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Payer une dette du défunt ou récupérer ses meubles : le geste qui vaut acceptation de la succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Payer une dette du défunt ou récupérer ses meubles : le geste qui vaut acceptation de la succession

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Un proche décède et, dans les semaines qui suivent, vous réglez une de ses factures pour éviter les pénalités, vous récupérez quelques meubles de son appartement avant de rendre les clés, ou vous encaissez un loyer versé par son locataire. Des gestes de décence ordinaire, accomplis pour rendre service. La réponse courte est pourtant rude : chacun de ces gestes peut valoir acceptation pure et simple de la succession, avec toutes ses dettes, et cette acceptation ne se révoque pas. L’autre scénario existe : déclarer que l’on n’accepte qu’à concurrence de l’actif net, faire dresser l’inventaire par un officier ministériel, et ne répondre des dettes que dans la limite de ce que l’on reçoit. Entre les deux, une ligne étroite d’actes conservatoires reste permise sans accepter, à condition de ne jamais prendre le titre d’héritier. Réserves, dès maintenant. Le droit de l’option successorale a été vérifié en vigueur au 1er octobre 2026. Les décisions citées ont été rendues sur leurs faits propres : un jugement de tribunal judiciaire, même récent, n’a pas l’autorité d’un arrêt de la Cour de cassation, et ni l’un ni l’autre ne remplace l’examen de votre dossier par un notaire ou un juge. Les montants et les délais cités sont ceux des textes et des affaires commentées, pas une promesse sur votre situation.

I. Le geste qui vous rend héritier sans que vous l’ayez décidé

A. Récupérer, encaisser ou vendre : l’acceptation tacite et ses factures

Le code civil n’ouvre que trois portes. L’article 768 du code civil dispose : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Trois options, donc, et aucune quatrième : on ne peut pas accepter sous condition de vérifier les dettes plus tard, car toute option conditionnelle est nulle. Surtout, l’acceptation pure et simple n’exige aucune signature ni aucune déclaration. L’article 782 du code civil dispose : « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Autrement dit, le juge ne cherche pas une intention déclarée : il regarde ce que vous avez fait des biens du défunt, et si seul un héritier acceptant aurait eu le droit de le faire.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé le 10 février 2026, dans une affaire aux faits presque banals. Un homme atteint d’un syndrome de Diogène était décédé en 2020 dans le logement qu’une commune lui louait depuis 2004, laissant pour lui succéder sa mère, ses frères et sœurs. La famille était venue trier les affaires du défunt et avait récupéré des pièces de collection ainsi qu’un véhicule qu’elle se proposait de vendre. Le maire avait pourtant averti les personnes présentes qu’en prenant possession d’objets dépendant de la succession, elles accomplissaient, selon les termes rapportés par le jugement, « un acte d’acceptation de ladite succession ». Après avoir récupéré ce qui les intéressait, les proches avaient déposé les clés dans la boîte aux lettres de la mairie puis n’avaient plus répondu à aucune sollicitation, déclarant à l’huissier chargé de l’état des lieux de sortie qu’ils ne se sentaient aucunement concernés. Le logement, rendu dans un état lamentable constaté par huissier, avait coûté à la commune 12 847,32 euros de remise en état, outre 26,04 euros de charges restantes, soit 12 873,36 euros réclamés cinq ans plus tard. Le tribunal a jugé que les actes accomplis emportaient « acceptation tacite de la succession » par application de l’article 782, et il a condamné les défendeurs solidairement à payer la somme de 12 873,36 euros « en leur qualité d’héritiers acceptants » (tribunal judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile, 10 février 2026, RG 25/04266). Récupérer des objets pour les vendre, c’est disposer comme un propriétaire : seuls des héritiers acceptants en avaient le droit, et le prix de cette qualité a été la dette de remise en état du logement.

La leçon dépasse la récupération d’objets. Encaisser les loyers du défunt pour son propre compte, vendre sa voiture, vider et clôturer ses comptes pour s’en servir, rembourser un de ses créanciers avec l’argent de la succession en se comportant comme si elle vous appartenait déjà : chacun de ces actes suppose nécessairement l’intention d’accepter, parce qu’on n’aurait le droit de le faire qu’en qualité d’héritier acceptant. Et l’acceptation tacite produit exactement les mêmes effets que l’acceptation expresse : vous répondez des dettes du défunt sur vos biens personnels, au-delà de ce que la succession vous a rapporté. Pire, la dissimulation aggrave encore la situation. L’article 778 du code civil dispose que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Celui qui détourne un bien ou cache un cohéritier est donc acceptant de force, privé de toute part sur ce qu’il a détourné, et tenu de rendre les fruits perçus depuis l’ouverture de la succession. Entre le geste maladroit et le recel, la frontière tient à la fraude, mais le point commun demeure : une fois l’acceptation acquise, tacite ou forcée, on ne redevient pas renonçant.

