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Succession France–Luxembourg : le portefeuille de titres est-il couvert par une convention fiscale et comment éviter la double imposition ?

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Maître Hassan KOHEN
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Succession France–Luxembourg : le portefeuille de titres est-il couvert par une convention fiscale et comment éviter la double imposition ?

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Lorsqu’un parent décède alors qu’il détenait un portefeuille de titres auprès d’une banque luxembourgeoise, la famille reçoit souvent deux informations difficiles à concilier : l’établissement demande un justificatif fiscal luxembourgeois, tandis que l’administration française attend une déclaration de succession portant sur les actifs mondiaux. Le seul fait que le compte soit ouvert au Luxembourg ne répond pourtant pas à la question de la taxation. Il faut distinguer le lieu de conservation du portefeuille, la résidence fiscale du défunt, celle de chaque héritier, la nature exacte des titres et l’existence d’un mécanisme conventionnel applicable aux droits de mutation à titre gratuit.

La convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 est présentée par les sources fiscales officielles comme une convention relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne règle donc pas, par elle-même, le partage des droits de succession. En pratique, la loi française peut imposer tout ou partie du portefeuille sur le fondement de l’article 750 ter du code général des impôts, tandis qu’un impôt étranger peut ouvrir droit à une imputation strictement encadrée par l’article 784 A. Le règlement européen sur les successions facilite la détermination de la loi civile applicable, mais ne remplace pas l’analyse fiscale.

La méthode utile consiste à qualifier d’abord le rattachement fiscal de la succession, puis à documenter chaque ligne du portefeuille, calculer les droits dans les deux États et demander le crédit ou la restitution qui correspond réellement à un impôt de mutation payé à l’étranger. Les délais de déclaration et de réclamation doivent être anticipés, surtout lorsque le décès est intervenu hors de France ou que la banque luxembourgeoise bloque temporairement les avoirs.

I. La convention fiscale France–Luxembourg couvre-t-elle les droits de succession du portefeuille de titres ?

A. Le compte-titres luxembourgeois est-il imposable en France au décès ?

La première erreur consiste à confondre la convention fiscale applicable aux revenus du portefeuille avec une convention successorale. Les dividendes, intérêts, revenus d’OPC, plus-values ou retenues à la source perçus avant le décès relèvent de règles propres à l’impôt sur le revenu. Le transfert des titres aux héritiers, lui, est une mutation à titre gratuit. Il s’agit d’un autre fait générateur, d’une autre assiette et d’un autre régime de déclaration.

Le BOFiP consacré au champ d’application de la convention France–Luxembourg donne une indication déterminante. Il énonce : « La convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de la France ou du Luxembourg et de leurs collectivités locales ou territoriales, quel que soit le système de perception. » La convention consolidée de 2018 et les commentaires administratifs associés portent ainsi sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions assimilées, l’impôt sur la fortune immobilière et les impôts luxembourgeois de même nature. Les droits de mutation à titre gratuit n’y sont pas traités comme une catégorie autonome.

La version publiée de la convention avec le Luxembourg doit être lue avec sa date d’effet et ses avenants. La convention antérieure du 1er avril 1958 est elle aussi classée par l’administration parmi les textes relatifs aux impôts sur le revenu et sur la fortune. La liste officielle des conventions internationales distingue, pour plusieurs États, les textes qui mentionnent expressément les successions ou les droits d’enregistrement. Pour le Luxembourg, elle identifie les conventions de 2018 et de 1958 par la matière du revenu et de la fortune. La conclusion pratique, déduite de ce champ expressément défini, est qu’il ne faut pas présenter la convention franco-luxembourgeoise de revenu comme une convention qui répartirait automatiquement les droits de succession.

Cette distinction explique des situations qui paraissent contradictoires. Un portefeuille conservé chez un dépositaire luxembourgeois peut avoir produit des dividendes soumis à une retenue à la source, avoir été déclaré au titre de la fortune dans un État, puis entrer dans l’actif successoral taxable dans un autre État. Le certificat bancaire constatant une retenue sur un revenu ne prouve pas le paiement d’un droit de mutation. Inversement, l’absence de retenue sur un dividende ne signifie pas que la transmission des titres est exonérée de droits successoraux.

