Votre père vivait à Londres depuis dix ans et vient d’y décéder. Vous habitez en France et vous héritez d’un appartement à Camden, d’un compte bancaire anglais et peut-être d’un contrat d’assurance-vie. Le notaire français vous parle de déclaration de succession, un correspondant londonien évoque l’inheritance tax et le probate, et chacun vous renvoie vers l’autre pays pour savoir qui taxe quoi. La crainte est double : payer deux fois le même impôt sur les mêmes biens, et rater un délai que vous ne connaissez pas encore.
Depuis le Brexit, la question se pose dans un cadre précis. Le Royaume-Uni n’a jamais participé au règlement européen sur les successions, et la sortie de l’Union n’a rien changé sur ce point : la coopération fiscale franco-britannique en matière de successions repose sur une convention bilatérale ancienne, signée à Paris le 21 juin 1963, toujours commentée par l’administration française. Cette convention ne supprime pas l’impôt dans un État au profit de l’autre : elle organise une imputation, c’est-à-dire que l’État du domicile du défunt déduit de ses propres droits l’impôt prélevé par l’autre État sur les biens situés chez lui. Le dispositif fonctionne, à condition de le déclencher dans les formes et dans les délais, avec le formulaire dédié et les justificatifs du fisc britannique.
Ce dossier explique, pas à pas, quelle loi régit la succession d’un Français décédé en Angleterre, quel juge français reste compétent malgré la résidence londonienne du défunt, comment se calculent les droits français et l’inheritance tax britannique sur un même patrimoine, et comment déclarer puis contester sans perdre le bénéfice de l’imputation. Les montants et les délais cités sont ceux du droit en vigueur et des barèmes officiels, avec les références vérifiables à l’appui.
I. Mon proche est décédé à Londres : quelle loi s’applique et quel juge français reste compétent ?
A. Décès en Angleterre d’un Français : résidence habituelle du défunt, choix de loi et compétence subsidiaire du juge français
La première question n’est pas fiscale : c’est celle de la loi applicable à la succession et du juge compétent pour en connaître. Quand un Français domicilié à Londres décède en laissant des biens en France et en Angleterre, deux ordres juridiques se disputent le règlement de la succession. Côté français, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne en principe la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès, et donne compétence aux juridictions de cet État. Côté britannique, le Royaume-Uni n’est pas partie à ce règlement et applique ses propres règles de droit international privé, avec un système de probate confié à des professionnels agréés, executor ou administrator, sans lesquels aucun bien ne peut être appréhendé.
Le point que beaucoup d’héritiers ignorent, c’est que le juge français ne devient pas incompétent au seul motif que le défunt vivait à Londres. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux restent compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt possédait la nationalité de cet État au moment de son décès. La Cour de cassation l’a énoncé dans une affaire visant précisément un Français dont la résidence habituelle était située au Royaume-Uni : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Dans cette espèce, la cour d’appel de Versailles avait décliné la compétence française après avoir retenu que la résidence habituelle du défunt se trouvait au Royaume-Uni ; la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur le point de savoir si le juge devait relever d’office cette compétence subsidiaire.
La réponse est venue de Luxembourg puis de Paris, et elle est favorable aux héritiers. Par son arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20), la Cour de justice a dit pour droit que ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition ». Tirant les conséquences de cette interprétation, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui, après avoir constaté que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens situés en France, n’avait pas relevé d’office sa compétence subsidiaire, et elle a jugé que « les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10, § 1, sous a), du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438).
Concrètement, si votre père français est mort à Londres en laissant un bien en France, vous pouvez saisir le juge français pour l’ensemble de la succession, y compris pour la désignation d’un mandataire successoral, sans que le tribunal puisse vous renvoyer purement et simplement vers Londres. La compétence subsidiaire doit être relevée d’office : même si votre assignation invoque seulement la résidence habituelle en France et que le tribunal estime qu’elle se trouvait en Angleterre, il lui appartient de vérifier lui-même sa compétence subsidiaire dès lors que la nationalité française et des biens en France sont établis.
Sur la loi applicable, le même règlement conduit en principe à la loi anglaise si la résidence habituelle du défunt était à Londres, sauf si l’ensemble des circonstances révèle des liens manifestement plus étroits avec la France, ou si le défunt avait choisi par testament la loi de sa nationalité. La Cour de cassation le rappelle dans l’arrêt de 2020 : la juridiction française compétente au titre de l’article 10 appliquera néanmoins la loi de l’État de la résidence habituelle, sauf si le défunt présentait au moment de son décès des liens manifestement plus étroits avec un autre État (article 21 du règlement) ou avait expressément choisi la loi d’un autre État (article 22). D’où l’importance pratique du testament : un Français installé à Londres qui souhaite sécuriser la réserve héréditaire de ses enfants ou, au contraire, organiser librement sa succession, a intérêt à y stipuler expressément le choix de la loi française. Sans professio juris, c’est l’analyse des liens réels — durée d’installation, attaches familiales, centre des intérêts, localisation des biens — qui tranchera, avec une part d’aléa devant chaque juridiction.
