Votre père vivait à Paris et possédait une maison à Bucarest. Ou l’inverse : le défunt résidait en Roumanie et vous, héritier, vivez à Paris. Dans les deux cas, la même angoisse revient : la France va-t-elle taxer la maison de Bucarest, la Roumanie va-t-elle prélever ses propres frais, et comment éviter de payer deux fois sur le même bien. La réponse tient en trois couches qui se superposent sans se confondre : la loi civile qui désigne les héritiers et la part de chacun, la loi fiscale française qui décide si la maison entre dans l’assiette des droits de succession, et la procédure roumaine qui permet de transférer l’immeuble au Livre foncier. La bonne nouvelle tient à l’Europe : la Roumanie applique le règlement successions européen, le certificat successoral européen y circule, et le choix de loi laissé au défunt sécurise la transmission. La mauvaise nouvelle tient à la fiscalité : il n’existe pas de convention franco-roumaine sur les successions, seule la convention sur le revenu et la fortune encadre les relations fiscales entre les deux États, de sorte que la France taxe largement et n’accorde qu’une imputation plafonnée de l’impôt payé en Roumanie. Cet article expose la méthode complète : déterminer l’assiette française, identifier la loi applicable et la réserve, déclarer dans les délais, calculer les droits avec abattement et barème, imputer l’impôt roumain pièce par pièce, inscrire le transfert à Bucarest, puis contester à Paris devant la juridiction compétente si l’administration refuse l’imputation ou redresse le dossier.
I. Qui paie les droits en France quand la maison est à Bucarest
A. Domicile fiscal du défunt et de l’héritier : l’article 750 ter décide de tout
Le point de départ se trouve dans l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose que sont soumis aux droits français les biens situés en France ou hors de France, donc y compris une maison à Bucarest, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Quand votre père vivait à Paris, son domicile fiscal français attire dans l’assiette française l’ensemble de son patrimoine mondial, meubles et immeubles, comptes bancaires parisiens comme maison roumaine. La Cour de cassation rappelle la mécanique du fait générateur : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La formule, rendue à propos d’un trust, exprime un principe général utile ici : l’impôt naît du transfert de propriété au jour du décès, et la maison de Bucarest entre dans la succession française dès lors que le défunt parisien en était propriétaire, même si l’immeuble reste physiquement en Roumanie et même si la procédure locale de transfert prendra des mois.
Le deuxième cas vise le défunt domicilié à Bucarest dont l’héritier vit à Paris. Le même article 750 ter prévoit que les biens situés en France ou hors de France sont soumis aux droits français lorsqu’ils sont « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un enfant installé à Paris depuis dix ans qui recueille la maison de Bucarest de son père resté en Roumanie entre donc dans le champ de l’impôt français sur ce bien étranger. À l’inverse, un héritier arrivé à Paris depuis deux ans seulement, sans six années de domicile fiscal français sur les dix dernières, échappe à ce troisième fondement, même si la maison roumaine reste taxable en Roumanie selon le droit local. La notion de domicile fiscal se lit dans l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, auxquelles s’ajoutent les personnes exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal ou y ayant le centre de leurs intérêts économiques. Le foyer s’entend du lieu où la personne habite normalement avec sa famille, le séjour principal du lieu où elle demeure le plus longtemps sur l’année, et le centre des intérêts économiques du lieu de ses principaux investissements. Dans un dossier franco-roumain, l’administration croise les indices : bail parisien, scolarisation des enfants, comptes bancaires, abonnements, billets d’avion, attestations d’employeur, et la durée réelle de présence à Bucarest. Un retraité parisien qui passe quatre mois par an dans sa maison de Bucarest garde son domicile fiscal à Paris. Un cadre détaché deux ans à Bucarest, famille restée à Paris et retour programmé, garde lui aussi son foyer parisien. En revanche, un défunt installé durablement à Bucarest, logement unique, épouse et vie quotidienne sur place, attestation de résidence fiscale roumaine, perd son domicile fiscal français même s’il conserve un compte à Paris.
