Votre père vivait entre Paris et Dakar, votre mère vient de décéder à Paris en laissant une maison aux Almadies ou à Mermoz, et le notaire parisien vous parle de droits en France pendant que la famille restée au Sénégal évoque des droits à payer à Dakar. Faut-il payer deux fois ? Dans quel pays déclarer la maison en premier ? Quel délai s’applique quand le défunt est mort en France mais que le bien se trouve hors d’Europe ? Et si l’administration française refuse l’imputation de l’impôt payé au Sénégal, comment contester sans avancer des dizaines de milliers d’euros ? Ces questions reviennent dans presque tous les dossiers franco-sénégalais traités à Paris, car les deux pays appliquent chacun leur logique : la France taxe largement dès qu’un lien fiscal existe avec son territoire, tandis que le Sénégal taxe l’immeuble situé sur son sol. La bonne nouvelle est qu’une convention fiscale ancienne et toujours en vigueur organise le partage et interdit en principe la double charge, à condition de respecter l’ordre des démarches, les délais et les justificatifs. Ce guide explique pas à pas le mécanisme applicable à une maison de Dakar recueillie par un héritier qui vit à Paris : qui paie les droits en France, comment la convention France-Sénégal répartit l’imposition, comment déclarer dans les temps, et comment contester un refus d’imputation ou un redressement.
I. Quels droits de succession payer sur une maison à Dakar quand on vit à Paris ?
A. Domicile fiscal du défunt et maison de Dakar : qui paie les droits en France ?
Le point de départ est toujours le même : déterminer si la succession entre dans le champ mondial de l’impôt français ou seulement dans son champ territorial. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Concrètement, si le défunt avait son domicile fiscal en France, la maison de Dakar est taxable en France au même titre qu’un appartement parisien, même si le bien n’a jamais touché le sol français. Le même article ajoute un deuxième cas : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Autrement dit, si le défunt vivait à Dakar sans domicile fiscal en France, la France ne taxe en principe que les biens français, et la maison sénégalaise échappe aux droits français. Le troisième cas vise l’héritier : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un héritier installé à Paris depuis longtemps qui recueille la maison de Dakar d’un défunt domicilié à Dakar peut donc, à lui seul, faire entrer le bien dans le champ français. Les trois branches se cumulent dans l’analyse : domicile du défunt, situation des biens, domicile de l’héritier. C’est cette triple entrée qui explique que le notaire parisien réclame presque toujours une déclaration en France pour une maison de Dakar.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). La notion civile de domicile complète l’analyse : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » (article 102 du code civil). Le Conseil d’État précise la méthode : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 21 juin 2022, n° 449408). Dans cette affaire, le juge a retenu que l’intéressé disposait en France d’un appartement à Paris où résidaient son épouse et son fils, d’une maison en Seine-et-Marne, de comptes bancaires et d’objets d’art, et qu’il ne rapportait aucune pièce sur sa vie quotidienne dans le pays où il prétendait résider. Transposé à un dossier franco-sénégalais, le raisonnement est direct : un défunt qui partageait sa vie entre un appartement parisien occupé par sa famille et une maison à Dakar, avec comptes bancaires et attaches des deux côtés, sera examiné au faisceau d’indices. Les allers-retours professionnels à Dakar, les séjours temporaires pour raisons familiales ou médicales ne suffisent pas à déplacer le foyer si le centre des intérêts familiaux reste à Paris. À l’inverse, un défunt installé durablement à Dakar, dont l’épouse et les enfants y vivent à l’année, qui n’a conservé à Paris qu’un petit studio loué meublé, pourra défendre l’absence de domicile fiscal en France, ce qui sort la maison de Dakar du champ français au titre du 1°, sauf domicile français de l’héritier au titre du 3°. Chaque pièce compte : titres de transport, factures d’électricité et d’eau des deux logements, certificats de scolarité des enfants, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes, attestations de l’employeur, cartes de séjour. Le contrôle fiscal sur ces dossiers commence presque toujours par une demande de ce faisceau, et la réponse conditionne tout le reste, y compris l’imputation de l’impôt sénégalais.
