Une succession entre la France et le Japon impose de séparer trois questions que les familles mélangent souvent : quelle loi civile organise la transmission, quel pays peut taxer chaque actif et quel mécanisme permet d’éviter que le même patrimoine supporte deux fois un impôt successoral. La convention franco-japonaise actuellement publiée par l’administration française est une convention « en matière d’impôts sur le revenu ». Elle règle donc les revenus, certaines plus-values et les méthodes d’élimination des doubles impositions, mais elle ne constitue pas, à elle seule, une convention franco-japonaise de droits de succession. Le décès d’un résident français possédant une maison, des comptes ou des titres au Japon doit ainsi être examiné d’abord au regard du droit interne français et du droit japonais, puis au regard des mécanismes français de crédit d’impôt et des règles de réclamation.
La difficulté est encore plus forte lorsque le défunt vivait au Japon, lorsque l’héritier réside en France, ou lorsque la succession comprend à la fois un immeuble japonais, des comptes bancaires, un portefeuille de titres et des biens situés en France. Le lieu de l’établissement bancaire ne suffit pas à déterminer la localisation fiscale. La loi civile applicable ne règle pas non plus la dette fiscale : le règlement européen sur les successions exclut les questions fiscales de son domaine. Il faut donc établir une carte des résidences, des actifs, des impôts acquittés et des échéances, afin de déposer une déclaration française cohérente et de réclamer le crédit approprié sans attendre la fin des délais.
I. La convention fiscale France–Japon couvre-t-elle les droits de succession ?
A. Pourquoi la convention franco-japonaise ne répartit pas automatiquement l’impôt successoral
Le premier contrôle porte sur le champ matériel du texte bilatéral. La version consolidée officielle de la convention fiscale entre la France et le Japon est présentée par la Direction générale des finances publiques comme une convention « en matière d’impôts sur le revenu ». Son article 2 énumère les impôts concernés du côté français : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle des sociétés, taxe sur les salaires et contributions sociales mentionnées par le texte. Les droits de mutation à titre gratuit n’y figurent pas comme impôt couvert.
Cette lecture est confirmée par le tableau officiel du BOFiP recensant les conventions fiscales et leur matière. Pour le Japon, la ligne est classée « IR », et non « S » pour les successions. Ce classement n’est pas une formalité sans portée : il indique que la convention franco-japonaise de revenus ne répartit pas, entre les deux États, le droit de taxer la masse successorale ou la part recueillie par un héritier. La phrase « en matière d’impôts sur le revenu » doit donc être lue comme une limite, non comme une formule générale visant tout impôt payé par une personne ayant résidé dans l’un des deux pays.
Les articles 2 et 23 de la convention restent utiles dans des situations périphériques. Une succession peut produire, avant le partage, des intérêts sur un compte japonais, des dividendes, des revenus locatifs ou une plus-value. Ces flux postérieurs au décès peuvent relever de la convention de revenus, selon leur nature et la résidence de la personne qui les reçoit. L’article 23 prévoit une méthode pour éliminer les doubles impositions sur les revenus couverts : le texte indique que « les doubles impositions sont éliminées » selon les modalités qu’il détaille. Cette méthode ne transforme pas un droit de succession japonais en impôt sur le revenu et ne crée pas un crédit automatique sur les droits français.
La distinction doit apparaître dans les échanges avec le notaire, le fisc français et le conseil japonais. Un avis de taxation japonaise intitulé inheritance tax ne peut pas être présenté comme un impôt couvert par la convention de revenus sans identifier une disposition qui le permettrait. À l’inverse, un impôt japonais sur les loyers encaissés après le décès doit être isolé de l’impôt successoral. La demande de crédit doit rattacher chaque somme à l’actif et à la période qui lui correspondent.
La liste BOFiP ne dispense pas de vérifier la date applicable. Une convention peut être modifiée par un avenant ou par un instrument multilatéral, et le droit interne japonais peut évoluer. La vérification doit porter sur la version publiée par impots.gouv.fr, sur la date du décès et sur la qualification exacte de l’impôt. Dans le cas franco-japonais, le point de départ reste toutefois clair : le texte bilatéral disponible est une convention d’impôts sur le revenu, pas un traité d’attribution des droits de succession comparable à certaines conventions successorales conclues par la France avec d’autres États.