Face à ce risque, le réflexe utile n’est pas l’abstention totale, qui laisserait le logement se dégrader et les dettes urgentes s’accumuler, mais le tri entre ce qui accepte et ce qui conserve. C’est l’objet du second temps de cette première partie : ce que la loi vous autorise encore à faire sans prendre la qualité d’héritier, et les délais qui courent pendant que vous réfléchissez.

B. Ce que vous pouvez encore faire sans accepter, et le temps qui court pendant ce temps-là

Tout n’est pas interdit au successible qui n’a pas encore opté. L’article 784 du code civil dispose : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Le texte cite ensuite ce qui est réputé purement conservatoire : « 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Payer les obsèques, régler l’impôt ou le loyer dont le retard coûterait cher, faire vendre des denrées périssables en justifiant de l’emploi des fonds : voilà des gestes permis, à une condition absolue, ne jamais y prendre le titre ou la qualité d’héritier. Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre cette qualité doit être autorisé par le juge. Concrètement, si une décision dépasse la conservation urgente, comme résilier un bail commercial, engager des travaux importants ou vendre un bien non périssable, il faut demander au juge l’autorisation de l’accomplir sans accepter, au lieu de se passer d’autorisation et de plaider ensuite la bonne foi.

Pendant que vous triez ainsi les gestes, deux horloges tournent en sens inverse. La première peut vous rendre acceptant malgré vous. Quand un créancier du défunt vous somme d’opter, l’article 772 du code civil prévoit : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Sommé et silencieux deux mois, vous voilà acceptant, avec les dettes. La seconde horloge joue en sens contraire : l’article 780 du code civil dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans sans acte d’héritier ni sommation, et vous êtes réputé avoir renoncé. La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 19 juin 2024 dans un litige entre frère et sœur ouvert après le décès de leur père en 2007 : elle a confirmé le jugement qui déclarait l’action prescrite, faute pour l’héritier d’avoir pris parti dans le délai de dix ans de l’article 780 déjà cité (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 19 juin 2024, RG 22/11886). Le texte ménage toutefois deux respirations : la prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer son droit, par exemple l’ouverture même de la succession, ni contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens. Et quelle que soit l’option finalement exercée, l’article 776 du code civil dispose : « L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. » On est donc réputé héritier, ou renonçant, depuis le jour du décès, ce qui règle le sort des actes accomplis dans l’intervalle.

Reste le cas le plus fréquent dans les familles : les dettes sont possibles mais inconnues, l’actif semble exister, et personne ne veut ni payer pour les autres ni abandonner sa part. C’est exactement la situation pour laquelle la deuxième option a été faite : accepter, mais seulement dans la mesure de ce que l’on reçoit, après avoir fait compter officiellement l’actif et le passif.

II. L’autre scénario : ne payer les dettes que dans la limite de ce que vous recevez

A. La déclaration au greffe et l’inventaire qui fige le périmètre

L’acceptation à concurrence de l’actif net, que les praticiens appellent encore bénéfice d’inventaire, tient en une phrase. L’article 787 du code civil dispose : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » La formule est volontairement modeste : elle ne promet pas d’échapper aux dettes, elle plafonne votre contribution à la valeur de ce que vous recueillez. Mais cette protection a un prix procédural, et il se paie avant tout litige, pas après. L’article 788 du code civil dispose : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. » Si la succession est ouverte à Paris, c’est donc le greffe du tribunal judiciaire de Paris qui reçoit la déclaration, ou le notaire chargé du règlement, avec un domicile élu en France où tous les créanciers devront s’adresser. Vient ensuite l’inventaire, qui est le véritable bouclier. L’article 789 du code civil dispose : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » Un inventaire article par article, chiffré des deux côtés du bilan, dressé par un professionnel qualifié : c’est ce document, et lui seul, qui prouve ensuite que telle dette dépassait l’actif et que vous n’aviez pas à la payer sur vos deniers.

Sur la page officielle consacrée à l’option successorale (service-public.fr, Accepter ou renoncer à la succession), l’administration explique que l’acceptation à concurrence de l’actif net dispense de payer les dettes au-delà de la valeur des biens du défunt. La même page prévient qu’après une acceptation pure et simple, ni la renonciation ni l’acceptation à concurrence de l’actif net ne restent possibles. L’ordre des démarches compte donc autant que leur contenu : d’abord s’abstenir de tout acte d’héritier, ensuite déclarer, enfin inventorier. Le bénéficiaire de l’actif net n’est pas pour autant un héritier au rabais : il administre les biens recueillis, il tient le compte de son administration et des créances qu’il paie, et l’article 800 du code civil précise : « Il répond des fautes graves dans cette administration. » Vendre un bien successoral à vil prix à un proche, laisser dépérir un immeuble, payer un créancier complaisant avant les autres : la protection du plafond ne couvre pas la mauvaise gestion. Enfin, la porte ne se referme que dans un sens. L’article 801 du code civil dispose : « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l’actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession. L’acceptation à concurrence de l’actif net empêche toute renonciation à la succession. » On peut donc monter vers l’acceptation pure et simple si l’inventaire se révèle finalement favorable, par exemple parce qu’un bien valait plus qu’estimé, mais on ne peut plus redescendre vers la renonciation. Pour les lecteurs qui organisent déjà la suite, le règlement complet du partage successoral prend le relais une fois l’option exercée et l’inventaire dressé : c’est au partage que les comptes entre cohéritiers et créanciers se soldent définitivement.

