossier. Avant de payer, vous devez savoir qui hérite de quoi, et cette question ne se règle pas avec le code général des impôts mais avec le règlement européen sur les successions, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 cité par la Cour de cassation dans ses décisions internationales. La règle de principe figure à l’article 21 de ce règlement : la succession dans son ensemble est soumise à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un père qui vivait à Paris depuis des années, entouré de sa famille et de ses habitudes, la loi française régit donc en principe toute la succession, maison romaine comprise, y compris les règles de réserve héréditaire et de quotité disponible.

Cette unité de la loi successorale a une conséquence directe sur la maison de Rome : même si l’immeuble se trouve en Italie, sa dévolution suit la loi française quand le défunt résidait habituellement en France. Les enfants, héritiers réservataires, ne peuvent pas être privés de leur part par un testament qui léguerait toute la maison à une autre personne. Dans un arrêt du 22 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle ce principe dans des termes que tout héritier devrait connaître : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-23.215). Si le testament de votre père attribue la maison de Rome à un tiers au-delà de la quotité disponible, l’excédent est sujet à réduction et vous pouvez agir pour faire respecter votre réserve.

Le règlement européen laisse toutefois au défunt la possibilité de choisir sa loi nationale par testament, ce que les praticiens appellent la professio juris. Un père de nationalité italienne vivant à Paris pouvait désigner la loi italienne pour régler l’ensemble de sa succession, et ce choix s’impose alors aux héritiers comme au notaire. Vérifiez donc le testament : une clause de choix de loi en faveur de la loi italienne change la dévolution, les droits du conjoint survivant et l’étendue de la réserve, puisque le droit italien connaît lui aussi des quotas réservés aux proches, calculés différemment du droit français. L’importance de cette vérification a été illustrée par un arrêt du 21 septembre 2022, dans lequel la Cour de cassation a statué sur la compétence des juridictions françaises dans une succession internationale : les demandeurs avaient agi « afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, pourvoi n° 19-15.438). La leçon vaut pour votre dossier : la résidence habituelle fonde en principe la compétence du tribunal judiciaire de Paris et l’application de la loi française, sauf choix de loi contraire du défunt.

Cas miroir : si c’est votre père qui vivait à Rome et y est décédé pendant que vous habitez Paris, ce n’est plus le 1° mais le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts qui fonde l’imposition française, avec un délai de déclaration d’un an ; le cabinet traite cette configuration dans son guide succession France-Italie quand le défunt vivait à Rome.

Depuis la loi du 31 août 2021, le droit français a ajouté un filet de sécurité pour les enfants confrontés à une loi étrangère qui ignorerait la réserve. L’article 913 du code civil prévoit désormais : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Le dispositif vise les lois étrangères sans réserve, ce qui n’est pas le cas de la loi italienne, qui protège les proches parents ; il reste néanmoins déterminant quand le défunt avait organisé sa succession sous une autre loi par testament ou quand plusieurs pays sont en jeu. Pour une analyse d’ensemble de cet outil et de la professio juris, le lecteur consultera utilement l’article du cabinet consacré au testament international avec bien à l’étranger, professio juris et réserve.

En pratique parisienne, le notaire chargé de la succession ouvre un dossier unique, fait établir la dévolution selon la loi applicable, puis fait inscrire le transfert de la maison auprès des registres italiens par l’intermédiaire d’un notaio. Les deux professionnels doivent se coordonner : la dévolution française détermine qui reçoit la maison, l’acte italien constate le transfert conformément au droit local, et les attestations produites en Italie servent ensuite de justificatifs pour la déclaration fiscale française. Quand les cohéritiers se disputent la maison, le président du tribunal judiciaire de Paris peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement les biens, y compris en autorisant les démarches nécessaires en Italie. Ne laissez donc pas un conflit familial bloquer le dossier : chaque mois de retard rapproche l’échéance fiscale et ses intérêts de retard.

II. Déclarer la maison de Rome, payer sans double imposition et contester à Paris quand le fisc se trompe

A. Déclarer dans l’année, calculer les droits français et imputer l’impôt italien : la méthode complète avec un exemple chiffré

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais pour l’enregistrement des déclarations de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand votre père est décédé à Paris, vous disposez donc de six mois pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts, même si la maison se trouve à Rome et même si la succession italienne n’est pas encore réglée. Quand le décès est survenu à Rome, le délai est d’un an. Ce délai court à compter du jour du décès, pas à compter de la délivrance des actes italiens, et son non-respect déclenche des intérêts de retard de 0,20 % par mois, majorés de pénalités en cas de rappel. Déposez donc la déclaration française dans le délai avec une estimation sincère de la maison, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative quand la valeur définitive et l’impôt italien seront connus.

