Votre père vivait depuis dix ans à Phuket. Il y a acheté une villa face à la mer, il y détenait un compte en bahts et un portefeuille de titres. Vous vivez à Paris, et le notaire thaïlandais vous réclame des droits sur place pendant que l’administration fiscale française vous demande de tout déclarer au pôle enregistrement de Paris. Faut-il payer deux fois ? Dans quel délai ? Quelle loi décide de qui hérite de la villa ? Et comment contester quand le fisc refuse d’imputer l’impôt déjà payé en Thaïlande ? La situation est fréquente : retraités expatriés, cadres détachés à Bangkok, investisseurs tombés amoureux de Phuket. Elle concentre toutes les difficultés des successions internationales : la France taxe largement les biens situés à l’étranger, la Thaïlande taxe les biens situés sur son sol, et aucune convention successorale ne répartit la charge entre les deux États. Cet article explique, pas à pas, quand la France peut taxer la villa de Phuket et les comptes thaïlandais, comment déclarer depuis Paris dans le délai légal, comment imputer l’impôt thaïlandais sur l’impôt français pour ne pas payer deux fois, quelle loi règle le partage entre héritiers et quels recours exercer quand l’administration se trompe. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact et à la décision qui la fonde, avec le lien officiel.
I. La villa de Phuket et les comptes thaïlandais sont-ils taxables en France ?
A. Le domicile fiscal du défunt et le vôtre commandent tout l’impôt sur la villa de Phuket
Le point de départ est simple et il tient en un article : l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au jour de son décès, la totalité de son patrimoine mondial entre dans la succession taxable en France : la villa de Phuket comme l’appartement parisien, le compte en bahts comme le livret parisien. La localisation des biens hors de France ne les protège pas. C’est le premier cas prévu par le texte, et c’est le plus fréquent quand le défunt partageait sa vie entre la Thaïlande et la France sans avoir rompu tous ses liens fiscaux avec Paris.
Le deuxième cas vise la situation inverse : le défunt n’avait plus son domicile fiscal en France. L’article 750 ter soumet alors aux droits français « les biens meubles et immeubles » « situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France ». La villa de Phuket échappe dans ce cas à l’impôt français, mais l’appartement parisien reste taxable, ainsi que les valeurs mobilières françaises et les créances sur un débiteur établi en France. Le texte précise d’ailleurs que sont considérées comme françaises « les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal », ainsi que les titres émis par une société qui a en France son siège social ou sa direction effective. Quand le défunt s’était vraiment installé à Phuket, avait vendu son logement parisien et ne gardait en France que quelques comptes, la part taxable en France se réduit fortement, mais elle disparaît rarement tout à fait.
Le troisième cas est le piège des familles installées à Paris : même si le défunt vivait en Thaïlande sans domicile fiscal français, le 3° de l’article 750 ter soumet aux droits français « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust […] qui a son domicile fiscal en France », dès lors que cet héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Vous vivez à Paris depuis toujours : si votre père, domicilié à Phuket, vous transmet sa villa, c’est votre propre domicile fiscal français qui rend la transmission taxable en France. Beaucoup d’héritiers découvrent ce mécanisme avec stupeur, alors qu’il suffit de lire le texte.
Tout repose donc sur la notion de domicile fiscal, définie par l’article 4 B du code général des impôts. Sont domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle » à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un retraité qui passe huit mois par an dans sa villa de Phuket, dont l’épouse et les petits-enfants vivent à Paris et dont les revenus viennent de pensions françaises, garde très souvent son foyer ou le centre de ses intérêts économiques en France aux yeux du fisc. À l’inverse, un défunt installé à l’année à Phuket, marié sur place, sans logement ni activité en France, pourra être regardé comme non domicilié, mais l’administration exigera des preuves : bail ou titre de propriété thaïlandais, factures locales, attestations de résidence, relevés de présence. Ne laissez pas cette question dans le vague : c’est elle qui détermine si la villa entre ou non dans l’assiette française.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, l’article 720 du code civil rappelle que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt », ce qui fixe le point de départ de tous les délais et la juridiction en principe compétente. Ensuite, si la villa de Phuket était détenue par l’intermédiaire d’une société thaïlandaise ou d’un montage de type trust, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242, publié au Bulletin). La détention indirecte ne fait donc pas disparaître l’impôt, elle déplace seulement son fait générateur au jour où vous recevez réellement les biens. Les montages interposés entre Paris et Phuket sont lus en transparence par le fisc : déclarez la réalité économique, avec les statuts de la société et l’attestation du trustee, plutôt que de laisser l’administration la découvrir. Pour les montages de ce type adossés à un immeuble en France, les mêmes principes s’appliquent, comme nous l’expliquons dans notre dossier sur les trusts étrangers et maisons en France.