La loi applicable à la succession elle-même obéit à une autre logique, civile et non fiscale. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, avec la faculté de choisir par testament la loi de sa nationalité. La Cour de cassation a eu à appliquer ce règlement dans un litige où la résidence habituelle du défunt se trouvait hors d’un État membre : les demandeurs soutenaient que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions françaises restent néanmoins compétentes à titre subsidiaire pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt possédait la nationalité française et que des biens se trouvent en France (Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 19-15.438). La Cour de cassation, suivant la Cour de justice de l’Union européenne, juge que le juge saisi doit relever d’office cette compétence subsidiaire. Pour une succession franco-sénégalaise, l’enseignement est pratique : même si le défunt résidait habituellement à Dakar, les juridictions françaises restent compétentes dès lors que le défunt était français et que des biens se trouvent en France, par exemple des comptes parisiens ou un appartement. Le contentieux civil (partage, validité du testament, réserve héréditaire) peut donc se plaider à Paris, devant le tribunal judiciaire, pendant que le volet fiscal se règle devant l’administration puis, en cas de litige, devant le tribunal administratif. Le Sénégal, État tiers à l’Union européenne, applique de son côté ses propres règles de droit international privé pour l’immeuble de Dakar, ce qui impose une coordination entre le notaire parisien et un notaire de Dakar : le règlement français du dossier n’épuise jamais les formalités foncières locales, et l’acte français doit être relayé sur place pour sécuriser le transfert de propriété. Pour une vision d’ensemble des risques d’omission et des délais de reprise en matière internationale, le dossier de référence du cabinet sur les successions internationales non déclarées et le délai de reprise fiscale complète utilement cette analyse.
B. Convention fiscale France-Sénégal : comment éviter la double imposition sur la maison de Dakar ?
La France et le Sénégal sont liés par une convention fiscale qui couvre expressément les successions. Le Bulletin officiel des finances publiques précise qu’une convention en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre a été signée le 29 mars 1974 à Paris entre la France et le Sénégal (BOI-INT-CVB-SEN, présentation de la convention franco-sénégalaise). Le même document précise : cette convention, avec son protocole et ses échanges de lettres, est entrée en vigueur le 24 avril 1976. La convention a ensuite été modifiée par un avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991, entré en vigueur le 1er février 1993 et applicable, en matière de mutations à titre gratuit, aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 1986. Ce cadre est ancien mais vivant : les tableaux officiels des conventions en vigueur confirment que le Sénégal figure parmi les États liés à la France en matière d’impôts sur les successions. Concrètement, la maison située à Dakar est imposable au Sénégal en tant qu’immeuble local, et elle reste imposable en France dès que l’un des trois critères de l’article 750 ter est rempli. La convention n’attribue pas un droit exclusif à un seul État pour l’immeuble : elle organise l’élimination de la double charge par l’imputation, ce que le droit interne français reprend à l’article 784 A.
Le mécanisme d’imputation est simple dans son principe et exigeant dans sa preuve. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Trois conséquences s’imposent pour la maison de Dakar. D’abord, seuls les droits effectivement acquittés au Sénégal ouvrent droit à imputation : une simple liquidation théorique, un avis non payé ou une estimation ne suffit pas. Ensuite, l’imputation est plafonnée à l’impôt français correspondant au bien étranger : si les droits sénégalais dépassent l’impôt français afférent à la maison, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Enfin, l’imputation suppose que la France taxe le bien au titre du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire en raison du domicile du défunt ou de celui de l’héritier. Le dossier administratif doit donc établir trois couches : le titre de propriété sénégalais et la preuve du paiement au Trésor sénégalais (quittance, avis d’imposition, relevés de paiement, attestations de la recette locale, traductions si nécessaire), la valorisation retenue de chaque côté, et le calcul de l’impôt français afférent à la maison. L’erreur la plus fréquente consiste à joindre à la déclaration française une simple attestation familiale du paiement sénégalais, sans quittance officielle ni détail de l’assiette : l’administration rejette alors l’imputation et taxe plein pot, en renvoyant l’héritier à la voie contentieuse. Une autre erreur consiste à imputer des frais d’enregistrement sénégalais qui ne sont pas des droits de mutation à titre gratuit : seuls les droits de succession proprement dits acquittés hors de France entrent dans le mécanisme. La doctrine administrative applicable à la convention franco-sénégalaise renvoie, pour les règles d’imposition et l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, au chapitre II du titre II de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 (BOI-INT-CVB-SEN-40, impôts sur les successions franco-sénégalaises). En pratique parisienne, le notaire joint donc à la déclaration française le décompte sénégalais complet, converti en euros au cours du jour du décès ou du paiement selon la règle applicable, avec les justificatifs de change, afin que le service des impôts des particuliers du domicile parisien de l’héritier puisse contrôler l’imputation ligne à ligne.
