Succession France-Sénégal : appartement à Dakar, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?
Votre père vivait à Dakar et y possédait un appartement aux Almadies ou au Plateau. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et le notaire vous parle de déclaration de succession à déposer en France pendant que la famille au Sénégal évoque des droits à payer à Dakar. La crainte est immédiate : payer deux fois, sur le même bien, des deux côtés de la Méditerranée et de l’Atlantique. Cette situation se règle par une méthode stricte, dans un ordre précis : déterminer quel État rattache fiscalement la succession, appliquer la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 dont les articles 27 à 34 et l’article 34 a issu de l’avenant de 1991 organisent les impôts sur les successions, imputer l’impôt payé à Dakar sur l’impôt dû à Paris, déposer la déclaration française dans le délai d’un an applicable aux décès survenus hors de France métropolitaine, puis vérifier quelle loi civile partage les biens avant de contester tout redressement ou toute double imposition résiduelle. Ce guide suit exactement ce chemin, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et les pièces à réunir.
Cette analyse complète notre guide pilier sur la succession internationale non déclarée, les délais de reprise du fisc et les recours : lorsqu’une succession franco-sénégalaise n’a pas été déclarée à Paris, les règles de reprise et de régularisation décrites dans ce pilier s’appliquent avant même le calcul des droits.
I. Appartement à Dakar et héritier à Paris : que payer en France et au Sénégal ?
A. Pourquoi la France taxe la succession mondiale quand le défunt ou l’héritier vit à Paris
Le point de départ est l’article 750 ter du Code général des impôts, qui dessine trois cercles d’imposition. Premier cercle : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si votre père, bien que vivant une partie de l’année à Dakar, avait conservé son domicile fiscal en France, l’appartement de Dakar entre dans l’assiette française au même titre qu’un appartement parisien. Deuxième cercle : si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, seuls les biens situés en France sont taxés. Troisième cercle, décisif pour les familles dispersées : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Le texte complet est consultable sur l’article 750 ter du Code général des impôts sur Légifrance.
Concrètement, un héritier installé à Paris qui recueille l’appartement de Dakar de son père peut donc être taxable en France même si le défunt vivait au Sénégal, dès lors que l’héritier lui-même remplit la condition de présence fiscale de six années sur dix. Tout l’enjeu devient alors la preuve du domicile fiscal, du défunt comme de l’héritier. L’article 4 B du Code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », selon l’article 4 B du Code général des impôts sur Légifrance. Le Conseil d’État a précisé la méthode dans une décision du 21 juin 2022 rendue sous le numéro 449408 : « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » La décision est consultable sur Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 21 juin 2022, n° 449408 sur Légifrance.
Pour votre dossier franco-sénégalais, cette grille donne une méthode de preuve : où le défunt habitait-il normalement, où se trouvait le centre de ses intérêts familiaux, où vivaient son conjoint et ses enfants mineurs, où étaient déclarés ses revenus, où étaient ses comptes bancaires et ses objets personnels. Un père retraité installé à Dakar toute l’année, dont l’épouse y vit aussi et qui y déclare ses revenus, sera regardé comme domicilié au Sénégal, et la France ne taxera alors que par le troisième cercle, celui de l’héritier parisien. À l’inverse, un père qui gardait un appartement à Paris où résident son épouse et ses enfants, avec des comptes et des attaches en France, reste domicilié fiscal français malgré de longs séjours à Dakar, et la succession mondiale entre en France par le premier cercle. Rassemblez dès maintenant les preuves des deux côtés : avis d’imposition sénégalais et français, factures d’eau et d’électricité de Dakar, titres de transport, attestations de résidence, relevés bancaires. Le redressement se joue presque toujours sur ce terrain, pas sur le barème.
Une fois le rattachement établi, le calcul français suit le droit commun. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel, car « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du Code général des impôts sur Légifrance. Le surplus se taxe au barème progressif de la ligne directe, dont « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des tranches qui montent de 5 % à 45 % selon l’article 777 du Code général des impôts sur Légifrance. L’appartement de Dakar doit être évalué à sa valeur vénale au jour du décès, en francs CFA convertis en euros au cours du jour, avec un rapport d’expertise d’un professionnel local joint à la déclaration : une sous-évaluation attire la rectification, une surévaluation fait payer trop de droits des deux côtés.
