Votre père détenait son appartement de Luxembourg non pas en direct, mais par une société : des parts de SCI française ou des titres d’une société luxembourgeoise dont l’actif est presque entièrement immobilier. À son décès, vous qui vivez à Paris, que transmettez-vous exactement, et que taxe la France : des parts sociales ou l’immeuble lui-même ? La réponse conditionne tout : l’assiette des droits, la décote applicable aux titres, l’imputation de l’impôt payé au Luxembourg et les armes pour contester le redressement. La Cour de cassation vient de trancher un litige franco-luxembourgeois en jugeant que des parts de société à prépondérance immobilière doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention fiscale. De son côté, le code général des impôts répute possédés indirectement les immeubles détenus par des sociétés que le défunt contrôlait à plus de moitié. Ce dossier explique le traitement complet de ces successions de titres : pourquoi la France impose les parts comme l’immeuble, comment chiffrer les droits avec la décote des titres, quelle loi régit le partage des parts, et comment contester une évaluation ou un refus d’imputation devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. Que paie l’héritier parisien qui reçoit des parts de société immobilière du Luxembourg : qualification et calcul des droits ?
A. Pourquoi les parts de SCI et de société luxembourgeoise sont taxées comme l’immeuble de Luxembourg ?
Le point de départ reste l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Pour lire ce passage, suivez ce lien : article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance. Dès que le défunt avait son domicile fiscal en France, l’ensemble de son patrimoine mondial entre dans la base des droits français, qu’il s’agisse d’un appartement détenu en direct à Luxembourg-ville ou des parts de la société qui le détient. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal. Et même lorsque le défunt vivait au Luxembourg, l’héritier durablement installé à Paris entre dans le troisième cas de l’article 750 ter, qui taxe les biens hors de France quand l’héritier est domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années.
La difficulté propre aux titres tient à leur qualification : l’héritier reçoit des parts, le fisc veut taxer de l’immobilier. Deux règles convergent vers la solution immobilière. D’abord, le même article 750 ter répute possédés indirectement les immeubles qui appartiennent à des personnes morales dont le défunt détenait plus de la moitié des actions, parts ou droits, seul ou avec ses proches, directement ou par une chaîne de participations. Un père qui détenait 100 % d’une société luxembourgeoise propriétaire de l’appartement de Luxembourg est donc réputé posséder indirectement cet immeuble, et l’héritier parisien est taxé sur la valeur de l’immeuble sous-jacent, à proportion de sa participation. Ensuite, la Cour de cassation applique la même logique dans le cadre conventionnel : « Selon l’article 20, § 1, de la convention entre la France et le Grand-duché du Luxembourg du 1er avril 1958, tendant à éviter les doubles impositions […] en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, en ce qui concerne les impôts sur la fortune, si la fortune consiste en biens immobiliers et accessoires, l’impôt ne peut être perçu que dans l’Etat contractant qui est autorisé à imposer le revenu qui provient de ces biens », puis « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention » (Cass. com., 2 avril 2025, pourvoi n° K 23-14.568, arrêt n° 198 F-D sur courdecassation.fr). En miroir, des parts de société luxembourgeoise dont l’actif est principalement un immeuble de Luxembourg suivent le régime de cet immeuble : inclusion dans la base française, puis imputation de l’impôt luxembourgeois dans la limite des droits français.
Comme pour un bien détenu en direct, aucune convention successorale franco-luxembourgeoise ne désigne un seul État pour les droits de mutation par décès. La convention signée à Paris le 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, documentée par l’administration dans le BOFiP INT-CVB-LUX sur la convention franco-luxembourgeoise, couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, pas les successions. Le texte intégral figure ici : convention France-Luxembourg sur impots.gouv.fr. La double imposition se règle donc par le mécanisme interne de l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’administration détaille la mise en œuvre dans le BOFiP ENR-DMTG-10-50-60 sur l’imputation des impôts acquittés hors de France. Pour des parts sociales, la preuve à rapporter est double : les quittances de l’impôt luxembourgeois assis sur la transmission des titres, et la démonstration que l’actif sous-jacent est bien situé hors de France, au moyen des comptes sociaux et du registre foncier luxembourgeois. Seuls les droits proprement dits s’imputent, jamais les pénalités ni les intérêts de retard, et le formulaire n° 2740, en double exemplaire avec les pièces, conditionne la demande.
