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Succession France-Pologne : hériter d’une maison à Varsovie quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Pologne : hériter d’une maison à Varsovie quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père est décédé à Varsovie en laissant un appartement dans le quartier de Mokotów, et vous vivez à Paris depuis dix ans. Le notaire polonais vous réclame des documents français, le notaire parisien vous parle de déclaration de succession en France, et chacun vous annonce un impôt dans son pays. Qui tranche la succession, quelle loi protège vos droits d’enfant, combien allez-vous payer au total, et dans quel délai devez-vous déclarer ? Ces questions se posent dans des milliers de familles franco-polonaises d’Île-de-France, et les erreurs coûtent cher : déclaration hors délai, double imposition non imputée, testament écarté parce que la loi applicable n’était pas celle que vous croyiez. Ce guide répond point par point, avec les textes exacts et les arrêts récents qui tranchent les litiges les plus fréquents entre Paris et Varsovie.

I. Quelle loi règle la maison de Varsovie et comment protéger les enfants héritiers ?

A. Résidence habituelle en Pologne ou loi française choisie par testament : qui décide de quoi ?

Depuis le 17 août 2015, la réponse ne se cherche plus dans les vieux réflexes du droit international privé : elle se lit dans le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, applicable en France comme en Pologne. Sa règle de base tient en une phrase : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Autrement dit, si votre père vivait de façon stable à Varsovie au jour de son décès, c’est en principe la loi polonaise qui règle l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Mokotów et les comptes ouverts à Paris. La résidence habituelle s’apprécie de façon globale : durée et régularité de la présence en Pologne, lieu du logement principal, centre de la vie familiale et sociale, lieu de travail. Un simple maintien d’une adresse à Paris ou de quelques allers-retours ne suffit pas à déplacer cette résidence si la vie quotidienne du défunt se déroulait à Varsovie.

Ce rattachement automatique connaît une exception étroite, prévue par le même texte à l’article 21, paragraphe 2, du règlement : « Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État. » Le mot important est celui d’exception : un défunt installé depuis des années à Varsovie, qui y paie ses impôts et y voit son médecin, ne bascule pas vers la loi française au seul motif qu’il est resté français et qu’il possédait un compte à Paris. En pratique parisienne, les contestations sur ce point naissent quand la famille se divise : un enfant resté en Pologne défend la loi polonaise, un enfant installé à Paris plaide pour la loi française. Le juge examine alors les faits année par année, et les pièces pèsent lourd : bail ou titre de propriété de la résidence principale, avis d’imposition, attestations de la caisse de retraite, factures d’énergie, carnet de santé. Rassemblez ces preuves tôt, avant que les souvenirs ne se brouillent et que les documents ne se dispersent.

Face à cette incertitude, le règlement offre une arme préventive redoutable : le choix de loi anticipé, qu’on appelle professio juris. Le texte dispose à l’article 22, paragraphe 1, du règlement : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Et il ajoute : « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un Français installé à Varsovie peut donc écrire dans son testament que la loi française régira toute sa succession, et ce choix s’imposera au juge polonais comme au juge français. Mais la forme est strictement encadrée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » Une simple lettre, un courriel ou une déclaration orale devant témoins ne suffisent pas. Le choix doit figurer dans un testament valable en la forme, de préférence reçu par un notaire, avec une clause explicite visant la loi française. Si votre père a testé devant notaire à Paris en ce sens, faites enregistrer et traduire ce testament sans attendre, car le notaire polonais ne l’appliquera que s’il le voit. Une fois la loi désignée, son empire est large : « La loi désignée en vertu de l’article 21 ou 22 régit l’ensemble d’une succession. » Elle détermine les héritiers, leurs parts, la validité des legs, l’administration et le partage.

Reste la question qui angoisse les enfants : la réserve héréditaire existe-t-elle encore quand la loi polonaise s’applique ? Le droit français définit la réserve à l’article 912 du code civil comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Le droit polonais connaît un mécanisme différent, le zachowek, qui fonctionne pour l’essentiel comme une créance en argent contre les gratifiés plutôt que comme une part en nature des biens, avec ses propres bénéficiaires et délais. Les deux systèmes ne se recouvrent pas, et leurs montants comme leurs conditions diffèrent. C’est précisément pour ce cas de figure que le législateur français a créé un filet de sécurité à l’article 913 du code civil : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Concrètement, si la loi polonaise applicable prive un enfant de la protection que la loi française lui aurait donnée, cet enfant peut prélever sur les biens français du défunt de quoi reconstituer sa part réservataire. Ce mécanisme suppose des biens en France au jour du décès et une action rapide, car le partage peut vider la masse française avant que vous n’ayez réagi. Faites dresser l’inventaire des avoirs français dès l’ouverture de la succession et signalez votre intention au notaire chargé du règlement.