B. Que reste-t-il à payer à Dakar et comment l’impôt sénégalais s’impute sur l’impôt de Paris
Bonne nouvelle d’abord : la France et le Sénégal ont signé le 29 mars 1974 une convention fiscale qui ne se limite pas aux impôts sur le revenu. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que cette convention prévoit aux articles 27 à 34 et à l’article 34 a issu de l’avenant de 1991 les règles d’imposition des biens et l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, selon le commentaire BOFiP de la convention franco-sénégalaise, BOI-INT-CVB-SEN-40. La liste des conventions applicables figure sur la page des conventions internationales du site impots.gouv.fr. Concrètement, l’appartement situé à Dakar reste imposable au Sénégal selon le droit interne sénégalais, tandis que la France accorde ensuite un mécanisme d’élimination de la double imposition. La ventilation exacte entre l’État de situation de l’immeuble et l’État du domicile se lit articles 27 à 34 de la convention, texte en main, et appelle une vérification avec un conseil local pour le volet sénégalais : ne laissez personne vous dire que la convention exonère d’un côté, elle répartit puis neutralise.
Côté français, le mécanisme d’élimination est l’article 784 A du Code général des impôts, qui prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le texte figure sur l’article 784 A du Code général des impôts sur Légifrance. Trois conséquences pratiques pour l’appartement de Dakar. D’abord, seuls les droits effectivement payés au Sénégal s’imputent : conservez la quittance du Trésor sénégalais, traduite si nécessaire, avec la preuve du virement. Ensuite, l’imputation ne joue que dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France : si les droits sénégalais dépassent l’impôt français correspondant, l’excédent est perdu, il n’est ni restitué ni reporté. Enfin, l’imputation suppose que la succession entre bien en France par le premier ou le troisième cercle de l’article 750 ter, ce qui renvoie à la preuve du domicile examinée plus haut. Un dossier bien monté présente donc un tableau en deux colonnes, bien par bien : valeur retenue à Dakar, impôt sénégalais payé avec sa pièce, impôt français calculé, imputation demandée ligne par ligne.
Ne négligez pas les autres actifs, qui suivent chacun leur régime. Les comptes bancaires ouverts à Dakar et le mobilier de l’appartement entrent dans la masse selon le même rattachement par le domicile, avec imputation de l’impôt sénégalais éventuel dans la même limite. Les sommes d’assurance-vie obéissent à leur régime propre : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », selon l’article 757 B du Code général des impôts sur Légifrance. Relevez donc les versements effectués après soixante-dix ans sur chaque contrat, y compris ceux souscrits auprès d’un assureur sénégalais. Et si le défunt détenait l’appartement de Dakar par une société, identifiez qui détient quoi : l’article 750 ter répute possédé indirectement « tout immeuble ou droit immobilier » lorsque le défunt détenait plus de la moitié des parts, directement ou par chaîne de participations, et la valeur s’apprécie par proportion de l’actif. La tentation de loger l’appartement dans une société dakaroise pour effacer l’immeuble se heurte à ce texte : documentez la chaîne de détention au lieu de la subir en redressement.
Le dernier point financier est l’assistance entre les deux États. La convention organise aussi l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement, de sorte que l’administration française peut obtenir des informations sur les biens de Dakar et que l’impôt français peut être recouvré avec l’appui des procédures locales, sous réserve des recours ouverts aux contribuables. Dissimuler l’appartement de Dakar à la déclaration parisienne n’est donc pas une stratégie, c’est un risque de pénalités : misez sur l’imputation régulière, qui est le chemin prévu par les textes, plutôt que sur le silence, que les échanges d’informations referment chaque année un peu plus.
