Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France-Maurice : hériter d’un appartement à Grand-Baie quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Maurice : hériter d’un appartement à Grand-Baie quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Maurice, dans un appartement acheté à Grand-Baie face au lagon, et vous vivez à Paris. Au décès, le notaire français vous annonce que la succession de l’appartement mauricien se règle aussi à Paris, avec des droits à payer en France, alors même que Maurice ne prélève aucun droit de succession. Faut-il le croire, combien payer exactement, et que faire si l’administration refuse de tenir compte de l’impôt déjà payé à l’étranger ou taxe un bien qu’elle ne devrait pas taxer ? La réponse tient en deux constats. D’une part, la loi qui désigne les héritiers et la loi qui fixe l’impôt obéissent à des règles différentes : la première se détermine par la dernière résidence du défunt, le testament et le renvoi de la loi mauricienne, tandis que la seconde résulte de l’article 750 ter du code général des impôts, qui soumet à l’impôt français l’ensemble des biens mondiaux dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. D’autre part, l’absence de convention successorale entre la France et Maurice ne prive l’héritier d’aucun recours : la déclaration se dépose dans un délai d’un an, l’impôt acquitté à l’étranger s’impute dans la limite de l’article 784 A, et chaque redressement se conteste par la réclamation puis devant le juge, pièces à l’appui. Cet article détaille chaque étape : identifier la loi applicable, calculer les droits français, déclarer dans les délais, puis contester utilement depuis Paris et l’Île-de-France.

I. Appartement à Grand-Baie et héritier à Paris : quelle loi désigne les héritiers et quels droits la France réclame

A. Loi applicable à la succession franco-mauricienne : résidence habituelle, testament et renvoi de la loi mauricienne

Le premier réflexe consiste à séparer deux questions que les familles confondent souvent : qui hérite de l’appartement de Grand-Baie, et combien l’héritier paie d’impôt en France. La première question relève de la loi civile applicable à la succession, la seconde du droit fiscal français, et les deux réponses peuvent pointer vers des pays différents. Pour la loi civile, le règlement européen sur les successions internationales retient comme principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, tout en permettant à chacun de choisir par testament la loi de l’État dont il possède la nationalité. Concrètement, un Français qui vivait à Paris et possédait un appartement à Grand-Baie transmet en principe l’ensemble de sa succession sous l’empire de la loi française, tandis qu’un Français installé durablement à Maurice transmet sous l’empire de la loi mauricienne, sauf s’il a désigné la loi française dans son testament. Ce choix de loi, que les praticiens appellent professio juris, se rédige dans un testament conservé en lieu sûr, et il conditionne la réserve héréditaire des enfants comme la validité des legs.

Le second réflexe consiste à vérifier le renvoi éventuel de la loi étrangère. Lorsque le défunt possédait des immeubles dans deux pays, la loi du lieu de situation de l’immeuble peut renvoyer vers une autre loi, et ce renvoi s’impose au juge français. La Cour de cassation l’a jugé en des termes qui valent pour tout immeuble situé à l’étranger : « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-11.571). Pour l’appartement de Grand-Baie, cela signifie que les règles mauriciennes de conflit de lois participent à la désignation de la loi applicable, et qu’un testament rédigé sans tenir compte du droit local peut créer un conflit que les héritiers découvriront trop tard. La Cour de cassation a également précisé, pour les successions comportant un élément étranger, que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France » et « Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France », la Cour ajoutant que « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). L’héritier qui vit à Paris peut donc saisir le juge français pour la part mobilière et les biens français, tandis que le transfert de l’appartement de Grand-Baie s’enregistre auprès des autorités mauriciennes compétentes, avec l’aide d’un praticien local, pendant que le notaire français règle la succession française. Les deux procédures avancent en parallèle, et c’est leur articulation qui évite les blocages : inventaire commun des biens des deux côtés, testament unique ou testaments coordonnés, et traduction assermentée des actes mauriciens destinés au dossier français.

B. Droits de succession réclamés à Paris : domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, abattement de 100 000 euros et barème jusqu’à 45 %

Une fois les héritiers désignés, vient la question que l’administration française tranche sans égard pour la loi civile applicable : l’appartement de Grand-Baie entre-t-il dans l’assiette des droits de succession français ? La réponse figure à l’article 750 ter du code général des impôts, dont le premier cas vise : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Si le défunt avait son domicile fiscal en France, l’appartement de Grand-Baie est donc taxable en France au même titre qu’un appartement parisien, alors même que Maurice ne prélève aucun droit de succession. Le domicile fiscal s’apprécie au sens de l’article 4 B, qui retient notamment les personnes qui « ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Le Conseil d’État a précisé, à propos d’un contribuable expatrié qui conservait un logement en France, que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Le Conseil d’État ajoute : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer » (CE, 11 mai 2022, n° 450692). Pour le dossier franco-mauricien, tout se joue donc sur les faits : où le défunt habitait normalement, où se trouvait le centre de sa vie personnelle, où ses enfants étaient scolarisés, où il recevait son courrier et ses soins. Un retraité installé toute l’année à Grand-Baie, sans logement conservé en France, ne remplit pas ce critère, tandis qu’un cadre qui partageait sa vie entre Paris et Maurice, avec son foyer familial à Paris, reste domicilié fiscalement en France et transmet l’ensemble de ses biens mondiaux sous l’empire de l’impôt français.