Pour les successions les plus anciennes, une précision reste utile. Les successions ouvertes avant le 17 août 2015, date d’entrée en application du règlement, obéissent aux principes antérieurs du droit international privé français, et la compétence du juge dépend alors de la nature mobilière ou immobilière de l’action, appréciée selon la loi du for. La Cour de cassation l’a rappelé : pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, la juridiction compétente se détermine selon la nature mobilière ou immobilière de l’action, appréciée d’après la loi du for, et l’action en réduction des héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble — qui tend au paiement d’une indemnité de réduction et non à la restitution en nature de l’immeuble — présente un caractère mobilier et relève des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-24.773). Si le litige familial porte sur un décès antérieur à cette date, faites vérifier par votre conseil quel régime de compétence s’applique avant d’assigner.
B. Appartement à Londres et héritier en France : qui taxe quoi entre le fisc français et le HMRC ?
Une fois le juge et la loi civile identifiés, vient la question fiscale, et c’est elle qui détermine combien votre famille paiera réellement. La France taxe les successions selon le domicile du défunt ou de l’héritier, pas selon le lieu des biens. Le texte de base dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter, 1°). Le même article ajoute un troisième cas, souvent décisif pour les familles franco-britanniques : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »
Le domicile fiscal français se définit par trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (CGI, art. 4 B, 1.). Appliquez ce test aux deux protagonistes. Premier cas : votre père, bien que vivant à Londres, avait conservé en France son foyer familial, y exerçait une activité ou y gardait le centre de ses intérêts économiques. Il est alors domicilié fiscalement en France, et sa succession mondiale — appartement de Camden compris — entre dans l’assiette des droits français. Second cas : il était pleinement installé à Londres, sans foyer ni intérêts économiques en France, mais vous, son héritier, vivez en France depuis des années. C’est le 3° de l’article 750 ter qui s’applique : vous êtes taxé en France sur tout ce que vous recevez, y compris les biens anglais, dès lors que vous y avez été domicilié six ans sur les dix dernières années. Troisième cas : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, mais la succession comprend un bien français, par exemple la maison de famille en Dordogne. La France taxe alors ce bien français en application du 2° de l’article 750 ter, qui vise les biens situés en France lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France.
De l’autre côté de la Manche, le Royaume-Uni prélève son propre impôt, l’inheritance tax, sur les successions des personnes domiciliées au Royaume-Uni et, dans tous les cas, sur les biens situés sur son territoire. Le barème officiel est simple et public (GOV.UK, Inheritance Tax) : le taux normal est de 40 %, calculé uniquement sur la part de la succession qui dépasse le seuil d’imposition. Le seuil d’imposition, appelé nil-rate band, s’élève à 325 000 livres sterling par personne, et l’administration britannique illustre elle-même le calcul : pour une succession de 500 000 livres avec un seuil personnel de 325 000 livres, l’impôt représente 40 % de 175 000 livres, soit 70 000 livres Autrement dit, un appartement londonien de 500 000 livres transmis par une personne seule supporte 70 000 livres d’inheritance tax avant même que la France ne calcule ses propres droits. S’y ajoutent des règles spécifiques, comme la taxation de certaines donations antérieures au décès : uniquement lorsque le donateur a donné plus de 325 000 livres et décède dans les sept ans, avec un mécanisme dégressif, le taper relief, qui peut ramener la charge sous les 40 % selon l’ancienneté de la donation. Ces éléments doivent être établis par les documents du fisc britannique, car c’est sur leur base que la France accordera l’imputation.
La superposition est donc réelle : l’appartement de Camden peut être taxé à Londres au titre de l’inheritance tax et à Paris au titre des droits de succession français. Ce n’est ni une anomalie ni une erreur de l’un des deux fiscs : chaque État applique sa loi interne, et c’est la convention bilatérale qui corrige ensuite la double charge. Ne payez jamais le solde français en ignorant l’impôt britannique déjà acquitté, et ne renoncez jamais à réclamer l’imputation au motif que les deux administrations ne communiquent pas entre elles : la procédure existe, elle est documentée, mais elle ne se déclenche pas toute seule.