B. Combien coûtent les parts : évaluer les titres, appliquer la décote et imputer l’impôt luxembourgeois ?
Évaluer des parts n’est pas évaluer un appartement. La méthode de principe part de l’actif net réévalué de la société : on réestime l’immeuble de Luxembourg à sa valeur vénale au jour du décès, par comparaison avec des ventes récentes dans le même quartier de Luxembourg-ville attestées par un professionnel local, on ajoute les liquidités et créances, on retranche les dettes, notamment l’emprunt qui finance le bien, puis on divise par le nombre de parts. Vient ensuite la question de la décote : des parts de société fermée, non cotées, parfois minoritaires et difficilement cessibles, valent moins que la fraction mathématique d’actif net. La pratique admet une décote pour illiquidité et minorité, généralement de l’ordre de 10 à 15 %, dès qu’elle est documentée par une analyse financière et des références de marché. Le fisc parisien la conteste presque systématiquement et réclame la valeur mathématique pure : c’est le premier front contentieux du dossier, et il se gagne avec une évaluation contradictoire d’un expert indépendant, les statuts montrant les clauses d’agrément qui freinent la cession, et les comptes sociaux certifiés de la société luxembourgeoise.
Prenons un cas concret. Un père domicilié à Paris décède en laissant à son fils unique, lui aussi domicilié à Paris, 100 % des parts d’une société luxembourgeoise dont le seul actif est un appartement à Luxembourg-ville évalué à 600 000 €, sans dette. La valeur mathématique des parts s’élève à 600 000 € ; avec une décote documentée de 10 %, la valeur déclarée ressort à 540 000 €. Chaque enfant bénéficie de l’abattement prévu par l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » La base taxable s’établit donc à 440 000 €. Le tarif en ligne directe résulte du tableau I de l’article 777 du code général des impôts : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 %. Les droits se calculent tranche par tranche : 403,60 €, 403,70 €, 573,45 € et 84 813,60 € sur les 424 068 € restants taxés à 20 %, soit 86 194,35 € avant imputation. Si le fils a acquitté au Luxembourg 25 000 € de droits sur la transmission de ces titres, dûment justifiés par quittance, cette somme s’impute et le solde français tombe à 61 194,35 €. Si le fisc rejette la décote et retient 600 000 €, la base remonte à 500 000 € et les droits à 98 194,35 € : l’enjeu de la décote atteint ici 12 000 € de droits, avant même l’imputation. Et si l’impôt luxembourgeois dépassait les droits français afférents aux titres, l’excédent ne serait ni remboursé ni reporté.
Le dossier comporte souvent, à côté des parts, le compte courant d’associé du défunt dans la société et un compte bancaire personnel au Luxembourg. La créance de compte courant entre dans l’actif successoral pour son montant nominal au jour du décès, sans décote possible, et suit le même régime d’imputation. Quant au compte bancaire, deux obligations pèsent sur l’héritier parisien : intégrer son solde dans la base taxable française, et justifier que sa détention était déclarée, car l’article 1649 A du code général des impôts impose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». L’héritier qui découvre un compte luxembourgeois non déclaré par le défunt doit le régulariser, sous peine de voir le redressement successoral doublé d’un volet sur les revenus avec pénalités. Les relevés bancaires luxembourgeois des trois dernières années et les comptes sociaux de la société forment le socle documentaire du dossier.
La concurrence française ne traite pas cet angle des titres. Le site des notaires de France expose les règles générales des donations et successions internationales et le sort de la double imposition sans viser les sociétés (notaires.fr, donations et successions internationales). Aucune des pages généralistes lues pour ce dossier ne croise la qualification des parts à prépondérance immobilière, la décote des titres non cotés et l’imputation luxembourgeoise dans un même raisonnement. L’apport du présent dossier tient précisément à ce croisement : pour des parts reçues depuis Paris, la France taxe comme l’immeuble, la décote se négocie avec des preuves, et seule une imputation documentée efface la double charge. Les familles qui détiennent le bien en direct, sans société interposée, peuvent se reporter à l’article général sur la succession France-Luxembourg pour un appartement détenu en direct, qui expose la même mécanique d’imputation appliquée à l’immeuble lui-même.