Si la déclaration et l’inventaire protègent l’héritier, ils bousculent aussi les créanciers du défunt, qui perdent leur interlocuteur le plus commode : le patrimoine personnel de l’héritier. C’est le dernier verrou du mécanisme, et la Cour de cassation l’a serré sans indulgence.

B. Les créanciers doivent déclarer au domicile élu, dans les quinze mois, ou s’éteindre

Une fois la déclaration publiée, les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’héritier comme si de rien n’était. L’article 792 du code civil dispose : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. » La déclaration se fait donc à une adresse unique, celle élue dans la déclaration, et non plus au domicile personnel de chaque héritier. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé se déclarent à titre provisionnel, sur la base d’une évaluation : l’absence de chiffrage exact ne dispense pas de déclarer. Puis vient la sanction : « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 », les créances sans sûreté sur les biens de la succession s’éteignent à l’égard de celle-ci. Quinze mois à compter de la publicité nationale, pas à compter du décès ni de la première relance : le créancier chirographaire qui dort perd sa créance contre la succession, avec un effet qui profite aussi aux cautions et coobligés. Seules les créances garanties par une sûreté sur un bien successoral survivent au défaut de déclaration.

La première chambre civile de la Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée le 16 janvier 2019. Deux fils avaient accepté à concurrence de l’actif net la succession de leur père, avec déclaration au greffe, publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et inventaire régulier. Un créancier qui se disait victime de leur père s’était borné à les assigner en paiement, sans jamais notifier sa créance au domicile élu. La Cour a jugé que, « selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession », peu important que la créance ne soit pas encore consacrée par un titre puisque la déclaration provisionnelle est admise. Elle a ajouté que, « faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard celle-ci », de sorte que l’assignation, délivrée en méconnaissance de cette procédure spécifique, ne pouvait valoir déclaration de créance et que le pourvoi était rejeté (Cass. 1re civ., 16 janvier 2019, n° 18-11.916). Trois enseignements pour les familles : le créancier, même informé de la succession par ailleurs, ne peut pas s’en remettre à une assignation directe ; le débiteur putatif qui a suivi la procédure, déclaration, publicité, inventaire, voit les créances dormantes s’éteindre ; et la régularité formelle, domicile élu mentionné au Bulletin officiel, inventaire suivi, conditionne toute la protection.

Il reste une question que les proches posent systématiquement : que faire quand on a déjà fait le geste de trop, avant de connaître ces règles ? La réponse honnête tient en trois constats. D’abord, l’acceptation tacite, une fois caractérisée par un acte qui supposait nécessairement l’intention d’accepter, ne s’efface pas par un regret ni par une déclaration tardive à concurrence de l’actif net, puisque l’acceptation pure et simple fige la qualité d’héritier. Ensuite, tout n’est pas un acte d’héritier : le paiement des frais funéraires, des impôts ou d’un loyer urgent, accompli sans prendre le titre d’héritier, reste conservatoire et ne vaut pas acceptation. Enfin, le doute sur un acte déjà accompli, encaissement, vente, disposition d’un bien, se tranche sur pièces, relevés, actes, autorisations du juge, et c’est au juge seul qu’il appartient de qualifier l’acte en acceptation ou en mesure conservatoire. D’où la conduite à tenir, dans l’ordre : ne rien prendre et ne rien vendre avant d’avoir vu l’inventaire officieux des dettes, faire autoriser par le juge tout acte qui dépasse l’urgent, déclarer vite l’option choisie au greffe ou devant notaire, et faire dresser l’inventaire article par article par un professionnel qualifié.

Au bout du compte, la succession ne pardonne ni la précipitation ni l’abandon. Celui qui vide l’appartement du défunt pour rendre service risque d’en devenir l’héritier pour les dettes ; celui qui déclare à concurrence de l’actif net et fait inventorier ne paie que dans la mesure de ce qu’il reçoit, mais doit administrer sans faute grave et ne pourra plus renoncer. Entre ces deux destins, il n’y a souvent qu’un geste, un délai de deux mois après sommation, un inventaire dressé à temps, une créance déclarée ou éteinte. Les textes tranchent, le juge qualifie, et les papiers décident : gardez chaque justificatif, car c’est sur eux que se jouera, des années plus tard, la question de savoir si vous aviez accepté sans le dire, ou protégé sans le payer.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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