II. Combien payer, comment déclarer et comment contester la double imposition franco-britannique ?
A. Calculer les droits en France et l’inheritance tax britannique : convention du 21 juin 1963, imputation et crédit d’impôt
Le calcul français part de la part nette revenant à chaque héritier, après abattement personnel. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, art. 779, I.). Le tarif progressif s’applique ensuite par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà (CGI, art. 777, tableau I). Prenez un exemple simple : un enfant résidant en France recueille 400 000 euros de biens anglais et français. Après abattement de 100 000 euros, la part taxable de 300 000 euros supporte environ 52 000 euros de droits avant imputation. C’est sur ce montant que viendra s’imputer l’inheritance tax britannique afférente aux biens anglais.
L’imputation repose sur deux étages complémentaires : la convention bilatérale et le droit interne français. La convention signée le 21 juin 1963 entre la France et le Royaume-Uni, toujours appliquée par l’administration, organise l’élimination de la double imposition de la manière suivante : d’une part les règles qui fixent la situation des biens héréditaires à l’égard de l’État autre que celui du domicile du défunt (articles 3 à 5 de la convention), d’autre part l’imputation accordée par l’État du domicile pour les impôts perçus par l’autre État (articles 6 et 7), quelle que soit par ailleurs la nationalité du défunt (BOI-INT-CVB-GBR-20-10). Le mécanisme est un crédit d’impôt plafonné : l’État du domicile impute, sur l’impôt calculé selon sa législation interne pour le bien concerné et dans la limite de cet impôt, un crédit égal au droit perçu par l’autre État sur le même bien (article 6 de la convention) (BOI-INT-CVB-GBR-20-20). Concrètement, la France calcule d’abord ses droits selon son droit interne sur l’ensemble de la succession, puis déduit l’impôt britannique payé sur les biens réputés situés au Royaume-Uni, dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes biens. Si l’inheritance tax dépasse les droits français sur le bien anglais, l’excédent n’est ni remboursé ni reportable : l’imputation ne peut pas créer de crédit négatif.
Le droit interne français ajoute un filet de sécurité pour les cas où la convention ne jouerait pas. L’article 784 A du code général des impôts prévoit l’imputation, sur l’impôt exigible en France, des droits de mutation acquittés hors de France dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France (CGI, art. 784 A). Quand le défunt ou l’héritier est domicilié en France et que des droits ont été payés à Londres sur des biens anglais, l’imputation est donc due même indépendamment de la convention. En revanche, lorsque ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France et que seule la taxation du bien français est en cause, aucune imputation d’impôt étranger n’entre en jeu côté français : la France taxe son immeuble, le Royaume-Uni applique ses propres règles, et c’est à Londres que l’héritier fera valoir, le cas échéant, un allègement au titre de l’impôt français.
Trois erreurs de calcul reviennent sans cesse dans ces dossiers. La première consiste à convertir la valeur du bien londonien au mauvais taux ou à la mauvaise date : faites évaluer l’appartement au jour du décès par un professionnel local et conservez le rapport, car le fisc français peut discuter une valeur déclarée sans pièce. La deuxième consiste à demander l’imputation sur la totalité des droits français alors qu’elle est cantonnée à l’impôt afférent aux biens étrangers : l’administration recalcule l’impôt français correspondant aux seuls biens anglais et plafonne le crédit à ce montant. La troisième consiste à présenter une attestation britannique incomplète, sans ventilation par bien : l’imputation se calcule bien par bien, et un justificatif global qui ne distingue pas l’appartement du compte bancaire expose tout le crédit à un rejet partiel. Dans chaque cas, la parade est la même : valorisation documentée au jour du décès, décompte séparé par bien, et justificatifs du HMRC distinguant l’assiette, le taux et le montant payé.
B. Déclarer dans les délais et contester : déclaration d’un an pour un décès à Londres, formulaire 2740 et recours contre le fisc
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, et c’est une règle couperet. La loi dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (CGI, art. 641). Pour un décès survenu à Londres, vous disposez donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession française. Ce délai d’un an ne doit pas faire oublier les délais britanniques, qui courent en parallèle et sont plus courts pour le paiement : l’inheritance tax doit être acquittée avant la fin du sixième mois qui suit le décès — si la personne est décédée en janvier, avant le 31 juillet (GOV.UK, Pay your Inheritance Tax bill) Et côté déclaratif britannique : si la succession doit de l’inheritance tax, sa valeur doit être déclarée dans l’année au moyen du formulaire IHT400, et aucune demande de probate ne peut être présentée avant (GOV.UK, How to value an estate) En pratique, commencez par Londres — évaluation, déclaration IHT400, paiement dans les six mois pour stopper les intérêts — puis utilisez les documents britanniques pour bâtir la déclaration française déposée dans l’année.