II. Comment partager les parts, protéger les enfants et contester le redressement ?
A. Quelle loi pour partager les parts et protéger les enfants : règlement européen, réserve et délais ?
Avant les droits, il faut savoir quelle loi régit la transmission des parts. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, applicable en France comme au Luxembourg, désigne une loi unique pour l’ensemble de la succession. La règle générale de son article 21 fait de la résidence habituelle du défunt au jour du décès la loi de principe : un père qui vivait habituellement à Paris laisse une succession régie par la loi française, parts luxembourgeoises comprises, et le notaire parisien règle l’ensemble avec un certificat successoral européen reconnu au Luxembourg pour mettre à jour le registre des associés. Si le défunt résidait habituellement à Luxembourg-ville, la loi luxembourgeoise régit en principe toute la succession, y compris les parts, sauf le correctif des liens manifestement plus étroits avec un autre État. Le règlement ouvre en outre le choix de loi : chacun peut désigner la loi de l’État dont il a la nationalité, au jour du choix ou au jour du décès, pour régir l’ensemble de sa succession, par une clause expresse prenant la forme d’une disposition à cause de mort. Un Français installé à Luxembourg qui veut sécuriser la transmission de ses parts a intérêt à insérer dans son testament une clause expresse de choix de la loi française. Le testament lui-même doit respecter les formes requises, dont l’article 970 du code civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770).
La protection des enfants commande une vigilance particulière quand les parts sont léguées à un seul d’entre eux ou à un tiers. Le droit français leur garantit une part minimale, la réserve, définie par l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » L’enfant lésé dispose d’une action en réduction, dont la Cour de cassation vient de préciser le calcul : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi », puis « Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction », d’où « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215, arrêt sur courdecassation.fr). Pour des parts sociales, la masse de calcul intègre la valeur des titres au jour du décès, décote comprise si elle est établie, augmentée des donations antérieures. Depuis la loi du 24 août 2021, l’enfant lésé par une loi étrangère sans réserve peut en outre exercer un prélèvement compensatoire sur les biens français, ce qui renforce l’intérêt d’une clause de choix de la loi française.
La compétence des juges suit la même logique européenne : « Selon l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 […], lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, arrêt sur courdecassation.fr). Un litige parisien sur des parts luxembourgeoises d’un défunt français peut donc être porté devant le tribunal judiciaire de Paris, qui statuera sur l’ensemble et pourra désigner un mandataire successoral en cas de blocage entre cohéritiers, par exemple quand l’un refuse de signer la cession des parts ou le partage.
Reste le calendrier. La déclaration de succession doit être déposée dans le délai fixé par l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé au Luxembourg, l’héritier parisien dispose d’un an, mais les pièces transfrontalières prennent des mois : comptes sociaux luxembourgeois, évaluation des parts, quittances fiscales, formulaire 2740, traductions. Le dépôt tardif déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois plus des majorations croissantes, jamais imputables. À Paris et en Île-de-France, la déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier ou du notaire chargé du règlement, avec paiement simultané ; un délai de paiement sur garantie reste envisageable quand l’actif est illiquide.
B. Comment contester l’évaluation des parts et le refus d’imputation : pièces, recours et pièges à Paris ?
Le redressement type notifié à un héritier parisien comporte trois griefs : valeur des parts jugée trop basse parce que la décote est rejetée, refus de l’imputation de l’impôt luxembourgeois faute de justificatifs, et remise en cause du domicile fiscal ou de l’abattement. Tous obéissent à la même procédure : réclamation préalable motivée, chiffrée et documentée auprès du directeur départemental des finances publiques, dans le délai qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement, puis recours au tribunal. Le dossier de réclamation sur des parts doit contenir : les statuts de la société et le registre des associés prouvant la détention, les comptes sociaux luxembourgeois des trois derniers exercices, l’évaluation contradictoire des parts par un expert indépendant avec méthode d’actif net réévalué et comparables immobiliers datés de Luxembourg-ville, les clauses d’agrément qui justifient la décote d’illiquidité, les quittances de l’impôt luxembourgeois avec preuve du paiement et relevé du compte débité, le formulaire 2740 en double exemplaire, l’acte de décès avec traduction assermentée, et les preuves du domicile fiscal du défunt et de l’héritier. Une réclamation vague, sans chiffrage ni pièce, est rejetée sans examen au fond.