Enfin, sachez que tout le monde n’a pas à déposer une déclaration : l’article 800 du code général des impôts dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », mais il dispense de cette obligation « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € », à condition de n’avoir pas reçu de donation non déclarée du défunt. Avec une villa à Phuket, ce seuil est presque toujours dépassé, et la dispense ne vous concernera pas. Retenez surtout le principe : dès que l’actif brut dépasse 50 000 euros en ligne directe, la déclaration détaillée est obligatoire, y compris pour les biens situés en Thaïlande quand l’un des trois cas de l’article 750 ter s’applique.
B. Déclarer la villa de Phuket depuis Paris : délai d’un an, valeur vénale et pièces à réunir
Quand le défunt est mort hors de France métropolitaine, l’article 641 du code général des impôts accorde un délai élargi : les héritiers disposent de six mois si le décès est survenu en France métropolitaine, et « d’une année, dans tous les autres cas ». Le décès à Phuket vous donne donc un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent, en pratique celui du domicile du défunt ou, à défaut, le pôle enregistrement parisien quand l’héritier vit à Paris et que des biens français existent. Ce délai d’un an paraît confortable, mais il s’épuise vite : il faut obtenir l’acte de décès thaïlandais légalisé et traduit par un traducteur assermenté, le certificat d’hérédité ou l’acte de notoriété, les relevés du compte en bahts arrêtés au jour du décès, l’estimation de la villa et, le cas échéant, les décisions du tribunal thaïlandais sur la dévolution locale. Commencez ces démarches dans les premières semaines, car les échanges avec Phuket prennent des mois.
Le point le plus disputé avec le fisc est la valeur de la villa. L’article 761 du code général des impôts est limpide : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». La villa de Phuket doit donc être déclarée pour sa valeur de marché au jour du décès, sans déduire le crédit immobilier qui la finance encore. C’est à vous d’avancer une estimation, étayée par une expertise d’agent immobilier local, des annonces comparables à Phuket et, si possible, une évaluation d’expert indépendant datée du décès. L’administration peut rectifier si elle estime la valeur minorée, en s’appuyant sur ses propres comparables ou sur le prix d’une vente intervenue dans les deux ans : le même article 761 prévoit que si l’immeuble a fait l’objet d’une adjudication dans les deux années qui précèdent ou suivent la transmission, les droits ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix d’adjudication, charges en capital comprises. Si vous vendez rapidement la villa après le décès, le prix de vente servira de référence au fisc. Faites donc estimer avant de vendre, conservez les rapports d’expertise et photographiez l’état du bien au jour du décès.
Attention aux particularités thaïlandaises qui faussent l’estimation parisienne. En Thaïlande, un étranger ne peut en principe détenir la pleine propriété du sol : la villa est souvent acquise en démembrement de fait, avec le terrain en bail de longue durée et la construction en pleine propriété, ou par l’intermédiaire d’une société de droit thaï. Ces montages réduisent parfois la valeur réellement transmissible, mais ils ne dispensent pas de déclarer : décrivez précisément le droit détenu, joignez le bail enregistré et les statuts de la société, et faites évaluer le droit tel qu’il existe, pas une pleine propriété imaginaire. Si le fisc français taxe une pleine propriété alors que le défunt ne détenait qu’un bail de trente ans, la rectification repose sur une erreur de qualification que vous pourrez contester pièces à l’appui. À l’inverse, ne minorez pas artificiellement la valeur en invoquant des contraintes locales invérifiables : chaque abattement doit être documenté.
Les dettes du défunt peuvent réduire l’assiette, mais dans des conditions strictes. L’article 773 du code général des impôts écarte de la déduction « Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l’existence à cette époque », ainsi que les dettes consenties au profit des héritiers eux-mêmes, les dettes reconnues par testament et les dettes prescrites. Concrètement, le solde du crédit immobilier thaïlandais finançant la villa est déductible si vous produisez l’attestation de la banque au jour du décès et le tableau d’amortissement, mais l’avance familiale non documentée que votre père vous devait ne le sera pas. Rassemblez les attestations bancaires thaïlandaises dès l’ouverture du dossier, car les obtenir un an plus tard, depuis Paris, relève du parcours d’obstacles.
Enfin, ne laissez pas passer le délai d’un an sans déposer. L’article 1728 du code général des impôts sanctionne le dépôt tardif par une majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure », puis de 40 % si le retard persiste au-delà. Des intérêts de retard s’ajoutent à ces majorations et courent mois par mois. Quand la succession comprend une villa à Phuket dont l’estimation tarde, la bonne stratégie consiste à déposer dans le délai une déclaration complète et sincère, quitte à la rectifier ensuite, plutôt que de ne rien déposer en attendant l’expertise parfaite. Une déclaration déposée à temps, même ajustée plus tard, vous met à l’abri des majorations pour retard, alors qu’une absence totale de déclaration expose l’intégralité des droits aux pénalités. Si le délai est déjà dépassé quand vous lisez ces lignes, déposez immédiatement et préparez une demande de remise gracieuse des pénalités en expliquant les difficultés concrètes rencontrées avec les autorités thaïlandaises.