B. Le juge français peut-il encore trancher quand le défunt vivait à Varsovie ?

Déterminer la loi applicable ne dit pas encore quel juge peut trancher le litige. La règle générale du règlement européen donne compétence aux juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt : si votre père vivait à Varsovie, le tribunal polonais est en principe premier saisi pour l’ensemble de la succession. Faut-il en déduire que les portes des tribunaux français vous sont fermées quand vous habitez Paris ? Non, grâce à une compétence dite subsidiaire que deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent de muscler. Le texte qui la fonde dispose que lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent compétentes pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt avait la nationalité de cet État au jour de son décès. La Cour de cassation (première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 23-20.436, ECLI:FR:CCASS:2026:C100340) l’a rappelé en visant l’article 10, paragraphe 1, du règlement : quand la dernière résidence habituelle ne se trouve dans aucun État membre, le juge de l’État membre où se situent des biens successoraux reste compétent pour toute la succession si le défunt en avait la nationalité au jour du décès.

Deux précisions de ces arrêts changent la vie des familles. D’abord, cette compétence a un caractère obligatoire : le juge français ne peut pas la refuser par opportunité ou renvoyer purement et simplement les parties en Pologne dès lors que les conditions sont réunies. La Cour vise expressément l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022 dont il résulte que cette compétence subsidiaire s’impose au juge (C-645/20), et elle ajoute que le lieu de situation des biens s’apprécie au moment du décès, en visant l’arrêt de la Cour de justice du 7 novembre 2024 sur ce point. Ensuite, le juge doit relever lui-même sa compétence, même si aucune partie ne l’a invoquée : dans son arrêt du 21 septembre 2022 la Cour de cassation a jugé que la juridiction saisie sur le fondement de la règle générale doit examiner d’office sa compétence subsidiaire quand elle constate que la résidence habituelle n’était pas en France, dès lors que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens situés en France. La cour d’appel qui s’était déclarée incompétente sans cet examen a vu son arrêt cassé (première chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2022:C100668).

Pour votre dossier franco-polonais, la leçon est double. Si le défunt résidait en Pologne, qui est un État membre, la compétence subsidiaire de l’article 10 au sens strict ne joue pas de la même façon que pour un défunt hors Union, mais les juridictions françaises restent accessibles sur plusieurs fondements : compétence générale si la résidence habituelle est discutée et rattachable à la France, accord des parties pour saisir le juge français, mesures provisoires et conservatoires sur les biens situés à Paris, et contentieux fiscal de la déclaration devant les juridictions françaises. Quand le défunt partageait sa vie entre Paris et Varsovie, contestez la résidence habituelle avec des preuves, au lieu de subir le forum polonais : chaque année de présence, chaque centre d’intérêts documenté peut faire basculer la compétence. Et si un bien parisien existe, un testament à faire respecter en France ou un prélèvement compensatoire à exercer sur la masse française, saisissez le tribunal judiciaire de Paris sans tarder, en visant expressément les textes européens. Les décisions des autres États membres circulent ensuite librement : un jugement polonais sur la succession se reconnaît en France sans procédure spéciale, sauf contrariété manifeste à l’ordre public, et le certificat successoral européen établi dans un État membre produit ses effets dans l’autre pour prouver la qualité d’héritier devant les banques et les registres fonciers. Demandez ce certificat au notaire ou à la juridiction qui règle la succession : il évite de recommencer toute la preuve à Paris.

II. Quels droits payer à Paris, comment éviter la double imposition et déclarer à temps ?

A. Domicile fiscal, abattement de 100 000 euros et imputation de l’impôt payé en Pologne

La Pologne et la France peuvent chacune réclamer des droits sur la même transmission, et c’est ici que les familles perdent le plus d’argent faute de méthode. Le point de départ français est un texte redoutable de portée mondiale, l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe donc les biens du monde entier, maison de Varsovie comprise. À l’inverse, « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité », la France ne taxe que les biens français. Et troisième cas, souvent oublié : même avec un défunt domicilié à Varsovie au sens fiscal, l’héritier qui vit à Paris peut rendre la succession taxable en France sur les biens étrangers, « lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Vivez-vous à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années ? Alors la maison de Varsovie entre dans l’assiette française, même si votre père était fiscalement polonais.

Tout se joue donc sur le domicile fiscal, notion que le code définit par trois critères alternatifs à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » auxquelles s’ajoute le centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit. Pour le défunt comme pour vous, héritier parisien, l’examen est factuel : où se trouvait le foyer familial, où dormait-on plus de six mois par an, d’où venait l’essentiel des revenus, où étaient gérés les comptes. Les retraités franco-polonais qui passent l’hiver à Varsovie et l’été en Île-de-France font l’objet des contrôles les plus serrés, car l’administration recompte les jours de présence et épluche les relevés bancaires. Anticipez : conservez billets, relevés et justificatifs de résidence des dernières années du défunt comme les vôtres, car c’est sur ces pièces que se gagnera l’imputation ou la contestation du redressement.