Trois configurations pratiques en découlent. Première configuration : défunt domicilié à Paris, héritier à Paris, maison à Bucarest. La France taxe tout, maison roumaine comprise, et la Roumanie applique ses propres frais sur l’immeuble situé sur son territoire. La double charge est réelle, corrigée seulement par l’imputation plafonnée examinée plus loin. Deuxième configuration : défunt domicilié à Bucarest, héritier domicilié à Paris depuis plus de six ans sur dix. La France taxe la part recueillie par cet héritier, y compris la maison roumaine, et la Roumanie taxe l’immeuble local. Là encore, l’imputation joue mais ne rembourse jamais au-delà de l’impôt français afférent au bien étranger. Troisième configuration : défunt à Bucarest, héritier hors de France ou récemment arrivé à Paris. La France ne taxe que les biens français éventuels, la maison de Bucarest relève du seul droit roumain. L’erreur fréquente consiste à croire que l’absence de convention successorale franco-roumaine exonère la maison de Bucarest : c’est l’inverse, l’absence de convention laisse jouer intégralement le droit interne français, donc l’article 750 ter dans toute sa rigueur. La page officielle des conventions internationales sur impots.gouv.fr le confirme par son silence : la rubrique Roumanie propose la convention sur le revenu et la fortune et sa version consolidée modifiée par la convention multilatérale, sans aucun texte sur les successions et donations, alors que les rubriques Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Finlande ou Italie affichent chacune leur convention successorale dédiée. Sans convention successorale, aucun partage conventionnel d’assiette ne protège la maison de Bucarest, et seule l’imputation unilatérale de l’article 784 A du code général des impôts atténue la double imposition, dans la limite stricte rappelée par le BOFiP : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (BOI-ENR-DMTG-10-50-60).
Le chiffrage gagne à être posé tôt, avec un exemple lisible. Un père domicilié à Paris décède en laissant à son fils unique, lui aussi parisien, une maison à Bucarest évaluée à 280 000 euros, un appartement à Paris évalué à 420 000 euros et 60 000 euros de comptes bancaires, soit un actif brut de 760 000 euros. L’abattement personnel de l’article 779 du code général des impôts s’applique : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». La part nette taxable du fils s’établit donc à 660 000 euros. Le barème de l’article 777 du code général des impôts s’énonce ainsi : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros et 30 % au-delà jusqu’à 902 838 euros. Appliqué à 660 000 euros, le calcul donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième, 107 278 euros sur la quatrième et 32 303 euros sur la fraction de 552 324 à 660 000 euros, soit un total proche de 141 000 euros avant imputation de l’impôt roumain. Si la Roumanie a prélevé, preuve à l’appui, l’équivalent de 8 000 euros de droits et frais qualifiables d’impôt sur ce bien, l’imputation ramène l’impôt français à environ 133 000 euros, dans la limite de l’impôt français afférent à la maison de Bucarest. Si l’héritier ne produit aucune quittance roumaine, l’imputation tombe à zéro et les 141 000 euros restent dus en France en plus des frais payés à Bucarest. D’où la règle d’or du dossier : chaque euro d’impôt roumain documenté réduit l’impôt parisien, chaque pièce manquante laisse subsister la double charge.
B. Quelle loi règle la succession : résidence habituelle, choix de loi et réserve des enfants
La fiscalité ne dit pas qui hérite. Cette question relève du règlement européen sur les successions n° 650/2012, applicable en France comme en Roumanie, deux États membres liés par le texte. Le principe posé par l’article 21 rattache l’ensemble de la succession à la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf lien manifestement plus étroit avec un autre État. Un père qui vivait à Paris depuis quinze ans, y travaillait, y votait, y consultait son médecin, et ne séjournait à Bucarest que pour les vacances, relève de la loi française pour l’ensemble de sa succession, maison roumaine comprise. Un père installé à Bucarest depuis dix ans, vie quotidienne et attachments familiaux sur place, relève de la loi roumaine, même s’il gardait un appartement loué à Paris. L’exception du lien manifestement plus étroit corrige les cas limites : un défunt parti à Bucarest six mois avant son décès, toute sa vie antérieure à Paris, famille et intérêts restés en Île-de-France, peut rester soumis à la loi française si le faisceau d’indices ramène vers Paris. L’enjeu pratique dépasse la théorie : la loi applicable désigne les héritiers, fixe la réserve et la quotité disponible, organise le rapport des donations antérieures, et commande la validité du testament quant au fond.