II. Faut-il payer deux fois et comment contester quand le fisc refuse d’imputer ?
A. Aucune convention successorale avec la Thaïlande : l’imputation de l’impôt thaïlandais sur l’impôt français
Payer l’impôt en Thaïlande puis l’impôt en France sur la même villa, sans aucun mécanisme correcteur, serait une double imposition pure. Le législateur l’a prévu : l’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter […] le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Le mécanisme est donc le suivant : vous payez d’abord les droits thaïlandais sur la villa de Phuket, puis vous imputez ce montant sur les droits français calculés sur cette même villa. Si l’impôt thaïlandais est inférieur à l’impôt français, vous versez la différence au Trésor français. S’il est égal ou supérieur, aucun complément n’est dû en France sur ce bien, mais l’excédent ne vous est pas remboursé : l’imputation ne joue que dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Chaque bien suit son propre calcul, et l’impôt payé à Phuket ne peut pas effacer les droits dus sur l’appartement parisien.
Ce mécanisme est d’autant plus central que la France n’a conclu qu’une vingtaine de conventions en matière de successions, et qu’aucune ne lie la France et la Thaïlande pour les droits de mutation à titre gratuit. Le traité franco-thaïlandais existant porte sur les impôts sur le revenu, pas sur les successions : les droits de succession relèvent donc du droit interne français et du fisc thaïlandais, sans répartition conventionnelle. La cour d’appel de Paris a rappelé la logique applicable dans ces situations sans convention : la cour d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme d’imputation de l’article 784 A malgré l’absence de convention entre la France et la Suisse, et elle a condamné l’État à restituer à l’héritière le solde de 73 718 euros avec les intérêts au taux légal (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). Dans cette affaire, une héritière domiciliée en Suisse avait payé des droits dans le canton de Vaud puis demandé en France la restitution de l’équivalent sur le fondement de l’article 784 A ; l’administration n’en avait restitué qu’une partie, et la cour a infirmé le jugement, jugé que l’État devait restituer le solde de 73 718 euros avec les intérêts au taux légal. La leçon vaut pour Phuket comme pour Lausanne : quand le fisc limite indûment l’imputation, le juge ordonne la restitution du trop-perçu, intérêts compris.
En pratique, l’imputation se gagne ou se perd sur les preuves. L’administration française n’impute que l’impôt effectivement acquitté hors de France, sur justificatifs : avis d’imposition thaïlandais, preuve du paiement, attestation des autorités fiscales de Phuket précisant l’assiette et le bien concerné, le tout traduit. Elle vérifie ensuite que l’impôt étranger porte bien sur les mêmes biens que ceux taxés en France et elle plafonne l’imputation à l’impôt français afférent à ces biens. Les contentieux naissent presque toujours de ce plafonnement : le fisc compare parfois des assiettes différentes, par exemple la pleine propriété taxée en Thaïlande contre une nue-propriété ou un droit minoré en France, ou il refuse d’imputer au motif que le lien entre l’impôt étranger et le bien n’est pas établi. Pour verrouiller votre dossier, demandez aux autorités thaïlandaises un décompte précis, bien par bien, conservez les preuves de virement et faites établir par votre conseil un tableau comparatif des deux assiettes. Si l’administration rejette tout ou partie de l’imputation, exigez une décision écrite et motivée : c’est elle que vous contesterez, d’abord par une réclamation gracieuse auprès du service, puis devant le tribunal judiciaire de Paris si le rejet persiste. Les héritiers domiciliés à Paris et en Île-de-France relèvent du pôle fiscal parisien et du tribunal judiciaire de Paris, ce qui simplifie le suivi du dossier sans déplacement.
Un dernier point de vigilance : l’imputation de l’article 784 A ne joue que dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier avait son domicile fiscal en France. Si ni le défunt ni vous n’étiez domiciliés en France et que seuls des biens français sont taxés, il n’y a par hypothèse aucune double imposition à corriger. Et si c’est la Thaïlande qui refuse de tenir compte de l’impôt français, aucun texte français ne peut contraindre le fisc thaïlandais : la négociation passe alors par un conseil local à Phuket. Traitez les deux volets en parallèle dès l’ouverture de la succession, car les délais thaïlandais et français ne se suspendent pas l’un l’autre.