Le deuxième cas de taxation concerne l’héritier lui-même. Même lorsque le défunt était domicilié fiscalement à Maurice, l’appartement de Grand-Baie reste taxable en France si l’héritier qui le reçoit est domicilié fiscalement en France, car l’article 750 ter vise : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », en précisant que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). L’enfant installé à Paris depuis dix ans qui hérite de l’appartement mauricien de son père expatrié paie donc des droits en France sur ce bien mauricien, tandis que l’enfant installé à Londres depuis toujours, qui reçoit le même bien du même défunt, n’en paie pas, sauf si un autre cas de taxation s’applique. À l’inverse, lorsque ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France, seuls les biens situés en France entrent dans l’assiette, puisque le texte ne vise alors que les biens taxables du fait de leur situation française, le défunt relevant du cas où « le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France » (article 750 ter du code général des impôts). Trois situations, trois assiettes : le domicile fiscal du défunt commande la taxation mondiale, le domicile fiscal de l’héritier la rattrape quand le défunt est parti, et l’absence de tout domicile français la limite aux biens français.

Sur cette assiette, le calcul suit le droit commun des transmissions en ligne directe. L’article 779 prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts), et l’article 777 dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec un barème qui commence à 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros, passe par 10 %, 15 % puis 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, et grimpe à 30 %, 40 % puis 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 du code général des impôts). Prenons un cas concret : un enfant unique domicilié à Paris hérite de l’appartement de Grand-Baie estimé à 450 000 euros, le défunt étant domicilié fiscalement en France. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’établit à 350 000 euros. Les droits se calculent tranche par tranche : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; et 334 068 euros à 20 %, soit 66 813,60 euros. Le total atteint environ 68 194 euros de droits sur le seul appartement mauricien, avant même d’ajouter les autres biens de la succession. Cet exemple montre pourquoi l’héritier parisien ne doit jamais accepter sans vérification l’avis du fisc : chaque euro d’évaluation contestée, chaque année de domicile fiscal discutée et chaque abattement oublié modifie directement la facture.

II. Déclarer la succession à Paris, payer sans payer deux fois et contester le redressement

A. Déclaration dans l’année du décès, formulaires de succession et imputation de l’impôt mauricien qui n’existe pas

Le troisième réflexe porte sur le calendrier, car le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Si le défunt est décédé à Maurice, l’héritier parisien dispose donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent, avec l’aide du notaire français. Si le défunt est décédé à Paris alors qu’il détenait l’appartement de Grand-Baie, le délai retombe à six mois, et le bien mauricien doit figurer dans la déclaration au même titre que les biens français. Dans les deux cas, la déclaration mentionne l’ensemble des biens taxables en France, y compris l’appartement mauricien, avec sa valeur vénale au jour du décès, les dettes déductibles justifiées et les abattements revendiqués. Le notaire français coordonne avec le praticien mauricien pour obtenir les pièces de l’autre rive : acte de propriété mauricien, attestation de valeur, relevés des comptes bancaires locaux, et traduction assermentée de chaque document destiné à l’administration française.

Le quatrième réflexe porte sur la double imposition, qui prend ici une forme particulière. La France et Maurice n’ont pas signé de convention spécifique sur les droits de succession : la convention fiscale franco-mauricienne dont la version consolidée figure sur le site impots.gouv.fr porte sur l’impôt sur le revenu, et une étude notariale parisienne consacrée aux successions de l’île Maurice confirme que les deux pays n’ont pas conclu de convention propre aux droits de succession (étude notariale, succession à l’île Maurice). À défaut de convention successorale, c’est le droit interne français qui règle l’imputation de l’impôt étranger. L’article 784 A dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », en ajoutant : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Or Maurice ne prélève aucun droit de succession, quel que soit le montant transmis ou le lien de parenté, comme le décrivent les praticiens de l’expatriation à Maurice (guide de l’expatriation, donations et successions à Maurice). La conséquence est double et doit être comprise sans détour : l’héritier ne subit aucune double imposition sur l’appartement de Grand-Baie, puisqu’aucun impôt mauricien ne s’ajoute à l’impôt français, mais il ne bénéficie d’aucune imputation non plus, et paie l’impôt français plein sur la valeur du bien. Le transfert de propriété à Maurice génère seulement des frais et honoraires locaux d’enregistrement et de praticien, distincts de l’impôt, dont les justificatifs rejoignent le dossier français. Pour éviter tout rappel ultérieur, l’héritier conserve la preuve du régime appliqué à Maurice : attestation du praticien local selon laquelle aucun droit de succession n’est exigible sur le bien, quittances des frais acquittés, et copie des actes transcrits localement. Si l’administration française réclame un jour la justification d’un impôt étranger prétendument éludé, ce dossier prouve qu’il n’y avait rien à imputer, et que la déclaration française était complète.