Le raisonnement doit aussi tenir compte de l’objet du texte conventionnel. L’article 21 de la convention de 2018 concerne la fortune et l’article 22 les modalités d’élimination des doubles impositions pour les catégories qu’elle couvre. Le commentaire BOFiP relatif aux règles d’imposition de certains revenus et le commentaire relatif aux dispositions diverses ne transforment pas ces règles en régime de succession. Une déclaration d’IFI, une déclaration de revenus ou une attestation de retenue ne remplacent pas la déclaration de mutation par décès.

La jurisprudence illustre la nécessité de lire chaque stipulation pour sa matière exacte. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a examiné la convention franco-luxembourgeoise de 1958 à propos de l’impôt sur la fortune. Elle a rappelé : « Selon l’article 20, § 1, de la convention entre la France et le Grand-duché du Luxembourg du 1er avril 1958, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, en ce qui concerne les impôts sur la fortune, si la fortune consiste en biens immobiliers et accessoires, l’impôt ne peut être perçu que dans l’Etat contractant qui est autorisé à imposer le revenu qui provient de ces biens. » Cet arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568, porte sur la fortune, non sur les droits de succession. Il montre précisément pourquoi une règle de localisation conventionnelle ne doit pas être étendue à un impôt différent.

Il faut donc répondre à la question du titre avec nuance : le portefeuille peut être détenu au Luxembourg sans être couvert par une règle franco-luxembourgeoise de répartition des droits successoraux. Le dossier revient alors aux règles internes des deux États, aux éventuelles conventions successorales réellement applicables par ailleurs et aux mécanismes unilatéraux destinés à limiter la double imposition. La présence d’un compte bancaire luxembourgeois n’est pas, à elle seule, un critère d’exonération française.

B. Quelle règle s’applique quand le défunt ou l’héritier réside au Luxembourg ?

Le texte central du droit français est l’article 750 ter du CGI. Il rattache l’imposition non pas au simple nom de la banque, mais à la résidence fiscale du défunt, à celle de l’héritier et au lieu de situation des biens. Pour le premier cas, le texte vise les biens mobiliers et immobiliers situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Il précise : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; »

Cette phrase suffit à écarter une approche fondée exclusivement sur l’adresse luxembourgeoise du dépositaire. Si le défunt était résident fiscal de France au jour de son décès, son portefeuille mondial entre en principe dans le champ de l’article 750 ter, sous réserve des règles particulières de qualification, des exonérations et de la situation de chaque bénéficiaire. Les actions, obligations, parts de fonds, ETF, liquidités et créances doivent être recensés, même si la banque qui les conserve est établie à Luxembourg.

Lorsque le défunt résidait au Luxembourg, l’analyse devient plus fine. L’article 750 ter vise les biens situés en France lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Un compte luxembourgeois peut contenir des titres émis par des sociétés de pays différents, des parts de fonds, des obligations, de la trésorerie et parfois des produits d’assurance. Le lieu du compte et le lieu juridiquement pertinent de l’actif ne se confondent pas toujours. Chaque ligne doit être qualifiée selon l’émetteur, la nature du droit, le régime du fonds ou de l’enveloppe, ainsi que les liens avec la France.

Le troisième rattachement vise l’héritier ou le légataire domicilié fiscalement en France qui a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle où il reçoit les biens. Dans cette hypothèse, les biens situés en France ou hors de France peuvent être concernés, même si le défunt était non-résident. C’est un point fréquemment oublié dans les familles franco-luxembourgeoises : la résidence du bénéficiaire peut élargir le champ de l’impôt français. La durée de résidence doit être établie héritier par héritier, sans déduire automatiquement la situation du conjoint ou d’un cohéritier.

Situation à vérifier Question fiscale principale Conséquence pratique pour le portefeuille
Défunt résident fiscal de France Le défunt avait-il son domicile fiscal en France au jour du décès ? Les titres français et étrangers peuvent entrer dans l’actif taxable français, y compris lorsqu’ils sont conservés au Luxembourg.
Défunt non-résident, héritier résident de France L’héritier a-t-il été domicilié en France au moins six ans durant les dix années précédentes ? Le portefeuille mondial peut être concerné, sous réserve des règles de l’article 750 ter et de la qualification des biens.
Défunt et héritier non-résidents ou condition des six ans non remplie Quels titres ou droits sont juridiquement situés en France ? La base française se concentre sur les biens rattachés à la France ; le portefeuille luxembourgeois doit être ventilé ligne par ligne.

