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Succession France-Portugal : hériter d’un appartement à Lisbonne quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Portugal : hériter d’un appartement à Lisbonne quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Lisbonne et vous vivez à Paris : à son décès, vous héritez d’un appartement situé à Lisbonne et vous vous demandez où déclarer, quels droits payer et comment éviter de payer deux fois. La réponse tient en trois étapes que beaucoup d’héritiers confondent : d’abord la loi civile qui règle la succession, ensuite l’impôt français qui peut frapper l’appartement portugais même s’il se trouve à l’étranger, enfin l’impôt payé au Portugal qui peut s’imputer en France sous conditions. La France et le Portugal sont liés par un accord en matière d’impôts sur les successions et les donations signé à Lisbonne le 3 juin 1994, entré en vigueur fin 1994 et applicable selon le BOFiP aux successions ouvertes et aux donations effectuées depuis le 1er janvier 1992. Mais cet accord ne dispense ni de la déclaration française ni de l’analyse du domicile fiscal : l’article 750 ter du Code général des impôts soumet aux droits français les biens situés hors de France dès que le défunt ou l’héritier entre dans son champ, et l’article 784 A du même code n’autorise l’imputation de l’impôt payé hors de France que dans une limite précise. Ce guide suit l’ordre des questions que vous allez rencontrer : quelle loi s’applique à la succession et à la réserve héréditaire, comment se calculent les droits en France, dans quel délai déclarer, comment imputer l’impôt portugais et comment contester un redressement.

I. Hériter d’un appartement à Lisbonne quand on vit à Paris : quelle loi règle la succession et quels droits payer en France ?

A. Loi applicable à la succession France-Portugal : résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire

Le premier réflexe consiste à déterminer la loi civile applicable à la succession, car elle commande qui hérite, dans quelles proportions et avec quelle marge de manoeuvre testamentaire. En droit français interne, le point de départ reste simple : l’article 720 du Code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Dès qu’un élément d’extranéité existe — défunt domicilié au Portugal, héritier vivant à Paris, appartement situé à Lisbonne — le règlement européen du 4 juillet 2012 prend le relais pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Sa règle générale figure à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 : sauf disposition contraire du règlement, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Concrètement, si votre père résidait habituellement à Lisbonne au jour de son décès, la loi portugaise régit en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Lisbonne ; s’il résidait habituellement à Paris tout en conservant un appartement à Lisbonne, la loi française s’applique en principe à tout, immeuble portugais compris. La résidence habituelle s’apprécie à partir des faits — durée et régularité de la présence, centre des intérêts familiaux et sociaux, lieu de vie au quotidien — et non à partir de la seule nationalité ou du lieu de situation des biens.

Le défunt peut écarter cette règle par un choix de loi, appelé professio juris, exprimé dans son testament. L’article 22, paragraphe 1, du même règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ouvre la professio juris : chacun peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont il a la nationalité, au jour du choix comme au jour du décès. Un père français vivant à Lisbonne peut donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, et un père portugais vivant à Paris peut soumettre la sienne à la loi portugaise ; une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité. Le choix doit être exprès dans une disposition à cause de mort ou résulter des termes d’une telle disposition. Vérifiez donc le testament en premier : sans professio juris, la résidence habituelle décide ; avec une professio juris valable, la loi nationale choisie gouverne, sous réserve des règles de forme et de validité prévues par le règlement.

La loi applicable détermine aussi la protection des enfants. En droit français, l’article 912 du Code civil définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Et l’article 913 du Code civil chiffre cette limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le droit portugais connaît lui aussi une réserve au profit des descendants, avec ses propres quotités et son propre mode de calcul : si la loi portugaise régit la succession, c’est elle qui fixe la part minimale des enfants, et un testament rédigé sous l’empire du droit français peut produire un résultat différent une fois passé au crible portugais. Faites vérifier le testament par un notaire pratiquant le droit international privé avant d’accepter ou de renoncer, car l’option successorale exercée en France produit des effets sur l’immeuble de Lisbonne.