La loi civile ne comble pas cette absence. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut désigner la loi applicable à une succession devant les autorités des États membres participants. Son article 21 retient en principe la résidence habituelle du défunt, et son article 22 autorise, sous conditions, le choix de la loi nationale. L’article 23 précise que la loi désignée régit l’ensemble de la succession. Le texte est accessible sur EUR-Lex, règlement (UE) n° 650/2012. Le choix d’une loi civile française ou japonaise peut donc influencer la réserve, les droits des héritiers, la validité d’un testament ou les pouvoirs du représentant de la succession.
Mais le règlement européen ne décide pas du montant de l’impôt. Dans son arrêt du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « le règlement exclut de son domaine matériel les questions fiscales et administratives ». La décision est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530. Un certificat successoral européen, lorsqu’il est pertinent, ne remplace donc ni la déclaration française de succession ni la preuve d’un impôt acquitté au Japon.
Cette séparation permet d’éviter deux erreurs opposées. La première consiste à croire qu’un testament soumis au droit japonais exclut les droits français. La seconde consiste à considérer que l’imposition française prouve que la loi civile française régit la succession. Le notaire peut avoir besoin d’un avis de droit japonais pour identifier les héritiers et les pouvoirs de l’administrateur, tandis que l’avocat fiscal doit appliquer les règles de territorialité françaises et mesurer l’impôt japonais actif par actif.
La hiérarchie des normes ajoute un troisième contrôle. Lorsqu’un traité fiscal existe et couvre réellement l’impôt en cause, ses stipulations prévalent sur une règle interne incompatible. La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt d’Assemblée plénière du 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, consultable sur Légifrance, Cass. ass. plén., 2 octobre 2015, n° 14-14.256. Cela ne permet pas d’inventer une convention successorale : il faut d’abord démontrer que l’instrument bilatéral vise les droits de mutation à titre gratuit. Pour la relation France–Japon, la réponse ressort de la matière publiée par l’administration.
Une famille qui reçoit une demande japonaise doit ainsi faire établir quatre fiches distinctes : l’impôt japonais sur la succession, les impôts français sur la succession, les revenus produits pendant l’indivision et les frais ou taxes sans nature successorale. Cette méthode est plus sûre qu’une demande globale de « non-double imposition », expression qui ne précise ni le texte applicable ni l’actif concerné. Elle prépare aussi la réponse si l’administration française demande de démontrer que la taxe étrangère a bien été acquittée et qu’elle porte sur les mêmes biens.
B. Comment la résidence du défunt, celle de l’héritier et la localisation des biens déterminent-elles l’impôt français ?
En l’absence de convention successorale franco-japonaise, le premier calcul s’effectue avec l’article 750 ter du Code général des impôts. Le texte commence par la règle « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » et prévoit trois rattachements principaux. Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article 750 ter du CGI. La date de la version applicable au décès doit être conservée dans le dossier, car un article fiscal peut être modifié après l’ouverture de la succession.
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au jour du décès, le 1° de l’article 750 ter peut soumettre à l’impôt français les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Le patrimoine japonais n’est donc pas hors d’atteinte simplement parce qu’il est inscrit dans un registre foncier japonais ou détenu auprès d’une banque de Tokyo. La résidence fiscale du défunt est le rattachement déterminant, sous réserve des règles particulières propres à certains actifs et de la preuve de la valeur au jour du décès.
Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, le 2° vise les biens meubles et immeubles situés en France. Un appartement français, certains droits immobiliers, un compte ou un titre peuvent exiger une qualification précise de leur lieu de situation. La présence d’un compte bancaire dans une agence française ne suffit pas toujours, tandis qu’une société française peut donner à ses titres un rattachement français selon la catégorie retenue. La nature juridique de l’actif doit être décrite dans l’annexe de la déclaration, avec le texte qui justifie son rattachement.
Le 3° concerne l’héritier, le légataire ou le donataire qui a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Dans cette hypothèse, la France peut taxer les biens français et étrangers reçus par cette personne, même si le défunt résidait au Japon. Le calcul des six années est factuel : avis d’imposition, déclarations, contrats de travail, baux, inscriptions familiales et périodes d’expatriation doivent être rangés par année. Une simple adresse postale ou la nationalité française de l’héritier ne suffit pas à établir cette condition.