B. Cinq moyens pour contester depuis Paris : domicile du défunt, six années de l’héritier, valeur du bien, imputation et procédure

Le cinquième réflexe consiste à contester méthodiquement chaque redressement, car l’administration se trompe plus souvent qu’on ne l’imagine sur les dossiers franco-mauriciens. Le premier moyen porte sur le domicile fiscal du défunt : si le fisc a taxé l’ensemble des biens mondiaux en affirmant que le défunt était domicilié en France, l’héritier répond pièces à l’appui en démontrant que le foyer et le centre de la vie personnelle se trouvaient à Maurice. Baux mauriciens, factures d’eau et d’électricité de Grand-Baie, abonnements locaux, carnet de soins, billets d’avion, attestations de voisins et relevés bancaires racontent une vie mieux que les affirmations du vérificateur, et le critère du Conseil d’État donne la grille de lecture : le lieu où le défunt « habite normalement et a le centre de sa vie personnelle », sans tenir compte des séjours temporaires liés à la profession ou aux circonstances exceptionnelles (CE, 11 mai 2022, n° 450692). Si la preuve emporte la conviction, la succession bascule du premier cas de l’article 750 ter vers les autres cas, et l’appartement de Grand-Baie sort de l’assiette dès lors que l’héritier n’est pas lui-même domicilié fiscalement en France. Le deuxième moyen, symétrique, porte sur le domicile de l’héritier : lorsque le fisc taxe le bien mauricien sur le fondement du troisième cas de l’article 750 ter, l’héritier récemment installé à Paris vérifie année par année sa présence fiscale en France sur les dix dernières années, car le texte n’autorise la taxation que si l’héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). Un retour à Paris datant de trois ans, documenté par le bail, l’avis d’imposition et l’inscription consulaire antérieure, fait échec au redressement sur ce fondement.

Le troisième moyen porte sur la valeur retenue pour l’appartement de Grand-Baie, car l’administration reprend souvent une estimation haute sans visite ni comparable local. L’héritier fait établir une expertise de valeur vénale au jour du décès par un professionnel du marché mauricien, réunit les prix de ventes comparables du quartier à la même période, photographie l’état du bien et chiffre les travaux nécessaires, puis oppose ce dossier à l’évaluation du fisc dans sa réclamation. Le quatrième moyen porte sur l’imputation : si un impôt a été acquitté à Maurice sur d’autres éléments du dossier, par exemple une retenue locale sur des revenus ou des droits payés dans un troisième pays sur des valeurs mobilières, l’héritier exige l’application de l’article 784 A, qui rend « imputable sur l’impôt exigible en France » le montant « acquitté, le cas échéant, hors de France », dans la limite de « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts), quittances étrangères à l’appui. Le cinquième moyen porte sur la procédure elle-même : toute contestation commence par une réclamation écrite et motivée adressée au service qui a établi l’imposition, avec l’ensemble des pièces, avant de se poursuivre devant le juge compétent en cas de rejet, dans le délai de recours que la décision de rejet mentionne. À chaque étape, l’héritier parisien joint l’inventaire franco-mauricien complet, le testament et son éventuel choix de loi, les justificatifs de domicile des deux côtés, l’expertise de valeur et les attestations du praticien mauricien. Un dossier qui démontre la loi applicable, prouve les domiciles et chiffre précisément l’imputation obtient des dégrèvements que les réclamations vagues n’obtiennent jamais, et le juge saisi d’un dossier complet statue sur des faits plutôt que sur des affirmations.

Conclusion

L’appartement de Grand-Baie transmis à un héritier parisien obéit à une grammaire en deux temps qu’il faut garder en tête du premier rendez-vous chez le notaire jusqu’à la dernière décision du juge. Premier temps, la loi civile : la dernière résidence habituelle du défunt désigne la loi applicable, le testament peut choisir la loi nationale, et le renvoi de la loi du lieu de situation de l’immeuble s’impose au juge français, comme la Cour de cassation l’a jugé pour les immeubles situés à l’étranger. Deuxième temps, l’impôt français : l’article 750 ter taxe l’ensemble des biens mondiaux dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème jusqu’à 45 % fixent la facture, et l’article 784 A n’impute que l’impôt réellement acquitté à l’étranger, ce qui, face à un pays comme Maurice qui ne prélève aucun droit de succession et n’a signé avec la France aucune convention en la matière, laisse un impôt français plein mais sans double imposition. Chaque dossier se traite donc avec méthode : faire vérifier le testament et le choix de loi avant tout partage, prouver les domiciles des deux côtés par des pièces de vie et non par des affirmations, faire expertiser l’appartement au jour du décès, déclarer dans l’année lorsque le décès est survenu à Maurice, conserver la preuve du régime mauricien, puis réclamer et contester point par point, du domicile du défunt jusqu’au calcul de l’imputation. L’héritier qui suit cet ordre paie l’impôt qu’il doit, et seulement celui-là.

📄 Circulaire officielle