Cette grille ne tranche pas la loi civile applicable. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut conduire à appliquer la loi de la résidence habituelle du défunt, ou une loi nationale choisie dans les limites du règlement. Il traite de la compétence, de la loi applicable et de la reconnaissance des décisions successorales. Il ne détermine pas le montant de l’impôt dans un État membre. Dans son arrêt du 13 avril 2022, n° 20-23.530, la première chambre civile a rappelé, à propos du certificat successoral européen, que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire ». Le certificat peut donc aider à établir la qualité d’héritier auprès de la banque, sans régler la dette fiscale française ou luxembourgeoise. Le texte du règlement est disponible sur EUR-Lex.

Le dossier civil et le dossier fiscal doivent être coordonnés. Le notaire peut avoir besoin de la loi successorale applicable pour identifier les bénéficiaires et leurs droits, tandis que l’administration fiscale examine des critères différents. Une professio juris, un testament ou un certificat successoral européen ne suffit pas à démontrer que la France renonce à taxer un portefeuille. À l’inverse, le fait que le décès ait été enregistré au Luxembourg ne suffit pas à attribuer au Luxembourg l’intégralité de la compétence fiscale.

La déclaration française doit ensuite décrire l’actif avec un degré de précision compatible avec un contrôle : identité du dépositaire, numéro du compte, devise, titres détenus, quantité, cours ou valeur retenue à la date du décès, liquidités, intérêts courus et dettes liées. L’article 800 du CGI impose en principe aux héritiers, légataires ou donataires de souscrire une déclaration détaillée, avec des dispenses limitées selon le lien de parenté et le montant de l’actif brut. La rédaction actuelle de l’article 800 du CGI doit être vérifiée au moment du dépôt.

Un relevé bancaire mentionnant seulement une valeur globale est souvent insuffisant lorsque le portefeuille contient plusieurs catégories d’actifs. Il faut demander une attestation de détention à la date du décès, les relevés de valorisation, les codes ISIN lorsqu’ils existent, l’identification de l’émetteur et la ventilation entre titres, espèces et produits assimilés. Cette documentation sert à la fois à calculer l’assiette française et à démontrer, le cas échéant, que l’impôt luxembourgeois a porté sur le même actif transmis.

II. Comment calculer les droits et éviter une double imposition du portefeuille ?

A. Quel crédit d’impôt demander et quelles preuves produire ?

En l’absence de convention successorale applicable, la double imposition ne disparaît pas automatiquement. Deux législations peuvent retenir des critères différents : résidence du défunt, résidence prolongée de l’héritier, localisation d’un titre ou d’un immeuble sous-jacent, statut d’un fonds et nature de l’impôt acquitté. Le premier travail est de déterminer si le prélèvement luxembourgeois est réellement un droit de mutation à titre gratuit. Un impôt sur le revenu, une retenue sur intérêts, une taxe liée à la liquidation du compte ou des frais bancaires ne sont pas interchangeables avec un droit de succession.

Le dispositif français d’imputation figure à l’article 784 A du CGI. Le texte prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La règle comporte donc trois limites à respecter : elle renvoie aux cas 1° et 3° de l’article 750 ter, elle vise un droit de mutation payé à l’étranger et elle plafonne l’imputation à l’impôt correspondant aux biens situés hors de France.

Dans le cas d’un défunt résident fiscal de France, la première condition peut être remplie, mais il reste à rattacher le droit étranger au portefeuille étranger. Dans le cas d’un défunt non-résident et d’un héritier résident de France, la condition de résidence de six ans doit être documentée avant de calculer un crédit. Le deuxième cas de l’article 750 ter ne doit pas être présenté comme ouvrant automatiquement le même droit à imputation : le texte de l’article 784 A renvoie expressément aux 1° et 3°. Une convention successorale différente, si elle existe dans un autre dossier, peut modifier ce résultat et doit être examinée séparément.