II. Comment déclarer la succession à Paris dans les délais et contester la double imposition ?
A. Quelle déclaration déposer à Paris, dans quel délai, et quelle loi partage les biens
L’obligation déclarative française pèse sur les héritiers, même quand le défunt vivait à Dakar : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », selon l’article 800 du Code général des impôts sur Légifrance, sous réserve des dispenses pour les petites successions en ligne directe. La déclaration de succession, imprimés 2705 et 2705-S, se dépose au service des impôts du domicile du défunt ou, lorsque le défunt vivait hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents, avec l’inventaire complet des biens de Dakar et de France, les justificatifs d’évaluation, les quittances sénégalaises et le tableau d’imputation de l’article 784 A. Le délai dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas », selon l’article 641 du Code général des impôts sur Légifrance. Un décès survenu à Dakar donne donc un an, pas six mois, mais ce délai court vite quand il faut réunir un acte de décès sénégalais, un certificat d’hérédité, une attestation immobilière du livre foncier de Dakar et une expertise de valeur. Le retard coûte cher : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », selon l’article 1728 du Code général des impôts sur Légifrance, avec une majoration portée à 40 % après mise en demeure restée sans effet. Déposez dans le délai quitte à déposer une déclaration que vous rectifierez ensuite, plutôt que de laisser courir la majoration.
Le volet civil se traite en parallèle, car le partage ne suit pas automatiquement la facture fiscale. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales s’applique en France à portée universelle : il désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, tout en permettant à chacun de choisir dans son testament la loi de sa nationalité. Un père de nationalité française installé durablement à Dakar verra donc en principe la loi sénégalaise régir sa succession mobilière, sauf choix d’une autre loi dans son testament, tandis que l’immeuble de Dakar reste soumis à la loi du lieu de situation. Le texte de référence est consultable sur le règlement UE n° 650/2012 sur Eur-Lex. Vérifiez en premier le testament : existe-t-il une clause de choix de loi, où l’original est-il conservé, a-t-il été homologué au Sénégal, et cet acte étranger produit-il effet en France. La Cour de cassation a jugé le 4 juillet 2018, dans une succession marocaine où un testament homologué à Casablanca excluait largement un héritier, que les immeubles situés en France restent soumis à la loi française par la règle de conflit de l’article 3, alinéa 2, du Code civil. La première chambre civile approuve les juges d’appel « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». L’arrêt est consultable sur Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-16.515 sur courdecassation.fr.
Cette décision éclaire directement les dossiers franco-sénégalais. Si la succession comprend aussi un bien en France, un testament rédigé à Dakar selon la loi du domicile du défunt ne peut pas priver un enfant de sa réserve sur l’immeuble français. La réserve elle-même est définie par la loi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités », selon l’article 912 du Code civil sur Légifrance. En miroir, l’appartement de Dakar se partage selon la loi applicable à Dakar, qui peut réserver des parts différentes aux enfants, au conjoint survivant ou aux ascendants : faites établir par un juriste local une note sur la dévolution applicable, car le notaire parisien liquidera la succession française sur la base de cette loi étrangère pour les biens sénégalais. Enfin, pour le calendrier fiscal, retenez l’enseignement de la chambre commerciale du 18 novembre 2020 : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », de sorte que les droits se calculent au jour où la propriété passe réellement, et non au jour où la famille finit de se mettre d’accord. L’arrêt est consultable sur Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242 sur courdecassation.fr. Une indivision qui dure entre Paris et Dakar ne reporte pas l’exigibilité : l’indivision se gère après avoir payé, pas avant de déclarer.
B. Comment contester un redressement ou une double imposition entre Dakar et Paris
Trois litiges reviennent sans cesse dans ces dossiers. Le premier est le refus d’imputation : le service fait valoir que l’impôt payé à Dakar ne correspond pas à un bien situé hors de France, ou que la quittance sénégalaise est insuffisante, ou que la succession n’entrait pas en France par les premier ou troisième cercles de l’article 750 ter. La réponse se construit pièce par pièce : acte de propriété et attestation du livre foncier prouvant la situation dakaroise du bien, quittance du Trésor sénégalais avec preuve de paiement, calcul montrant que l’imputation demandée ne dépasse pas l’impôt français afférent à ce bien, et démonstration du domicile fiscal qui fonde le rattachement. Le deuxième litige porte sur la valeur : l’administration écarte l’expertise dakaroise et retient une valeur supérieure tirée de mutations voisines. Contestez par une contre-expertise motivée, avec photos, état d’entretien, charges de copropriété, prix d’annonces comparables du même quartier de Dakar à la date du décès, et relevés de transactions constatées par notaire local. Le troisième litige porte sur le domicile lui-même : le fisc soutient que le défunt était resté domicilié en France et taxe le monde entier, ou que l’héritier parisien ne remplissait pas la condition de six années sur dix. C’est ici que la grille du Conseil d’État sur le foyer et le centre des intérêts familiaux sert de plan de bataille : chaque année litigieuse se prouve par des pièces datées, et les simples affirmations ne pèsent rien face à un faisceau de factures, d’avis d’imposition et d’attestations.