La déclaration française porte sur l’ensemble des biens mondiaux du défunt quand il était domicilié fiscalement en France, maison romaine incluse, évaluée à sa valeur vénale au jour du décès. Joignez l’estimation d’un agent immobilier romain ou, mieux, une expertise, car la valeur déclarée servira de base aux droits français et conditionnera le plafond de l’imputation. Les dettes rattachées à la maison, typiquement le capital restant dû d’un prêt italien garanti par l’immeuble, viennent en déduction conformément à l’article 10 de la convention, qui autorise la déduction des dettes spécialement garanties par ces biens immobiliers de la valeur de ces biens Conservez le tableau d’amortissement italien et les relevés bancaires : le fisc français contrôle systématiquement les passifs étrangers.

Le calcul des droits français suit ensuite trois étapes. Première étape : déterminer la part nette de chaque héritier sur l’ensemble de la succession. Deuxième étape : appliquer les abattements personnels, dont le principal figure à l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Troisième étape : appliquer le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, qui commence à 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 € et culmine à 45 % au-delà de 1 805 677 € en ligne directe. Prenons un exemple concret et vérifiable : un enfant unique recueille une succession composée d’une maison à Rome évaluée à 450 000 € et de 50 000 € d’avoirs bancaires à Paris, soit 500 000 € de part nette. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable s’établit à 400 000 €. Le barème donne 403,60 € sur la première tranche, 403,70 € sur la deuxième, 573,45 € sur la troisième, puis 20 % sur les 384 068 € restants, soit 76 813,60 €, pour un total arrondi de 78 194 € de droits avant imputation. Chaque lecteur peut refaire ce calcul avec ses propres chiffres en reprenant les tranches de l’article 777.

Quatrième étape, la plus délicate : imputer l’impôt italien. Supposons que l’enfant ait payé en Italie 15 000 € d’imposta sulle successioni sur la maison de Rome. La France déduit ces 15 000 € des 78 194 € de droits français, mais uniquement dans la limite de la part d’impôt français afférente à la maison. Cette quote-part se calcule au prorata : la maison représente 450 000 € sur 500 000 € de part nette, soit 90 % de l’assiette, et l’impôt français correspondant s’élève approximativement à 90 % des droits afférents à la base taxable après abattement, soit environ 70 375 €. Les 15 000 € italiens, inférieurs à ce plafond, sont donc intégralement imputables, et le solde à payer en France tombe à 63 194 €. Si au contraire l’impôt italien atteignait 80 000 €, l’imputation serait plafonnée à 70 375 € et aucun remboursement de l’excédent ne serait accordé. Retenez la formule : imputation égale au plus petit des deux montants, impôt italien réellement payé ou droits français afférents au bien italien.

Le paiement des droits français obéit à une règle de solidarité que les familles découvrent souvent trop tard. L’article 1709 du code général des impôts dispose que « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Chaque cohéritier peut donc être poursuivi pour la totalité des droits de la succession. Quand l’un des héritiers vit en Italie et refuse de payer sa part, le Trésor français se retourne contre l’héritier parisien solvable. Anticipez ce risque en prévoyant dans le partage une provision pour les droits et en exigeant des cohéritiers le règlement de leur quote-part avant toute répartition des liquidités.

Quand la succession n’a pas été déclarée à temps, parce que la famille ignorait l’obligation française sur un bien italien ou parce qu’elle pensait que l’impôt italien suffisait, le risque change de nature : l’administration dispose d’un délai de reprise étendu et applique des pénalités. La situation des successions internationales non déclarées fait l’objet d’un article dédié du cabinet, que le lecteur consultera sur la page consacrée à la succession internationale non déclarée et aux délais de reprise fiscale. Plus vite vous régularisez spontanément, plus vite vous limitez les majorations, et une déclaration spontanée reste toujours mieux traitée qu’une découverte par le fisc à l’occasion d’un échange automatique d’informations avec l’Italie.

B. Pièces à réunir, erreurs fréquentes et recours à Paris : comment obtenir l’imputation et faire annuler un redressement injustifié

Constituez dès l’ouverture de la succession un dossier fiscal franco-italien complet, car la plupart des refus d’imputation viennent d’une preuve incomplète. Réunissez l’acte de décès, le testament et sa traduction assermentée, l’attestation notariée de dévolution, l’estimation de la maison de Rome au jour du décès, le contrat de prêt italien et son tableau d’amortissement, l’avis d’imposition italien avec la preuve du paiement effectif, les relevés des comptes bancaires italiens du défunt et les justificatifs de votre domicile à Paris. Faites traduire par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris tout document rédigé en italien que vous adressez au service des impôts : une pièce non traduite est une pièce inexploitée. Demandez au notaio une attestation précisant la date du paiement de l’impôt italien et l’assiette sur laquelle il a été calculé, car le service français vérifie que l’impôt étranger porte bien sur le même bien et sur le même événement que l’impôt français.