Une fois l’impôt français calculé, la double imposition se traite par un mécanisme simple dans son principe, l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’impôt successoral payé en Pologne sur la maison de Varsovie vient donc en déduction de l’impôt français dû sur cette même maison, dans la limite de cet impôt français. Si l’impôt polonais est inférieur à l’impôt français, vous payez la différence à Paris ; s’il est supérieur, l’excédent est perdu, sans remboursement. Trois réflexes conditionnent le succès : payez d’abord l’impôt polonais et conservez l’avis d’imposition définitif avec sa traduction assermentée, car le fisc français n’impute que l’impôt réellement acquitté et prouvé ; calculez l’imputation bien par bien, car la limite s’apprécie sur les seuls biens étrangers ; et n’attendez pas la fin du litige polonais pour déclarer en France, car les délais français courent indépendamment. La convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, dont le texte figure sur le site des impôts, coexiste avec ce dispositif : faites vérifier par votre conseil, au jour du décès, quel texte s’applique à chaque catégorie de biens et de revenus, sans présumer qu’un seul instrument règle tout.

Ne négligez pas enfin l’abattement qui allège la plupart des successions en ligne directe : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part avant calcul des droits, et les petits-enfants se partagent l’abattement de leur parent prédécédé selon les règles de la représentation. Au-delà, le tarif progresse par tranches, ce qui rend l’évaluation de la maison de Varsovie décisive : une surévaluation de 50 000 euros se paie comptant en droits. Faites établir une estimation par une agence locale de Varsovie au jour du décès, complétée par des ventes comparables du quartier, et joignez-la à la déclaration française. Si l’administration conteste la valeur, cette étude contradictoire sera votre première pièce, avant toute expertise.

B. Déclarer depuis Paris dans les délais : pièces, notaire en Île-de-France et contestation

La déclaration de succession obéit à un calendrier impitoyable, fixé à l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Varsovie signifie donc douze mois, pas six. Ce délai supplémentaire ne doit pas endormir votre vigilance : douze mois passent vite quand il faut obtenir un acte de décès polonais, sa traduction assermentée, l’apostille, l’attestation du notaire polonais sur la dévolution, l’évaluation de l’appartement et l’avis d’imposition polonais. Chaque retard au-delà du délai déclenche intérêts et pénalités, même si l’impôt polonais n’est pas encore liquidé. La parade consiste à déposer dans le délai une déclaration complète et sincère, quitte à la corriger ensuite : une déclaration rectificative spontanée coûte toujours moins cher qu’un redressement, et elle préserve vos arguments pour contester.

Qui doit déclarer, et que mettre dans le dossier ? L’article 800 du code général des impôts est clair : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ; 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. » Avec un appartement à Varsovie, ces seuils de dispense sont presque toujours dépassés, donc vous déclarerez. À Paris, le dossier se dépose auprès du service des impôts du domicile de l’héritier ou via le notaire parisien chargé du règlement français. La pratique francilienne qui fonctionne : un notaire pilote à Paris, qui centralise les pièces polonaises traduites, coordonne avec le notaire de Varsovie pour éviter les contradictions entre les deux inventaires, et fait établir le certificat successoral européen quand les banques des deux pays bloquent les fonds. Exigez la cohérence des évaluations entre la déclaration polonaise et la déclaration française : un écart inexpliqué sur la valeur de la maison est une invitation au contrôle.

Si malgré vos soins le fisc vous réclame un supplément, contestez par écrit et dans les délais de réclamation, en joignant vos preuves : avis d’imposition polonais et sa traduction pour l’imputation, justificatifs de résidence pour le domicile fiscal, estimation contradictoire pour la valeur, testament avec clause de choix de loi pour la loi applicable. Quand la succession n’a pas été déclarée du tout, les délais de reprise de l’administration sont longs et les pénalités lourdes : la régularisation spontanée reste la meilleure issue, comme l’explique notre guide sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise du fisc. Et si le défunt n’avait laissé aucun testament organisant le choix de loi, anticipez pour votre propre famille en rédigeant un testament international valable dans les deux pays : notre dossier sur le testament international avec bien à l’étranger, professio juris et réserve détaille la clause à faire écrire par le notaire. Chaque année perdue sans réagir transforme un dossier gagnable en contentieux subi.

Conclusion

Hériter d’une maison à Varsovie quand on vit à Paris se joue sur quatre tableaux menés ensemble : faire reconnaître la loi applicable et, si besoin, le choix de loi écrit par le défunt ; saisir le bon juge avec les arrêts qui imposent sa compétence ; calculer l’impôt français après imputation de l’impôt polonais et abattement de 100 000 euros par enfant ; déclarer dans les douze mois avec un dossier bilingue cohérent. La diaspora polonaise d’Île-de-France possède un atout méconnu : la combinaison du règlement européen, du prélèvement compensatoire des enfants et de l’imputation fiscale donne aux héritiers parisiens des moyens d’action réels, à condition d’agir vite et avec des pièces traduites. Ne laissez ni le notaire de Varsovie ni le fisc de Paris décider à votre place : faites vérifier votre dossier avant l’expiration des délais, car après, on ne répare plus, on ne fait que payer.

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