La compétence des tribunaux suit une logique proche mais distincte de la loi applicable. Lorsque la résidence habituelle du défunt se trouvait dans un État membre, les juridictions de cet État sont en principe compétentes pour l’ensemble de la succession. Lorsque le défunt résidait hors Union européenne, l’article 10 du règlement organise une compétence subsidiaire. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, au visa de l’article 10, paragraphe 1, sous a) : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui s’était déclarée incompétente alors que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, et elle a dit que « les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10, § 1, sous a), du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ». L’enseignement vaut pour un dossier franco-portugais : si le défunt, français, résidait hors Union avec des biens en France, le juge français doit relever d’office cette compétence subsidiaire. La Cour précise en effet, reprenant la réponse de la Cour de justice du 7 avril 2022, que ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition. » Retenez aussi la genèse : par son arrêt du 18 novembre 2020 dans la même affaire, la première chambre civile avait renvoyé à la Cour de justice la question suivante : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » Pour votre dossier, la leçon pratique est double : portez le litige devant la bonne juridiction dès l’assignation, et si un juge se déclare incompétent alors que le défunt français possédait des biens en France, invoquez l’article 10 et ces arrêts. Cour de cassation, 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, renvoi préjudiciel ; Cour de cassation, 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438, cassation sans renvoi.

B. Droits de succession en France sur l’appartement de Lisbonne : domicile fiscal, abattement de 100 000 euros et calcul

La loi civile étant identifiée, l’impôt français entre en scène, et c’est ici que les héritiers se trompent le plus souvent : un appartement situé à Lisbonne peut parfaitement être taxé en France. L’article 750 ter du Code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » ; relèvent aussi du 2° « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Le 3° du même article vise les biens situés en France ou hors de France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », en précisant que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Trois cas ouvrent donc une taxation française de l’appartement de Lisbonne : défunt domicilié fiscalement en France, héritier parisien domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, ou bien situé en France pour la partie française du patrimoine.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du Code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Si votre père avait son foyer à Lisbonne, sans activité professionnelle en France, il n’était pas domicilié fiscalement en France, et le 1° de l’article 750 ter ne s’applique pas à lui ; mais si vous-même vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, le 3° suffit à attirer l’appartement de Lisbonne dans le champ des droits français. À l’inverse, si votre père avait conservé son foyer à Paris tout en détenant un appartement à Lisbonne, le 1° attire l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent. Documentez la situation au jour du décès : bail ou acte de propriété du logement occupé, factures d’énergie, avis d’imposition, attestations d’activité, relevés de présence. L’administration raisonne à la date du décès, pas sur une moyenne de vie.

Une fois le champ établi, le calcul suit le tarif français des successions en ligne directe. L’article 779 du Code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part avant application du barème progressif, dont les tranches basses démarrent à 5 % et montent jusqu’à 45 % entre parents et enfants. Exemple chiffré : pour une part nette de 350 000 euros recueillie par un enfant unique sur l’appartement de Lisbonne, l’assiette taxable après abattement s’établit à 250 000 euros, taxée par tranches successives. La valeur à retenir est la valeur vénale au jour du décès, établie par des comparables lisboètes récents, une estimation de notaire portugais ou une expertise : une sous-évaluation attire un redressement pour insuffisance de valeur, une surévaluation fait payer des droits en trop. Si l’appartement était détenu par une société, la règle de transparence de l’article 750 ter sur la possession indirecte s’applique dès que le défunt détenait plus de la moitié des droits, directement ou par chaîne de participations.

L’accord franco-portugais du 3 juin 1994 ne supprime pas cette analyse. Le BOFiP relatif à l’accord franco-portugais rappelle qu’un accord sur les successions et les donations a été signé à Lisbonne le 3 juin 1994, accompagné d’un échange de lettres interprétatif de juin 1994, approuvé par la loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994, publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995 et entré en vigueur fin 1994. Cet accord répartit les droits d’imposer entre les deux États selon la nature des biens et organise l’élimination des doubles impositions, mais il laisse subsister une imposition dans chaque État pour les catégories qu’il attribue à chacun, avec imputation dans l’État de résidence. Concrètement : l’appartement de Lisbonne reste imposable au Portugal en tant qu’immeuble situé sur son territoire, et il reste déclarable et généralement imposable en France dès que l’article 750 ter s’applique, l’impôt portugais régulièrement acquitté venant ensuite en imputation dans la limite de l’article 784 A. Ne confondez pas cet accord successions avec la convention du 14 janvier 1971 sur le revenu, qui traite d’autres impôts.