La résidence fiscale et la résidence habituelle ne sont pas interchangeables. La première est appréciée par les règles fiscales françaises, les conventions de revenus éventuellement applicables et les indices de foyer, de séjour principal, d’activité ou de centre économique. La seconde peut être utile en matière civile. Un défunt peut avoir une résidence habituelle au Japon pour la succession civile et rester considéré comme résident fiscal de France au regard de certains faits ou d’une convention différente. Le dossier doit utiliser les termes exacts de chaque texte.
La localisation des biens japonais demande un inventaire technique. Pour un immeuble, il faut réunir l’acte d’acquisition, le registre foncier, la description cadastrale, les droits détenus par le défunt et une estimation au jour du décès. Pour un compte bancaire, il faut identifier le titulaire, les éventuels cotitulaires, les droits de chacun, le solde à la date du décès et les revenus produits. Pour un portefeuille, il faut distinguer les actions, obligations, fonds, produits structurés et droits de créance, puis identifier l’émetteur et le lieu de rattachement retenu par le droit français.
Une assurance-vie japonaise ne se traite pas comme un compte courant. La police, le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, la valeur de rachat, les primes versées et la clause bénéficiaire doivent être examinés. De même, un trust, une fondation ou une structure japonaise peut imposer de rechercher le constituant, le trustee, les bénéficiaires et les droits économiques au jour du décès. La déclaration française doit expliquer la qualification retenue, même lorsque la structure étrangère ne reprend pas les catégories françaises.
Les dettes influencent l’assiette mais pas toujours de la même façon en France et au Japon. Une dette garantie par l’immeuble japonais peut être admise dans le calcul français sous conditions, alors que le droit japonais applique ses propres règles. Les frais d’obsèques, les dettes fiscales et les obligations du défunt doivent être isolés. Une dette déjà déduite au Japon ne doit pas être déduite une seconde fois en France sans justification, et le calcul doit conserver la conversion en euros ainsi que le taux de change utilisé.
L’administration française peut demander la preuve du domicile du défunt. Il faut alors produire une chronologie : adresses, périodes de présence, foyer familial, emploi, gestion patrimoniale, déclarations déposées en France et au Japon, ainsi que les attestations de résidence. Les documents japonais doivent être traduits par un traducteur qualifié lorsque leur contenu n’est pas suffisamment intelligible pour l’administration. Un certificat de résidence japonais est utile, mais il ne remplace pas l’analyse des règles françaises ni, lorsqu’un autre traité fiscal intervient, la règle de résidence conventionnelle pertinente.
La Cour de cassation rappelle également que la priorité d’un traité dépend de son champ. Un arrêt commercial du 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.023, relatif à la qualification conventionnelle de biens, explique que la question de la nature et du lieu d’un droit doit être traitée au regard des stipulations applicables. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-22.023. Ce précédent ne crée pas une règle propre aux successions franco-japonaises ; il rappelle qu’un actif ne peut pas être rattaché à un pays par une étiquette bancaire approximative.
Le résultat peut être résumé dans un tableau de travail, à conserver avec les justificatifs :
| Élément | Question française | Preuve à réunir |
|---|---|---|
| Défunt | Domicile fiscal en France ou au Japon au jour du décès ? | Déclarations, certificats, foyer, présence, activité et centre économique. |
| Héritier | Six années de domicile en France sur les dix précédentes ? | Historique fiscal et chronologie des résidences. |
| Immeuble au Japon | Actif étranger d’un résident français ou patrimoine d’un non-résident ? | Acte, registre, expertise de valeur et dette garantie. |
| Compte ou titres | Quelle catégorie et quel lieu de situation ? | Relevés, émetteur, contrat, titulaire et solde au décès. |
| Taxe japonaise | Porte-t-elle sur le même actif et la même transmission ? | Avis définitif, preuve de paiement, détail du calcul et traduction. |
Ce tableau ne remplace pas une liquidation notariale. Il empêche en revanche que l’absence de convention successorale soit transformée en réponse binaire du type « tout est taxable en France » ou « rien n’est taxable en France ». La territorialité est un raisonnement par rattachements, puis un calcul de crédit ou de restitution.