L’évaluation de la maison conditionne à la fois les droits français, les droits sénégalais et le plafond d’imputation. En France, le bien doit être déclaré pour sa valeur vénale au jour du décès, déduction faite des dettes du défunt dûment justifiées : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » (article 768 du code général des impôts). Un emprunt immobilier contracté auprès d’une banque de Dakar pour financer la maison, un solde de travaux dus à une entreprise locale, une dette fiscale sénégalaise antérieure au décès : tous ces passifs réduisent l’actif taxable en France s’ils sont prouvés par contrats, relevés et attestations. À l’inverse, une dette alléguée sans pièce, un prêt familial sans écrit ou un découvert reconstitué après coup seront écartés. L’évaluation elle-même doit être documentée : actes d’achat récents dans le quartier (Almadies, Mermoz, Plateau, Ouakam selon le cas), expertises d’agences de Dakar, avis de valeur contradictoires si le bien est atypique, photographies et constats d’état. Les écarts de valeur entre Dakar et Paris surprennent souvent : un terrain bien placé à Dakar peut valoir autant qu’un studio parisien, et l’administration française compare systématiquement la valeur déclarée avec les bases dont elle dispose via l’assistance administrative prévue par la convention. Déclarer la maison à un prix symbolique « parce que le marché sénégalais est informel » expose à un rehaussement, avec intérêts et majorations. Déclarer au contraire une valeur gonflée pour « faire plaisir » à la famille restée sur place augmente inutilement les droits français sans accroître l’imputation, puisque celle-ci reste plafonnée. La juste valeur, prouvée, est la seule stratégie rentable.
II. Comment déclarer la maison de Dakar et contester un redressement ?
A. Déclaration de succession à Paris : délai, notaire et pièces pour le bien de Dakar
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Si le défunt est mort à Paris, le délai est de six mois à compter du décès, même si la maison se trouve à Dakar : la distance n’allonge pas le délai. Si le défunt est mort à Dakar, le délai est d’une année. Ce point est vital car les familles sous-estiment le temps nécessaire pour réunir les pièces sénégalaises : titre foncier, certificat de propriété, relevés hypothécaires, quittances fiscales locales, acte de décès transcrit, certificats d’hérédité. Le Conseil d’État a déjà jugé sur le terrain voisin de l’exonération des monuments historiques que le dépassement du délai emporte des conséquences sévères : dans une affaire où le ministre avait refusé un avantage au motif que « la déclaration de succession avait été déposée au-delà du délai de six mois prévu à l’article 641 du code général des impôts » (Conseil d’État, 11 février 2022, n° 454999), le litige a duré des années devant les tribunaux administratifs. En matière franco-sénégalaise, le retard déclenche au minimum des intérêts de retard et une majoration, et il fragilise toute demande ultérieure (imputation, dégrèvement, sursis). La parade consiste à déposer dans le délai une déclaration complète ou, à défaut de pièces sénégalaises définitives, une déclaration avec les éléments disponibles assortie d’une mention expresse des pièces manquantes et d’un engagement de complément, puis à régulariser par déclaration rectificative dès réception des documents de Dakar. Le dépôt dans le délai interrompt le risque de taxation d’office et préserve les droits à contestation.