II. Déclarer l’appartement de Lisbonne, éviter la double imposition et contester le redressement : comment faire concrètement ?

A. Déclaration de succession en France, impôt payé au Portugal et imputation : quel délai, quel formulaire, quelle preuve ?

Le délai français dépend du lieu du décès. L’article 641 du Code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Si votre père est décédé à Lisbonne, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent pour les successions internationales, en y mentionnant l’appartement de Lisbonne avec sa valeur vénale, même si un impôt a déjà été payé au Portugal. Le dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure restée sans effet, une majoration qui peut atteindre 40 % : ne laissez pas le règlement portugais, souvent plus lent à cause de l’habilitation des héritiers et de la transcription foncière, vous faire manquer l’échéance française. Si le délai ne peut pas être tenu, demandez par écrit un délai supplémentaire avant son expiration et conservez la réponse de l’administration.

Côté portugais, l’appartement doit être traité devant le notaire local : habilitation des héritiers, acte notarié de partage ou d’habilitation, inscription au registre foncier (Conservatória do Registo Predial) et règlement de l’impôt dû sur la transmission. Faites établir par le notaire portugais un relevé précis des sommes payées, avec la nature de chaque impôt, son assiette, son fait générateur et la preuve du paiement : l’administration française n’impute que ce qui est prouvé, et seulement sur les biens situés hors de France. L’article 784 A du Code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques : l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, elle ne porte que sur l’impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France, et elle ne peut pas excéder l’impôt français afférent à ces mêmes biens. Si l’impôt portugais dépasse l’impôt français sur l’appartement, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté ; s’il est inférieur, le solde français reste dû. Joignez à la déclaration française la quittance portugaise traduite, l’acte notarié portugais et le justificatif de la valeur retenue au Portugal, afin que le service vérificateur puisse rapprocher les deux assiettes.

La Cour de cassation applique l’article 750 ter avec rigueur sur le fait générateur, comme le montre son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, rendu en matière de trust mais transposable à tout transfert différé : « Vu l’article 750 ter du code général des impôts » dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, la Cour rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article », puis elle pose que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » La portée pour votre dossier est claire : l’impôt se déclenche au transfert réel de propriété, documenté par l’acte qui le constate, et non à la date que les parties choisissent de retenir. Cour de cassation, com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242. Si l’appartement de Lisbonne faisait l’objet d’un usufruit au profit du conjoint survivant, la valeur de la nue-propriété reçue par les enfants se détermine au jour du décès selon le barème fiscal de l’usufruit, et la réunion ultérieure de l’usufruit à la nue-propriété ne constitue pas une seconde mutation taxable.

Constituez dès l’ouverture un dossier en deux volets. Volet civil : acte de décès, livret de famille, testament et sa traduction assermentée, certificat successoral européen si un notaire l’a établi, acte notarié portugais et extrait du registre foncier. Volet fiscal : déclaration française avec annexe détaillée de l’appartement, estimation de la valeur vénale au jour du décès, quittances d’impôt portugais, preuve du domicile fiscal du défunt et de votre propre historique de résidence sur dix ans. Cette dernière pièce est décisive quand l’imposition française repose sur le 3° de l’article 750 ter : relevez vos avis d’imposition, baux parisiens et attestations d’employeur pour établir vos six années de domicile en France, ou au contraire pour démontrer que vous n’y entrez pas. Un dossier complet déposé dans le délai d’un an évite l’intérêt de retard et place l’imputation portugaise sur des rails solides.

B. Contester les droits réclamés sur la succession portugaise : rescrit, réclamation et juge — quel recours dans quel délai ?