Le dossier de crédit ou de restitution doit relier quatre éléments : l’actif transmis, l’impôt étranger, le paiement effectif et l’impôt français correspondant. Une attestation luxembourgeoise doit idéalement préciser le défunt, la succession, l’héritier concerné, la base retenue, les titres ou droits inclus, le montant en euros, la date d’exigibilité et la date du paiement. Une décision d’imposition générale sans ventilation peut entraîner une demande de justification complémentaire, surtout si le Luxembourg a taxé plusieurs biens ou plusieurs bénéficiaires dans un même acte.

Il faut également distinguer le titre détenu du véhicule qui le porte. Un portefeuille peut comprendre une action d’une société française, une obligation d’un État étranger, une part d’OPC de droit luxembourgeois, des liquidités et une assurance-vie. La banque peut employer l’expression « portefeuille luxembourgeois » pour désigner le compte, alors que les droits sous-jacents sont de nature différente. Le calcul de l’imputation doit partir de la réalité juridique et économique de chaque actif, pas de l’intitulé commercial du relevé.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris illustre la portée du rapprochement entre l’impôt étranger et la mutation, même s’il concernait une donation et non un décès. Dans l’affaire jugée le 26 mai 2025, RG n° 22/17216, la donation-partage portait sur des actions d’une société de droit luxembourgeois au profit de donataires domiciliés fiscalement en France. La cour a retenu : « Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, cour d’appel de Paris, 26 mai 2025, RG n° 22/17216. Elle ne crée pas une convention franco-luxembourgeoise de succession, mais elle montre l’importance de démontrer que l’impôt étranger a été payé en raison même de la transmission.

Le calcul peut être présenté sous la forme suivante, sans confondre les deux assiettes :

  • valeur brute du portefeuille à la date du décès ;
  • part revenant à chaque héritier selon la dévolution civile et les actes transmis ;
  • déductions françaises admises et abattements propres au lien de parenté ;
  • droits de mutation français liquidés selon le tarif applicable, notamment celui de l’article 777 du CGI ;
  • impôt luxembourgeois de mutation effectivement payé sur les mêmes biens étrangers ;
  • imputation dans la limite prévue par l’article 784 A, sans dépasser l’impôt français correspondant aux biens concernés.

Le barème de l’article 777 du CGI dépend du lien entre le défunt et le bénéficiaire. Il ne faut pas annoncer un montant de droits à partir de la seule valeur du portefeuille : la part recueillie, les donations antérieures, la composition de l’actif et les abattements peuvent modifier fortement la liquidation. Un tableau de calcul par héritier, conservé avec les relevés et les avis d’imposition, facilite ensuite la réclamation.

Un exemple permet de comprendre la logique. Un défunt résident de France laisse un compte de titres au Luxembourg valorisé à 1 200 000 euros, composé d’actions, d’obligations, d’un fonds luxembourgeois et de liquidités. Le portefeuille doit d’abord être ventilé à la date du décès. La part recueillie par chaque héritier est ensuite déterminée. Si une autorité étrangère exige un droit de mutation sur une partie identifiée des titres et si ce droit est payé, le montant français correspondant à ces biens peut être comparé à l’impôt étranger, dans la limite de l’article 784 A. Le montant le plus faible entre l’impôt étranger admissible et l’impôt français correspondant ne peut pas être remplacé par une estimation globale de la banque.

Cette méthode écarte deux erreurs opposées. La première consiste à demander la totalité de l’impôt luxembourgeois en crédit, alors qu’une partie correspond à un actif non étranger, à un autre bénéficiaire ou à un impôt sur le revenu. La seconde consiste à renoncer au crédit parce que la convention France–Luxembourg ne traite pas des successions. L’article 784 A est précisément un mécanisme interne distinct de la convention. Sa mise en œuvre dépend toutefois de ses conditions textuelles et de preuves suffisamment individualisées.