La demande d’imputation de l’impôt britannique suit une voie balisée. Les héritiers d’une personne domiciliée en France qui veulent obtenir l’imputation de l’impôt britannique sur les droits français doivent remplir un imprimé spécial n° 2740 en double exemplaire, à se procurer auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand CEDEX), en utilisant un formulaire distinct par pays concerné, à remettre soit au moment du paiement des droits, soit à l’appui d’une demande de restitution (BOI-INT-CVB-GBR-20-20, § 190 et s.). Le formulaire doit être accompagné de l’attestation du fisc britannique mentionnant l’impôt payé, bien par bien. Si la déclaration française a déjà été déposée et les droits payés sans imputation, tout n’est pas perdu : la demande de restitution reste possible, mais elle obéit à son propre délai conventionnel : l’article 7 de la convention impose de présenter toute demande de réduction ou de remboursement dans les cinq ans du décès — ou dans les cinq ans de l’événement postérieur qui rend l’impôt exigible — et le remboursement intervient sans intérêts. Retenez ce délai de cinq ans comme une date butoir absolue : une imputation réclamée hors délai sera rejetée même si l’impôt britannique a bien été payé.
Quand l’administration refuse l’imputation, la contestation suit le contentieux fiscal de droit commun, mais avec des points de vigilance propres aux successions internationales. D’abord, identifiez le motif exact du refus : défaut de preuve du paiement britannique, ventilation par bien insuffisante, dépassement du plafond d’imputation, ou remise en cause du domicile fiscal retenu. Chacun de ces motifs appelle une réponse différente : attestation complémentaire du HMRC, nouveau décompte bien par bien, démonstration du calcul du plafond, ou faisceau de preuves sur le foyer et les intérêts économiques. Ensuite, exercez la réclamation préalable auprès du service des impôts dans le délai de réclamation, en joignant les pièces britanniques traduites si nécessaire et le formulaire 2740 dûment complété. Si le rejet est maintenu, le recours devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire selon la nature de l’impôt doit reprendre, point par point, le raisonnement de l’administration : rappelez le texte de l’article 6 de la convention et celui de l’article 784 A du code général des impôts, chiffrez l’imputation bien par bien, et produisez les justificatifs de paiement. Les décisions rendues dans les affaires franco-britanniques montrent que le juge français n’hésite pas à statuer sur l’ensemble d’une succession présentant un rattachement anglais dès lors que la nationalité française et des biens en France sont établis : ne laissez pas un service vous opposer une prétendue incompétence ou un prétendu défaut de texte pour écarter votre demande.
Un dernier point de méthode pour les familles : anticipez la preuve du domicile. Le litige le plus fréquent ne porte pas sur le tarif mais sur le point de savoir si le défunt ou l’héritier était domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B. Rassemblez dès l’ouverture de la succession les pièces qui établissent le foyer — factures, scolarisation des enfants, présence physique —, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques — comptes, lieu de gestion du patrimoine, déclarations fiscales des dernières années. Ces pièces serviront deux fois : à fonder la déclaration initiale et, en cas de redressement, à contester utilement la position du fisc. Une succession franco-britannique bien documentée se règle en un an ; une succession mal documentée se plaide pendant cinq ans.
Conclusion
La succession d’un Français décédé à Londres obéit à une logique en trois temps que l’on peut résumer simplement. D’abord, le juge français reste compétent pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France, même si sa résidence habituelle se trouvait au Royaume-Uni, et il doit relever d’office cette compétence subsidiaire. Ensuite, la loi applicable sera le plus souvent celle de la résidence habituelle, sauf choix exprès de la loi française par testament, d’où l’intérêt de vérifier et, si besoin, de faire confirmer la professio juris. Enfin, la double imposition se corrige par l’imputation : la France calcule ses droits sur la part de chaque héritier après abattement de 100 000 euros en ligne directe, puis déduit l’inheritance tax britannique payée sur les biens anglais, dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens, sur le fondement de la convention du 21 juin 1963 et de l’article 784 A du code général des impôts.
Les délais commandent toute la stratégie : un an pour la déclaration française après un décès à Londres, paiement britannique avant la fin du sixième mois, déclaration IHT400 dans l’année, et cinq ans au maximum pour réclamer la réduction ou le remboursement conventionnel avec le formulaire 2740. Manquer l’une de ces échéances, c’est perdre tout ou partie du crédit d’impôt, alors même que l’impôt étranger a été réellement payé. Si l’administration refuse l’imputation, contestez par écrit en identifiant le motif exact, complétez la preuve bien par bien, et portez le litige devant le juge avec un décompte chiffré adossé aux textes. Une succession franco-britannique n’est pas une fatalité fiscale : c’est une procédure exigeante, qui récompense les héritiers rigoureux et sanctionne les approximations.