La procédure de contestation suit l’ordre classique du contentieux fiscal français. Adressez d’abord une réclamation contentieuse motivée au service des impôts, en joignant l’ensemble des pièces sénégalaises traduites et le tableau d’imputation, et en visant précisément les articles 750 ter, 784 A et les articles 27 à 34 de la convention du 29 mars 1974. Si la réponse est un rejet total ou partiel, ou en l’absence de réponse dans le délai légal, portez le litige devant le tribunal administratif, avec conclusions chiffrées et demande de décharge ou de réduction des droits, intérêts et majorations. Lorsque la double imposition vient d’une interprétation divergente entre la France et le Sénégal sur la même succession, la convention offre en outre la procédure amiable entre administrations : demandez-la par écrit en exposant la divergence d’interprétation, car elle permet aux deux États de s’accorder sur l’élimination de la double imposition sans que le contribuable reste pris entre deux avis d’imposition contradictoires. Pour les familles d’Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit : centralisez le dossier chez le notaire parisien chargé du règlement, faites traduire par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris les actes sénégalais rédigés en français administratif local ou accompagnés de mentions manuscrites, et faites légaliser ou apostiller les actes publics destinés à produire effet devant l’administration française. Le tribunal compétent pour un héritier domicilié à Paris est le tribunal administratif de Paris, et l’appel relève de la cour administrative d’appel de Paris : prévoyez les délais de traduction et d’acheminement des pièces de Dakar dans votre calendrier de procédure, car une pièce décisive arrivée après la clôture de l’instruction ne sera pas examinée.
Deux erreurs fréquentes méritent un avertissement direct. La première consiste à ne rien déclarer à Paris au motif que tout a été payé à Dakar : la déclaration française reste obligatoire en application de l’article 800, et c’est précisément elle qui ouvre le droit à l’imputation de l’article 784 A ; sans déclaration, pas d’imputation, et le délai de reprise de l’administration court sur une matière qu’elle découvrira par l’échange de renseignements. La seconde consiste à accepter sans discussion une proposition de rectification qui refuse l’imputation ou majore la valeur de l’appartement : chaque chef de redressement doit être motivé et chiffré par l’administration, et chacun se conteste séparément, par ses propres pièces. Un redressement qui mélange valeur, domicile et imputation dans une motivation globale se démonte point par point, à condition d’avoir conservé dès le décès tous les justificatifs dakarois.
Conclusion
L’appartement de Dakar d’un père décédé se transmet à son héritier parisien sans double paiement inutile, à condition de suivre l’ordre des textes : rattacher la succession par le domicile fiscal au sens de l’article 4 B et de l’article 750 ter, avec la grille du foyer et du centre des intérêts familiaux fixée par le Conseil d’État ; faire jouer la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, articles 27 à 34 et article 34 a, puis imputer l’impôt payé à Dakar sur l’impôt de Paris dans la limite de l’article 784 A ; déclarer à Paris dans l’année du décès conformément à l’article 641, en détaillant chaque bien comme l’exige l’article 800 et en évitant les majorations de l’article 1728 ; vérifier le testament et la loi applicable au partage, en gardant la réserve héréditaire sur les immeubles français comme l’a rappelé la Cour de cassation ; puis contester méthodiquement tout refus d’imputation, toute surévaluation et toute erreur sur le domicile, devant le service puis devant le tribunal administratif, avec la procédure amiable en réserve. Gardez chaque quittance de Dakar, chaque expertise, chaque preuve de domicile : dans les successions franco-sénégalaises, le dossier qui gagne est celui dont les pièces racontent la même histoire que les textes.