II. Que faire lorsque la même succession est taxée en France et au Japon ?
A. Comment calculer le crédit d’impôt français et déclarer sans perdre ses droits ?
Le paiement japonais ne donne pas, par lui-même, un remboursement français. Il faut d’abord identifier le mécanisme utilisable. En l’absence de convention successorale, la règle française de l’article 784 A du CGI peut fournir un crédit unilatéral dans les cas visés par les 1° et 3° de l’article 750 ter. Le texte indique que, dans ces situations, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». L’article 784 A est accessible sur Légifrance.
La portée de ce crédit est limitée. L’imputation vise l’impôt étranger acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France et ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant. Il faut donc établir une correspondance entre la taxe japonaise et les biens japonais. Une taxe japonaise calculée sur une masse mondiale doit être ventilée, autant que possible, pour isoler la fraction qui concerne les actifs étrangers pris en compte par le calcul français. Une taxe qui porte sur une donation antérieure, un revenu ou une pénalité ne doit pas être présentée comme un droit de succession imputable.
Le premier calcul se fait avant crédit. Il faut valoriser l’actif au jour du décès, déduire les dettes françaises admises, appliquer les abattements et le barème applicable à chaque héritier, puis calculer les droits théoriques français. Le second calcul porte sur la limite d’imputation : impôt japonais effectivement payé sur les biens étrangers, plafonné par l’impôt français afférent à ces mêmes biens. Le résultat le plus faible est le crédit utilisable. Si l’impôt japonais est supérieur à cette limite, l’excédent ne devient pas automatiquement une créance générale sur le Trésor français.
La preuve du paiement est centrale. Une estimation japonaise, une lettre de l’avocat ou un calcul prévisionnel ne suffit pas toujours. Il faut conserver l’avis définitif, les quittances, les relevés bancaires de paiement, le détail de l’assiette, le taux de change retenu, la ventilation par actif et, si nécessaire, une traduction. Lorsque la taxe japonaise est payée en plusieurs échéances, chaque versement doit être daté et rattaché à la dette correspondante. Le crédit doit ensuite être recalculé si l’administration japonaise rembourse une partie de la taxe ou modifie la valeur retenue.
La conversion en euros doit être cohérente. Le dossier doit préciser la date et la source du taux de change utilisé pour les actifs, les dettes et l’impôt japonais. Une différence entre le taux appliqué à l’actif et celui appliqué à la taxe peut gonfler ou réduire artificiellement le crédit. Il faut conserver les captures ou relevés de la source du taux, sans mélanger le taux de la date du décès avec celui de la date de paiement lorsque la règle ou le formulaire exige une autre date.
La déclaration française peut être déposée avant que le montant japonais soit définitif. Dans ce cas, le notaire ou le déclarant doit expliquer l’incertitude, déclarer l’actif avec sa valeur justifiée et réserver la demande de crédit ou de restitution. Attendre systématiquement l’avis japonais définitif peut faire dépasser le délai français de dépôt. Une déclaration initiale prudente, suivie d’une réclamation chiffrée lorsque la taxe étrangère est payée, protège mieux le dossier qu’une absence de déclaration.
L’article 641 du CGI prévoit un délai de six mois pour un décès en France métropolitaine et « D’une année, dans tous les autres cas ». La version applicable au décès doit être vérifiée, notamment si le domicile du défunt ou la localisation de l’ouverture de la succession soulève un débat. L’article 800 du CGI exige une déclaration détaillée. Ces deux textes imposent de traiter la déclaration et la réclamation comme deux étapes liées, mais distinctes.
Un héritier qui a payé au Japon et en France doit demander expressément l’imputation au titre de l’article 784 A, en exposant le rattachement à l’article 750 ter, la nature de chaque actif, le montant de la taxe japonaise et la limite française. Une phrase générale sur la double imposition ne permet pas à l’administration de vérifier le plafond. La réclamation doit intégrer un tableau : valeur française, impôt français avant crédit, impôt japonais sur le même actif, plafond par actif et crédit sollicité.
Le régime conventionnel de revenus doit être traité à part. Les intérêts produits par le compte successoral après le décès, les loyers d’un immeuble japonais et les dividendes reçus par les héritiers peuvent appeler des déclarations de revenus distinctes. Les règles de la convention France–Japon et la méthode de l’article 23 s’appliquent alors à la personne qui reçoit le revenu et à sa résidence fiscale au moment de la perception. Il ne faut pas incorporer ces revenus au calcul des droits de succession pour obtenir un crédit qui n’est pas prévu pour eux.