Sur la décote, la contestation se gagne par la méthode. Le fisc oppose la valeur mathématique ; l’héritier répond par une démonstration en trois temps : l’immeuble sous-jacent est évalué par un professionnel de Luxembourg avec trois comparables datés et une visite documentée, les clauses d’agrément et de préemption des statuts établissent que les parts ne se cèdent pas librement, et une analyse financière chiffre la décote de minorité et d’illiquidité. Le juge de l’impôt tranche entre les deux évaluations et retient la plus crédible ; un dossier avec expertise indépendante l’emporte presque toujours sur une estimation de bureau. Sur l’imputation refusée, produire après coup les quittances luxembourgeoises et le formulaire 2740 devant le tribunal permet souvent d’obtenir gain de cause, car le droit naît du paiement effectif de l’impôt étranger et le juge admet la régularisation des justificatifs en cours d’instance. En revanche, les pénalités luxembourgeoises restent exclues et l’excédent d’impôt étranger au-delà des droits français ne donne lieu à aucun remboursement.
Quand la réclamation est rejetée, le recours se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, dans les deux mois du rejet ou après six mois de silence valant rejet implicite. La requête reprend chaque chef de redressement avec son chiffrage et joint l’intégralité des pièces plus la décision contestée. Le tribunal ordonne fréquemment une expertise sur la valeur des parts et vérifie ligne à ligne le calcul de l’imputation. Les spécificités parisiennes comptent : juridiction compétente concentrée à Paris pour les domiciliés parisiens ; délais pratiques allongés par les traductions et les échanges avec l’administration luxembourgeoise, à anticiper dès la réclamation ; pièces à préparer en double langue avec apostille le cas échéant ; procédure écrite avec mise en état où la qualité du mémoire introductif conditionne l’issue. Point d’attention du ressort : les services franciliens, habitués aux montages transfrontaliers, examinent systématiquement les comptes non déclarés et les sociétés interposées. Contester la valeur des parts en laissant un compte de Luxembourg non déclaré offre au fisc un second front : régulariser d’abord, attaquer ensuite.
Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. La première consiste à déclarer les parts pour leur valeur nominale ou leur prix d’acquisition ancien, au lieu de la valeur vénale au jour du décès : l’écart est requalifié en insuffisance et majoré. La deuxième consiste à appliquer une décote forfaitaire sans expertise ni référence, que le juge écarte d’office. La troisième consiste à payer l’impôt luxembourgeois sans conserver la preuve du paiement ni déposer le formulaire 2740, puis à découvrir que l’imputation est irrecevable. Chacune se répare si elle est détectée tôt : déclaration rectificative spontanée, demande de restitution dans les délais, réclamation motivée avec pièces. Passé les délais, la double imposition devient définitive.
Conclusion
Recevoir depuis Paris des parts de société adossées à un immeuble de Luxembourg obéit à une mécanique claire : la France taxe les titres comme le bien sous-jacent dès que le défunt ou l’héritier durablement installé en France entre dans le champ de l’article 750 ter ; la convention franco-luxembourgeoise, limitée au revenu et à la fortune, ne protège pas la transmission ; seule l’imputation de l’article 784 A efface la double charge, dans la limite des droits français et sur justificatifs. La décote des titres, souvent l’enjeu le plus lourd, ne vaut que documentée par une expertise indépendante et des statuts qui établissent l’illiquidité. Le partage relève du règlement européen, qui fait de la résidence habituelle la loi de principe et du choix exprès de la loi nationale l’instrument de sécurité, tandis que la réserve protège les enfants contre les testaments qui les évincent. Le calendrier commande tout : un an pour déclarer quand le décès survient au Luxembourg, six mois seulement en France, puis des délais de réclamation stricts. L’héritier méthodique fait évaluer les parts par un expert, conserve chaque quittance luxembourgeoise, dépose le formulaire 2740, déclare les comptes et insère une clause de choix de loi dans tout testament transfrontalier. Avec ce dossier, la contestation parisienne devient une discussion chiffrée entre professionnels. Sans lui, chaque omission se paie en droits, en intérêts et en majorations.