Les redressements naissent presque toujours des mêmes points : valeur de l’appartement contestée par l’administration, domicile fiscal du défunt requalifié en domicile français, condition des six ans sur dix ans de l’héritier discutée, imputation portugaise refusée faute de preuve ou plafonnée, accord franco-portugais invoqué à tort pour écarter toute déclaration française. Face à une proposition de rectification, commencez par répondre par écrit dans le délai indiqué, point par point, avec pièces : comparables lisboètes pour la valeur, preuves du foyer du défunt à Lisbonne pour le domicile, historique de résidence pour le 3°, quittances portugaises traduites pour l’imputation. Demandez un rendez-vous avec le vérificateur et, si le désaccord persiste sur un point de droit, saisissez le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade quand la preuve de l’impôt portugais est complète.

Avant de déposer, vous pouvez sécuriser une position incertaine par un rescrit : l’administration répond par écrit sur l’interprétation d’un texte fiscal au regard de votre situation exposée de bonne foi, et sa réponse l’engage pour l’avenir tant que la situation reste identique. Utilisez-le pour la question du domicile fiscal du défunt ou pour l’articulation entre l’accord franco-portugais et l’article 750 ter, en exposant tous les faits sans rien masquer. Après l’avis de mise en recouvrement, la voie normale est la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, avec exposé des moyens de droit et pièces, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Devant le juge, les moyens utiles sont hiérarchisés : hors champ de l’article 750 ter à titre principal, mauvaise application de l’accord franco-portugais, imputation incomplète de l’article 784 A, valeur excessive de l’appartement, prescription ou motivation insuffisante à titre subsidiaire. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : sans quittance portugaise, l’imputation ne peut pas prospérer ; sans comparables, la contestation de valeur reste une affirmation.

Deux erreurs contentieuses reviennent sans cesse. La première consiste à invoquer la loi civile applicable — par exemple la loi portugaise désignée par le règlement européen — pour refuser l’impôt français : la loi successorale et la loi fiscale obéissent à des rattachements différents, et une succession régie par la loi portugaise peut parfaitement supporter des droits français sur l’appartement de Lisbonne dès que l’article 750 ter s’applique. La seconde consiste à demander au juge français d’annuler l’impôt portugais : le tribunal administratif ne connaît que de l’impôt français, l’impôt portugais se conteste devant les autorités portugaises selon leurs propres délais, avec l’aide du notaire local. Coordonnez les deux procédures sans les confondre, et faites traduire chaque acte portugais produit en France par un traducteur assermenté.

Anticipez enfin le calendrier parisien : un héritier vivant à Paris relève du tribunal judiciaire de Paris pour le contentieux civil de la succession et du tribunal administratif de Paris pour le contentieux fiscal français, tandis que l’immeuble et sa transcription restent du ressort des autorités de Lisbonne. Préparez les procurations nécessaires si vous ne pouvez pas vous déplacer, vérifiez la validité de votre pièce d’identité pour les actes notariés portugais et conservez tous les originaux dans un dossier unique. Un dossier franco-portugais bien tenu se règle souvent sans procès ; un dossier incomplet se paie deux fois, en droits majorés d’un côté de la frontière et en délais perdus de l’autre.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Lisbonne quand on vit à Paris exige de traiter dans l’ordre la loi civile, l’impôt français et l’impôt portugais. Identifiez la loi applicable par la résidence habituelle du défunt ou par sa professio juris, vérifiez la réserve des enfants selon cette loi, puis appliquez l’article 750 ter à partir du domicile fiscal du défunt et de votre propre historique de résidence : si l’un des deux rattachements est français, l’appartement entre dans la déclaration française, après abattement de 100 000 euros par enfant en ligne directe. Déclarez dans l’année du décès survenu au Portugal, payez l’impôt portugais devant le notaire de Lisbonne, puis imputez-le en France dans la limite de l’article 784 A avec des quittances traduites. En cas de désaccord, répondez à la proposition de rectification, utilisez le rescrit avant de déposer quand la règle est incertaine, puis la réclamation et le tribunal administratif après mise en recouvrement, en distinguant toujours le juge de l’impôt français des autorités de l’impôt portugais. Gardez chaque preuve — testament, acte notarié, extrait foncier, quittances, justificatifs de domicile — car un dossier documenté est le seul moyen d’éviter la double imposition et de contester utilement.

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