Le défunt peut sécuriser ce rattachement par une professio juris, c’est-à-dire le choix exprès de sa loi nationale pour régler sa succession, prévu par l’article 22 du règlement. Un Français vivant à Bucarest choisit la loi française, un Roumain vivant à Paris choisit la loi roumaine, et ce choix s’exprime dans un testament rédigé dans les formes requises. La clause doit désigner une nationalité possédée au jour du choix ou du décès, viser l’ensemble de la succession ou certains biens selon la rédaction retenue, et respecter les exigences de forme du lieu de rédaction ou de la loi choisie. Sans professio juris, la résidence habituelle tranche, avec son aléa d’appréciation. Avec une professio juris claire, le notaire parisien et le notaire roumain appliquent la même loi, ce qui fluidifie le transfert de la maison de Bucarest et réduit les contestations entre héritiers. La refonte du dossier passe donc par la relecture du testament : existe-t-il, désigne-t-il une loi, a-t-il été révoqué par un acte postérieur, couvre-t-il l’immeuble roumain. Un testament olographe parisien qui lègue tous ses biens, maison de Bucarest comprise, à son fils, sans clause de choix de loi, laisse jouer la résidence habituelle. Le même testament complété d’une phrase qui soumet l’ensemble de sa succession à la loi française, en tant que ressortissant français, verrouille le rattachement et écarte les débats sur la résidence.
La réserve héréditaire protège les enfants dans les deux systèmes, mais avec des dosages distincts. En droit français, l’article 912 du code civil pose que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et l’article 913 du code civil chiffre la limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Le droit roumain connaît lui aussi une réserve au profit des descendants, du conjoint survivant et, à défaut, de certains ascendants, avec des quotités et des modalités de calcul propres au code civil roumain et à la pratique notariale locale. Quand la loi française s’applique à l’ensemble, le notaire parisien vérifie que le testament qui attribue la maison de Bucarest à un seul enfant n’ampute pas la réserve des autres, quitte à ordonner une réduction ou une indemnité compensatrice. Quand la loi roumaine s’applique, le notaire de Bucarest opère le même contrôle selon les quotités roumaines. Depuis la loi du 24 août 2021, le même article 913 ajoute un filet de sécurité : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Dans un dossier franco-roumain, ce prélèvement reste théorique car le droit roumain protège les descendants, mais la formule garde une utilité si un montage testamentaire écarte un enfant au profit d’un tiers : l’enfant lésé prélève sur les biens français, appartement parisien ou comptes, la part nécessaire pour reconstituer sa réserve.
La compétence des juridictions suit la même logique européenne et la Cour de cassation veille à son office. Dans un arrêt de principe rendu sur une succession franco-britannique mais transposable à tout dossier européen, la première chambre civile juge, au visa de l’article 10 du règlement, « qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Concrètement, si le défunt résidait à Bucarest et que la compétence générale appartient aux juridictions roumaines, le tribunal judiciaire de Paris saisi d’un litige sur la succession doit examiner d’office sa compétence subsidiaire dès lors que le défunt avait la nationalité française ou que des biens successoraux se trouvent en France. Pour une famille parisienne, le message est direct : même avec une maison à Bucarest et un défunt parfois présenté comme résident roumain, le juge parisien ne se déclare pas incompétent sans examiner sa propre compétence subsidiaire, et l’héritier parisien peut agir à Paris pour les biens français tout en portant le volet immobilier devant le notaire puis, si besoin, devant le juge de Bucarest. La coordination s’organise autour du certificat successoral européen, délivré dans l’État dont les juridictions sont compétentes et reconnu dans l’autre sans procédure d’exequatur, qui permet au notaire roumain d’inscrire l’héritier au Livre foncier sur la base d’un acte européen.