Une succession peut aussi contenir un actif soumis à l’article 167 bis du CGI lorsque le défunt avait quitté la France avec des titres et que l’exit tax devait encore être suivie. Le texte prévoit notamment un dégrèvement « en cas de décès du contribuable », selon les conditions et le périmètre des impositions concernés. Il faut alors distinguer l’exit tax du défunt, les droits de succession sur les titres et les revenus ou plus-values réalisés par les héritiers. Le paiement d’un impôt japonais sur la succession ne règle pas automatiquement la question de l’exit tax française.
Le même principe s’applique aux assurances-vie, aux donations-partages et aux transmissions de titres non cotés. Chaque régime a ses propres dates, assiettes et justificatifs. La demande de crédit doit dire si l’impôt étranger a été calculé sur la transmission juridique, sur la valeur globale du patrimoine ou sur une catégorie autonome. La similitude économique entre deux prélèvements ne remplace pas leur qualification juridique.
B. Quels recours engager après une erreur de domicile, de valeur ou de crédit d’impôt ?
Lorsque la déclaration française est déposée et les droits payés, une erreur peut être corrigée par une réclamation contentieuse. La première étape consiste à identifier le désaccord : domicile français du défunt, durée de résidence de l’héritier, localisation d’un titre ou d’un compte, valeur de l’immeuble japonais, déduction d’une dette, refus du crédit ou application d’un taux de change défavorable. Une réclamation qui mélange ces sujets risque de rendre la preuve difficile. Il est préférable de présenter une chronologie, un tableau de liquidation et une demande principale avec une demande subsidiaire.
Le délai de réclamation doit être calculé avec le texte en vigueur et le type d’imposition. L’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales contient les règles générales de recevabilité des réclamations des contribuables, avec des points de départ qui varient selon que l’impôt a été mis en recouvrement, payé ou établi à tort. Une réclamation conventionnelle peut obéir en plus au délai de cinq ans prévu par le traité applicable. Les deux calendriers doivent être inscrits séparément, avec une date d’alerte antérieure.
Le fond de la réclamation doit démontrer la double imposition. Pour chaque actif, il faut répondre à cinq questions : quel pays l’a taxé, sur quelle base, à quelle date, pour quel montant effectivement payé et quel impôt français correspond à cette même transmission ? Une taxe japonaise sur les actifs mondiaux du défunt doit être accompagnée d’une méthode de ventilation. Si cette ventilation est impossible, il faut demander à l’administration japonaise une attestation détaillée ou produire un calcul reconstitué par un professionnel local, puis expliquer les hypothèses utilisées.
Un refus de crédit peut être contesté lorsque l’administration n’a pas examiné un justificatif, a confondu un impôt successoral avec un impôt sur le revenu ou a appliqué l’article 784 A à une situation qui relève du 2° de l’article 750 ter sans analyser les autres bases juridiques. Le dossier doit reprendre le texte exact des articles invoqués et la version en vigueur. L’argument doit rester centré sur la règle, les faits et les pièces, sans se limiter à l’équité du résultat.
Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification, la motivation devient un point de contrôle autonome. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-19.592, que « la proposition de rectification doit énoncer les raisons de fait et de droit qui la fondent de façon suffisamment claire ». La décision est disponible sur Légifrance, Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-19.592. En matière de droits de succession, la contestation doit donc vérifier si l’administration explique l’actif retenu, le domicile reproché, la base légale, le crédit refusé et les calculs qui justifient le supplément.
Une question de valeur peut être traitée par une expertise contradictoire. Pour une maison au Japon, les éléments utiles sont les transactions comparables locales, la superficie, l’état, les droits fonciers, les servitudes, les taxes locales, l’occupation et la date de l’évaluation. Pour des titres non cotés, la méthode doit considérer les comptes de la société, les dettes, les clauses statutaires, les droits de vote, la liquidité et les transactions récentes. Une valeur retenue par l’administration japonaise n’est pas automatiquement la valeur française, mais elle constitue une pièce importante à expliquer, surtout si les deux calculs divergent fortement.