Les titres récemment vendus ou transférés avant le décès appellent une vérification particulière. L’article 752 du CGI institue une présomption pour certaines actions, obligations, parts et créances lorsque le défunt en a été propriétaire, a perçu les revenus ou a effectué une opération moins d’un an avant son décès. Le texte dispose : « Sont présumées, jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès. » L’article 752 du CGI laisse place à la preuve contraire ; il ne justifie pas une réintégration automatique d’un actif dont la propriété aurait été valablement transférée.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux relatif à l’actif successoral. Dans son arrêt du 10 juin 1997, n° 95-15.784, elle énonce que « l’article 750 ter du Code général des impôts définit la consistance de l’actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France ». La décision est consultable sur Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 1997, n° 95-15.784. Dans un dossier luxembourgeois, les relevés, actes de cession, instructions de transfert et justificatifs de propriété doivent être conservés pour répondre à une présomption ou à une demande d’explication.

B. Quel délai respecter et quel recours engager si le fisc refuse ?

Le délai de déclaration est le premier risque opérationnel. L’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le texte est disponible sur Légifrance, article 641 du CGI. Un décès au Luxembourg ou dans un autre pays ne doit donc pas être traité comme un décès survenu en France métropolitaine sans vérifier le délai applicable.

Le délai ne doit pas être utilisé pour attendre que la banque ait terminé toutes ses formalités. Lorsque la valorisation définitive ou l’attestation d’impôt étranger tarde, il faut organiser avec le notaire et le service compétent une déclaration documentée, puis compléter ou rectifier les éléments dès que les pièces arrivent. Une déclaration incomplète peut être régularisée selon les circonstances ; une absence de déclaration expose en revanche la succession à des intérêts, majorations et discussions sur la prescription.

La déclaration doit être cohérente avec les informations susceptibles d’être transmises par les établissements financiers. Un compte luxembourgeois, ses mouvements autour du décès, ses bénéficiaires et les titres qu’il contient doivent être rapprochés des documents successoraux. Une différence entre la valorisation bancaire et la valeur portée dans la déclaration ne constitue pas nécessairement une fraude : elle peut venir du cours retenu, de la date de conversion, des intérêts courus ou du périmètre de l’enveloppe. Elle doit toutefois être expliquée par une pièce datée.

Les dettes ne se déduisent pas de manière mécanique. Pour la liquidation des droits, l’article 768 du CGI dispose : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Il faut donc distinguer une dette personnelle du défunt, existante au jour du décès et prouvée, d’un impôt de succession né du transfert aux héritiers. Le texte de l’article 768 ne permet pas de déduire sans analyse un droit de mutation étranger que l’héritier a payé après le décès. Ce droit doit d’abord être examiné au titre du crédit d’impôt prévu par l’article 784 A, lorsque ses conditions sont réunies.

Les exclusions de l’article 773 du CGI doivent aussi être relues lorsqu’un emprunt, une dette envers une société liée ou une avance de compte est invoqué pour réduire l’actif. Les créances, dettes et garanties liées au portefeuille luxembourgeois doivent être documentées par le contrat, les échéanciers, les relevés et la preuve de leur existence au jour de l’ouverture de la succession. L’article 773 du CGI encadre plusieurs dettes non déductibles ; un simple état comptable établi après le décès ne suffit pas toujours.

Si l’administration réclame le paiement avant de répondre à la demande de crédit, il faut préserver les délais tout en formulant clairement les réserves. L’article 1701 du CGI indique : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement … Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité … sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » La version de l’article 1701 du CGI rappelle ainsi que le paiement et la contestation sont deux actes distincts. La stratégie dépend du montant, de la trésorerie de la succession et de la solidité des justificatifs étrangers.

La réclamation doit identifier précisément ce qui est contesté : résidence du défunt, localisation des titres, évaluation à la date du décès, qualité du bénéficiaire, montant de l’impôt étranger ou refus du crédit. Une demande générale de « double imposition » est moins efficace qu’un tableau qui relie chaque ligne du portefeuille à sa valeur française, à l’impôt étranger payé et au crédit demandé. Il faut joindre les avis de taxation luxembourgeois, preuves de virement ou quittances, attestations de la banque et, lorsque nécessaire, une traduction exploitable.

Les règles de reprise doivent être surveillées en parallèle. Lorsque les droits d’enregistrement ont été suffisamment révélés par un acte ou une déclaration, le délai de reprise peut relever de l’article L.180 du livre des procédures fiscales. Lorsque cette révélation fait défaut et qu’aucun délai plus court ou plus long ne s’applique, l’article L.186 prévoit un délai spécifique. Les textes doivent être lus selon la date du décès, la nature des actes déposés et les déclarations effectivement souscrites. Voir l’article L.180 du LPF et l’article L.186 du LPF. Ces références ne dispensent pas de vérifier la prescription applicable au dossier concret.