II. Maison à Bucarest : déclaration, double imposition et transfert du bien
A. Déclarer dans les délais, calculer les droits et imputer l’impôt payé en Roumanie
Le délai court dès le décès. L’article 641 du code général des impôts fixe « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas ». Un père décédé à Paris avec une maison à Bucarest impose une déclaration française dans les six mois, même si l’évaluation roumaine et la procédure notariale locale ne sont pas achevées : l’héritier déclare une valeur provisoire sérieuse, documentée par une estimation d’agence bucarestoise et le relevé cadastral, puis souscrit une déclaration rectificative si le prix de cession ou l’expertise définitive s’en écarte. Un père décédé à Bucarest porte le délai français à douze mois quand la France reste compétente pour taxer, et le droit roumain impose parallèlement ses propres démarches notariales dans des délais courts que le notaire local indique. L’article 800 du code général des impôts rappelle l’obligation de fond : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sauf dispense pour les successions en ligne directe dont l’actif brut reste inférieur à 50 000 euros sans donation antérieure non déclarée, hypothèse exclue dès qu’une maison à Bucarest entre dans l’actif. La déclaration française se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt quand il vivait en France, ou du service des non-résidents quand il vivait à Bucarest et que l’héritier parisien reste taxable sur le fondement du troisième cas de l’article 750 ter. Elle détaille l’actif mondial, les dettes déductibles justifiées, les donations antérieures à rapporter, et l’impôt étranger dont l’imputation est demandée.
L’imputation de l’article 784 A du code général des impôts constitue le cœur financier du dossier. Le texte dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », avant d’ajouter la limite : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, seuls les prélèvements roumains qui présentent la nature d’un impôt sur la mutation entrent en imputation : droits de succession ou de donation acquittés au Trésor roumain, impôt sur le transfert immobilier exigible à Bucarest, à l’exclusion des honoraires du notaire, des émoluments d’expertise, des frais d’agence et des pénalités de retard. Ensuite, l’imputation ne joue que sur l’impôt français afférent au bien étranger : si la maison de Bucarest supporte 40 000 euros d’impôt français dans le calcul global et que la Roumanie a prélevé 8 000 euros d’impôt qualifiable, l’imputation retranche 8 000 euros ; si la Roumanie a prélevé 60 000 euros, l’imputation plafonne à 40 000 euros et l’excédent reste perdu, sans remboursement ni report. Enfin, la preuve incombe à l’héritier, et le BOFiP exige un dossier complet : imprimé de demande d’imputation, quittance de l’administration fiscale étrangère ou pièce équivalente rapprochée de la déclaration souscrite dans le pays considéré, relevé du bien et de sa valeur, traduction assermentée si nécessaire (BOI-ENR-DMTG-10-50-60).