Le testament étranger mérite une attention particulière. Le code civil dispose : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit. » (article 1000 du code civil). Un testament olographe rédigé à Dakar ou un acte notarié sénégalais qui règle le sort de comptes parisiens doit donc être enregistré en France avant exécution. La Cour de cassation a illustré la portée pratique de cette exigence dans un dossier où une banque parisienne avait subordonné la remise des fonds à la preuve de cet enregistrement, ce qui avait conduit l’héritier à l’assigner en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts (Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, n° 20-23.530). Dans cette affaire, le défunt avait laissé un testament notarié dressé en Allemagne et un certificat successoral européen établi par le notaire allemand sur le fondement du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012. L’héritier muni de son certificat s’est heurté à l’exigence française d’enregistrement, et le litige a duré des années. Pour un testament sénégalais, la difficulté est plus grande encore : le Sénégal ne fait pas partie de l’Union européenne et ne délivre pas de certificat successoral européen opposable en France. L’héritier parisien doit donc faire enregistrer le testament au service compétent, faire traduire par un traducteur assermenté les actes sénégalais, et faire établir par le notaire parisien un acte de notoriété qui articule le testament étranger avec la loi applicable désignée par le règlement européen. Sans cet enregistrement, les banques parisiennes bloquent les fonds et l’administration fiscale conteste la dévolution. Le coût de l’enregistrement est modeste au regard du blocage qu’il évite, et son absence fournit à l’administration un motif simple de rejet que le juge validera.
Le dossier de déclaration type pour une maison de Dakar comprend cinq blocs. Premier bloc, l’état civil et la dévolution : actes de décès français et sénégalais, livret de famille, testament enregistré et traduit, acte de notoriété du notaire parisien, certificat d’hérédité sénégalais si les autorités locales l’ont établi. Deuxième bloc, la preuve de la propriété et de la valeur : titre foncier ou droit réel équivalent, acte d’acquisition, relevés hypothécaires de la conservation foncière de Dakar, expertise de valeur au jour du décès, photos et diagnostics disponibles. Troisième bloc, la fiscalité sénégalaise : avis d’imposition locaux, quittances de paiement des droits de succession sénégalais, justificatifs de change euro-franc CFA, correspondance avec le notaire de Dakar. Quatrième bloc, le passif déductible : contrats de prêt, tableaux d’amortissement, relevés bancaires au jour du décès, factures de travaux restant dues, attestations des créanciers. Cinquième bloc, la situation parisienne de l’héritier : justificatifs du domicile à Paris, avis d’imposition français, relevés des comptes parisiens, inventaire des biens français. À Paris et en Île-de-France, la déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier ou du défunt selon la configuration, et le notaire parisien coordonne avec le correspondant de Dakar pour que les deux servent la même valeur et la même dévolution. Toute divergence entre la valeur déclarée à Dakar et celle déclarée à Paris doit être expliquée par écrit (travaux entre les deux dates, méthode différente, taux de change), faute de quoi l’administration retiendra la plus élevée et refusera l’imputation au motif que l’assiette étrangère n’est pas établie.
B. Redressement ou double taxation : comment contester et obtenir le sursis de paiement ?
Les redressements sur ces dossiers suivent des scénarios récurrents : remise en cause du domicile fiscal du défunt, rejet de l’imputation de l’impôt sénégalais faute de quittance probante, rehaussement de la valeur de la maison, réintégration d’un prétendu don manuel antérieur, ou refus de déduire une dette documentée seulement en wolof ou en anglais bancaire. La première réponse tient dans le délai de réclamation. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). En pratique, l’héritier parisien qui reçoit un avis de mise en recouvrement pour les droits sur la maison de Dakar dispose jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante pour réclamer. La réclamation doit être écrite, motivée, chiffrée et accompagnée des pièces : quittances sénégalaises traduites, expertise de valeur, preuves du domicile, décompte d’imputation corrigé. Une réclamation vague qui se borne à invoquer « la convention » sans calcul ni pièce sera rejetée, et le délai continuera de courir pour la saisine du tribunal.