Une banque peut également réclamer un certificat fiscal avant de débloquer un compte. Il faut alors séparer les formalités de preuve de la qualité d’héritier, les formalités civiles de transfert et la justification du paiement des droits. Le certificat successoral européen peut être utile dans la relation avec l’établissement, mais la Cour de cassation a indiqué qu’il avait une efficacité probatoire sans constituer un titre exécutoire. Il ne fait pas disparaître la demande de certificat d’acquittement ou de non-exigibilité exigée par le droit fiscal local.

La constitution d’un dossier robuste peut suivre cette liste :

  • acte de décès, livret de famille, testament et document établissant la loi successorale ou la qualité d’héritier ;
  • justificatifs de résidence fiscale du défunt et de chaque héritier, avec le relevé des périodes de résidence en France sur les dix années utiles ;
  • attestation du dépositaire luxembourgeois à la date du décès, détail des titres, codes ISIN, devises, quantités, cours et liquidités ;
  • documents d’origine et de propriété du portefeuille, actes de donation ou de cession intervenus avant le décès, relevés de mouvements et bénéficiaires effectifs ;
  • avis luxembourgeois distinguant le droit de mutation d’un impôt sur le revenu ou d’un frais de transfert, avec preuve du paiement ;
  • calcul français par héritier, déclaration déposée, avis de mise en recouvrement, paiement effectué et tableau du crédit demandé ;
  • échanges avec les services fiscaux, demandes de délai, réclamations et réponses reçues.

Cette organisation est particulièrement importante lorsqu’un héritier réside en France, qu’un autre vit au Luxembourg et que le compte est indivis ou soumis à une clause de survivant. La situation civile peut modifier les droits de chacun, alors que la règle fiscale se vérifie individuellement. Une attestation globale de la banque ne doit donc pas être utilisée comme unique preuve de l’assiette ou du bénéficiaire.

Enfin, l’avis luxembourgeois doit être confronté au texte qui fonde réellement l’imposition. Un droit appliqué à un immeuble luxembourgeois, à un véhicule d’investissement, à une créance ou à une transmission indirecte ne produit pas forcément le même résultat qu’un droit appliqué à des titres détenus directement. Le nom de l’établissement ou du fonds ne suffit pas à qualifier la transmission. Cette étape évite de solliciter un crédit français sur une taxe qui n’est pas comparable, mais aussi de laisser subsister une double charge qui pouvait être imputée ou restituée.

Conclusion

Un portefeuille de titres placé auprès d’une banque luxembourgeoise n’est pas automatiquement régi par une convention franco-luxembourgeoise de succession. Les textes officiels présentent la convention de 2018 comme un instrument relatif aux impôts sur le revenu et sur la fortune. La transmission au décès doit donc être analysée d’abord au regard de l’article 750 ter du CGI, puis au regard du droit luxembourgeois et de toute convention successorale spécialement applicable. La résidence fiscale du défunt, la résidence de l’héritier pendant six années sur les dix précédentes, le lieu juridique des actifs et la composition exacte du compte déterminent le périmètre français.

Pour éviter une double imposition, quatre réflexes sont essentiels : obtenir une valorisation détaillée à la date du décès, distinguer le droit de mutation étranger des impôts sur les revenus ou des frais bancaires, produire la preuve de l’impôt luxembourgeois effectivement payé et demander l’imputation prévue par l’article 784 A lorsque le cas relève des 1° ou 3° de l’article 750 ter. Le délai de déclaration de six mois ou d’un an selon le lieu du décès doit être sécurisé, même si certaines attestations bancaires ou fiscales arrivent plus tard. En cas de refus, une réclamation chiffrée, ligne par ligne, est plus solide qu’une contestation générale.

La question ne se résout donc ni par l’adresse du compte ni par la seule nationalité du défunt. Elle exige une lecture conjointe de la loi civile, de la territorialité fiscale, de la convention réellement applicable et des preuves de paiement. Une analyse individuelle est nécessaire avant de déclarer, payer ou réclamer une restitution.

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