La méthode de preuve mérite une discipline stricte car les dossiers franco-roumains échouent souvent sur ce point. Le notaire de Bucarest délivre le certificat de moștenitor, l’acte de partage ou de vente, l’extrait du Livre foncier et la quittance fiscale roumaine avec le détail de l’assiette, du taux et du bien visé. L’héritier parisien joint la déclaration roumaine correspondante, le justificatif de virement au Trésor roumain, la traduction assermentée en français, et un tableau de rapprochement qui aligne la valeur déclarée à Bucarest et la valeur déclarée à Paris, en expliquant tout écart de change ou d’évaluation. Le service français vérifie la nature de l’impôt étranger, son assiette et son rattachement au bien hors de France, puis accorde l’imputation à hauteur du plafond. L’immeuble de Bucarest doit être évalué à sa valeur vénale au jour du décès, comme l’exige la règle française de l’article 758 du code général des impôts pour les immeubles, et non à une valeur cadastrale roumaine minorée : un écart manifeste entre la valeur parisienne déclarée et le prix de cession rapide à Bucarest expose à un redressement pour insuffisance d’évaluation, avec intérêts et majorations, sauf à démontrer l’évolution du marché ou les travaux réalisés entre-temps. Les dettes déductibles suivent le même formalisme : emprunt restant dû sur la maison de Bucarest, justifié par l’offre de prêt, le tableau d’amortissement et l’attestation bancaire au jour du décès, taxe foncière roumaine restant due, frais funéraires dans la limite forfaitaire, chacune avec sa pièce.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et coûtent cher. La première consiste à déposer la déclaration française sans mentionner la maison de Bucarest, en pariant que l’administration parisienne ignorera un immeuble roumain. L’échange automatique d’informations, le certificat successoral européen, les virements internationaux et la coopération entre notaires rendent ce pari perdant, et l’omission expose à un rehaussement avec intérêts de retard et pénalités pour manquement délibéré si l’intention est établie. La seconde consiste à payer l’impôt roumain sans conserver la quittance détaillée, puis à réclamer l’imputation sur la seule foi d’un relevé bancaire : sans quittance de l’administration étrangère rapprochée de la déclaration locale, le service français refuse l’imputation et la double charge devient définitive. La parade tient en une check-list tenue dès le premier mois : estimation vénale bucarestoise avec photos et comparables, extrait cadastral, testament et clause de choix de loi, acte de décès et livret de famille, relevés bancaires des deux pays, quittances roumaines détaillées, traductions assermentées, tableau d’imputation chiffré. Un dossier complet déposé dans le délai de l’article 641 obtient l’imputation de l’article 784 A sans débat ; un dossier approximatif déposé hors délai cumule intérêts de retard, refus d’imputation partielle et redressement sur la valeur.
B. Transférer la maison à Bucarest et contester à Paris en cas de litige
Le transfert de la maison de Bucarest obéit au droit roumain pour la publicité foncière, même quand la loi française régit la dévolution. Le notaire public roumain ouvre la procédure successorale, vérifie les héritiers, la validité du testament et le choix de loi, recueille les acceptations et renonciations, liquide les dettes locales, puis dresse l’acte de partage ou le certificat d’héritier qui permet l’inscription au Livre foncier tenu par l’Agence nationale de cadastre et de publicité immobilière. Le certificat successoral européen, demandé à Paris quand les juridictions françaises sont compétentes ou à Bucarest dans le cas inverse, circule entre les deux États et évite de recommencer la preuve de la qualité d’héritier. L’inscription mentionne chaque héritier et sa quote-part, radie le défunt, et purge les hypothèques selon leur rang. Si les héritiers vendent rapidement la maison, le notaire roumain calcule l’impôt local sur la cession, prélève les taxes d’enregistrement, et remet la quittance détaillée qui servira à Paris pour l’imputation successorale puis, le cas échéant, pour le calcul de la plus-value française si le bien relevait aussi d’une cession ultérieure. La coordination des calendriers évite les blocages : accepter la succession en France n’emporte pas automatiquement acceptation aveugle des dettes roumaines, l’option successorale s’exerce dans chaque ordre juridique selon ses formes, et l’héritier parisien qui doute de la solvabilité du défunt à Bucarest fait inventorier le passif roumain avant d’opter.