La question de la compétence est souvent mal orientée. Le contentieux de l’impôt successoral français relève de la juridiction administrative après la réclamation préalable, tandis que les litiges sur la qualité d’héritier, la validité du testament ou le partage relèvent de la juridiction civile selon les règles de compétence applicables. La décision de la Cour de cassation du 13 avril 2022, n° 20-23.530, rappelle précisément que la détermination de la loi civile ne tranche pas la dette fiscale. Le même dossier peut donc comporter une procédure civile et une procédure fiscale, avec des pièces communes mais des demandes différentes.
Un échange avec les autorités japonaises peut être nécessaire pour obtenir une attestation de paiement ou la correction d’une erreur de calcul. Il faut demander un document qui précise le nom du défunt, la date du décès, la base imposable, les biens inclus, le montant définitif, les paiements effectués et les remboursements éventuels. Si le document est en japonais, la traduction doit conserver les numéros de dossier, les dates et les montants. Une traduction trop résumée peut empêcher l’administration française de vérifier l’identité entre la taxe japonaise et l’actif déclaré.
Les pièces à préparer peuvent être classées en six dossiers :
- Identité et état civil : acte de décès, livret de famille, actes de naissance ou de mariage, identité des héritiers et testament.
- Résidences : justificatifs fiscaux français et japonais, adresses, baux, titres de propriété, activité professionnelle et chronologie des séjours.
- Actifs français : actes, relevés, évaluations, contrats d’assurance, titres de société et dettes au jour du décès.
- Actifs japonais : registre foncier, relevés bancaires, portefeuille, contrats, évaluations et droits détenus dans les structures étrangères.
- Impôts : déclarations françaises et japonaises, avis définitifs, quittances, relevés de paiement, ventilations et taux de change.
- Procédure : correspondances, demandes de renseignements, propositions de rectification, réclamations, accusés de réception et dates limites.
Le suivi doit noter les documents manquants et l’autorité qui peut les délivrer. Une demande au Japon peut prendre plusieurs semaines, notamment lorsque les comptes sont bloqués par la banque ou que la liquidation n’est pas terminée. Le délai français ne doit pas être laissé dépendre d’une réponse étrangère non datée. Le notaire peut déposer une déclaration avec une explication et une estimation prudente, puis l’avocat peut présenter la demande de crédit ou de restitution dès que la preuve du paiement devient disponible.
Il faut aussi contrôler les effets des conventions fiscales de revenus sur les périodes postérieures au décès. La convention franco-japonaise peut éviter une double imposition des intérêts ou loyers, mais les héritiers deviennent les contribuables de ces revenus. Les formulaires, les dates de résidence et les règles de retenue à la source doivent alors être étudiés séparément. Une réclamation sur les droits de succession ne corrige pas une déclaration de revenus erronée.
Enfin, une renonciation à succession, une acceptation à concurrence de l’actif net ou une vente rapide d’un immeuble peut modifier la stratégie, sans effacer les obligations déclaratives déjà nées. Toute décision patrimoniale prise pour réduire l’impôt doit être comparée au droit japonais, au droit français, aux coûts de change, aux frais de transfert et aux conséquences civiles pour les autres héritiers. La priorité est de préserver les délais, les preuves et la cohérence des déclarations dans les deux pays.
Conclusion
La convention fiscale France–Japon publiée par l’administration française est une convention d’impôts sur le revenu. Elle ne répartit pas automatiquement les droits de succession et ne fournit pas, pour une succession franco-japonaise, le même mécanisme qu’une convention successorale bilatérale. La France peut néanmoins taxer tout ou partie de la transmission en application de l’article 750 ter du CGI, selon le domicile fiscal du défunt, le domicile antérieur de l’héritier et la localisation des biens. Lorsque l’héritier ou le défunt a payé un impôt successoral au Japon, l’article 784 A peut ouvrir une imputation unilatérale dans les limites qu’il fixe, sans remplacer la preuve du paiement ni le calcul actif par actif.
La démarche utile consiste à séparer loi civile et droit fiscal, documenter les résidences, valoriser chaque actif au jour du décès, respecter la déclaration française, puis déposer une réclamation chiffrée avant l’expiration des délais internes et conventionnels éventuellement applicables. Le dossier doit intégrer les traductions, les taux de change, les avis japonais définitifs et les motifs précis de toute contestation. Une erreur de domicile, de localisation ou de crédit d’impôt peut être discutée, mais elle doit l’être avec une chronologie et des pièces vérifiables.