B. Quelle loi partage la villa et quel juge saisir quand les héritiers se déchirent entre Paris et Phuket
La fiscalité ne règle pas tout : encore faut-il savoir qui hérite de la villa, dans quelles proportions, et devant quel juge agir quand un cohéritier installé à Phuket bloque le partage ou quand le fisc conteste votre déclaration. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales s’applique à l’ensemble de la succession, y compris quand elle comprend des biens situés dans un État tiers comme la Thaïlande. Le principe posé par le règlement est l’unité de la loi applicable : la succession est en principe régie par la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Si votre père résidait habituellement à Phuket au jour de son décès, c’est en principe la loi thaïlandaise qui régit la dévolution de l’ensemble de ses biens, y compris son compte parisien. Mais le règlement offre une soupape essentielle, la professio juris : toute personne peut choisir par testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Un Français installé à Phuket qui a désigné la loi française dans son testament fait échec à la loi thaïlandaise, et ses enfants retrouvent la réserve héréditaire française. Vérifiez donc le testament en premier : une clause de choix de loi bien rédigée change toute la donne, et son absence vous renvoie à l’analyse fine de la résidence habituelle du défunt, c’est-à-dire au lieu où il vivait réellement et durablement, et non à sa simple adresse administrative.
La compétence des juges suit une logique voisine. Quand la résidence habituelle du défunt se trouvait hors de l’Union européenne, les juridictions d’un État membre restent compétentes à titre subsidiaire, notamment quand le défunt avait la nationalité de cet État ou quand des biens successoraux s’y trouvent. La Cour de cassation l’a illustré avec éclat dans une affaire où des enfants demandaient en France la désignation d’un mandataire successoral pour la succession de leur père : après une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, elle a cassé l’arrêt qui déclinait la compétence française et a jugé elle-même, sans renvoi, en ces termes : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles » et « Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438, publié au Bulletin). Pour vous qui vivez à Paris, l’enseignement est direct : même si votre père résidait à Phuket, même si la villa s’y trouve, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que les conditions de compétence subsidiaire sont réunies, par exemple si le défunt était français ou si des biens et des héritiers se trouvent en France. Le tribunal parisien pourra ordonner le partage, désigner un notaire et trancher les contestations entre cohéritiers, sans vous obliger à plaider à Phuket.
Reste à articuler cette compétence avec la réalité thaïlandaise : le jugement parisien règle les droits des héritiers, mais le transfert de propriété de la villa s’exécute au registre foncier de Phuket, qui applique ses propres exigences. Faites traduire et légaliser le jugement et le certificat successoral européen, et confiez l’exécution locale à un avocat de Phuket. En sens inverse, si un tribunal thaïlandais a déjà statué sur la villa, son jugement devra être reconnu en France avant de produire effet sur les biens parisiens. Coordonnez les deux procédures au lieu de les mener en aveugle l’une de l’autre.
Quand le litige vous oppose au fisc français plutôt qu’à vos cohéritiers, la marche à suivre est graduée. D’abord, la réclamation gracieuse auprès du service des impôts : exposez par écrit chaque grief avec sa pièce, qu’il s’agisse du domicile fiscal retenu à tort, de la valeur vénale surestimée, de l’imputation refusée ou des pénalités appliquées alors que vous avez déposé dans le délai d’un an. Ensuite, si la réponse est négative ou tardive, le recours devant le tribunal judiciaire, qui jugera au fond avec vos expertises et vos justificatifs thaïlandais. Tout au long de la procédure, gardez une ligne directrice : le fisc doit prouver les rectifications qu’il vous inflige sur la valeur, tandis que vous devez prouver les faits qui vous avantagent, comme le paiement effectif de l’impôt à Phuket ou l’existence des dettes déduites. Les héritiers parisiens ont un atout logistique, la proximité du pôle fiscal et du tribunal, mais aucun passe-droit : constituez le dossier comme si vous plaidiez à distance, avec des pièces traduites, datées et classées bien par bien.
Conclusion
Hériter d’une villa à Phuket quand on vit à Paris obéit à une mécanique exigeante mais lisible : l’article 750 ter dit si la France peut taxer, l’article 641 vous donne un an pour déclarer, l’article 761 impose la valeur vénale au jour du décès, et l’article 784 A impute l’impôt payé en Thaïlande sur l’impôt français. Sans convention successorale entre les deux pays, cette imputation est votre seule protection contre la double imposition, et les juges la font respecter, comme l’a montré la cour d’appel de Paris en ordonnant la restitution de 73 718 euros à une héritière doublement taxée. Sur le terrain civil, le testament et son éventuel choix de loi française conditionnent tout le partage, et les juridictions françaises peuvent statuer sur l’ensemble de la succession même quand le défunt vivait à Phuket. Ne laissez ni le délai d’un an ni une demande du fisc sans réponse écrite : chaque étape se prépare avec des pièces, des traductions et des expertises, et chaque refus motivé ouvre un recours. Bien menée, une succession franco-thaïlandaise se règle sans double paiement et sans procès interminable.