La section Paris et Île-de-France concentre les réflexes utiles pour une famille francilienne. Juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris connaît des contestations civiles sur la dévolution, la réserve, la validité du testament et le partage des biens français, tandis que le contentieux de l’impôt relève du tribunal administratif de Paris après réclamation préalable auprès du service qui a établi l’imposition. Délais pratiques : comptez deux à quatre mois pour obtenir l’estimation bucarestoise, l’extrait cadastral et les premières quittances roumaines, déposez la déclaration française dans les six mois du décès parisien même avec une valeur argumentée provisoire, et conservez douze mois de marge quand le défunt est décédé à Bucarest. Pièces à préparer : acte de décès, livret de famille, testament avec clause de choix de loi, titre de propriété bucarestois, extrait du Livre foncier, estimation vénale, relevés bancaires français et roumains, déclaration et quittances roumaines traduites, tableau d’imputation aligné sur l’article 784 A. Canal procédural : notaire parisien pour la déclaration et le règlement français, notaire de Bucarest pour l’acte local et l’inscription foncière, avocat parisien dès qu’un refus d’imputation, un redressement sur la valeur ou un conflit entre héritiers se dessine. Points d’attention du ressort : les services parisiens exigent des traductions assermentées conformes, vérifient la cohérence entre la valeur déclarée à Paris et le prix de vente bucarestois, et appliquent strictement le plafond d’imputation aux seuls impôts étrangers sur les biens hors de France, comme le rappelle le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-50-60).
La contestation suit un chemin balisé. Devant le service des impôts, l’héritier répond à la demande de justifications par un mémoire chiffré qui reprend la valeur vénale, les comparables bucarestois, les dettes justifiées et le calcul d’imputation, en joignant les pièces manquantes. En cas de maintien du rehaussement ou de rejet de l’imputation, la réclamation contentieuse rouvre le débat sur le domicile fiscal au sens de l’article 4 B, sur l’assiette de l’article 750 ter et sur le plafond de l’article 784 A, avec les quittances roumaines en annexe. Si la réponse reste défavorable, le recours devant le tribunal administratif de Paris reprend les mêmes moyens, enrichis de l’argument européen sur la compétence et la loi applicable : résidence habituelle, professio juris, certificat successoral européen, et, en cas de déni de compétence, l’enseignement de Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438, selon lequel le juge saisi sur le fondement de la compétence générale de l’article 4 du règlement doit examiner d’office sa compétence subsidiaire de l’article 10. Parallèlement, le conflit entre héritiers sur la maison de Bucarest, attribution à l’un, soulte aux autres, vente forcée ou partage judiciaire, se porte devant le tribunal judiciaire de Paris pour les biens et droits français et devant le juge roumain pour l’immeuble local, avec un certificat successoral européen qui assure la cohérence des décisions. L’héritier qui craint une vente à vil prix à Bucarest demande au juge des référés de Paris ou de Bucarest, selon la localisation de l’acte à bloquer, une mesure conservatoire sur les fonds du notaire, et l’héritier qui découvre une donation roumaine non rapportée en France assigne en rapport et réduction sur le fondement de la loi successorale applicable, articles 912 et 913 du code civil quand la loi française gouverne.
Conclusion
La succession d’une maison à Bucarest quand la famille vit à Paris ne se perd ni dans le droit roumain ni dans le droit français, elle s’ordonne. La France taxe la maison dès que le défunt ou l’héritier parisien entre dans le champ de l’article 750 ter, la Roumanie taxe l’immeuble situé sur son sol, et aucune convention successorale ne répartit l’assiette entre les deux États, comme l’établit la liste officielle des conventions internationales. La loi applicable, résidence habituelle ou loi nationale choisie par professio juris, désigne les héritiers et protège la réserve des enfants, avec le filet du prélèvement compensatoire sur les biens français quand une loi étrangère sans réserve s’appliquerait. La déclaration française déposée dans le délai de l’article 641, détaillée comme l’exige l’article 800, calculée avec l’abattement de l’article 779 et le barème de l’article 777, n’est complète que si l’imputation de l’article 784 A est demandée avec ses quittances roumaines, dans la limite de l’impôt français sur le bien étranger. Le transfert s’achève à Bucarest par l’acte notarié et l’inscription au Livre foncier, porté par le certificat successoral européen. En cas de refus d’imputation, de redressement sur la valeur ou de conflit entre héritiers, le tribunal judiciaire et le tribunal administratif de Paris offrent chacun leur voie de recours, sous le contrôle des principes posés par Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438 et Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242. Restez méthodique : testament relu, valeur prouvée, quittances traduites, imputation chiffrée, délais tenus, et la maison de Bucarest passera de l’angoisse de la double imposition à un partage apaisé.