Le deuxième levier est le sursis de paiement, qui évite d’avancer la somme contestée pendant le litige. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). La demande doit figurer expressément dans la réclamation, avec le montant du dégrèvement sollicité. Lorsque le montant en jeu dépasse le seuil fixé par décret, l’administration peut exiger des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement). Pour une maison de Dakar d’une valeur significative, l’héritier parisien doit anticiper cette exigence : proposer dès la réclamation une garantie réaliste, par exemple une caution bancaire partielle ou une sûreté sur un bien parisien, accélère l’octroi du sursis et évite les poursuites (saisies sur comptes parisiens, avis à tiers détenteur). Sans demande expresse de sursis, le comptable public poursuit le recouvrement malgré la réclamation, et l’héritier paie pour plaider ensuite en remboursement. L’ordre est donc : réclamation chiffrée avec demande expresse de sursis, constitution des garanties si le seuil est dépassé, puis, en cas de rejet explicite ou implicite au bout de six mois, saisine du tribunal administratif de Paris, compétent pour le domicile parisien de l’héritier ou la situation du service d’imposition. Devant le tribunal, les moyens reprennent la mécanique exposée plus haut : champ de l’article 750 ter et preuve du domicile au sens de l’article 4 B éclairé par la jurisprudence sur le foyer, imputation de l’article 784 A dans la limite de l’impôt français, portée de la convention du 29 mars 1974 entrée en vigueur le 24 avril 1976, délais de l’article 641 et recevabilité de la réclamation. Le juge administratif parisien connaît bien ces dossiers franco-africains et sanctionne les rejets d’imputation non motivés comme les rehaussements de valeur non étayés, mais il exige de l’héritier un dossier complet et cohérent entre Dakar et Paris.
Deux contentieux civils accompagnent souvent le contentieux fiscal. Le premier porte sur la compétence et la loi applicable lorsque la famille se déchire entre Paris et Dakar : l’arrêt du 21 septembre 2022 impose au juge français de relever d’office sa compétence subsidiaire quand le défunt français possédait des biens en France, même si sa résidence habituelle était à Dakar. Saisir le tribunal judiciaire de Paris d’une demande de partage ou de désignation d’un mandataire successoral reste donc possible et utile pour débloquer les comptes parisiens pendant que le notaire de Dakar traite l’immeuble. Le second porte sur les fonds bloqués en banque : l’arrêt du 13 avril 2022 montre qu’un héritier muni d’un testament étranger et même d’un certificat successoral européen peut se voir opposer l’article 1000 du code civil. Avec un testament sénégalais, sans certificat européen circulant, l’enregistrement préalable est indispensable avant toute injonction de payer contre la banque. Dans les deux cas, l’articulation entre le pilier fiscal (domicile, 750 ter, 784 A, convention) et le pilier civil (compétence subsidiaire, enregistrement du testament, coordination notariale Paris-Dakar) fait la différence entre un dossier qui s’enlise pendant des années et un règlement en douze à dix-huit mois. Les héritiers qui vivent à Paris ont un atout : toutes les juridictions compétentes pour le volet français (tribunal judiciaire de Paris pour le civil, tribunal administratif de Paris pour le fiscal) siègent dans leur ressort, ce qui simplifie les audiences, les expertises et le suivi du notaire.
Conclusion
Hériter d’une maison à Dakar quand on vit à Paris obéit à une mécanique claire : la France taxe le bien dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, entrée en vigueur le 24 avril 1976, organise l’élimination de la double imposition par l’imputation de l’impôt sénégalais sur l’impôt français dans la limite de ce dernier, et la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès survenu en France ou dans l’année du décès survenu à Dakar. Chaque étape se prouve : le domicile par le faisceau d’indices autour du foyer et du séjour principal, l’imputation par les quittances officielles sénégalaises et le calcul du plafond français, la valeur par une expertise au jour du décès, le passif par des dettes dûment justifiées, le testament étranger par son enregistrement fiscal en France. En cas de rejet ou de redressement, la réclamation motivée et chiffrée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année, assortie d’une demande expresse de sursis de paiement avec garanties si nécessaire, préserve l’essentiel avant la saisine du tribunal administratif de Paris, tandis que le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi au civil sur le fondement de sa compétence subsidiaire. Le dossier qui gagne est celui où Paris et Dakar racontent la même histoire, avec les mêmes valeurs, les mêmes dates et les mêmes pièces. Préparé ainsi, l’héritier parisien paie l’impôt réellement dû, ni plus par double taxation, ni moins au risque d’un redressement majoré, et il conserve intact son droit de contester chaque point désaccordé.