Les erreurs les plus fréquentes appellent une vigilance particulière. Première erreur : déclarer la maison pour sa valeur d’achat ou pour sa valeur cadastrale italienne au lieu de sa valeur vénale au jour du décès, ce qui expose à un rehaussement avec intérêts de retard. Deuxième erreur : omettre les comptes bancaires italiens du défunt en pensant que seuls les immeubles doivent être déclarés, alors que l’article 750 ter vise tous les biens mondiaux quand le défunt était domicilié en France. Troisième erreur : déduire l’impôt italien du montant déclaré au lieu de l’imputer sur les droits calculés, ce qui fausse toute la liquidation. Quatrième erreur : attendre la fin de la procédure italienne pour déposer la déclaration française et dépasser ainsi le délai de six mois ou d’un an. Cinquième erreur : payer l’impôt italien au nom d’un seul héritier et prétendre ensuite l’imputer sur les droits de tous les cohéritiers, alors que l’imputation est personnelle à celui qui a effectivement supporté l’impôt étranger. Chacune de ces erreurs se corrige par une déclaration rectificative spontanée avant tout contrôle, avec demande de restitution de l’excédent éventuel.

Quand le service des impôts de Paris refuse l’imputation ou adresse une proposition de rectification, la procédure suit un chemin balisé. Répondez d’abord par écrit dans le délai indiqué, en joignant les pièces manquantes et en visant expressément l’article 11 de la convention franco-italienne et l’article 784 A du code général des impôts. Si le désaccord persiste, saisissez le supérieur hiérarchique de l’agent, puis déposez une réclamation contentieuse auprès du service des impôts dans les délais légaux, en demandant le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instruction. Joignez à cette réclamation l’avis d’imposition italien, la preuve du paiement, la traduction assermentée et un tableau de calcul montrant le plafond de la quote-part. En cas de rejet, portez le litige devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contestations d’impôt des contribuables parisiens, ou devant le tribunal judiciaire pour les questions de dévolution et de réserve. Les résidents des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent des mêmes ressorts franciliens selon leur domicile, et les audiences se tiennent en Île-de-France, ce qui facilite la production des témoins et des experts. Pour les aspects civils du partage et de la réserve, le tribunal judiciaire de Paris statue au fond, et la cour d’appel de Paris connaît des appels, avec un pourvoi possible devant la Cour de cassation.

Deux situations parisiennes méritent une attention spéciale. Quand l’héritier parisien est lui-même domicilié fiscalement en France et recueille des biens italiens d’un défunt qui vivait à Rome, c’est le 3° de l’article 750 ter qui fonde l’imposition française, et l’article 784 A ouvre également l’imputation de l’impôt italien. Quand l’héritier a été domicilié en France six années au cours des dix dernières années, vérifiez soigneusement ce décompte, car il conditionne l’application de ce troisième cas. Dans les deux configurations, la convention franco-italienne continue de répartir le droit d’imposer et d’organiser la déduction, de sorte que le raisonnement exposé dans cet article reste transposable en inversant les rôles des deux États.

Conclusion

Hériter d’une maison à Rome quand on vit à Paris obéit à une logique en quatre temps : déterminer la loi applicable à la succession selon la résidence habituelle du défunt et son éventuel testament, déclarer l’ensemble des biens mondiaux en France dans les six mois du décès survenu à Paris ou dans l’année du décès survenu à Rome, calculer les droits français après abattements et barème, puis imputer l’impôt italien effectivement payé dans la limite de la quote-part française. La convention du 20 décembre 1990 garantit l’élimination de la double imposition, mais elle ne joue qu’au profit de l’héritier qui prouve le paiement italien et respecte les délais français. Les enfants trouvent dans la réserve héréditaire et, depuis 2021, dans le prélèvement compensatoire de l’article 913 du code civil, des protections puissantes contre les testaments qui les évincent, et la jurisprudence de la Cour de cassation rappelée dans cet article leur donne des armes contentieuses éprouvées. Rassemblez les pièces italiennes dès les premières semaines, faites-les traduire, déposez la déclaration française dans le délai, puis réclamez l’imputation avec un dossier chiffré : c’est cet enchaînement rigoureux qui transforme une succession transalpine angoissante en un dossier maîtrisé, à Paris comme à Rome.

📄 Circulaire officielle